Glossaire du patrimoine international pour les expatriés

Les définitions ci-dessous sont celles que nous employons dans le reste du site. Quand un terme a un sens différent en droit français et dans une convention, c'est signalé.

Le vocabulaire du patrimoine international provient de trois sources distinctes : le Code général des impôts pour le droit interne français, les conventions fiscales bilatérales pour la répartition du droit d'imposer, et le droit des assurances — français ou luxembourgeois — pour les enveloppes. Un même mot peut y recevoir trois définitions. Les entrées ci-dessous précisent, pour chaque terme, la source qui le définit et l'article auquel se reporter quand il en existe un.

Résidence, territorialité, conventions

Résidence fiscale: Le rattachement d'une personne à un État pour l'imposition de ses revenus. En droit français, elle s'apprécie selon l'article 4 B du CGI : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Un seul critère suffit. En cas de double résidence, la convention fiscale applicable tranche selon ses propres critères.
Domicile fiscal: Terme employé par le CGI comme synonyme pratique de résidence fiscale (article 4 B). Attention : dans certains droits étrangers, notamment britannique et irlandais, le « domicile » est une notion distincte de la résidence, liée à l'origine familiale, et emporte des conséquences propres.
Non-résident: Personne dont le domicile fiscal n'est pas en France. Elle reste imposable en France sur ses seuls revenus de source française, énumérés à l'article 164 B du CGI, sous réserve de la convention applicable.
Convention fiscale: Traité bilatéral qui répartit entre deux États le droit d'imposer chaque catégorie de revenu et organise l'élimination de la double imposition. Elle prime sur le droit interne, mais ne peut pas créer une imposition que le droit interne ne prévoit pas.
Établissement stable: Installation fixe d'affaires par laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un autre État. Sa caractérisation donne à cet État le droit d'imposer les bénéfices qui lui sont attribuables. La définition figure dans chaque convention.
Retenue à la source: Prélèvement opéré par le payeur français sur un revenu versé à un non-résident. Elle s'applique notamment aux salaires et pensions de source française (article 182 A du CGI) et aux gains d'actionnariat salarié (article 182 A ter du CGI). Elle s'impute ensuite sur l'impôt définitif.
Taux minimum d'imposition: Règle de l'article 197 A du CGI : l'impôt d'un non-résident sur ses revenus de source française est calculé au minimum à un taux fixé par la loi, sauf s'il justifie que le taux moyen résultant de l'ensemble de ses revenus mondiaux serait inférieur. Cette justification se demande, elle n'est pas automatique.
Crédit d'impôt conventionnel: Méthode d'élimination de la double imposition dans laquelle l'État de résidence impose le revenu mais accorde un crédit correspondant à l'impôt payé dans l'État de la source, ou à l'impôt qu'il aurait lui-même prélevé. Son montant est plafonné selon la rédaction de la convention.
Quote-part: Fraction d'un revenu, d'un résultat ou d'une charge attribuée à une personne. L'expression revient dans le régime des sociétés mères et filiales, où une quote-part de frais et charges est réintégrée dans le résultat malgré l'exonération des dividendes (articles 145 et 216 du CGI).
Représentant fiscal: Personne accréditée désignée pour répondre auprès de l'administration française des obligations d'un non-résident. Sa désignation peut être exigée lors de la cession d'un immeuble français par un non-résident (article 244 bis A du CGI), avec des dispenses selon la résidence du vendeur et les caractéristiques de la vente.

Départ, retour, régimes de faveur

Expatriation: Au sens de la sécurité sociale, situation du salarié qui cesse d'être affilié au régime français et relève du régime de son pays d'emploi. Le terme est aussi employé au sens courant pour toute installation à l'étranger : les deux sens ne se recouvrent pas.
Détachement: Situation du salarié envoyé à l'étranger par un employeur établi en France qui reste son employeur, et qui demeure affilié au régime français de sécurité sociale pour une durée limitée. Dans l'Union européenne, le maintien est attesté par un formulaire A1 délivré avant le départ.
Impatriation: Régime de l'article 155 B du CGI ouvert aux personnes appelées de l'étranger à occuper un emploi en France, sous condition de non-résidence fiscale française préalable. Il exonère partiellement certains éléments de rémunération et certains revenus passifs de source étrangère, pour une durée limitée.
Exit tax: Imposition, au jour du transfert du domicile fiscal hors de France, des plus-values latentes sur droits sociaux, des créances de complément de prix et des plus-values en report (article 167 bis du CGI). Elle s'applique au-delà d'un seuil de patrimoine mobilier ou en cas de participation significative, et bénéficie d'un sursis de paiement.
Plus-value latente: Écart entre la valeur actuelle d'un actif et son prix d'acquisition, tant que l'actif n'a pas été cédé. Elle n'est pas imposable en principe, sauf dispositif spécifique comme l'exit tax qui la taxe au départ.
Gain d'acquisition: Pour les actions gratuites et les options, écart entre la valeur de l'action au jour de son acquisition et le prix éventuellement payé. Il relève d'un régime propre, distinct de la plus-value de cession, et supporte pour les non-résidents la retenue à la source de l'article 182 A ter du CGI.
Apport-cession: Opération consistant à apporter des titres à une société holding que l'on contrôle avant de les céder. La plus-value d'apport est placée en report d'imposition par l'article 150-0 B ter du CGI, sous conditions de conservation et, le cas échéant, de réinvestissement d'une fraction du prix de cession dans des activités éligibles.
Remittance basis: Régime propre à certains droits, notamment britannique et irlandais, dans lequel un résident non domicilié n'est imposé sur ses revenus de source étrangère que dans la mesure où il les rapatrie sur le territoire. Le maintien de l'argent hors du pays devient alors un paramètre de gestion.

Impôts et prélèvements français

PFU: Prélèvement forfaitaire unique de l'article 200 A du CGI, applicable par défaut aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values de cession de valeurs mobilières. Il agrège une part d'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Le contribuable peut opter pour le barème progressif, option globale et annuelle.
Prélèvements sociaux: Contributions assises sur les revenus du patrimoine et de placement, distinctes de l'impôt sur le revenu. Elles regroupent notamment la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité.
CSG et CRDS: Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale. Les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'Espace économique européen ou de la Suisse, et non à charge d'un régime français, en sont exonérées sur leurs revenus du patrimoine de source française.
Prélèvement de solidarité: Contribution qui demeure due sur les revenus du patrimoine de source française, y compris par les personnes exonérées de CSG et de CRDS au titre de leur affiliation à un autre régime européen. C'est ce qui reste à payer dans la configuration dite « non-résident européen ».
IFI: Impôt sur la fortune immobilière (articles 964 et suivants du CGI). Un résident fiscal français y est imposable sur son patrimoine immobilier mondial ; un non-résident, sur ses seuls biens et droits immobiliers situés en France. Les nouveaux résidents bénéficient d'une limitation temporaire aux biens français.
SCPI: Société civile de placement immobilier : véhicule collectif détenant un patrimoine immobilier locatif, dont les revenus sont distribués aux associés. Pour un non-résident, le traitement dépend de la localisation des immeubles détenus par la société et de la convention applicable.
Private equity: Investissement au capital de sociétés non cotées, directement ou via des fonds. Illiquide par construction, avec un horizon long et des appels de capitaux échelonnés. Certaines enveloppes d'assurance de droit luxembourgeois permettent de le loger.

Enveloppes d'assurance et crédit

Assurance-vie: Contrat par lequel l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente à un bénéficiaire désigné. Fiscalement, les gains rachetés relèvent de l'article 125-0 A du CGI, avec un abattement annuel après huit ans ; au dénouement par décès, les articles 990 I et 757 B du CGI s'appliquent selon l'âge de l'assuré au moment des versements : l'article 990 I pour les primes versées avant son soixante-dixième anniversaire, l'article 757 B pour celles versées après.
Contrat de capitalisation: Enveloppe de même nature financière que l'assurance-vie, mais sans aléa lié à la vie de l'assuré : il n'a pas de bénéficiaire désigné et entre dans la succession. Il peut être donné ou démembré de son vivant par simple donation de la nue-propriété — sur une assurance-vie, seule la clause bénéficiaire peut être démembrée, le démembrement du contrat supposant une souscription démembrée organisée dès l'origine.
Unité de compte: Support d'un contrat d'assurance libellé en parts d'un actif financier, dont la valeur suit celle de cet actif. Le risque de perte en capital est supporté par le souscripteur, l'assureur ne garantissant que le nombre d'unités.
Fonds en euros: Support à capital garanti par l'assureur, investi majoritairement en obligations. La garantie et la disponibilité varient selon les contrats et, pour les contrats luxembourgeois, selon l'assureur qui la porte.
FID: Fonds interne dédié : compartiment d'un contrat luxembourgeois réservé à un seul souscripteur, dont la gestion est confiée à une société de gestion mandatée, selon une politique d'investissement définie contractuellement.
FIC: Fonds interne collectif : compartiment ouvert à plusieurs souscripteurs partageant le même profil d'investissement, mutualisant les frais de gestion. Intermédiaire entre le fonds externe standard et le fonds dédié.
FAS: Fonds d'assurance spécialisé : compartiment dans lequel le souscripteur choisit lui-même les actifs, sans délégation à un gestionnaire, dans les limites fixées par la réglementation prudentielle luxembourgeoise. L'accès au non coté ne dépend pas du format retenu mais de la catégorie d'investisseur du souscripteur, fixée par le Commissariat aux Assurances.
Triangle de sécurité: Dispositif luxembourgeois de protection du souscripteur : les actifs représentatifs des contrats sont déposés auprès d'un établissement dépositaire distinct de l'assureur, en vertu d'une convention approuvée par le régulateur, et le souscripteur bénéficie d'un privilège de premier rang sur ces actifs en cas de défaillance de l'assureur (article 118 de la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015). Si ces actifs ne suffisent pas, la créance résiduelle se reporte sur le reste du patrimoine de l'assureur, où elle prend un rang postérieur aux frais de justice, aux salaires et aux créances publiques (article 119).
Commissariat aux Assurances: Autorité luxembourgeoise de contrôle du secteur des assurances. Elle approuve les conventions de dépôt du triangle de sécurité et fixe les règles d'investissement applicables aux fonds internes selon la catégorie de souscripteur.
Crédit lombard: Prêt consenti en contrepartie du nantissement d'un portefeuille de titres ou d'un contrat d'assurance. Il permet de mobiliser des liquidités sans céder les actifs, donc sans déclencher l'imposition d'une plus-value.
LTV: Loan to value : rapport entre le montant du prêt et la valeur des actifs donnés en garantie. Il conditionne l'octroi du crédit lombard et fait l'objet d'un suivi permanent par le prêteur.
Appel de marge: Demande du prêteur de reconstituer la garantie lorsque la baisse de valeur des actifs nantis dégrade le ratio LTV au-delà du seuil contractuel. À défaut d'apport complémentaire, le prêteur peut vendre les actifs nantis, au pire moment par construction.

Transmission

Réserve héréditaire: Part de la succession que le droit français réserve aux héritiers réservataires, dont le défunt ne peut pas disposer librement (articles 912 et suivants du code civil). Plusieurs droits étrangers ne connaissent pas cette notion.
Quotité disponible: Part de la succession dont le défunt peut disposer librement par donation ou testament, une fois la réserve héréditaire servie (article 912 du code civil).
Usufruit: Droit d'user d'un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire (article 578 du code civil). L'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier, et la pleine propriété se reconstitue alors sans droits supplémentaires.
Nue-propriété: Droit de disposer du bien, privé de l'usage et des revenus tant que dure l'usufruit. C'est ce droit que l'on transmet le plus souvent, sa valeur étant inférieure à celle de la pleine propriété.
Démembrement: Séparation de la propriété entre usufruit et nue-propriété. Pour le calcul des droits de mutation, la valeur de chaque droit est déterminée par le barème légal de l'article 669 du CGI, fonction de l'âge de l'usufruitier.
Tontine: Clause d'accroissement stipulée lors d'une acquisition en commun, en vertu de laquelle le bien est réputé avoir appartenu au survivant depuis l'origine. Fiscalement, l'article 754 A du CGI la traite en principe comme une mutation par décès, avec un régime particulier pour l'habitation principale.
Clause bénéficiaire: Désignation, dans un contrat d'assurance-vie, de la ou des personnes qui recevront le capital au décès de l'assuré (article L. 132-8 du code des assurances). Elle se relit après chaque changement de situation familiale ou de pays de résidence : c'est la clause la plus souvent obsolète d'un dossier.

Obligations déclaratives internationales

CRS: Common Reporting Standard : norme de l'OCDE organisant l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers entre administrations fiscales. Votre banque étrangère déclare votre compte à son administration, qui le transmet à celle de votre pays de résidence fiscale.
FATCA: Réglementation américaine imposant aux institutions financières étrangères d'identifier et de déclarer les comptes détenus par des contribuables américains. Elle explique pourquoi de nombreux établissements refusent les clients ayant la qualité de « US person ».
PFIC: Passive foreign investment company : qualification du droit fiscal américain visant les véhicules d'investissement non américains. Elle emporte pour un contribuable américain un régime d'imposition et de déclaration pénalisant, qui vise en pratique la plupart des fonds européens et des unités de compte.
Formulaire 3916: Déclaration annexe à la déclaration de revenus par laquelle un résident fiscal français déclare les comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (article 1649 A du CGI). Les comptes d'actifs numériques tenus par une plateforme établie à l'étranger se déclarent sur l'imprimé 3916-bis, au titre de l'article 1649 bis C du CGI, avec un régime de sanction propre (X de l'article 1736). Le formulaire couvre également les contrats d'assurance-vie et de capitalisation souscrits à l'étranger (article 1649 AA du CGI). L'omission est sanctionnée par l'amende de l'article 1736 IV du CGI.
Modelo 720: Déclaration espagnole des biens et droits détenus à l'étranger, exigée des résidents fiscaux espagnols. Son régime de sanctions et l'imprescriptibilité qui l'accompagnait ont été censurés par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 janvier 2022 ; l'obligation déclarative, elle, subsiste.

Ces définitions sont des repères de lecture, pas des qualifications juridiques. La portée exacte de chaque notion dépend du texte applicable, de la convention fiscale en vigueur pour votre pays et de votre situation personnelle. Les termes de droit étranger sont décrits dans leur logique générale et doivent être vérifiés auprès d'un praticien local.

Références citées

CGI, art. 4 B · CGI, art. 164 B · CGI, art. 182 A · CGI, art. 182 A ter · CGI, art. 197 A · CGI, art. 145 · CGI, art. 216 · CGI, art. 155 B · CGI, art. 167 bis · CGI, art. 150-0 B ter · CGI, art. 200 A · CGI, art. 125-0 A · CGI, art. 990 I · CGI, art. 757 B · CGI, art. 669 · CGI, art. 754 A · CGI, art. 1649 A · Code civil, art. 912 · Code civil, art. 578 · Code des assurances, art. L. 132-8 · Loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, art. 118 et 119

Questions fréquentes

Quelle différence entre résidence fiscale et domicile fiscal ?

En droit français, les deux expressions désignent la même chose : l'article 4 B du CGI définit le domicile fiscal, et l'on parle indifféremment de résidence fiscale. La distinction devient réelle dans certains droits étrangers, notamment britannique et irlandais, où le « domicile » est une notion d'origine familiale distincte de la résidence et commande l'accès à des régimes comme la remittance basis.

Quelle différence entre une plus-value latente et un gain d'acquisition ?

La plus-value latente est l'écart entre la valeur actuelle d'un actif et son prix d'acquisition, tant qu'il n'est pas vendu. Le gain d'acquisition est propre à l'actionnariat salarié : c'est l'écart entre la valeur de l'action au jour où elle vous est acquise et le prix que vous avez éventuellement payé. Les deux relèvent de régimes fiscaux distincts, et le gain d'acquisition n'entre pas dans l'assiette de l'exit tax.

Qu'est-ce que le triangle de sécurité luxembourgeois ?

C'est le dispositif de protection du souscripteur d'un contrat d'assurance luxembourgeois : les actifs représentatifs du contrat sont déposés auprès d'un établissement dépositaire distinct de l'assureur, en vertu d'une convention approuvée par le Commissariat aux Assurances. En cas de défaillance de l'assureur, ces actifs sont séparés de son bilan et le souscripteur bénéficie d'un privilège de premier rang sur eux (article 118 de la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015). Ce privilège porte sur les actifs représentatifs des provisions techniques : si ceux-ci ne suffisent pas, la créance résiduelle prend, sur le reste du patrimoine, un rang postérieur aux frais de justice, aux salaires et aux créances publiques (article 119). Ce n'est donc pas une garantie de récupération intégrale.

Quelle différence entre FID, FIC et FAS ?

Ce sont trois formats de fonds internes d'un contrat luxembourgeois. Le fonds interne dédié est réservé à un souscripteur et confié à une société de gestion mandatée. Le fonds interne collectif regroupe plusieurs souscripteurs de même profil. Le fonds d'assurance spécialisé permet au souscripteur de choisir lui-même les actifs, sans délégation, dans les limites fixées par la réglementation luxembourgeoise — c'est celui qui accueille le plus souvent des actifs particuliers.

Qu'est-ce qu'un appel de marge sur un crédit lombard ?

C'est la demande du prêteur de reconstituer la garantie lorsque la valeur des actifs nantis baisse et dégrade le ratio entre le prêt et cette valeur au-delà du seuil prévu au contrat. Si vous n'apportez pas de garantie complémentaire, le prêteur peut vendre les actifs nantis — mécaniquement dans un marché baissier. C'est le risque principal de ce type de crédit.

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Rédigé par Stéphane Molère, Président d'Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-08-27 — les règles citées sont celles en vigueur à cette date.