Exit tax : conditions, sursis et déclarations

Non : l’article 167 bis du CGI vise les droits sociaux, valeurs, titres ou droits du 1 du I de l’article 150-0 A, et un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation n’en fait pas partie, même lorsqu’il est investi en actions. Le départ change en revanche l’imposition des rachats. Sur un contrat souscrit auprès d’un assureur établi en France, l’assureur prélève obligatoirement l’impôt sur la part de gains comprise dans le rachat d’un non-résident, et ce prélèvement tient lieu d’impôt sur le revenu sur ces gains, avec un taux plus lourd si vous résidez dans un État non coopératif (II bis de l’article 125-0 A). La CSG sur ces gains ne vise que les personnes fiscalement domiciliées en France (article L. 136-7 du code de la sécurité sociale). Au décès, les sommes versées aux bénéficiaires relèvent des articles 990 I et 757 B, selon la résidence de l’assuré et des bénéficiaires, que la fiche « Assurance-vie française et expatriation, garder ou racheter » détaille.

À partir d’un patrimoine en valeurs mobilières et droits sociaux supérieur à 800 000 €, fixé par l’article 167 bis du CGI, ou dès lors que vous détenez une participation d’au moins 50 % des bénéfices sociaux, sous réserve d’avoir été résident fiscal français six des dix dernières années ; les titres détenus dans un PEA ou un PEA-PME sont exclus du champ de l’exit tax.

Non dans la plupart des cas : un sursis de paiement s’applique, automatiquement si vous partez dans l’Union européenne ou vers un État lié à la France par des conventions d’assistance administrative et de recouvrement qui n’est pas un État non coopératif, sur demande avec un représentant en France et des garanties ailleurs. L’imposition est ensuite dégrevée si vous conservez vos titres jusqu’au terme du délai de conservation, soit deux ans, soit cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros de titres au jour du départ.

Au terme d’un délai de conservation des titres qui court à compter du transfert du domicile fiscal : deux ans en principe, et cinq ans si la valeur concernée excède 2,57 millions d’euros à cette date, aux termes du VII.2 de l’article 167 bis du CGI. Une cession opérée avant ce terme rend l’impôt exigible, en principe sur la plus-value constatée au jour du départ ; si la plus-value réellement réalisée est inférieure, ou s’il y a une moins-value, une partie de l’imposition est dégrevée.

Non : elle vise les valeurs mobilières et droits sociaux. L’immobilier détenu en France par un non-résident relève d’autres règles, notamment le prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents.

Oui, au moins l’année qui suit votre départ : les plus-values et créances concernées se déclarent alors avec vos revenus, sur le formulaire 2074-ETD (IX.1 de l’article 167 bis). Une déclaration chaque année n’est ensuite exigée que si votre sursis porte sur une créance de complément de prix ou sur une plus-value déjà en report ; elle couvre alors aussi vos plus-values latentes (IX.2). L’année qui suit la fin du sursis, après une vente par exemple, vous déclarez l’événement et réglez l’impôt dû (IX.3). Le défaut de l’une des déclarations exigées rend l’impôt en sursis immédiatement exigible (IX.4), même si vous déclarez par ailleurs vos revenus dans votre pays d’accueil.

Pas si vous déteniez encore les titres à l’expiration du délai de dégrèvement. Pour un départ intervenu depuis le 1er janvier 2019, ce délai court à partir de la date du départ et dure deux ans, ou cinq ans si la valeur globale de vos titres dépassait 2,57 millions d’euros à la date du départ ; il prend fin plus tôt si vous redevenez résident fiscal français avant son terme. L’impôt calculé au départ sur la hausse de valeur des titres est alors dégrevé, ou restitué s’il a été payé, et la vente n’est plus soumise à l’exit tax pour cette part. Ce dégrèvement ne couvre ni les créances de complément de prix ni les plus-values placées en report avant le départ, qui suivent leurs propres règles. Une vente avant l’expiration du délai rend l’exit tax exigible, en principe sur la plus-value constatée au jour du départ, avec un dégrèvement de la partie qui dépasse le gain réellement réalisé. Pour un départ antérieur, c’est le délai en vigueur à la date du départ qui s’applique ; il était de quinze ans juste avant la réforme de 2019.