Exit tax, qui est concerné et comment l’anticiper

Publié le 29 août 2026 · mis à jour le 6 septembre 2026 · 7 min

L’exit tax peut concerner certains gains lorsque vous transférez votre résidence fiscale hors de France. Il faut distinguer l’impôt établi au départ, le paiement éventuellement suspendu et les démarches à suivre ensuite.

Pour les plus-values latentes, l’article 167 bis du CGI suppose d’avoir été domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le départ, et de détenir, avec votre foyer fiscal, soit des titres concernés d’une valeur globale supérieure à 800 000 €, soit une participation ouvrant droit à au moins la moitié des bénéfices d’une société. Ces critères ne décrivent pas à eux seuls le traitement des compléments de prix et des plus-values en report. Le sursis de paiement dépend ensuite de la destination et des formalités applicables.

Cet article présente l’inventaire des gains, le sursis et les événements à suivre après le départ. Les déclarations dépendent notamment de la date du transfert et de la catégorie des gains. Un dépôt annuel n’est pas exigé dans toutes les situations. La fiche « Exit tax : conditions, sursis et déclarations » reprend les démarches elles-mêmes, formulaire par formulaire.

Les gains imposés au jour du départ

L’impôt porte sur les gains que vous n’avez pas encore encaissés, ceux qu’on appelle plus-values latentes : la hausse de valeur de vos droits sociaux, valeurs mobilières, titres et droits détenus au jour du transfert. Il porte aussi sur les créances représentatives d’un complément de prix, c’est-à-dire les clauses d’intéressement prévues lors d’une cession antérieure, et sur les plus-values dont l’imposition avait déjà été repoussée, notamment celles de l’article 150-0 B ter du CGI en cas d’apport-cession.
Les titres immobiliers demandent une distinction : la notice 2074-ETD exclut notamment les parts relevant de l’article 150 UB, mais vise certaines parts ou actions de l’article 244 bis A pour les transferts depuis 2019. Les immeubles détenus directement suivent d’autres règles.
Le gain d’acquisition des actions gratuites et assimilées n’y entre pas non plus : il conserve une nature salariale et relève, pour un non-résident, de la retenue à la source de l’article 182 A ter du CGI. Seule la plus-value de cession de ces titres suit le régime des gains en capital.
Les titres logés dans un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation n’y entrent pas en tant que tels : leur propriétaire est l’assureur, le souscripteur n’étant titulaire que d’une créance contre lui, et non des droits sociaux et valeurs mobilières visés par le texte. Ce constat décrit ce qui est imposé au jour du départ ; il ne décrit pas une opération à réaliser. Un transfert de titres vers un contrat organisé à la veille d’un départ suppose une cession préalable, qui est elle-même un fait générateur d’imposition, et une opération dont le but serait principalement d’échapper à l’article 167 bis relève des articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales.

L’inventaire doit distinguer les titres inclus et exclus, sans additionner indistinctement tous les comptes. La notice 2074-ETD du millésime 2026 exclut notamment les titres détenus dans un PEA ou un PEA-PME du champ des plus-values latentes. Les plus-values déjà placées en report doivent faire l’objet d’un examen séparé.

Les déclarations à prévoir après le départ

La déclaration initiale utilise le formulaire 2074-ETD correspondant au transfert. Le suivi repose ensuite sur les formulaires 2074-ETS1, ETS2, ETS3 ou ETSL selon la date et la situation. Certaines obligations sont allégées ou dispensées sous conditions. Utilisez la notice applicable à l’année et aux événements concernés, plutôt que de reconduire automatiquement le formulaire précédent.

Lorsque le sursis ne s’applique pas automatiquement, la demande et les éventuelles garanties doivent être préparées selon l’article 167 bis et les procédures prévues pour l’année du départ. Le pays de destination, les accords d’assistance et le motif du transfert peuvent modifier les conditions. Identifiez l’échéance auprès du service compétent avant de fixer les opérations ; une démarche tardive doit faire l’objet d’un examen particulier.

Le dégrèvement : délai de détention, retour, décès

Le dégrèvement dépend de la catégorie du gain, de la date de départ et de l’événement. Les règles liées à la conservation des titres ou au retour en France ne doivent pas être étendues automatiquement aux plus-values en report. Une vente, une donation ou un décès nécessite de reprendre le régime concerné.

Les événements mettant fin au sursis de paiement

La cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres : l’impôt correspondant aux titres concernés devient exigible, ligne par ligne.
Un manquement déclaratif peut avoir des conséquences sur le sursis, selon l’obligation concernée et la procédure applicable. Il faut vérifier les démarches de régularisation sans présumer une exigibilité immédiate dans tous les cas.
Un transfert ultérieur du domicile vers un État qui ne remplit pas les conditions du sursis de plein droit, sans demande ni garanties nouvelles.
La donation, dans le seul cas où le domicile a été transféré vers un État ou territoire ne remplissant pas les conditions du sursis de plein droit (IV de l’article 167 bis du CGI) et où la preuve de l’absence de but principalement fiscal n’est pas apportée.

Avant une vente après le départ, vérifiez son effet sur l’impôt en sursis et son traitement dans le pays de résidence. Attendre peut modifier la fiscalité de certaines plus-values latentes, mais comporte aussi un risque de marché. Ce choix doit tenir compte des besoins de liquidités et de l’investissement, sans être réduit au seul délai fiscal.

Les quatre vérifications avant de partir

Réunissez l’historique de résidence, l’inventaire des titres et les déclarations de reports existants. Identifiez ensuite les exclusions, le régime de sursis et les formalités correspondant au pays d’arrivée. Le calendrier des opérations se compare à ces règles.

Cet article décrit un dispositif dont l’application dépend de la composition exacte de votre patrimoine au jour du transfert, de votre pays de destination et de la convention fiscale applicable. Le montage consistant à organiser un départ dans le seul but d’effacer une imposition française, sans installation réelle et durable dans le pays d’accueil, expose à une remise en cause de la résidence fiscale et, le cas échéant, à la procédure d’abus de droit des articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales. L’assiette, c’est-à-dire la liste des titres sur lesquels l’impôt se calcule, se vérifie ligne à ligne, sur pièces, avant le départ.

Références citées

Code général des impôts, article 167 bis (imposition des plus-values latentes en cas de transfert du domicile hors de France) · Code général des impôts, article 150-0 B ter (plus-values en report d’imposition, apport-cession) · Code général des impôts, article 182 A ter (retenue à la source sur les gains d’actionnariat salarié) · Code général des impôts, article 4 B (domicile fiscal) · Livre des procédures fiscales, articles L. 64 et L. 64 A (abus de droit) · Formulaires 2074-ETD (année du départ) et 2074-ETS (suivi annuel du sursis)

Questions fréquentes

L’exit tax se paie-t-elle au moment du départ ?

Un sursis peut reporter le paiement, de plein droit ou sur demande selon les conditions applicables. L’impôt établi, le sursis et les formalités sont donc à examiner séparément. La situation dépend notamment du pays de destination et de la catégorie des gains.

Quel patrimoine déclenche l’exit tax ?

Pour les plus-values latentes, l’article 167 bis combine une durée de résidence antérieure avec un critère de valeur des titres concernés ou de participation aux bénéfices d’une société. Il ne faut pas y inclure indistinctement tout le patrimoine mobilier : certaines catégories sont exclues. Les gains déjà en report et les créances de complément de prix relèvent de dispositions distinctes.

Quelles déclarations faut-il déposer après le départ ?

Utilisez le formulaire initial 2074-ETD puis vérifiez le suivi applicable selon la date de départ et les événements. Il existe plusieurs formulaires de suivi et des allégements sous conditions. Un dépôt annuel systématique ne doit pas être présumé.

L’exit tax disparaît-elle si je reviens en France ?

Le retour peut ouvrir un dégrèvement pour certaines plus-values latentes sous conditions. Les gains en report suivent des règles distinctes. Reprenez les déclarations initiales et le régime de chaque catégorie avant de conclure.

Que se passe-t-il si je vends mes titres peu après mon départ ?

La vente peut rendre exigible une imposition en sursis sur les titres concernés. Il faut calculer ses conséquences et les éventuels ajustements selon le gain réalisé et le régime applicable. La comparaison avec une vente plus tardive doit aussi intégrer le risque de conserver les titres.

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Rédigé par Stéphane Molère, Président d’Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-09-15 — date de référence des règles : 2026-09-06.