Un compte à l’étranger non déclaré, l’amende et la régularisation

Publié le 29 août 2026 · mis à jour le 6 septembre 2026 · 7 min

Un ancien compte de salaire, une application de paiement ou un placement conservé à l’étranger peut manquer dans une déclaration française. Pour régulariser la situation, il faut retrouver les comptes concernés, les années à corriger et l’origine des sommes. La démarche doit aussi tenir compte des revenus éventuellement omis.

Toute personne physique domiciliée en France doit déclarer, en même temps que sa déclaration de revenus, les références de chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger au cours de l’année (article 1649 A du CGI). La déclaration se fait sur l’imprimé cerfa 3916-3916 bis, joint à la déclaration de revenus et remplissable en ligne dans l’espace particulier. Les quatre verbes sont à prendre au mot : un compte jamais alimenté, un compte vidé depuis longtemps, un compte clos en cours d’année restent déclarables.

L’omission est sanctionnée par une amende de 1 500 € par compte et par an (article 1736 IV du CGI), majorée lorsque le compte est détenu dans un État n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, et elle porte le délai de reprise de l’administration de trois à dix ans (article L. 169 du livre des procédures fiscales).

Cette prorogation comporte une limite qu’il faut connaître avant de chiffrer un dossier : elle ne s’applique pas lorsque le contribuable démontre que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a jamais dépassé, au cours de l’année concernée, le seuil fixé par ce même article. Un compte dormant, dont le solde reste faible, ne rouvre donc pas dix années de prescription.

Du compte à déclarer à la régularisation

01 · Les comptes visés
Les comptes, contrats et actifs numériques
Les comptes bancaires et de titres relèvent de l’article 1649 A du CGI, les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits hors de France de l’article 1649 AA, et les comptes d’actifs numériques de l’article 1649 bis C, chacun avec sa propre sanction.
02 · Les sanctions
L’amende et le délai de reprise
L’amende est de 1 500 € par compte et par an, majorée si l’État du compte n’a pas de convention d’assistance administrative avec la France ; le délai de reprise passe de trois à dix ans (article L. 169 du livre des procédures fiscales), sauf si le total des soldes créditeurs n’a jamais dépassé le seuil de cet article. Si des droits sont rappelés à raison des sommes figurant sur le compte, une majoration de 80 % de ces droits s’applique à la place de l’amende, sans pouvoir être inférieure à son montant (article 1729-0 A du CGI).
03 · La déclaration
Un imprimé par compte, chaque année
La déclaration se renouvelle chaque année avec la déclaration de revenus, sur un imprimé par compte ; pour un compte, elle ne demande ni solde ni revenus, alors que pour un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation elle porte aussi sur les versements, les remboursements et la valeur de rachat.
04 · La régularisation
Les déclarations rectificatives
Les déclarations rectificatives de chaque année non prescrite se déposent avant toute procédure : le dépôt spontané réduit de moitié l’intérêt de retard (V de l’article 1727 du CGI), à deux conditions, l’absence d’infraction exclusive de la bonne foi et le paiement des droits ou un plan de règlement accepté.

Un texte différent pour chaque type de compte

Les comptes bancaires et de titres ouverts hors de France relèvent de l’article 1649 A du CGI, déclarés sur l’imprimé 3916 joint à la déclaration de revenus. Sont visés les comptes de dépôt, de titres, d’épargne, ainsi que les comptes de paiement des établissements et néobanques à identifiant bancaire étranger, y compris ceux qui ne servent qu’à recevoir un remboursement occasionnel.
Les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits auprès d’un organisme établi hors de France relèvent de l’article 1649 AA du CGI. La déclaration porte sur les références du contrat, ses dates d’effet et de durée, les avenants, et les opérations de remboursement intervenues dans l’année. La sanction lui est propre : elle figure à l’article 1766 du CGI, et non à l’article 1736.
Les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’une entreprise établie à l’étranger relèvent de l’article 1649 bis C du CGI, déclarés sur l’imprimé 3916-bis. Point qui échappe régulièrement, y compris à des conseils : leur sanction ne relève pas du IV de l’article 1736, mais du X du même article, selon un barème qui lui est propre. Confondre les deux conduit à annoncer au contribuable un montant faux, dans un sens comme dans l’autre.

L’amende, les intérêts et le délai de reprise

La première conséquence est l’amende, qui se compte par compte et par année : sur une période non prescrite, un couple détenant plusieurs comptes voit le total se multiplier mécaniquement. Ensuite l’allongement du délai de reprise à dix ans (article L. 169 du livre des procédures fiscales), qui rouvre des années que le contribuable croyait définitivement prescrites.

Enfin, la question des sommes elles-mêmes : les transferts opérés vers l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés sont présumés, sauf preuve contraire, constituer des revenus imposables (article 1649 A du CGI).

Et à défaut de justifier l’origine des avoirs après une demande d’informations fondée sur l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, ceux-ci peuvent être taxés aux droits de mutation à titre gratuit en application de l’article 755 du CGI.

Lorsque des droits sont rappelés à raison des sommes figurant sur un compte non déclaré, une majoration de 80 % de ces droits s’applique à la place de l’amende, sans pouvoir être inférieure à son montant, sauf pour les droits dus au titre de l’article 755 (article 1729-0 A du CGI).

Le contexte pratique a changé. La norme commune de déclaration de l’OCDE, la directive européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers et, pour les États-Unis, la réglementation FATCA font remonter chaque année à l’administration française les données transmises par les établissements étrangers. L’existence d’un compte non déclaré finit donc par être connue de l’administration ; seule la date de rapprochement avec le dossier reste incertaine.

L’obligation déclarative, du départ au retour

L’obligation de l’article 1649 A du CGI pèse sur les personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI. Pendant votre expatriation, vos comptes locaux ne sont donc pas déclarables en France. Elle renaît en totalité l’année du retour, et pour tous les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de cette année-là, y compris ceux que vous avez fermés en faisant vos cartons.

La fiche « Comptes bancaires et déclarations du non-résident français » traite la logistique bancaire du départ, et l’article « Les décisions patrimoniales à examiner avant de rentrer en France » traite l’ordre des opérations de l’année du retour. L’obligation déclarative ne s’arrête pas aux comptes : la fiche « Trusts étrangers et obligations déclaratives en droit français » traite les structures que l’article 1649 AB du CGI soumet à un régime propre, avec ses propres sanctions.

Trois idées fausses sur les comptes à déclarer

« Le compte est vide, il n’y a rien à déclarer » : l’obligation porte sur l’existence du compte, pas sur son solde. « La banque étrangère transmet déjà les informations, l’administration sait » : la transmission automatique ne vaut pas déclaration et n’écarte pas l’amende. « J’ai déclaré les revenus du compte, cela suffit » : déclarer les revenus et déclarer le compte sont deux obligations distinctes, sanctionnées séparément.

La déclaration annuelle, formulaire par formulaire

La déclaration se fait chaque année, en même temps que la déclaration de revenus, et elle se renouvelle intégralement : un compte déclaré l’an dernier doit l’être encore cette année tant qu’il existe. En ligne, l’imprimé s’ouvre depuis la déclaration de revenus dans l’espace particulier, à l’étape des déclarations annexes — il faut cocher la case correspondante à l’étape précédente pour qu’il apparaisse. Sur papier, l’imprimé s’ajoute à la liasse.

Un imprimé se remplit par compte, et non un pour l’ensemble. Les informations demandées sont les mêmes à chaque fois : la désignation et l’adresse de l’établissement, le numéro du compte, sa nature, sa date d’ouverture et, le cas échéant, de clôture, ainsi que la qualité du déclarant — titulaire, cotitulaire, bénéficiaire d’une procuration ou ayant droit économique. La procuration compte aussi : disposer d’une signature sur le compte d’un parent ou d’une société suffit à rendre le compte déclarable.

Aucun montant n’est demandé. C’est une déclaration d’existence, pas de patrimoine : elle ne fait apparaître ni le solde, ni les revenus, qui se déclarent séparément le cas échéant. Cette confusion explique une partie des omissions — beaucoup pensent qu’un compte sans revenu n’a rien à déclarer.

Un imprimé par compte

Cocher la case d’ouverture du formulaire et ne remplir qu’un seul imprimé pour plusieurs comptes détenus dans le même établissement. L’amende se calcule par compte : trois comptes dans la même banque, déclarés sur un seul imprimé, exposent au même risque que trois comptes non déclarés.

Se remettre en règle : la marche à suivre

Reconstituer la liste exhaustive, sans en garder aucun de côté : relevés annuels, courriers d’ouverture, applications de paiement, plateformes d’actifs numériques, contrats d’assurance-vie souscrits localement pendant l’expatriation. Un compte laissé en dehors d’une régularisation perd le bénéfice de la démarche spontanée pour lui-même.
Déposer des déclarations rectificatives pour chacune des années non prescrites, accompagnées des imprimés 3916 et 3916-bis correspondants, ainsi que des déclarations de revenus rectifiées lorsque des revenus n’ont pas été déclarés.
Documenter l’origine des avoirs, pièces à l’appui : succession, cession d’actifs, salaires perçus à l’étranger pendant l’expatriation, apports du conjoint. Seule cette documentation écarte la présomption de l’article 755 du CGI.
Déposer avant toute procédure : le dépôt spontané d’une déclaration rectificative ouvre droit à une réduction de moitié de l’intérêt de retard (V de l’article 1727 du CGI). Deux conditions y sont attachées et se vérifient avant de compter dessus : la régularisation ne doit pas porter sur une infraction exclusive de la bonne foi, et la déclaration doit être accompagnée du paiement des droits correspondants, ou d’un plan de règlement accepté par le comptable public. Sur un compte étranger sciemment omis, la première condition fait l’objet de la discussion avec l’administration. Une démarche engagée après la réception d’une proposition de rectification n’a plus le même statut ni le même coût.
Ne pas chercher de guichet dérogatoire : le service de traitement des déclarations rectificatives, qui traitait les avoirs étrangers, a été fermé fin 2017. La régularisation se fait aujourd’hui auprès du service gestionnaire de votre dossier, selon le droit commun, sans barème négocié.

Cet article décrit un cadre général : le coût et le déroulement d’une régularisation dépendent des années concernées, de la nature des comptes, de l’origine des avoirs et de la situation personnelle du contribuable. Une régularisation portant sur des sommes importantes, sur des structures interposées ou sur des avoirs dont l’origine est difficile à documenter se prépare avec un conseil, avant tout dépôt : une déclaration rectificative mal construite fige des positions qu’il est ensuite malaisé de reprendre. Ce contenu ne constitue ni une consultation juridique ni une consultation fiscale.

Références citées

Code général des impôts, article 1649 A (déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger) · Code général des impôts, article 1736 IV (amende pour comptes bancaires non déclarés) · Code général des impôts, article 1649 AA et article 1766 (contrats d’assurance-vie souscrits hors de France) · Code général des impôts, article 1649 bis C et X de l’article 1736 (comptes d’actifs numériques) · Code général des impôts, article 755 (présomption sur les avoirs d’origine injustifiée) · Code général des impôts, article 1727 V (réduction de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané) · Livre des procédures fiscales, articles L. 169 et L. 23 C (délai de reprise et demande d’informations) · Imprimés 3916 et 3916-bis, annexés à la déclaration de revenus · CGI, art. 1727 V · CGI, art. 1736 IV

Questions fréquentes

Faut-il déclarer un compte étranger vide ou inactif ?

Un solde nul ou une absence de mouvement ne dispense pas, à lui seul, de déclarer un compte étranger visé par l’article 1649 A. Il faut toutefois vérifier si le compte entre dans une exception. Un compte clos peut aussi rester déclarable pour l’année de clôture.

Quelle est la sanction d’un compte bancaire étranger non déclaré ?

L’article 1736 IV prévoit une amende par compte non déclaré et par année, avec une majoration selon les conditions d’assistance administrative bancaire de l’État concerné. Des conséquences peuvent aussi porter sur les revenus et le délai de reprise, et une majoration de 80 % des droits rappelés peut remplacer l’amende (article 1729-0 A). L’allongement à dix ans prévu à l’article L. 169 comporte une exception liée au total des soldes ; il ne s’applique pas automatiquement à toute omission.

Un compte d’actifs numériques relève-t-il de la même amende qu’un compte bancaire ?

Non, et la confusion est répandue. L’obligation de déclarer les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’une entreprise établie à l’étranger figure à l’article 1649 bis C du CGI, sur l’imprimé 3916-bis. Sa sanction relève du X de l’article 1736 du CGI, selon un barème propre, et non du IV de ce même article, qui vise les comptes bancaires de l’article 1649 A.

Pendant une expatriation, faut-il déclarer ses comptes locaux à la France ?

L’obligation de l’article 1649 A concerne les personnes fiscalement domiciliées en France. Vivre à l’étranger ne suffit donc pas, à lui seul, à répondre. Si vous revenez en France, établissez la liste des comptes et leurs dates pour déterminer les obligations de l’année du retour.

Comment régulariser des comptes étrangers non déclarés ?

Il faut identifier les années à corriger, les comptes et les revenus omis, puis préparer les déclarations et justificatifs. Une régularisation spontanée peut réduire l’intérêt de retard dans les conditions de l’article 1727 V ; elle n’efface pas automatiquement les amendes. Les dossiers complexes se préparent avec un avocat fiscaliste.

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Rédigé par Stéphane Molère, Président d’Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-09-15 — date de référence des règles : 2026-09-06.