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Un compte à l’étranger non déclaré, l’amende et la régularisation

Publié le 29 août 2026 · 7 min

Le sujet arrive presque toujours de la même façon : un retour en France, une déclaration remplie de bonne foi, et la découverte tardive qu’un compte ouvert à l’étranger dix ans plus tôt n’a jamais été mentionné. Il se traite, et il se traite mieux avant qu’après.

Toute personne physique domiciliée en France doit déclarer, en même temps que sa déclaration de revenus, les références de chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger au cours de l’année (article 1649 A du CGI, imprimé 3916). Les quatre verbes sont à prendre au mot : un compte jamais alimenté, un compte vidé depuis longtemps, un compte clos en cours d’année restent déclarables. L’omission est sanctionnée par une amende de 1 500 € par compte et par an (article 1736 IV du CGI), majorée lorsque le compte est détenu dans un État n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, et elle porte le délai de reprise de l’administration de trois à dix ans (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Cette prorogation comporte une limite qu’il faut connaître avant de chiffrer un dossier : elle ne s’applique pas lorsque le contribuable démontre que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a jamais dépassé, au cours de l’année concernée, le seuil fixé par ce même article. Un compte dormant et de faible encours ne rouvre donc pas dix années de prescription.

Un texte différent pour chaque type de compte

• Les comptes bancaires et de titres ouverts hors de France relèvent de l’article 1649 A du CGI, déclarés sur l’imprimé 3916 joint à la déclaration de revenus. Sont visés les comptes de dépôt, de titres, d’épargne, ainsi que les comptes de paiement des établissements et néobanques à identifiant bancaire étranger, y compris ceux qui ne servent qu’à recevoir un remboursement occasionnel.
• Les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits auprès d’un organisme établi hors de France relèvent de l’article 1649 AA du CGI. La déclaration porte sur les références du contrat, ses dates d’effet et de durée, les avenants, et les opérations de remboursement intervenues dans l’année. La sanction lui est propre : elle figure à l’article 1766 du CGI, et non à l’article 1736.
• Les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’une entreprise établie à l’étranger relèvent de l’article 1649 bis C du CGI, déclarés sur l’imprimé 3916-bis. Point qui échappe régulièrement, y compris à des conseils : leur sanction ne relève pas du IV de l’article 1736, mais du X du même article, selon un barème qui lui est propre. Confondre les deux conduit à annoncer au contribuable un montant faux, dans un sens comme dans l’autre.

Ce que l’omission déclenche vraiment

Les conséquences s’enchaînent dans un ordre précis. D’abord l’amende, qui se compte par compte et par année : sur une période non prescrite, un couple détenant plusieurs comptes voit le total se multiplier mécaniquement. Ensuite l’allongement du délai de reprise à dix ans (article L. 169 du livre des procédures fiscales), qui rouvre des années que le contribuable croyait définitivement prescrites. Enfin, la question des sommes elles-mêmes : les transferts opérés vers l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés sont présumés, sauf preuve contraire, constituer des revenus imposables (article 1649 A du CGI). Et à défaut de justifier l’origine des avoirs après une demande d’informations fondée sur l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, ceux-ci peuvent être taxés aux droits de mutation à titre gratuit en application de l’article 755 du CGI.

Le contexte pratique a changé. La norme commune de déclaration de l’OCDE, la directive européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers et, pour les États-Unis, la réglementation FATCA font remonter chaque année à l’administration française les données transmises par les établissements étrangers. L’existence d’un compte non déclaré finit donc par être connue de l’administration ; seule la date de rapprochement avec le dossier reste incertaine.

Ce qui se passe pour l’obligation déclarative, du départ au retour

L’obligation de l’article 1649 A du CGI pèse sur les personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI. Pendant votre expatriation, vos comptes locaux ne sont donc pas déclarables en France. Elle renaît en totalité l’année du retour, et pour tous les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de cette année-là — y compris ceux que vous avez fermés en faisant vos cartons. Ces comptes tout juste clôturés sont la source la plus fréquente des omissions de bonne foi : personne ne pense à les déclarer. La fiche « Comptes bancaires et déclarations du non-résident français » traite la logistique bancaire du départ, et l’article « Rentrer en France : les réflexes patrimoniaux » traite l’ordre des opérations de l’année du retour.

Se remettre en règle : la marche à suivre

• Reconstituer la liste exhaustive, sans en garder aucun de côté : relevés annuels, courriers d’ouverture, applications de paiement, plateformes d’actifs numériques, contrats d’assurance-vie souscrits localement pendant l’expatriation. Un compte laissé en dehors d’une régularisation perd le bénéfice de la démarche spontanée pour lui-même.
• Déposer des déclarations rectificatives pour chacune des années non prescrites, accompagnées des imprimés 3916 et 3916-bis correspondants, ainsi que des déclarations de revenus rectifiées lorsque des revenus n’ont pas été déclarés.
• Documenter l’origine des avoirs, pièces à l’appui : succession, cession d’actifs, salaires perçus à l’étranger pendant l’expatriation, apports du conjoint. Seule cette documentation écarte la présomption de l’article 755 du CGI.
• Déposer avant toute procédure : le dépôt spontané d’une déclaration rectificative ouvre droit à une réduction de moitié de l’intérêt de retard (V de l’article 1727 du CGI). Deux conditions y sont attachées et se vérifient avant de compter dessus : la régularisation ne doit pas porter sur une infraction exclusive de la bonne foi, et la déclaration doit être accompagnée du paiement des droits correspondants — ou d’un plan de règlement accepté par le comptable public. Sur un compte étranger sciemment omis, la première condition fait l’objet de la discussion avec l’administration. Une démarche engagée après la réception d’une proposition de rectification n’a plus le même statut ni le même coût.
• Ne pas chercher de guichet dérogatoire : le service de traitement des déclarations rectificatives, qui traitait les avoirs étrangers, a été fermé fin 2017. La régularisation se fait aujourd’hui auprès du service gestionnaire de votre dossier, selon le droit commun, sans barème négocié.

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Rédigé par Stéphane Molère, Président d'Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-08-29 — les règles citées sont celles en vigueur à cette date.