Convention fiscale France–Hong Kong et patrimoine de l’expatrié
Votre patrimoine entre Hong Kong et la France doit être examiné selon votre résidence, vos revenus et votre situation familiale. Nous vous aidons à préparer les décisions sur les actifs conservés en France et sur votre prochaine mobilité. Chaque question est replacée dans le cadre des pays concernés.
Sur place --:-- · Paris --:-- — nous tenons compte de votre fuseau horaire.
À Hong Kong, la fiscalité repose principalement sur la source des revenus. Le salaire, les bénéfices d’activité et les loyers relèvent d’impôts distincts. Pour les gains sur titres, la qualification de l’opération compte également. L’accord fiscal franco-hongkongais du 21 octobre 2010 organise la répartition de l’imposition sur les revenus. Il faut donc examiner chaque revenu, y compris ceux que vous conservez en France.
Votre accompagnement entre Hong Kong et la France
Stéphane Molère, fondateur du cabinet, suit lui-même les familles françaises installées à Hong Kong et les questions patrimoniales liées à leur résidence ; Gilles Collin, associé pour l’Asie, est basé sur place, et la revue précise les sujets à traiter et les points qui demandent une expertise complémentaire.
- Quels comptes, placements et biens détenez-vous dans chaque pays ?
- Quels revenus financent votre vie à Hong Kong et vos projets en France ?
- Quelles dispositions avez-vous prises pour votre famille et vos bénéficiaires ?
- Prévoyez-vous de rester, de rentrer en France ou de vous installer ailleurs ?
Les trois impôts hongkongais et le critère de source
La salaries tax concerne les rémunérations, la profits tax les bénéfices d’activité et la property tax les revenus des immeubles hongkongais. Le traitement dépend de la source et de la nature du revenu. Les règles des sociétés, notamment pour certains revenus étrangers, ne doivent pas être transposées à la gestion personnelle de vos placements.
La difficulté se déplace donc vers deux profils. Le salarié qui travaille depuis Hong Kong pour un employeur français : la source de sa rémunération se lit sur le lieu d’exercice réel, pas sur la nationalité du payeur.
Le dirigeant qui continue de piloter sa société française depuis Hong Kong : le siège de direction effective de cette société peut être discuté, et sa propre résidence fiscale se lit à l’article 4 B du Code général des impôts, dont le critère du centre des intérêts économiques ne se règle pas par une adresse portée sur un contrat. Nous demandons le contrat de travail et le descriptif du poste avant toute conclusion sur ces deux profils.
| Critère | Hong Kong | Singapour |
|---|---|---|
| Critère d’imposition | La source du revenu : seuls les revenus originaires de Hong Kong sont taxés. | La source du revenu et les règles propres aux particuliers ; les revenus étrangers reçus sont généralement exonérés, sous réserve des exceptions. |
| Plus-values mobilières des particuliers | Hors champ des trois impôts, faute d’impôt sur les gains en capital, sauf gain réalisé dans le cadre d’une activité de négoce exercée à Hong Kong. | Pas d’impôt général sur les gains en capital des particuliers. |
| Texte applicable avec la France | Accord du 21 octobre 2010, en vigueur depuis le 1er décembre 2011. | Convention du 15 janvier 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2016, qui a remplacé celle de 1974. |
| Régime de retraite obligatoire | Mandatory Provident Fund, avec des cas d’exemption selon le statut d’emploi. | Central Provident Fund, réservé aux citoyens et aux résidents permanents : un titulaire d’Employment Pass n’y cotise pas. |
| Droits de succession et de donation locaux | Droits de succession supprimés pour les décès survenus depuis le 11 février 2006 ; le traitement local d’une donation se vérifie avec un avocat hongkongais. | Aucun. |
La source, la nature du revenu et votre statut doivent être examinés dans chaque pays. La fiche « Patrimoine et fiscalité d’un Français à Singapour, jusqu’au retour » présente le cadre singapourien ; la page « Dix-sept pays, convention fiscale par convention fiscale » permet de poursuivre la comparaison.
Le Mandatory Provident Fund et le statut d’emploi
Le Mandatory Provident Fund est le régime de retraite obligatoire de Hong Kong, financé par des cotisations de l’employeur et du salarié. Il ne concerne que les employés locaux au sens de ce régime : un salarié détaché depuis la France sous certains statuts peut en être exempté. Le MPF n’a aucun rapport avec un plan d’épargne retraite français, et ses conditions de liquidation lui sont propres. Nous vérifions sur le contrat et sur le titre de séjour si un compte existe, avant d’en tirer une conséquence fiscale.
Les obligations françaises après l’installation à Hong Kong
- Tant que vous restez résident fiscal français au sens de l’article 4 B — notamment l’année du départ, qui se scinde en deux périodes — les comptes ouverts à Hong Kong se déclarent avec la déclaration de revenus en application de l’article 1649 A du CGI, sous l’amende de l’article 1736 IV de 1 500 € par compte, et davantage lorsque l’État concerné n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative donnant accès aux renseignements bancaires. La fiche « Comptes bancaires et déclarations du non-résident français » distingue les deux situations, et « Un compte à l’étranger non déclaré, l’amende et la régularisation » traite le cas où la déclaration a été omise.
- Une structure étrangère doit être examinée selon ses actifs, sa fiscalité et les conditions de détention. Les articles 123 bis et 209 B du CGI ont des champs et des exceptions propres : ils ne s’appliquent pas automatiquement à toute participation étrangère.
- Des revenus immobiliers français peuvent rester imposables en France selon la convention et les règles des non-résidents. Les prélèvements sociaux dépendent aussi de l’affiliation et des conditions d’exonération ; le seul lieu de résidence ne permet pas de conclure pour toutes les personnes.
- L’impôt sur la fortune immobilière se détermine au 1er janvier : dès lors que votre domicile fiscal est alors hors de France, il ne porte plus que sur les biens et droits immobiliers français, en application des articles 964 et suivants du CGI.
- Un départ avec des titres dépassant 800 000 € peut demander une analyse de l’article 167 bis, avec les autres conditions et catégories de gains. Le sursis dépend notamment des accords d’assistance du pays de destination ; une destination hors UE n’impose pas systématiquement une demande et des garanties.
- Un décès en tant que résident de Hong Kong fait rejouer l’article 750 ter du CGI dès qu’il existe des biens situés en France, ou un héritier domicilié en France au moment de la transmission et l’ayant été au moins six des dix années précédentes. Les biens situés en France comprennent un appartement, les parts d’une société française et une créance sur un débiteur domicilié en France ; un enfant rentré en France pour ses études et resté pour travailler peut devenir héritier domicilié en France au bout de six ans. L’accord de 2010 porte sur les impôts sur le revenu ; les droits de mutation à titre gratuit restent régis par le droit interne de chaque côté.
Hong Kong comme place de détention
Hong Kong est aussi utilisée, par des Français qui n’y résident pas nécessairement, comme lieu de constitution de sociétés de détention, pour des raisons qui tiennent à son droit des sociétés et à sa place financière plutôt qu’à sa fiscalité personnelle. Le mode de gestion effective de la société décide alors d’une partie du dossier : décisions prises depuis la France, comptes bancaires, signataires.
Ce sont ces éléments, et non la forme sociale, que l’administration examine lorsqu’elle discute le siège de direction effective ou applique l’article 123 bis. Nous instruisons ces dossiers en même temps que la résidence fiscale des associés, les deux questions se lisant sur les mêmes faits.
L’inventaire d’ouverture d’un dossier hongkongais
Nous commençons par cinq pièces : le titre de séjour et son visa, le contrat de travail avec le lieu d’exercice qu’il décrit, l’existence ou non d’un compte MPF, la liste des comptes ouverts sur place, et l’état des actifs conservés en France. L’analyse fiscale suit cet inventaire. Hong Kong figure parmi nos implantations — Paris, Montpellier, Londres, Singapour, Hong Kong, Bangkok, Shanghai et Dubaï — et les rendez-vous se tiennent en visioconférence sur les horaires de Hong Kong, ou sur place lors des déplacements du cabinet en Asie.
Références citées
CGI, art. 4 B · CGI, art. 1649 A · CGI, art. 123 bis · CGI, art. 209 B · CGI, art. 750 ter · CGI, art. 197 A · Accord fiscal France–Hong Kong du 21 octobre 2010, en vigueur le 1er décembre 2011 — version consolidée par la convention multilatérale (DGFiP) · CGI, art. 167 bis
Questions fréquentes
Hong Kong taxe-t-il mes dividendes et mes plus-values ?
Les gains en capital des particuliers, et en règle générale leurs dividendes, n’entrent pas dans le champ des trois impôts hongkongais ; un gain réalisé dans le cadre d’une activité de négoce exercée à Hong Kong reste imposable. La question utile porte sur le traitement français de chaque flux selon l’accord de 2010, et sur le calendrier si un retour en France se profile.
Mes revenus locatifs français restent-ils imposés en France ?
Oui : les revenus immobiliers sont imposables dans l’État où le bien est situé. Un résident de Hong Kong déclare ses loyers français en France selon le régime des non-résidents, sous le taux minimum de l’article 197 A du CGI — que vous pouvez écarter en justifiant que le taux moyen de l’impôt français sur l’ensemble de vos revenus, français et étrangers, serait inférieur — et sans accès à l’exonération de CSG et de CRDS réservée aux personnes affiliées dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse.
Dois-je déclarer mes comptes bancaires hongkongais à la France ?
Oui pour toute année où vous êtes encore résident fiscal français au sens de l’article 4 B, l’année du départ comprise pour sa première période. L’article 1649 A du CGI impose de déclarer les références de chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger, et l’article 1736 IV sanctionne l’omission par une amende de 1 500 € par compte, et davantage lorsque l’État concerné n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative donnant accès aux renseignements bancaires. Devenu non-résident, vous ne déposez plus cette déclaration, mais vous restez tenu de déclarer vos revenus de source française.
Ai-je un compte MPF si je travaille à Hong Kong ?
Oui si vous êtes employé local au sens du régime : l’affiliation est alors obligatoire. Certains salariés détachés en sont exemptés. La réponse se lit sur votre contrat et votre titre de séjour, et non par analogie avec un autre pays d’Asie.
Puis-je utiliser une société de Hong Kong pour détenir mon patrimoine ?
Une société hongkongaise peut être utilisée pour détenir des actifs, mais sa création doit répondre à votre situation et à une analyse juridique et fiscale. Pour un résident français, les conditions de l’article 123 bis doivent notamment être examinées. Le lieu de direction effective de la société est une question distincte.
ÉTHIQUE ET PATRIMOINE, société par actions simplifiée, siège social 41 rue Saint-Ferdinand, 75017 Paris, RCS Paris 803 414 796, TVA intracommunautaire FR 40 803 414 796, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro n° 24001817 (www.orias.fr) — Conseiller en investissements financiers n° 18002418, membre de l’ANACOFI-CIF, association professionnelle agréée par l’Autorité des marchés financiers, et Anacofi-Courtage au titre de l’activité de courtage. Présence : Paris, Montpellier, Londres, Singapour, Hong Kong, Bangkok, Shanghai et Dubaï.
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Rédigé par Stéphane Molère, Président d’Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-09-15 — date de référence des règles : 2026-09-10.