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Exit tax, qui est concerné et comment l’anticiper

Publié le 29 août 2026 · 7 min

L’expression est trompeuse : on ne paie presque jamais l’exit tax en partant. On la déclare, on obtient un sursis, et on l’entretient chaque année — jusqu’au dégrèvement ou jusqu’à la faute de calendrier qui la rend exigible.

L’exit tax de l’article 167 bis du CGI vise le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France après y avoir été résident au moins six des dix années précédant ce transfert, et qui détient à cette date soit un patrimoine en valeurs mobilières et droits sociaux d’au moins 800 000 €, soit une participation ouvrant droit à au moins la moitié des bénéfices sociaux d’une société. Les conditions de durée de résidence et de patrimoine sont cumulatives ; les deux conditions de patrimoine, elles, sont alternatives. L’imposition est alors établie sur les plus-values latentes constatées au jour du départ, mais elle n’est pas acquittée à ce moment : un sursis de paiement s’applique. Il est accordé de plein droit lorsque le domicile est transféré dans un État membre de l’Union européenne, ou dans tout autre État ou territoire qui n’est pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI et qui a conclu avec la France à la fois une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement. Ailleurs, il se demande, et il suppose des garanties. Elle est ensuite dégrevée si les titres sont conservés le temps prévu par le texte.

La fiche « L’exit tax » du parcours « Partir » donne le cadre d’ensemble et les trois conditions d’application. Cet article s’attache à ce qui vient après le départ : l’assiette exacte, les déclarations annuelles qui entretiennent le sursis, le dégrèvement par le temps, et les événements qui rendent l’impôt exigible.

La composition de l’assiette au jour du départ

• Y entrent : les plus-values latentes sur les droits sociaux, valeurs mobilières, titres et droits détenus au jour du transfert ; les créances représentatives d’un complément de prix, c’est-à-dire les clauses d’intéressement stipulées lors d’une cession antérieure ; et les plus-values antérieurement placées en report d’imposition, notamment celles de l’article 150-0 B ter du CGI en cas d’apport-cession.
• N’y entre pas l’immobilier : les biens immobiliers et les parts de sociétés à prépondérance immobilière relèvent d’un régime distinct, celui du prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents.
• N’y entre pas le gain d’acquisition des actions gratuites et assimilées : il conserve une nature salariale et relève, pour un non-résident, de la retenue à la source de l’article 182 A ter du CGI. Seule la plus-value de cession de ces titres suit le régime des gains en capital.
• N’y entrent pas, en tant que tels, les titres logés dans un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation : leur propriétaire est l’assureur, le souscripteur n’étant titulaire que d’une créance contre lui, et non des droits sociaux et valeurs mobilières visés par le texte. Ce constat décrit l’assiette telle qu’elle se compose au jour du départ ; il ne décrit pas une opération à réaliser. Un transfert de titres vers une enveloppe organisé à la veille d’un départ suppose une cession préalable, qui est elle-même un fait générateur d’imposition, et une opération dont le but serait principalement d’échapper à l’article 167 bis relève des articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales.

Le seuil s’apprécie sur la totalité du patrimoine mobilier détenu au jour du départ, comptes ordinaires et plan d’épargne en actions confondus, titres cotés comme titres de sociétés familiales. Beaucoup de dossiers arrivent au cabinet avec un calcul limité aux lignes que l’on envisage de vendre, une erreur fréquente qui ne se découvre qu’après le départ, quand elle ne se corrige plus.

Un suivi déclaratif à tenir chaque année

Le sursis de paiement s’accompagne d’une chaîne déclarative que le contribuable doit tenir lui-même. L’année du transfert, les plus-values constatées se déclarent sur le formulaire 2074-ETD, joint à la déclaration de revenus déposée l’année suivante. Puis vient le suivi. Pour les transferts intervenus depuis le 1er janvier 2019, ce suivi a été allégé : le contribuable qui bénéficie d’un sursis de paiement total et n’a connu dans l’année aucun événement mettant fin au sursis ni ouvrant droit à dégrèvement relève de la déclaration allégée 2074-ETSL, et se trouve dispensé de dépôt lorsqu’il ne détient que des plus-values latentes en sursis total. Dans tous les autres cas — sursis partiel, cession, donation, retour, changement de pays —, une déclaration de la série 2074-ETS reste due l’année de l’événement. Le régime exact se vérifie chaque année sur la notice du formulaire, car la dispense est conditionnelle et non générale : un manquement aux obligations déclaratives peut mettre fin au sursis de paiement.

Vers un pays hors Union européenne et hors Espace économique européen, le sursis n’est pas automatique : il se demande, et il suppose la désignation d’un représentant fiscal en France ainsi que la constitution de garanties auprès du comptable public, au plus tard trente jours avant le transfert du domicile (article 167 bis V du CGI). Cette formalité est l’une des rares du dossier de départ qui ne se rattrape pas après coup : engagée trop tard, elle laisse l’imposition exigible dès le départ.

Le dégrèvement : délai de détention, retour, décès

L’imposition établie au départ est dégrevée à l’expiration d’un délai de détention suivant le transfert, fixé à deux ans et porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres concernés excède le seuil prévu par le texte. Elle l’est également, et sans condition de durée, en cas de retour du contribuable en France avant toute cession — les plus-values latentes redeviennent alors purement latentes — ainsi qu’au décès du contribuable. La donation des titres emporte en principe dégrèvement de l’imposition correspondante ; lorsque le domicile a été transféré hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, l’administration peut toutefois exiger la preuve que la donation n’a pas été faite à seule fin d’éluder l’imposition.

Ce qui fait tomber le sursis

• La cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres : l’impôt correspondant aux titres concernés devient exigible, ligne par ligne.
• Le défaut de dépôt de la déclaration annuelle de suivi, ou son dépôt incomplet.
• Un transfert ultérieur du domicile vers un État qui ne remplit pas les conditions du sursis de plein droit, sans demande ni garanties nouvelles.
• La donation, dans le seul cas où le domicile a été transféré hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen et où la preuve de l’absence de but exclusivement fiscal n’est pas apportée.

De là vient la faute de séquencement la plus coûteuse : s’installer dans un État qui n’impose pas les gains en capital, puis vendre dans les mois qui suivent. La cession ne fait pas naître un impôt nouveau, elle réveille celui qui dormait — et l’attente l’aurait éteint. Le calendrier de cession se construit donc avec deux horloges en même temps, celle du pays d’accueil et celle du dégrèvement français. L’article « Le PEA du non-résident » traite le cas particulier des titres logés dans un plan.

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Rédigé par Stéphane Molère, Président d'Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-08-29 — les règles citées sont celles en vigueur à cette date.