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CSG et CRDS du non-résident, ce qui est dû et ce qui se réclame
Des prélèvements sociaux indus figurent chaque année sur les avis d’imposition de non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État. Nous rappelons la règle applicable et la marche à suivre pour en demander la restitution.
L’exonération de CSG et de CRDS sur certains revenus immobiliers dépend de l’affiliation à un régime obligatoire d’assurance maladie éligible et de l’absence de prise en charge par un régime obligatoire français. Elle peut concerner l’UE, l’EEE, la Suisse et, sous les conditions applicables, le Royaume-Uni. Le prélèvement de solidarité reste à examiner séparément. Le règlement (CE) n° 883/2004 et l’arrêt de Ruyter éclairent l’origine de ces règles, mais l’adresse à l’étranger ne suffit pas à prouver l’exonération.
Le fondement de l’exonération, dans le code de la sécurité sociale
Le règlement européen interdit qu’une personne relève simultanément de deux législations de sécurité sociale. Or la CSG et la CRDS, bien que perçues comme des impositions en droit interne, sont affectées au financement de la sécurité sociale française. Les faire supporter à une personne affiliée ailleurs dans l’Union revient à lui faire financer deux régimes : c’est ce que la Cour a censuré. Le prélèvement de solidarité, affecté au budget de l’État, échappe à ce raisonnement et reste exigible.
- Le critère est l’affiliation à un régime de sécurité sociale — ni la nationalité, ni la résidence fiscale : un Français affilié en Allemagne relève de l’exonération, un Français résidant dans l’Union mais volontairement affilié à un régime français en reste exclu.
- L’exonération couvre la CSG et la CRDS. Le prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI reste dû sur les mêmes revenus.
- Hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse, le traitement diffère : la Cour de justice a jugé qu’un résident d’un État tiers ne peut pas se prévaloir du même raisonnement, faute de coordination de sécurité sociale applicable. Un expatrié à Singapour, à Dubaï ou aux États-Unis supporte donc en principe les prélèvements sociaux au taux plein sur ses revenus fonciers et plus-values immobilières françaises.
Quels revenus sont concernés dans les faits
La question ne se pose que pour les revenus du capital de source française qu’un non-résident supporte effectivement. En pratique, deux catégories : les revenus fonciers, y compris ceux tirés de parts de SCI ou de SCPI françaises, et les plus-values immobilières relevant de l’article 244 bis A du CGI, prélevées par le notaire au moment de la vente. Les autres revenus du patrimoine d’un non-résident (produits d’assurance-vie, dividendes, intérêts) ne supportent en principe pas les prélèvements sociaux français, ces contributions visant les personnes fiscalement domiciliées en France.
Vérifiez les prélèvements retenus après votre changement de résidence. Une information manquante auprès de l’assureur ou une attestation non transmise au notaire peut conduire à un calcul inadapté. Conservez les justificatifs permettant d’examiner une correction éventuelle.
Les justificatifs et la demande de correction
- En amont : porter l’information sur la déclaration de revenus des non-résidents, dans la rubrique prévue à cet effet, et conserver l’attestation d’affiliation délivrée par votre organisme de sécurité sociale — formulaire S1 ou A1 selon votre situation, ou attestation équivalente de la caisse locale.
- Avant une vente immobilière : transmettre cette attestation au notaire et, le cas échéant, au représentant fiscal accrédité, avant la signature. Une fois le prélèvement opéré à l’acte, la correction passe par une réclamation.
- Pour l’indu déjà prélevé : déposer une réclamation contentieuse auprès de la Direction des impôts des non-résidents, en visant le règlement (CE) n° 883/2004 et la jurisprudence de Ruyter, avec l’attestation d’affiliation, l’avis d’imposition ou l’acte de vente et le relevé du prélèvement.
- Vérifiez le délai de réclamation applicable à votre prélèvement et son point de départ, notamment au regard de l’article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales. Ne déduisez pas d’un délai général que votre demande est recevable ou définitivement exclue sans examiner les faits.
- Identifiez les contributions contestées : l’exonération de CSG et de CRDS ne signifie pas nécessairement que le prélèvement de solidarité doit être restitué.
Références citées
CGI, art. 235 ter · CGI, art. 244 bis A
Questions fréquentes
Un non-résident paie-t-il la CSG et la CRDS sur ses revenus fonciers français ?
Une exonération peut s’appliquer si les conditions d’affiliation sont remplies, notamment pour certains assurés de l’UE, de l’EEE, de Suisse ou du Royaume-Uni qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français. Fournissez les justificatifs demandés. Le prélèvement de solidarité peut rester dû.
Un expatrié à Dubaï ou à Singapour bénéficie-t-il de cette exonération ?
Non en principe. Le raisonnement repose sur la coordination européenne des régimes de sécurité sociale, dont un résident d’un État tiers ne peut se prévaloir. Les revenus fonciers et plus-values immobilières françaises supportent alors les prélèvements sociaux au taux plein.
Quels revenus sont concernés par les prélèvements sociaux d’un non-résident ?
Essentiellement les revenus fonciers de source française, parts de SCI et de SCPI comprises, et les plus-values immobilières relevant de l’article 244 bis A du CGI. Les produits d’assurance-vie, dividendes et intérêts d’un non-résident n’y sont en principe pas soumis, ces contributions visant les personnes domiciliées en France.
Comment se faire rembourser des prélèvements sociaux payés à tort ?
Réunissez l’avis ou l’acte établissant le prélèvement et les justificatifs de votre affiliation. Faites vérifier le service compétent, le fondement de la demande et le délai applicable, notamment selon l’article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales.
Que faire avant de vendre un bien immobilier en France ?
Transmettre au notaire, et le cas échéant au représentant fiscal accrédité, l’attestation d’affiliation à votre régime de sécurité sociale européen avant la signature. Le prélèvement étant opéré à l’acte, une transmission tardive oblige à passer ensuite par une réclamation, avec plusieurs mois de délai.
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Vérifier mes prélèvements sociaux
Prendre rendez-vousRédigé par Stéphane Molère, Président d’Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-09-15 — date de référence des règles : 2026-08-27.