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Comment lire une convention fiscale, structure et méthode
Pour comprendre comment un revenu sera imposé entre deux pays, il faut identifier la convention applicable, la catégorie du revenu et la méthode prévue pour éviter la double imposition. Voici les étapes de cette lecture.
Une convention fiscale est un traité bilatéral qui remplit deux fonctions : répartir entre les deux États le droit d’imposer chaque catégorie de revenu, et organiser l’élimination de la double imposition lorsque les deux États conservent un droit d’imposer.
Elle prime sur le droit interne français en vertu de l’article 55 de la Constitution, mais elle reste subsidiaire : elle ne crée jamais une imposition que la loi française ne prévoit pas, elle se borne à limiter ou écarter celle que la loi prévoit. Le raisonnement se mène donc toujours dans cet ordre : d’abord le droit interne, ensuite la convention, principe posé par le Conseil d’État dans sa décision d’Assemblée du 28 juin 2002, Schneider Electric.
La structure type, article par article
La plupart des conventions signées par la France suivent la trame du modèle de convention de l’OCDE. La numérotation varie d’un traité à l’autre (il faut donc toujours vérifier sur le texte lui-même) mais l’ordre des matières est presque toujours le même.
Les numéros identifient des rubriques, pas des étapes obligatoires.
- 01
Personnes et impôts visés
qui peut invoquer la convention, et à quels impôts elle s’applique. Beaucoup de conventions ne couvrent pas les prélèvements sociaux, ni les droits de succession, ni l’impôt sur la fortune immobilière.
- 02
Résidence (article 4 du modèle)
la définition du résident et, surtout, les critères de départage en cas de double résidence — foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable entre administrations.
- 03
Établissement stable (article 5)
la définition qui détermine si une activité exercée dans l’autre État y devient imposable.
- 04
Revenus immobiliers (article 6)
ils sont imposables dans l’État où l’immeuble est situé. C’est la règle la plus stable de toutes les conventions, et celle qui explique que vos loyers français restent imposables en France quelle que soit votre résidence.
- 05
Dividendes, intérêts, redevances (articles 10 à 12)
imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire, avec une imposition partagée à la source plafonnée par la convention. C’est ici que se lisent les taux conventionnels de retenue à la source, différents d’un pays à l’autre.
- 06
Gains en capital (article 13)
les plus-values immobilières sont imposables dans l’État de situation de l’immeuble ; les plus-values sur titres le sont en principe dans l’État de résidence du cédant, avec des exceptions notables pour les sociétés à prépondérance immobilière et, dans certaines conventions, pour les participations substantielles.
- 07
Revenus d’emploi et pensions (articles 15 et 18)
les salaires sont imposables là où l’activité est exercée, sous conditions ; les pensions privées sont le plus souvent imposables dans l’État de résidence, avec de nombreuses variantes selon les conventions.
- 08
Fonctions publiques
recherchez la clause propre aux rémunérations ou pensions publiques. Le droit d’imposer et les exceptions dépendent de sa rédaction ; la résidence et parfois la nationalité interviennent dans l’analyse.
- 09
Élimination de la double imposition (articles 23 A et 23 B)
la méthode retenue par la convention, décrite ci-dessous.
- 10
Procédure amiable et échange de renseignements (articles 25 et 26)
la voie de recours entre administrations en cas de désaccord, et le fondement des échanges d’informations entre elles.
Les deux méthodes d’élimination de la double imposition
Quand les deux États conservent un droit d’imposer, la convention désigne la méthode qui évite la double charge. Il en existe deux, et il est fréquent qu’une même convention utilise l’une pour certains revenus et l’autre pour le reste.
- L’exemption : l’État de résidence renonce à imposer le revenu déjà imposé à la source. Le plus souvent avec progressivité — le revenu exonéré est néanmoins pris en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus, ce qui augmente l’impôt dû sur ceux-ci.
- L’imputation, ou crédit d’impôt : l’État de résidence impose le revenu, puis accorde un crédit égal à l’impôt payé dans l’autre État, ou égal à l’impôt qu’il aurait lui-même prélevé sur ce revenu. Le crédit est plafonné, et la rédaction exacte de la clause détermine si un excédent d’impôt étranger est perdu.
Il faut distinguer les deux formes de crédit d’impôt. Un crédit égal à l’impôt étranger peut laisser un complément à payer en France, dans la limite et selon les conditions prévues par la convention. Un crédit égal à l’impôt français correspondant au revenu neutralise cet impôt sur le revenu concerné. Les effets sur les autres revenus et les prélèvements visés doivent être calculés séparément.
Lorsque la convention réserve l’imposition à votre État de résidence, le payeur étranger peut vous demander un document qui prouve cette résidence, et tous les payeurs ne demandent pas le même. Obtenir une attestation de résidence fiscale, et ce qu’elle prouve décrit le circuit et l’imprimé à demander.
Le texte applicable et sa version en vigueur
Les conventions signées par la France sont publiées par l’administration fiscale et consultables en ligne, classées par pays, avec leurs avenants et leurs protocoles. Trois vérifications avant de s’appuyer sur un texte. D’abord la version en vigueur à la date des faits : une convention peut avoir été modifiée par un avenant récent, ou remplacée.
Ensuite l’existence d’une modification par l’instrument multilatéral issu des travaux de l’OCDE sur l’érosion des bases d’imposition, qui a modifié un grand nombre de conventions sans en changer le texte d’origine — il faut lire les deux ensemble. Enfin les commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques, qui donnent la lecture retenue par l’administration française et lui sont opposables. Nous partons toujours du texte de la convention et de son commentaire administratif, dans la version en vigueur à la date des faits, avant toute autre source.
La question à poser à un texte, dans l’ordre
1. Suis-je résident au sens de la convention, et de quel État ? 2. À quelle catégorie appartient mon revenu au sens de la convention — et non au sens du langage courant ? 3. Quel État a le droit de l’imposer, et l’autre conserve-t-il un droit partagé ? 4. Quelle méthode d’élimination s’applique, et sur quel montant ? Quatre questions, quatre articles.
Les conventions relatives aux successions
La France dispose d’un réseau étendu de conventions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. En matière de droits de succession et de donation, ce réseau est au contraire très réduit : peu de pays sont couverts, et beaucoup de destinations courantes d’expatriation ne le sont pas.
En l’absence de convention successorale, chaque État applique son droit interne — pour la France, l’article 750 ter du CGI, qui donne un droit d’imposer selon la résidence du défunt ou du donateur, la situation des biens, et la résidence de l’héritier ou du donataire. La double imposition successorale n’est alors atténuée que par les mécanismes internes d’imputation, souvent partiels.
L’application de la méthode, convention par convention
La méthode ne vaut que confrontée à un texte réel. Les fiches pays du site l’appliquent destination par destination, dans le même ordre : la résidence d’abord, la catégorie de revenu ensuite, l’élimination de la double imposition en dernier.
En Europe, « Plus-values, succession et donations pour un Français en Belgique » montre un réseau dissocié, les successions couvertes depuis 1959 et les donations non ; « Le régime des frontaliers et résidents français au Luxembourg » traite le cas où le lieu de travail et le lieu de vie ne coïncident pas ; « Capitaux, succession et immobilier français pour qui vit en Allemagne » relève de l’un des rares pays liés à la France par une convention successorale distincte ; « Modelo 720, patrimoine et régime Beckham pour un Français en Espagne » ajoute une couche déclarative locale que la convention ne mentionne pas ; et « La fin du RNH et ce qui le remplace, pour un Français au Portugal » montre ce qu’il advient quand un régime de faveur ferme ses portes aux nouveaux entrants.
Hors d’Europe, les mêmes articles produisent des dossiers très différents. « Le dossier FATCA et PFIC d’un Français aux États-Unis » est le seul cas où la nationalité, et non la seule résidence, fonde l’imposition. « CELI, REER et departure tax pour un Français au Canada » ajoute une imposition au moment où la résidence cesse. « Résidence, succession et retour pour un Français en Arabie saoudite » porte sur un dossier où la solidité du statut compte plus que le taux.
« La convention de 1970, le change et la transmission au Maroc » rappelle qu’un texte ancien ne règle pas tout ce qu’une famille rencontre. « La règle de 2024 sur les rapatriements pour un Français en Thaïlande » déplace le fait générateur vers la remise des fonds. Et « La règle des six ans et le change pour un Français en Chine » fait dépendre l’assiette d’un compteur de durée. Aucune de ces fiches ne dispense de lire la convention applicable : elles disent seulement où regarder en premier.
Références citées
Questions fréquentes
Une convention fiscale peut-elle créer un impôt ?
Non. Une convention répartit le droit d’imposer et élimine la double imposition, mais elle ne crée jamais une imposition que le droit interne ne prévoit pas. C’est le principe de subsidiarité : on vérifie d’abord si la loi française impose, puis seulement si la convention l’autorise à le faire. Le Conseil d’État l’a posé dans sa décision d’Assemblée du 28 juin 2002, Schneider Electric.
Que se passe-t-il si deux pays me considèrent tous deux comme résident ?
La convention tranche par une série de critères successifs, généralement à son article 4 : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité, et à défaut accord amiable entre les deux administrations. On applique les critères dans l’ordre et l’on s’arrête au premier qui départage.
Les prélèvements sociaux sont-ils couverts par les conventions fiscales ?
Pas toujours : l’article des impôts visés énumère limitativement les impositions couvertes, et de nombreuses conventions ne mentionnent pas la CSG et la CRDS. Il faut donc vérifier ce point spécifiquement, car il détermine si un crédit d’impôt conventionnel peut s’imputer sur ces prélèvements.
Existe-t-il une convention fiscale entre la France et mon pays pour les successions ?
Il faut le vérifier dans la liste des conventions publiée par l’administration fiscale. Une convention sur les revenus ne couvre pas automatiquement les successions ou les donations. En l’absence de texte applicable, chaque pays applique ses règles internes, avec les éventuels mécanismes de crédit d’impôt.
Comment savoir si ma convention a été modifiée récemment ?
En vérifiant trois choses sur le texte publié par l’administration fiscale : la liste des avenants et protocoles, la date d’entrée en vigueur de chacun, et l’application éventuelle de l’instrument multilatéral issu des travaux de l’OCDE, qui a modifié de nombreuses conventions sans réécrire leur texte d’origine. Les commentaires administratifs publiés au bulletin officiel complètent la lecture.
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Rédigé par Stéphane Molère, Président d’Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-09-15 — date de référence des règles : 2026-08-27.