PER et épargne retraite, ce qui reste bloqué au départ
Le plan d'épargne retraite est le seul actif que l'expatriation immobilise sans contrepartie : il reste bloqué, cesse d'être déductible, et sortira sous une fiscalité que vous ne connaîtrez qu'au moment de la liquidation.
Le départ à l'étranger ne figure pas parmi les cas de déblocage anticipé d'un plan d'épargne retraite. L'article L. 224-4 du Code monétaire et financier énumère limitativement ces cas : décès du conjoint ou du partenaire de PACS, invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire, situation de surendettement, expiration des droits à l'assurance chômage, cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire, et affectation des sommes à l'acquisition de la résidence principale. Le transfert de résidence fiscale n'en fait pas partie, quelle que soit la destination.
Le PER reste, la déduction s'arrête
L'intérêt principal du PER pour un résident est la déduction des versements volontaires du revenu net global, dans les limites de l'article 163 quatervicies du CGI. Cet avantage s'éteint au départ : l'article 164 A du CGI pose que les revenus de source française d'une personne non domiciliée en France sont déterminés selon les mêmes règles qu'un résident, mais qu'aucune des charges déductibles du revenu global ne peut être déduite. Un versement effectué en tant que non-résident ne procure donc plus aucune économie d'impôt français.
Verser sans déduire n'est pas neutre pour autant : les versements non déduits sortent, à la liquidation, sous un régime distinct — le capital correspondant à ces versements n'est pas imposé une seconde fois, seuls les gains le sont. Encore faut-il que le gestionnaire ait tracé la distinction entre compartiments et entre versements déduits et non déduits, et qu'il vous en délivre l'état. Ce suivi se demande à chaque exercice ; il est rarement fourni spontanément à un titulaire domicilié à l'étranger.
Que faire des versements pendant l'expatriation
- Geler les versements est le choix par défaut quand vous n'avez plus de revenus imposables en France : le plan continue de capitaliser, sans coût fiscal ni avantage.
- Continuer à verser peut se justifier si vous conservez des revenus français significatifs sur lesquels la déduction reste imputable, ou si votre retour en France est proche et programmé.
- Regrouper des contrats dispersés — PERP, Madelin, article 83, PERCO, plans d'épargne retraite d'entreprise laissés chez d'anciens employeurs — vers un PER individuel simplifie la gestion à distance et la liquidation future. Le transfert n'est pas un déblocage : il ne rend pas les sommes disponibles.
- Vérifier les frais des contrats laissés en déshérence : un plan d'entreprise oublié continue de supporter des frais de gestion pendant toute l'expatriation.
- Mettre à jour l'adresse et la clause bénéficiaire du plan, qui obéit à des règles de désignation propres et sera dénouée selon la résidence des personnes au jour du décès.
La sortie du PER : le pays compte autant que la forme
La fiscalité de la liquidation dépend d'abord de votre résidence à ce moment-là, et non de celle que vous aviez en versant. Si vous êtes redevenu résident français, la sortie suit le régime de droit commun : le capital correspondant aux versements déduits est imposé comme un revenu, les gains selon les règles applicables aux produits de placement ; une sortie en rente relève du régime des pensions ou des rentes viagères à titre onéreux selon l'origine des versements.
Si vous êtes encore non-résident, la difficulté se loge à deux niveaux. En France, une rente ou une pension de source française versée à un non-résident supporte la retenue à la source de l'article 182 A du CGI. Ensuite dans la convention fiscale : la plupart des conventions conclues par la France attribuent l'imposition des pensions privées à l'État de résidence du bénéficiaire — mais la rédaction varie d'un traité à l'autre, et certaines conventions réservent une imposition à l'État de la source. Cette lecture se fait article par article, sur le texte du traité applicable, plusieurs années avant la liquidation.
Le second risque est local. Un État qui ignore le mécanisme du PER peut traiter la sortie en capital comme un revenu ordinaire de l'année, à un taux marginal élevé, alors qu'une sortie en rente y serait plus douce — ou l'inverse. La forme de sortie est un choix que vous exercez une fois : c'est le régime fiscal du pays où vous serez au moment de liquider qui compte, non celui du pays où vous êtes aujourd'hui.
Références citées
CGI, art. 164 A · CGI, art. 182 A · CMF, art. L. 224-4
Questions fréquentes
Peut-on débloquer son PER en partant vivre à l'étranger ?
Non. Les cas de déblocage anticipé sont limitativement énumérés à l'article L. 224-4 du Code monétaire et financier — décès du conjoint, invalidité, surendettement, fin de droits au chômage, liquidation judiciaire d'une activité non salariée, acquisition de la résidence principale. Le transfert de résidence fiscale n'en fait pas partie.
Les versements sur un PER restent-ils déductibles pour un non-résident ?
Non. L'article 164 A du CGI interdit aux personnes non domiciliées en France de déduire les charges du revenu global, ce qui inclut les versements volontaires visés à l'article 163 quatervicies. Les sommes versées sans déduction bénéficient en revanche d'un régime de sortie plus favorable, à condition que le gestionnaire en tienne le compte séparé.
Faut-il continuer à verser sur son PER pendant l'expatriation ?
Rarement, sauf si vous conservez des revenus français imposables permettant d'imputer la déduction, ou si un retour en France est programmé à court terme. Dans les autres cas, geler les versements et laisser le plan capitaliser est le choix par défaut.
Comment sera imposée la sortie de mon PER si je vis toujours à l'étranger ?
En France, une rente ou pension de source française versée à un non-résident supporte la retenue à la source de l'article 182 A du CGI. La plupart des conventions fiscales attribuent toutefois l'imposition des pensions privées à l'État de résidence, avec des variations de rédaction qu'il faut vérifier sur le texte du traité applicable.
Peut-on transférer un PER vers un plan de retraite étranger ?
Le transfert prévu par la réglementation française organise le regroupement entre plans d'épargne retraite français ; il n'ouvre pas de portabilité générale vers un régime étranger. Un transfert n'est jamais un déblocage : il ne rend pas les sommes disponibles.
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Prendre rendez-vousRédigé par Stéphane Molère, Président d'Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-08-27 — les règles citées sont celles en vigueur à cette date.