Exit tax, qui est concerné et comment s'en sortir proprement
L'exit tax ne frappe pas tous les départs : elle frappe les départs mal séquencés. La différence entre les deux tient à trois vérifications faites avant de boucler les valises.
L'exit tax de l'article 167 bis du CGI n'est pas un impôt sur le fait de partir : c'est l'imposition immédiate de plus-values encore latentes, déclenchée par le transfert du domicile fiscal hors de France. Elle ne touche qu'une minorité de départs, parce qu'elle suppose trois conditions réunies en même temps, et elle s'accompagne d'un sursis de paiement dont l'octroi — de plein droit ou subordonné à des garanties — dépend du pays de destination. Savoir si vous êtes concerné se vérifie avant le départ : après, les seuils sont figés.
Les conditions cumulatives
- Avoir été résident fiscal français pendant au moins six des dix années précédant le départ ;
- détenir un patrimoine en valeurs mobilières et droits sociaux d'au moins 800 000 €, ou une participation d'au moins 50 % des bénéfices sociaux ;
- transférer effectivement son domicile fiscal hors de France.
Le seuil s'apprécie sur l'ensemble de votre patrimoine mobilier, tous comptes et participations confondus, pas seulement sur les lignes que vous envisagez de vendre : beaucoup se trompent sur ce point en évaluant leur situation.
Le sursis de paiement, et le piège du calendrier
L'imposition établie au départ bénéficie d'un sursis de paiement, automatique vers la plupart des États liés à la France par une convention d'assistance, et soumis à garanties ailleurs. Elle est ensuite dégrevée si les titres ne sont pas cédés dans le délai légal de conservation après le départ. Le piège tient dans l'articulation des deux règles : vendre rapidement après le départ pour profiter de la fiscalité du pays d'accueil peut cristalliser une exit tax qui se serait éteinte en attendant. Le calendrier de cession se construit avec les deux règles en même temps.
Le périmètre exact de l'assiette
L'assiette couvre les valeurs mobilières et droits sociaux détenus directement, mais aussi ceux détenus par l'intermédiaire d'une société ou d'une structure interposée, dans la mesure où elle est regardée comme translucide pour l'application du texte : un point qui se vérifie holding par holding, pas par principe général. Elle ne couvre pas le gain d'acquisition des actions gratuites ou des stock-options, qui relève d'un régime salarial distinct et reste imposable selon ses propres règles, ni les biens professionnels exonérés dans les mêmes conditions qu'en matière d'IFI. Une ligne comptée à tort dans un sens ou dans l'autre change le seuil de déclenchement lui-même, pas seulement le montant final.
Ce qui continue de se déclarer après le départ
Le départ n'arrête pas le dossier : tant qu'un sursis court, une déclaration de suivi annuelle reste due, distincte de toute déclaration dans le pays d'accueil, et son omission ne fait pas disparaître l'impôt, elle en complique seulement le contrôle. Une cession de titres pendant le sursis liquide en principe l'exit tax correspondante, calculée sur la plus-value constatée au jour du départ et non sur celle constatée à la vente ; c'est pourquoi la date et le pays de la cession se décident avant qu'elle n'ait lieu, jamais après.
Références citées
CGI, art. 167 bis
Questions fréquentes
À partir de quel patrimoine l'exit tax s'applique-t-elle ?
À partir d'un patrimoine en valeurs mobilières et droits sociaux d'au moins 800 000 €, fixé par l'article 167 bis du CGI, ou dès lors que vous détenez une participation d'au moins 50 % des bénéfices sociaux, sous réserve d'avoir été résident fiscal français six des dix dernières années.
Dois-je payer l'exit tax immédiatement en partant ?
Non dans la plupart des cas : un sursis de paiement s'applique, automatiquement vers les États liés à la France par une convention d'assistance mutuelle, sur demande avec garanties ailleurs. L'imposition peut ensuite être dégrevée si vous conservez vos titres le temps requis.
L'exit tax concerne-t-elle l'immobilier ?
Non : elle vise les valeurs mobilières et droits sociaux. L'immobilier détenu en France par un non-résident relève d'autres règles, notamment le prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents.
Dois-je continuer à déclarer quelque chose une fois installé à l'étranger ?
Oui, tant qu'un sursis de paiement court : une déclaration de suivi annuelle reste due en France, séparée de votre déclaration dans le pays d'accueil. L'oublier ne supprime pas l'impôt, cela complique seulement sa liquidation le jour où un événement — une vente, l'expiration du délai de conservation — vient y mettre fin.
Si je vends mes titres deux ans après mon départ, l'exit tax s'applique-t-elle ?
Elle peut s'appliquer si le sursis court encore à cette date : la cession liquide alors l'exit tax calculée sur la plus-value constatée au jour du départ, pas sur celle constatée à la vente. C'est pourquoi aucune cession ne devrait être décidée sans avoir d'abord vérifié où en est le dossier exit tax depuis l'année du départ.
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Vérifier ma situation exit tax
Prendre rendez-vousRédigé par Stéphane Molère, Président d'Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-08-27 — les règles citées sont celles en vigueur à cette date.