Questions fréquentes des Français de l'étranger

Très probablement oui. L'article 4 B du CGI retient en premier lieu le foyer, entendu comme le lieu de résidence habituelle de la famille, et un seul des critères qu'il énumère suffit à établir le domicile fiscal en France. Un départ seul, avec conjoint et enfants restés en France, est la situation la plus fréquemment redressée. En cas de double résidence, la convention applicable arbitre selon ses propres critères, à commencer par le foyer d'habitation permanent et le centre des intérêts vitaux.

Oui, tant que vous êtes résident fiscal français. L'article 1649 A du CGI impose de déclarer tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger, y compris les néobanques à IBAN étranger et les comptes sur plateformes d'échange d'actifs numériques (qui relèvent, elles, de l'article 1649 bis C du CGI et de l'imprimé 3916-bis). Les contrats d'assurance-vie et de capitalisation souscrits à l'étranger relèvent de l'article 1649 AA du CGI. L'omission d'un compte bancaire est sanctionnée par l'amende de l'article 1736 IV du CGI, par compte et par année, majorée pour les États non coopératifs.

Non dans la plupart des cas : depuis 2012, le transfert du domicile fiscal hors de France n'entraîne plus la clôture automatique du PEA, sauf départ vers un État ou territoire non coopératif. Deux réserves : votre banque peut appliquer sa propre politique commerciale aux non-résidents, et votre pays de résidence peut imposer le plan selon ses règles propres. Les deux points se vérifient par écrit avant le départ.

Oui en principe, et c'est souvent souhaitable : l'antériorité fiscale du contrat court depuis la souscription et ne se rachète pas. Le rachat effectué par un non-résident est traité selon la convention fiscale applicable, ce qui peut modifier sensiblement le résultat par rapport à un résident. Vérifiez aussi la position de votre assureur à l'égard des résidents de votre pays d'accueil : certains restreignent les versements.

La France. Les revenus des immeubles sont imposables dans l'État où l'immeuble est situé — c'est la règle la plus constante des conventions fiscales — et ils figurent parmi les revenus de source française de l'article 164 B du CGI. Votre pays de résidence peut également les prendre en compte, en éliminant la double imposition selon la méthode prévue par la convention. Le taux minimum de l'article 197 A du CGI encadre le calcul français, sauf justification d'un taux moyen inférieur.

Cela dépend du pays d'arrivée. Si votre nouvel État de résidence n'impose pas les plus-values mobilières, céder après le transfert de résidence peut effacer l'impôt sur la plus-value — sous réserve de l'exit tax de l'article 167 bis du CGI si votre patrimoine mobilier dépasse le seuil, et sous réserve du délai de conservation qui conditionne le dégrèvement. La séquence se construit avec les deux règles en même temps, avant le départ.

C'est l'imposition, au jour du transfert du domicile fiscal hors de France, des plus-values latentes sur droits sociaux, des créances de complément de prix et des plus-values placées en report (article 167 bis du CGI). Elle suppose d'avoir été résident fiscal français six des dix années précédant le départ, et de dépasser un seuil de patrimoine en valeurs mobilières ou de détenir une participation significative dans une société. Un sursis de paiement s'applique, et un dégrèvement est possible si les titres ne sont pas cédés dans le délai légal de conservation.

Non : elle vise les valeurs mobilières et droits sociaux. L'immobilier français détenu par un non-résident relève d'autres règles, notamment le prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents de l'article 244 bis A du CGI, qui peut exiger la désignation d'un représentant fiscal accrédité selon la résidence du vendeur et les caractéristiques de la vente.

Oui, mais l'offre est plus étroite. Peu d'établissements financent les non-résidents, les conditions dépendent du pays de résidence, de la devise des revenus et de la nature du projet, et l'apport demandé est généralement plus élevé que pour un résident. Une alternative existe lorsque l'on détient déjà un portefeuille : le crédit lombard, adossé au nantissement d'un contrat ou d'un compte-titres, qui évite de céder les actifs — avec son propre risque d'appel de marge.

Chaque pays liquide sa propre pension selon ses règles. Au sein de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse, la coordination organisée par le règlement (CE) n° 883/2004 permet de totaliser les périodes pour l'ouverture des droits. Hors de cet espace, la totalisation n'existe que s'il y a une convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et le pays concerné. Ailleurs, les périodes ne comptent pas pour le droit français, sauf adhésion à l'assurance volontaire vieillesse. Conservez, pays par pays, vos numéros d'affiliation et vos attestations.

En détachement, oui : l'affiliation française est maintenue et les cotisations continuent. En expatriation, non au titre de l'activité exercée à l'étranger, sauf adhésion à l'assurance volontaire vieillesse auprès de la Caisse des Français de l'étranger, ou totalisation ultérieure dans un pays conventionné. Le rachat de trimestres reste possible plus tard, mais son coût augmente avec l'âge et le revenu au moment du rachat.

Vous redevenez résident fiscal français dès votre réinstallation avec l'intention d'y rester, sans période de grâce : vos revenus mondiaux redeviennent imposables en France et vos comptes étrangers deviennent déclarables. Point décisif, la France ne revalorise pas les prix d'acquisition à l'entrée : elle taxera un jour la totalité de vos plus-values, y compris la part accumulée pendant l'expatriation. C'est pourquoi le retour se prépare sur environ vingt-quatre mois.

Si vous rentrez pour occuper un emploi en France et que vous n'avez pas été résident fiscal français pendant les cinq années civiles précédant votre prise de fonctions, le régime de l'article 155 B du CGI peut s'appliquer, pour une durée courant jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la prise de fonctions. L'éligibilité se constate à la prise de fonctions et les éléments exonérés doivent être identifiés dès l'embauche : ce régime ne se rattrape pas après coup.

Pas nécessairement. Le règlement (UE) n° 650/2012 soumet en principe l'ensemble de la succession à la loi de l'État de votre dernière résidence habituelle, avec la faculté de choisir par testament la loi de l'État de votre nationalité. Si la loi applicable ignore la réserve héréditaire, la répartition peut différer de ce que prévoit le droit français ; le code civil prévoit à son article 913 un mécanisme de prélèvement compensatoire dans certaines configurations. La nationalité de vos enfants n'est pas, en elle-même, le critère.

Le plus souvent non : le réseau français de conventions en matière de succession et de donation est très réduit, contrairement à celui portant sur les revenus. En l'absence de convention, la France applique l'article 750 ter du CGI — droit d'imposer selon la résidence du défunt ou du donateur, la situation des biens, et la résidence de l'héritier — et l'autre État applique son propre droit, avec un risque réel de double imposition.

Cela dépend de votre pays de résidence et des caractéristiques de la vente. L'article 244 bis A du CGI prévoit la désignation d'un représentant fiscal accrédité pour certaines cessions d'immeubles français par des non-résidents, avec des dispenses tenant notamment à la résidence du vendeur dans l'Espace économique européen et aux caractéristiques de l'opération. Le notaire chargé de la vente vérifie ce point, mais il vaut mieux l'anticiper : la désignation prend du temps et a un coût.

C'est même son usage principal. Le Luxembourg n'impose pas le contrat d'un souscripteur non-résident : seule la fiscalité de votre pays de résidence s'applique, quel qu'il soit et quel qu'il devienne. Le contrat vous suit sans être rouvert, et conserve son antériorité. Deux limites : certains pays imposent les contrats étrangers selon leurs propres règles, et le statut de contribuable américain ferme la plupart de ces contrats.

Oui : les entretiens se tiennent en visioconférence sur vos horaires, et les dossiers se traitent sur pièces transmises par voie numérique. La souscription à distance des enveloppes patrimoniales est courante, sous réserve des vérifications réglementaires d'identité et d'origine des fonds, dont les justificatifs sont adaptés à une situation de non-résident.