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La transmission d’une famille installée dans plusieurs pays
Deux règles se superposent sans coïncider : celle qui désigne la loi civile applicable à votre succession, et celle qui désigne l’État qui percevra les droits. Nous traitons les deux séparément, dans cet ordre.
L’article 750 ter du CGI fixe le champ des droits de mutation à titre gratuit français : trois critères de rattachement jouent alternativement, et un seul suffit à faire imposer la France — le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France ; le bénéficiaire a son domicile fiscal en France et l’a eu pendant au moins six des dix années précédant l’année de la transmission ; ou les biens transmis sont situés en France.
Cette règle fiscale est indépendante de la loi civile applicable à la succession, qui relève, pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012.
Le critère du 3° de l’article 750 ter : la résidence du bénéficiaire
Pour le rattachement prévu au 3° de l’article 750 ter, le bénéficiaire doit être domicilié fiscalement en France au moment de la transmission et l’avoir été pendant au moins six des dix années précédentes. Ces conditions sont cumulatives. La résidence de chaque enfant doit donc être examinée séparément, sous réserve des conventions applicables.
L’article 784 A peut permettre d’imputer certains droits payés à l’étranger sur les droits français relatifs aux mêmes biens étrangers, dans les cas qu’il prévoit. Il faut établir le champ de l’imposition française, la localisation des biens et les justificatifs du paiement. Une convention peut aussi prévoir son propre mécanisme ; aucun crédit intégral ne doit être supposé sans calcul.
Le règlement européen n° 650/2012 et son champ
Le règlement (UE) n° 650/2012 retient en principe la dernière résidence habituelle du défunt. Il permet aussi, sous conditions, de choisir une loi nationale dans une disposition à cause de mort. Ce choix peut être exprès ou résulter des termes de cette disposition. Le notaire examine les documents existants et l’effet recherché, sans confondre la loi successorale avec les droits de succession.
Deux limites majeures. D’abord, le règlement ne traite que la loi civile : il ne dit rien des droits de mutation, qui restent gouvernés par l’article 750 ter et par les conventions. Le choix de loi ne déplace donc pas l’impôt : que vous désigniez la loi française ou une loi étrangère, l’État qui percevra les droits reste celui que désigne l’article 750 ter.
Ensuite, l’article 913 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021, ouvre aux enfants un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France lorsque la loi étrangère applicable ignore toute réserve héréditaire, sous conditions de nationalité ou de résidence dans un État membre. Son articulation avec le règlement européen est discutée : le point se traite avec un notaire, en amont.
Assurance-vie et capitalisation dans une transmission éclatée
- L’assurance-vie permet de désigner des bénéficiaires, mais son traitement civil et fiscal doit être vérifié dans les pays concernés. Les articles 990 I et 757 B du CGI peuvent notamment intervenir. Voir « Assurance-vie française et expatriation, garder ou racheter ».
- Le contrat de capitalisation ne bénéficie pas du régime propre à l’assurance-vie au décès : il entre dans l’actif successoral. Mais il se donne, en pleine propriété ou en nue-propriété, en conservant son ancienneté fiscale — ce que l’assurance-vie ne permet pas ; ses usages sont détaillés dans Le contrat de capitalisation luxembourgeois et ses usages.
- Une donation peut être étudiée selon vos besoins et ceux de la famille. L’abattement de 100 000 € s’examine lorsque les règles françaises correspondantes s’appliquent. La fiche « Préparer une donation avant votre retour en France » présente les questions à préparer.
- Les conventions sur les successions et les donations sont moins nombreuses que celles sur les revenus. En l’absence de traité applicable, les règles internes des deux pays doivent être rapprochées. L’article 784 A peut permettre une imputation en France dans son champ ; le pays étranger peut également prévoir un mécanisme propre. Il faut chiffrer l’ensemble avant de conclure à une double imposition.
Réunissez les résidences des personnes concernées, l’inventaire des biens et les dispositions déjà prises. Le notaire pourra rapprocher la loi successorale, le régime matrimonial et la fiscalité avant de proposer les actes utiles. L’article « Le choix de loi successorale, ce qu’il règle et ce qu’il ignore » explique la portée d’un choix de loi.
Références citées
CGI, art. 750 ter · CGI, art. 784 A · CGI, art. 990 I · CGI, art. 757 B · Code civil, art. 913 · Règlement (UE) n° 650/2012
Questions fréquentes
Quand la France impose-t-elle une succession internationale ?
L’article 750 ter examine la résidence du défunt ou du donateur, celle du bénéficiaire et la localisation des biens. Ces critères n’ouvrent pas tous le même champ. Pour le bénéficiaire visé au 3°, la résidence française actuelle et au moins six années de résidence sur les dix précédentes sont nécessaires ensemble. Une convention peut modifier le résultat.
La résidence de mes enfants change-t-elle l’impôt sur ma succession ?
Oui. Un héritier domicilié en France, qui y a résidé au moins six des dix années précédentes, fait entrer dans le champ des droits français une transmission portant même sur des biens étrangers venant d’un parent non-résident.
Puis-je choisir la loi française pour ma succession en vivant à l’étranger ?
Oui, par une disposition à cause de mort désignant la loi de l’État dont vous avez la nationalité, en application du règlement (UE) n° 650/2012. Ce choix porte sur la loi civile (dévolution, réserve, partage) et n’a aucun effet sur les droits de mutation, qui restent régis par l’article 750 ter du CGI.
Existe-t-il un risque de double imposition sur une succession ?
Oui, car la France n’a signé qu’un nombre limité de conventions en matière de succession et encore moins en matière de donation. À défaut de traité, l’article 784 A du CGI permet d’imputer l’impôt étranger acquitté sur les biens situés hors de France, dans la limite des droits français correspondants — ce qui atténue la double imposition sans toujours la supprimer.
L’assurance-vie échappe-t-elle aux droits de succession quand on est expatrié ?
Le capital est versé hors succession civile, mais sa fiscalité dépend de la résidence des personnes : l’article 990 I du CGI s’applique si l’assuré était domicilié en France au décès ou si le bénéficiaire y est domicilié et l’a été six des dix années précédentes ; les primes versées après soixante-dix ans relèvent de l’article 757 B, dont le champ suit celui de l’article 750 ter.
Combien de temps dure le règlement d’une succession répartie sur plusieurs pays ?
Le cabinet constate un à deux ans, du décès au règlement effectif, lorsque le patrimoine est réparti sur plusieurs pays. La multiplication des juridictions (loi civile, fiscalité de chaque pays, actifs situés à l’étranger) allonge le règlement par rapport à une succession purement française. Lorsque la transmission s’organise du vivant plutôt qu’au décès, la fiche « La donation-partage quand la famille vit dans plusieurs pays » prend le relais.
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Prendre rendez-vousRédigé par Stéphane Molère, Président d’Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-09-15 — date de référence des règles : 2026-08-27.