Préparer son patrimoine avant de partir de France
Préparer une expatriation, c’est examiner ce que votre changement de résidence peut modifier pour votre famille, vos placements et vos biens. Nous vous aidons à préparer les décisions avant le départ, puis à adapter votre patrimoine pendant votre vie à l’étranger. Si vous êtes déjà installé, nous partons de votre situation actuelle.
Votre départ peut modifier votre résidence fiscale, l’imposition de vos revenus et les placements que vos banques vous proposent. La résidence fiscale s’examine au regard de l’article 4 B du Code général des impôts et, lorsqu’elle existe, de la convention entre la France et votre pays d’accueil.
Demandez à vos banques quels comptes et services vous pourrez conserver après votre installation. Nous examinons avec vous les décisions à préparer avant le départ et les démarches à poursuivre ensuite. Si vous vivez déjà à l’étranger, nous partons de votre situation actuelle.
L’année du transfert de votre résidence fiscale demande de distinguer les revenus perçus avant et après cette date. Certains revenus de source française peuvent rester imposables en France. Leur traitement dans le pays d’accueil doit aussi être examiné, avec les règles prévues par la convention applicable.
L’exit tax doit être examinée séparément : elle ne concerne pas tous les départs et la date du transfert ne suffit pas à déterminer si elle s’applique. La fiche Exit tax : conditions, sursis et déclarations présente les conditions et les démarches à vérifier.
Avant le départ, l’année de l’installation, après
Avant le départ
S’apprécient à la date du transfert : votre résidence fiscale, les conditions de l’exit tax (six années de domicile en France sur les dix précédentes, puis la valeur ou la part de vos titres) et les opérations qui n’ont de sens qu’en résidence française. La durée de préparation est un repère, plus longue pour une cession d’entreprise ; aucun texte ne l’impose.
L’année de l’installation
Elle est coupée en deux à la date du transfert : la déclaration déposée l’année suivante distingue les revenus perçus avant et après. C’est l’échéance légale de cette étape, avec les déclarations de l’exit tax lorsque le départ y entre.
Après l’installation
Vos revenus de source française, votre immobilier en France et l’IFI restent suivis. Vos placements, vos comptes et la protection de votre famille peuvent encore être réorganisés depuis l’étranger, selon la convention fiscale et votre pays de résidence.
Trois sujets à examiner ensemble
- 01 · Votre résidence
À quelle date votre situation change-t-elle ?
Votre situation familiale et professionnelle, les critères de résidence et la convention applicable se lisent ensemble.
- 02 · Vos placements
Que conserver, vendre ou réorganiser ?
Nous examinons chaque placement selon vos objectifs, ses conditions de conservation et son traitement dans les pays concernés.
- 03 · Vos démarches
Quelles opérations préparer et suivre ?
Les démarches bancaires, immobilières et de protection sociale peuvent avancer en parallèle : il n’existe pas un ordre unique adapté à tous les départs.
Les trois questions à trancher avant de partir
Que faire de chacun de vos placements (PEA, assurance-vie, compte-titres, épargne d’entreprise) ? Êtes-vous concerné par l’exit tax ? Vos actions ou stock-options reçues de votre employeur, pouvez-vous les vendre, et combien l’impôt prendrait-il ? Les trois pages ci-dessous répondent à chacune de ces questions.
Les documents utiles pour préparer votre départ
Les documents à réunir dépendent de votre destination, de vos actifs et des opérations envisagées.
Leur examen permet de préparer le calendrier des démarches avant toute décision de vente, de transfert ou de clôture d’un placement.
- 01
Votre projet
Pays de destination, date envisagée et situation professionnelle et familiale.
- 02
Vos placements
Relevés de comptes, contrats et informations sur les titres d’entreprise détenus.
- 03
Vos biens
Mode de détention, emprunts et projets de vente ou de location.
- 04
Vos décisions en cours
Retraits, donations, cessions ou changements de bénéficiaires à examiner avant leur réalisation.
Les décisions à prendre avant la date du départ
Trois catégories d’opérations dépendent de cette date. Les deux premières s’apprécient ou s’exécutent avant ; la troisième reste possible ensuite, mais devient plus lente, plus chère, parfois refusée.
- Les opérations qui n’ont de sens qu’en résidence française. Il faut les décider, les exécuter et en conserver la pièce avant la date. Une décision non exécutée ne produit aucun effet, et c’est la pièce d’exécution que l’administration demandera, parfois des années plus tard.
- Les seuils appréciés au jour du départ. L’exit tax de l’article 167 bis du CGI s’apprécie sur le patrimoine détenu à cette date, et sur les six des dix années précédentes passées en France. Après, la liste des biens imposés est figée : la fiche « Exit tax : conditions, sursis et déclarations » détaille ce qu’elle contient et ce qu’elle ignore.
- Ce que vos établissements français acceptent encore. Une fois le changement d’adresse déclaré, l’ouverture d’un compte, la mise en place d’un crédit ou la signature d’un mandat deviennent plus lents, plus chers, parfois refusés. La fiche « Comptes bancaires et déclarations du non-résident français » traite ce point.
Notre ordre d’examen : statut, seuils, contrats, logistique
Les huit fiches de ce parcours ne se lisent pas dans un ordre indifférent. Nous les abordons en partant du statut, puis des seuils, puis des enveloppes, et nous finissons par la logistique — parce qu’une décision d’enveloppe prise avant de connaître son statut fiscal repose sur une hypothèse, et qu’une opération bancaire engagée avant d’avoir tranché les enveloppes se fait deux fois.
C’est notre ordre d’examen, pas une règle de droit : les démarches bancaires, immobilières et de protection sociale peuvent ensuite avancer en parallèle, et il n’existe pas un ordre unique adapté à tous les départs.
- D’abord le statut. Résidence fiscale au sens de l’article 4 B du CGI, convention applicable, et statut professionnel — détaché ou expatrié, salarié ou dirigeant, agent public. Le statut commande l’affiliation à la sécurité sociale, donc le sort de la retraite et de la prévoyance.
- Ensuite les seuils. Exit tax, et le cas particulier de l’actionnariat salarié, dont le gain d’acquisition relève d’un régime salarial distinct et non de l’assiette de l’exit tax : voir « AGA, RSU et stock-options, partir avec un actionnariat salarié ».
- Puis les enveloppes, une par une. « PEA et compte-titres, ce qu’ils deviennent avec l’expatriation », « Assurance-vie française et expatriation, garder ou racheter », « PER et épargne retraite, ce qui reste bloqué au départ ». Nous les examinons séparément : les règles de sortie diffèrent d’un placement à l’autre, et une réponse valable pour le PEA ne vaut rien pour le PER.
- Enfin l’immobilier et la logistique. « Immobilier français et SCI quand on devient non-résident » et « L’IFI du non-résident, une assiette limitée aux biens français » traitent ce qui reste rattaché à la France quoi qu’il arrive, et la fiche sur les comptes bancaires traite ce qui doit être en place avant de partir.
L’immobilier français, l’IFI et l’article 750 ter après le départ
Le départ déplace votre résidence, il ne déplace pas vos biens. L’immobilier situé en France reste imposable en France, en revenus comme en plus-value, et il demeure dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière des articles 964 et suivants du CGI. Les droits de mutation à titre gratuit suivent l’article 750 ter du CGI, qui retient trois critères alternatifs : la résidence du défunt ou du donateur, la situation des biens, et la résidence de l’héritier ou du donataire.
Le troisième critère surprend les familles dont les enfants sont restés en France, mais il ne joue pas à la seule vue d’une adresse : le 3° de l’article demande que l’héritier ou le donataire ait eu son domicile fiscal en France pendant au moins six des dix années précédant celle où il reçoit les biens.
Un départ bien mené ne règle pas le retour. La non-résidence permet certaines opérations — céder dans un pays qui n’impose pas les gains, transmettre hors du champ de l’article 750 ter — dont le traitement change quand votre domicile fiscal revient en France.
Certaines opérations doivent avoir été exécutées et documentées avant le transfert ; d’autres restent possibles depuis l’étranger, selon la convention applicable et votre pays de résidence. La page « Calendriers du départ de France et du retour, étape par étape » situe chaque étape dans le temps : nous comptons douze mois pour préparer un départ, vingt-quatre pour un retour.
Références citées
CGI, art. 4 B · CGI, art. 167 bis · CGI, art. 750 ter · LPF, art. L. 64 · LPF, art. L. 64 A
Questions fréquentes
À partir de quand suis-je non-résident fiscal français ?
À partir du jour où vous ne remplissez plus aucun des critères de l’article 4 B du CGI : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre de vos intérêts économiques. Un seul critère encore rempli en France suffit à vous y garder résident, même après le déménagement ; si votre pays d’installation vous considère aussi comme résident, c’est la convention entre les deux États qui tranche.
Faut-il tout vendre avant de partir ?
Non. Nous examinons chaque placement selon vos objectifs, ses conditions de conservation et son traitement dans les pays concernés. Les frais, les garanties perdues et la fiscalité d’une vente font partie de la comparaison.
Combien de temps avant le départ faut-il s’y prendre ?
Le plus en amont possible, dès que votre projet se précise. Certains contrats, titres d’entreprise ou opérations immobilières demandent du temps. Si le départ est proche ou déjà réalisé, nous commençons par ce qui peut encore être organisé et les démarches à régulariser.
Mon départ met-il fin à l’imposition française de mon immobilier ?
Non. Des revenus locatifs, une plus-value de vente ou des biens entrant dans le champ de l’IFI peuvent rester imposables en France. Il faut examiner le bien, son mode de détention et la convention avec votre pays de résidence.
Dans quel ordre préparer les décisions ?
Nous établissons d’abord votre situation familiale, professionnelle et fiscale. Nous identifions ensuite les opérations urgentes et les contrats à revoir. Les démarches bancaires, immobilières et de protection sociale peuvent avancer en parallèle : il n’existe pas un ordre unique adapté à tous les départs. Une fois installé, l’article Conseil patrimonial aux expatriés : la méthode décrit l’ordre suivi pour vos placements : la famille et les biens, les projets et leurs dates, les plateformes, puis l’allocation.
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Rédigé par Stéphane Molère, Président d’Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-09-15 — date de référence des règles : 2026-08-27.