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Ce que doit un non-résident au titre de la CSG et de la CRDS

C'est le point le plus mal appliqué de la fiscalité des expatriés : des prélèvements indus figurent chaque année sur des avis d'imposition, et la plupart ne sont jamais réclamés.

Une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse n'est en principe pas redevable de la CSG et de la CRDS sur ses revenus du capital de source française. Cette exonération découle du principe d'unicité de la législation sociale posé par le règlement (CE) n° 883/2004, consacré par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt de Ruyter du 26 février 2015 (affaire C-623/13) et transposé en droit interne depuis. Le prélèvement de solidarité prévu à l'article 235 ter du CGI, qui n'a pas de finalité de sécurité sociale, demeure en revanche dû.

Pourquoi l'exonération existe

Le raisonnement n'est pas fiscal, il est social. Le règlement européen interdit qu'une personne relève simultanément de deux législations de sécurité sociale. Or la CSG et la CRDS, bien que perçues comme des impositions en droit interne, sont affectées au financement de la sécurité sociale française. Les faire supporter à une personne affiliée ailleurs dans l'Union revient à lui faire financer deux régimes : c'est ce que la Cour a censuré. Le prélèvement de solidarité, affecté au budget de l'État, échappe à ce raisonnement et reste exigible.

• Le critère est l'affiliation à un régime de sécurité sociale — ni la nationalité, ni la résidence fiscale : un Français affilié en Allemagne relève de l'exonération, un Français résidant dans l'Union mais volontairement affilié à un régime français en reste exclu.
• L'exonération couvre la CSG et la CRDS. Le prélèvement de solidarité de l'article 235 ter du CGI reste dû sur les mêmes revenus.
• Hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse, le traitement diffère : la Cour de justice a jugé qu'un résident d'un État tiers ne peut pas se prévaloir du même raisonnement, faute de coordination de sécurité sociale applicable. Un expatrié à Singapour, à Dubaï ou aux États-Unis supporte donc en principe les prélèvements sociaux au taux plein sur ses revenus fonciers et plus-values immobilières françaises.

Quels revenus sont concernés dans les faits

La question ne se pose que pour les revenus du capital de source française qu'un non-résident supporte effectivement. En pratique, deux catégories : les revenus fonciers, y compris ceux tirés de parts de SCI ou de SCPI françaises, et les plus-values immobilières relevant de l'article 244 bis A du CGI, prélevées par le notaire au moment de la vente. Les autres revenus du patrimoine d'un non-résident — produits d'assurance-vie, dividendes, intérêts — ne supportent en principe pas les prélèvements sociaux français, ces contributions visant les personnes fiscalement domiciliées en France.

Deux erreurs d'exécution reviennent constamment. La première : l'assureur ou la banque continue de prélever les contributions sur les intérêts d'un fonds en euros parce que le changement de résidence ne lui a jamais été notifié. La seconde : au moment d'une vente immobilière, le notaire applique le taux plein faute d'avoir reçu la preuve de l'affiliation à un régime européen. Dans les deux cas, le prélèvement est acquitté et il faut ensuite le réclamer — ce qui est possible, mais long.

Faire appliquer l'exonération, et réclamer l'indu

• En amont : porter l'information sur la déclaration de revenus des non-résidents, dans la rubrique prévue à cet effet, et conserver l'attestation d'affiliation délivrée par votre organisme de sécurité sociale — formulaire S1 ou A1 selon votre situation, ou attestation équivalente de la caisse locale.
• Avant une vente immobilière : transmettre cette attestation au notaire et, le cas échéant, au représentant fiscal accrédité, avant la signature. Une fois le prélèvement opéré à l'acte, la correction passe par une réclamation.
• Pour l'indu déjà prélevé : déposer une réclamation contentieuse auprès de la Direction des impôts des non-résidents, en visant le règlement (CE) n° 883/2004 et la jurisprudence de Ruyter, avec l'attestation d'affiliation, l'avis d'imposition ou l'acte de vente et le relevé du prélèvement.
• Respecter le délai de réclamation : en matière d'impôts d'État, l'article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales enferme la demande dans un délai courant jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou du versement. Passé ce délai, la somme est définitivement perdue.
• Ne pas oublier le prélèvement de solidarité : la réclamation ne porte que sur la CSG et la CRDS, l'administration rejette les demandes globales mal cadrées.

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Rédigé par Stéphane Molère, Président d'Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-08-27 — les règles citées sont celles en vigueur à cette date.