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Mariés sans contrat et expatriés : votre régime matrimonial a pu changer sans que vous le sachiez
Publié le 14 octobre 2026 · 9 min
Pour un couple marié sans contrat entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, dix ans de résidence dans un autre pays, ou une installation dans le pays dont les deux époux ont la nationalité, suffisent à changer la loi de son régime matrimonial, sans acte ni signature.
Oui, si vous vous êtes mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 sans contrat de mariage ni choix de loi. La Convention de La Haye du 14 mars 1978 remplace alors la loi de votre régime matrimonial par celle du pays où vous vivez tous les deux, notamment lorsque vous y résidez depuis plus de dix ans, ou dès que vous vous installez dans le pays dont vous avez tous deux la nationalité.
Aucun acte n’est nécessaire et personne ne vous en informe. Le changement ne vaut que pour les biens acquis ensuite, et un choix de loi établi devant notaire permet de l’éviter.
La règle applicable selon la date du mariage
- Avant le 1er septembre 1992
Les règles de la jurisprudence française
La loi se recherche en principe à partir du premier domicile des époux après le mariage ; le changement automatique décrit ici ne s’applique pas.
- Du 1er septembre 1992 au 28 janvier 2019
La Convention de La Haye de 1978
Sans contrat ni choix de loi, la loi du régime peut changer d’elle-même avec la résidence des époux.
- Depuis le 29 janvier 2019
Le règlement (UE) 2016/1103
La loi de la première résidence commune reste applicable ; seul un juge peut, par exception, en retenir une autre.
Qui est concerné
Le changement automatique ne concerne que les époux mariés entre le 1er septembre 1992, date d’entrée en vigueur de la Convention pour la France, et le 28 janvier 2019. Pour ceux qui se sont mariés, ou qui ont choisi leur loi, à partir du 29 janvier 2019, le règlement (UE) 2016/1103 ↗ s’applique et ne prévoit pas ce mécanisme.
Il faut aussi que les époux n’aient ni désigné la loi de leur régime ni signé de contrat de mariage (article 7 de la Convention). Un contrat de mariage signé en France ou à l’étranger, ou une désignation de loi, arrête le mécanisme : la loi choisie reste applicable même si le couple déménage.
Une simple mention du régime dans l’acte d’achat d’un logement ne remplit pas cette condition, car la désignation doit être expresse ou résulter sans équivoque d’un contrat de mariage, dans un écrit daté et signé des deux époux (articles 11 et 13) : la Cour de cassation l’a jugé pour des époux qui s’étaient déclarés « soumis au régime de la communauté, selon le droit français » dans un acte d’achat puis dans une donation (1re chambre civile, 13 décembre 2017, n° 16-27.216 ↗).
Le changement suppose enfin que les deux époux aient leur résidence habituelle dans le même pays. Un couple dont l’un vit à Singapour et l’autre à Paris n’est pas concerné tant que dure cette séparation.
Les trois cas de changement
Sans contrat ni choix, la loi du régime est d’abord, le plus souvent, celle du pays de la première résidence habituelle des époux après le mariage (article 4). L’article 7 la remplace ensuite par la loi du pays où les deux époux résident :
- dès qu’ils s’installent dans le pays dont ils ont tous deux la nationalité, ou dès qu’ils acquièrent tous deux la nationalité du pays où ils vivent ;
- lorsque leur résidence habituelle dans ce pays, après le mariage, dépasse dix ans ;
- dès qu’ils s’installent dans un même pays, si leur régime relevait jusque-là de la loi de leur nationalité commune faute de première résidence commune après le mariage.
Le premier cas concerne les retours : deux époux français mariés sans contrat à l’étranger, dont le régime relevait de la loi de leur première résidence commune, passent sous la loi française dès leur installation en France, pour les biens acquis ensuite. Le deuxième concerne les longues expatriations : après plus de dix ans dans le même pays, la loi de ce pays s’applique aux acquisitions suivantes, même si les époux ne l’ont jamais envisagée, et un déménagement avant la dixième année fait repartir le décompte dans le nouveau pays.
Les effets : deux régimes, ou davantage, pour un même couple
Le changement ne vaut que pour l’avenir (article 8) : les biens acquis avant restent soumis à l’ancienne loi. Après deux déménagements, un couple peut ainsi relever de trois lois successives, chacune applicable aux biens acquis pendant sa période. Au divorce comme au décès, le notaire liquide chaque régime à son tour, bien par bien, selon la date d’acquisition et l’origine des fonds.
Cette liquidation repose sur des preuves : la date de chaque acquisition, l’argent avec lequel elle a été payée et le régime auquel appartenait cet argent. Les relevés de comptes anciens, l’acte d’une vente de titres réinvestie dans un logement ou l’historique d’un compte ouvert au nom d’un seul époux à l’étranger en font partie, et ils se rassemblent plus facilement pendant le mariage qu’au moment d’un partage.
Deux époux français se marient en France en 2005, sans contrat, et y vivent jusqu’en 2012. Ils s’installent alors dans un pays dont la loi prévoit, par hypothèse, la séparation des biens, puis rentrent en France en 2026 ; cet exemple est construit et ne décrit aucun dossier client.
- 2005 à 2022
La loi française
Première résidence commune en France : les biens acquis pendant cette période relèvent de la communauté légale française, y compris après le départ.
- À partir de 2022
La loi du pays de résidence
Dix ans après leur installation, la loi de ce pays s’applique aux biens acquis ensuite : chacun reste propriétaire de ce qu’il achète.
- À partir de 2026
De nouveau la loi française
Au retour, les deux époux étant français, la loi française redevient applicable aux biens acquis après la réinstallation.
Aucun de ces changements n’a demandé d’acte ni de signature. Au décès de l’un des époux, le notaire répartit les biens entre les trois périodes avant de calculer les droits du survivant et des héritiers ; un choix de loi signé avant 2022 aurait évité les deux changements.
Le pays de résidence peut ne pas suivre ce raisonnement. La Convention est un texte de droit international privé appliqué par les notaires et les juges français ; un notaire ou un juge d’un pays qui ne l’applique pas peut retenir une autre loi pour un bien situé chez lui. Pour un logement acheté à l’étranger, la question se pose donc aussi devant les professionnels de ce pays.
Choisir la loi de son régime
Pendant le mariage, les époux peuvent désigner la loi de leur régime (article 6 de la Convention) : la loi d’un pays dont l’un d’eux a la nationalité, ou celle du pays où l’un d’eux a sa résidence habituelle au moment du choix. Une fois ce choix fait, l’article 7 cesse de jouer. Les époux peuvent aussi décider que la loi choisie s’appliquera à l’ensemble de leurs biens, y compris ceux acquis avant (article 8), sous réserve des droits des tiers et des règles propres aux immeubles.
En France, ce choix suit les articles 1397-2 à 1397-4 du code civil. Les époux peuvent y désigner en même temps leur régime, par exemple la séparation de biens ou la communauté. La désignation faite pendant le mariage prend effet entre eux dès l’établissement de l’acte, et à l’égard des tiers trois mois après les formalités de publicité. Elle se distingue d’un changement de régime matrimonial (article 1397), qui suppose notamment l’information des enfants majeurs et des créanciers.
Le notaire reconstitue d’abord l’historique des résidences et des nationalités, identifie la loi applicable à chaque période et dresse la liste des biens qui en relèvent ; l’acte vient ensuite. Pour les biens situés à l’étranger, notamment immobiliers, un avocat ou un notaire du pays vérifie que ce choix y sera reconnu.
Le régime matrimonial et la succession
Le régime matrimonial dit d’abord ce qui appartient à chaque époux ; la loi de la succession dit ensuite comment les biens du défunt sont transmis. Dans les États qui appliquent le règlement (UE) n° 650/2012, pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, c’est en principe la loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix par testament de la loi de la nationalité.
Les deux choix se préparent ensemble : l’article sur le choix de loi successorale détaille le second, et la fiche sur le couple binational les rapproche ; un compte ouvert à deux noms à l’étranger avec un droit de survie peut toutefois passer au survivant hors succession, comme l’explique l’article sur le compte joint à l’étranger au décès d’un époux.
Les couples mariés depuis le 29 janvier 2019
Pour eux, le règlement (UE) 2016/1103 retient, sans choix des époux, la loi de leur première résidence habituelle commune après le mariage (article 26), et cette loi ne change pas avec la durée de résidence. Un juge peut, à titre exceptionnel et à la demande de l’un des époux, appliquer la loi d’un autre pays où ils ont vécu nettement plus longtemps et sur laquelle ils ont organisé leurs rapports patrimoniaux. Les époux peuvent aussi choisir leur loi, avec effet pour l’avenir sauf convention contraire (article 22).
Mariés sans contrat avant 2019, installés hors de France depuis plus de dix ans ou de retour depuis peu ? Le calcul dépend de chaque date de déménagement et de la nationalité de chacun, et il se complique à chaque pays. Le premier échange avec le cabinet permet de reprendre l’historique de vos résidences et de vos biens, avant de préparer avec votre notaire le choix de loi éventuel.
Références citées
Règlement (UE) n° 2016/1103 · Règlement (UE) n° 650/2012 · Convention de La Haye du 14 mars 1978 (régimes matrimoniaux) · Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (texte intégral) · Règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016, régimes matrimoniaux · Code civil, articles 1397 à 1397-4 · Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 décembre 2017, n° 16-27.216
Questions fréquentes
Notre régime matrimonial a-t-il pu changer alors que nous n’avons rien signé ?
Oui, si vous vous êtes mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 sans contrat de mariage ni choix de loi. La Convention de La Haye de 1978 remplace alors la loi de votre régime par celle du pays où vous résidez tous les deux, notamment après plus de dix ans de résidence dans ce pays, ou dès votre installation dans le pays dont vous avez tous deux la nationalité, et ce changement ne vaut que pour les biens acquis ensuite.
Comment savoir si nous sommes concernés ?
Réunissez la date du mariage, l’éventuel contrat ou choix de loi, la nationalité de chacun à chaque période et la date de chaque installation dans un nouveau pays. Avec ces éléments, un notaire détermine la loi applicable à chaque période et la liste des biens qui en relèvent.
La mention de notre régime dans l’acte d’achat de notre logement suffit-elle ?
Non. Pour arrêter le changement automatique, la Convention exige une désignation expresse de la loi, ou une désignation qui résulte sans équivoque d’un contrat de mariage, dans un écrit daté et signé des deux époux. La mention du régime dans un acte d’achat décrit ce que les époux pensaient à ce moment ; elle ne désigne pas la loi pour l’avenir, comme l’a jugé la Cour de cassation le 13 décembre 2017.
Peut-on éviter ce changement ou revenir à la loi française ?
Oui. Pendant le mariage, les époux peuvent désigner la loi de leur régime parmi celles que prévoit la Convention, notamment la loi d’un pays dont l’un d’eux a la nationalité ; ce choix arrête les changements automatiques. Ils peuvent aussi appliquer la loi choisie à l’ensemble de leurs biens, y compris ceux acquis avant, sous réserve des droits des tiers et des règles propres aux immeubles. En France, la désignation prend effet à l’égard des tiers trois mois après les formalités de publicité.
Les couples mariés après janvier 2019 sont-ils concernés ?
Non par ce mécanisme. Le règlement (UE) 2016/1103 s’applique aux époux mariés, ou ayant choisi leur loi, à partir du 29 janvier 2019 : la loi de leur première résidence commune ne change pas avec la durée de résidence. Un juge peut seulement, à titre exceptionnel et à la demande d’un époux, retenir la loi d’un pays où ils ont vécu nettement plus longtemps.
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Rédigé par Stéphane Molère, Président d’Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-10-14 — cette date sert de référence aux règles citées.