Questions fréquentes des Français de l’étranger

Le lieu de vie de la famille est un élément important des critères de l’article 4 B du CGI. Il faut examiner l’ensemble de votre situation et la convention applicable avant de conclure. Un contrat de travail à l’étranger ne suffit pas, à lui seul, à établir votre non-résidence française.

Un résident fiscal français doit en principe déclarer les comptes étrangers visés par l’article 1649 A du CGI, même s’ils sont inactifs. Certaines exceptions existent. Les contrats d’assurance-vie et les comptes d’actifs numériques relèvent de textes distincts, respectivement les articles 1649 AA et 1649 bis C. Le formulaire et la sanction doivent être identifiés selon la catégorie.

Non dans la plupart des cas : depuis 2012, le transfert du domicile fiscal hors de France n’entraîne plus la clôture automatique du PEA, sauf départ vers un État ou territoire non coopératif. Deux réserves : votre banque peut appliquer sa propre politique commerciale aux non-résidents, et votre pays de résidence peut imposer le plan selon ses règles propres. Nous les faisons confirmer par écrit avant le départ.

Le maintien est possible dans de nombreuses situations, sous réserve des conditions de l’assureur. Il faut comparer les frais, les garanties, l’ancienneté et le traitement fiscal dans le pays de résidence. Une conservation n’est pas automatiquement préférable à une autre solution.

La France. Les revenus des immeubles sont imposables dans l’État où l’immeuble est situé (c’est la règle la plus constante des conventions fiscales) et ils figurent parmi les revenus de source française de l’article 164 B du CGI. Votre pays de résidence peut également les prendre en compte, en éliminant la double imposition selon la méthode prévue par la convention. Le taux minimum de l’article 197 A du CGI encadre le calcul français, sauf justification d’un taux moyen inférieur.

Comparez l’imposition de la vente dans les deux pays, l’éventuelle exit tax française et les autres règles applicables aux titres concernés. Les frais et votre projet d’investissement comptent également. Le seul fait que le pays d’arrivée n’impose pas certains gains ne permet pas de conclure à une exonération totale.

L’article 167 bis peut imposer certains gains au départ, avec des conditions distinctes selon leur catégorie. Pour les plus-values latentes relevant du régime actuel, un dégrèvement peut intervenir après deux ans, ou cinq ans lorsque la valeur concernée excède 2,57 millions d’euros, sous les conditions du VII.2. Les gains déjà en report ne suivent pas ce même délai.

Un immeuble détenu directement ne se confond pas avec des titres de société immobilière. Il faut donc distinguer les formes de détention avant de répondre. La vente d’un bien immobilier français par un non-résident relève notamment de l’article 244 bis A du CGI, avec les exonérations et formalités éventuelles.

Oui, mais l’offre est plus étroite. Peu d’établissements financent les non-résidents, les conditions dépendent du pays de résidence, de la devise des revenus et de la nature du projet, et l’apport demandé est généralement plus élevé que pour un résident. Une alternative existe lorsque l’on détient déjà un portefeuille : le crédit lombard, adossé au nantissement d’un contrat ou d’un compte-titres, qui évite de céder les actifs — avec son propre risque d’appel de marge.

Chaque pays liquide sa propre pension selon ses règles. Au sein de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, la coordination organisée par le règlement (CE) n° 883/2004 permet de totaliser les périodes pour l’ouverture des droits. Hors de cet espace, la totalisation n’existe que s’il y a une convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et le pays concerné. Ailleurs, les périodes ne comptent pas pour le droit français, sauf adhésion à l’assurance volontaire vieillesse. Conservez, pays par pays, vos numéros d’affiliation et vos attestations.

En détachement, oui : l’affiliation française est maintenue et les cotisations continuent. En expatriation, non au titre de l’activité exercée à l’étranger, sauf adhésion à l’assurance volontaire vieillesse auprès de la Caisse des Français de l’étranger, ou totalisation ultérieure dans un pays conventionné. Le rachat de trimestres reste possible plus tard, mais son coût augmente avec l’âge et le revenu au moment du rachat.

Il faut d’abord établir la date du retour à la résidence fiscale française selon votre situation et la convention applicable. Vous pourrez ensuite déterminer les revenus à déclarer, les comptes et contrats étrangers concernés et le traitement de vos placements. Certains gains accumulés avant le retour peuvent compter lors d’une vente ultérieure : leur calcul doit être examiné actif par actif.

Le régime de l’article 155 B peut concerner certains salariés et dirigeants recrutés depuis l’étranger. La durée de non-résidence préalable n’est qu’une condition parmi d’autres. Il faut examiner le recrutement, la prise de fonctions, la résidence et les éléments de rémunération, puis déclarer les exonérations auxquelles vous avez droit.

Pas nécessairement. Le règlement (UE) n° 650/2012 soumet en principe l’ensemble de la succession à la loi de l’État de votre dernière résidence habituelle, avec la faculté de choisir par testament la loi de l’État de votre nationalité. Si la loi applicable ignore la réserve héréditaire, la répartition peut différer de ce que prévoit le droit français ; le code civil prévoit à son article 913 un mécanisme de prélèvement compensatoire dans certaines configurations. La nationalité de vos enfants n’est pas, en elle-même, le critère.

Consultez la liste officielle des conventions pour le pays concerné. La présence d’un accord sur les revenus ne suffit pas. Sans convention successorale applicable, les règles internes, notamment l’article 750 ter du CGI côté français, déterminent le droit d’imposer et les possibilités de crédit d’impôt.

Non dans chacun de ces cas, prévus par l’article 244 bis A du CGI et précisés par la doctrine administrative : vous résidez dans un État de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège, lié à la France par une convention d’assistance administrative et par une convention d’assistance au recouvrement ; le prix de cession ne dépasse pas 150 000 € par vendeur ; la plus-value est totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux par la durée de détention ; la vente porte sur votre ancienne résidence principale exonérée au titre de l’article 244 bis A. Le seuil s’apprécie par vendeur : un couple marié, ou des partenaires de PACS soumis à imposition commune, comptent pour un seul vendeur, sur le prix total ; en indivision, chacun retient sa part. Ces règles concernent la vente en direct par une personne physique, et une opération impliquant une société demande une analyse distincte ; la fiche « Vendre un bien immobilier français depuis l’étranger » détaille le calcul du seuil. Sinon, la désignation d’un représentant fiscal accrédité conditionne la signature de l’acte ; le notaire vérifie ce point, et la désignation prend du temps et a un coût.

Il peut faire partie des solutions à comparer. Pour chaque pays envisagé, vérifiez le maintien du contrat, les opérations autorisées et la fiscalité locale. Le lieu de souscription ne garantit pas que le contrat sera adapté à toutes vos résidences futures.

Oui : les entretiens se tiennent en visioconférence sur vos horaires, et les dossiers se traitent sur pièces transmises par voie numérique. La souscription à distance des enveloppes patrimoniales est courante, sous réserve des vérifications réglementaires d’identité et d’origine des fonds, dont les justificatifs sont adaptés à une situation de non-résident.