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Le choix de loi successorale, ce qu’il règle et ce qu’il ignore
Publié le 5 septembre 2026 · mis à jour le 6 septembre 2026 · 7 min
Le choix de loi permet, dans le cadre du règlement européen, de désigner la loi de sa nationalité pour organiser sa succession. Il aide à déterminer les droits des héritiers. La fiscalité, le régime matrimonial et la reconnaissance de ce choix dans les autres pays restent à examiner séparément.
Le règlement (UE) n° 650/2012 retient en principe la loi de la résidence habituelle au décès pour régler la succession. Son article 22 permet de choisir la loi d’une nationalité possédée au moment du choix ou du décès. Ce choix peut être exprès ou résulter des termes d’une disposition à cause de mort. Une rédaction explicite, préparée avec les professionnels concernés, évite de laisser son interprétation aux héritiers.
L’étendue de la loi désignée par le testateur
La loi désignée régit la succession dans son entier, et elle s’applique d’un seul tenant, sans qu’on puisse en retenir une règle et en écarter une autre : qui hérite et dans quel ordre, l’existence et le montant d’une réserve héréditaire, la quotité disponible (la part dont on peut librement disposer par testament), les droits du conjoint survivant, le rapport et la réduction des libéralités déjà consenties.
Pour une famille française installée à l’étranger, choisir la loi française peut permettre de conserver les règles de protection des enfants prévues par le code civil. Un binational dispose d’un choix entre les lois de ses nationalités. Il faut en mesurer les effets sur chaque membre de la famille : les droits étrangers ne donnent pas tous la même liberté de transmettre et peuvent prévoir d’autres protections.
L’exclusion des matières fiscales du règlement
Le règlement ne détermine pas les droits de succession à payer. Il faut examiner les règles fiscales des pays concernés et les conventions éventuelles. En France, l’article 750 ter du CGI tient notamment compte du domicile du défunt, de la localisation des biens et de la résidence de l’héritier. Pour ce dernier critère, la résidence française au jour de la transmission se combine avec une durée d’au moins six années au cours des dix années précédentes.
La France n’a conclu qu’un petit nombre de conventions fiscales en matière de successions, bien moins qu’en matière d’impôt sur le revenu. À défaut de convention, le mécanisme de l’article 784 A du CGI limite la double imposition : les droits acquittés hors de France s’imputent sur l’impôt français dû à raison des biens situés hors de France. C’est une imputation, pas une exonération, et elle ne rend jamais plus que ce qui est dû en France.
Le tempérament français de 2021
Un choix de loi qui écarte la réserve héréditaire ne produit pas toujours l’effet attendu sur les biens français. Depuis la loi du 24 août 2021, le troisième alinéa de l’article 913 du code civil ouvre aux enfants un droit de prélèvement compensatoire : lorsque le défunt ou l’un au moins de ses enfants est, au jour du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et que la loi étrangère applicable ne connaît aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, ceux-ci peuvent prélever sur les biens situés en France de quoi être rétablis dans leurs droits réservataires français.
Ce texte s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021. Le même règlement européen a créé l’instrument qui fait la preuve du résultat : la fiche « Le certificat successoral européen, preuve de la qualité d’héritier » explique ce qu’il établit, et devant qui il s’impose.
La question à poser avant de rédiger le testament
Réunissez les nationalités et lieux de résidence des membres de la famille, la localisation des biens et les dispositions déjà prises. Ces éléments permettent d’examiner le choix de loi et l’éventuelle application du prélèvement compensatoire français.
La rédaction et la coordination des testaments
Le notaire et, si nécessaire, un professionnel du pays concerné doivent rapprocher les testaments existants et le choix envisagé. Une nouvelle disposition ne doit pas révoquer par inadvertance un testament utile dans un autre pays. Le régime matrimonial détermine d’abord ce qui appartient à chaque époux ; les clauses bénéficiaires des assurances-vie demandent également un examen distinct.
Références citées
Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, articles 21 et 22 · Code civil, article 913, troisième alinéa (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021) · Code général des impôts, articles 750 ter et 784 A
Questions fréquentes
Le choix de loi réduit-il les droits de succession à payer en France ?
Le choix de loi désigne les règles civiles de la succession ; il ne choisit pas le pays qui perçoit l’impôt. Les droits français relèvent notamment de l’article 750 ter du CGI et des conventions. Le choix peut néanmoins modifier les droits reçus par les héritiers : ses conséquences civiles et fiscales doivent être examinées ensemble.
Puis-je choisir la loi française si je vis dans un pays hors d’Europe ?
Oui. Le règlement ouvre le choix à la loi de l’État dont on possède la nationalité, sans exiger que cet État ni l’État de résidence appartiennent à l’Union européenne. Un Français résidant à Singapour ou à Dubaï peut donc désigner la loi française. Le choix produira ses effets devant les autorités des États liés par le règlement, et devra encore être reconnu par le pays de résidence, ce qui se vérifie sur place.
Où le choix de loi doit-il être écrit pour être valable ?
L’article 22 prévoit un choix exprès dans une disposition à cause de mort, ou résultant des termes de cette disposition. Un testament clairement rédigé permet d’éviter les incertitudes d’interprétation. Sa forme, sa validité et sa coordination avec les actes existants doivent être vérifiées.
Le choix d’une loi sans réserve héréditaire écarte-t-il vraiment mes enfants ?
Il faut vérifier la protection prévue par la loi choisie et les conditions de l’article 913 du code civil. Ce texte peut permettre aux enfants d’exercer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France. Ce résultat n’est pas automatique pour toute succession internationale.
Tous les pays européens appliquent-ils ce règlement ?
Non. Le Danemark et l’Irlande ne sont pas liés par le règlement, et le Royaume-Uni ne l’a jamais été. Une succession qui met en jeu des biens ou une résidence dans l’un de ces États se règle selon les règles de conflit propres à chacun, ce qui rend l’examen préalable indispensable.
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Rédigé par Stéphane Molère, Président — page relue le 2026-09-15 — date de référence des règles : 2026-09-06.