Assurance-vie française et expatriation, garder ou racheter
Le départ à l’étranger n’impose pas, à lui seul, de fermer votre assurance-vie française. Il faut toutefois vérifier les opérations que l’assureur accepte après le départ et le traitement du contrat dans votre pays de résidence.
Votre assurance-vie française conserve en principe sa date de souscription lorsque vous vous installez à l’étranger. Prévenez l’assureur et demandez les conditions de maintien du contrat. La fiscalité des retraits doit ensuite être examinée en France, notamment au regard de l’article 125-0 A du CGI, et dans votre pays de résidence.
La fiscalité d’un retrait dans les deux pays
Un rachat n’est jamais imposé en totalité : la part de capital revient sans impôt, seule la part de produits comprise dans le retrait entre dans l’assiette. Sur cette part de produits, l’assureur français applique le prélèvement de l’article 125-0 A au taux prévu pour les non-résidents, sauf production des justificatifs permettant d’appliquer le taux conventionnel. En pratique, tout dépend des pièces transmises : le taux réduit ne s’applique pas d’office, il se demande, avec une attestation de résidence fiscale délivrée par votre administration locale et transmise à l’assureur avant l’opération.
Votre pays de résidence peut traiter le contrat différemment de la France. Certains régimes prennent en compte les retraits ; d’autres peuvent imposer des revenus ou des gains pendant la détention. Cette question doit être examinée avant de décider de conserver le contrat ou de l’alimenter.
Les prélèvements sociaux du non-résident, et leur restitution
Les prélèvements sociaux sur les produits d’assurance-vie sont dus par les personnes fiscalement domiciliées en France. Un non-résident n’y est en principe pas soumis. Sur un contrat multisupport, l’assureur prélève ces contributions au fil de l’eau sur les intérêts du fonds en euros : il faut donc lui notifier formellement le changement de résidence fiscale, avec justificatif, pour qu’il cesse de le faire.
À défaut, vous supportez un prélèvement indu que vous devrez réclamer ensuite. Nous traitons la procédure de restitution dans la fiche « CSG et CRDS du non-résident, ce qui est dû et ce qui se réclame ».
La clause bénéficiaire après un changement de pays
La fiscalité du dénouement se règle sur la résidence des personnes ; le lieu de souscription du contrat n’entre pas en ligne de compte. L’article 990 I du CGI, qui frappe les capitaux décès correspondant aux primes versées avant les soixante-dix ans de l’assuré, ne s’applique que si l’assuré était domicilié en France au moment du décès, ou si le bénéficiaire y est domicilié et l’a été pendant au moins six des dix années précédentes.
Les primes versées après soixante-dix ans relèvent de l’article 757 B, dont le champ territorial suit celui de l’article 750 ter : elles sont réintégrées dans l’actif successoral, au-delà d’un abattement global, selon le lien de la succession avec la France.
- Relire la clause selon la situation familiale et la résidence de chaque bénéficiaire.
- Vérifier les conséquences si un bénéficiaire relève de la fiscalité américaine.
- Actualiser les éléments d’identité et les coordonnées pour faciliter l’identification des bénéficiaires.
- Faire préciser la portée d’une désignation comme « mes héritiers » dans votre situation internationale.
L’absence de transfert : rachat d’un côté, souscription de l’autre
Passer d’un contrat français à un contrat luxembourgeois nécessite en général un rachat puis une nouvelle souscription. Il faut comparer la fiscalité du rachat, les frais et la perte d’ancienneté avec les avantages attendus du nouveau contrat. Le pilier « Les contrats luxembourgeois, assurance-vie et capitalisation » présente les éléments de cette comparaison, notamment les conditions de conservation lors d’un changement de pays.
Conserver le contrat existant et placer l’épargne nouvelle ailleurs fait partie des possibilités à comparer. L’ancienneté peut avoir un intérêt si vous revenez en France : l’abattement annuel sur les produits rachetés après huit ans est de 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune dans les conditions applicables. Les frais et les investissements disponibles restent à prendre en compte.
Références citées
Questions fréquentes
Mon assurance-vie française est-elle clôturée si je pars à l’étranger ?
Le départ ne provoque pas à lui seul la clôture du contrat. Informez l’assureur de votre nouvelle résidence et faites confirmer les opérations possibles. La fiscalité des retraits et les règles de votre pays d’installation doivent être revues.
Puis-je encore verser sur mon assurance-vie française après mon expatriation ?
Le maintien du contrat ne suffit pas à confirmer que l’assureur accepte de nouveaux versements depuis votre pays de résidence. Demandez-lui les conditions applicables à ces versements et vérifiez comment votre pays traite le contrat avant de l’alimenter.
Un non-résident paie-t-il les prélèvements sociaux sur ses rachats ?
En principe non : les prélèvements sociaux sur les produits d’assurance-vie visent les personnes fiscalement domiciliées en France. Il faut notifier le changement de résidence à l’assureur, justificatif à l’appui, faute de quoi il continue de les prélever sur le fonds en euros et il faut ensuite en demander la restitution.
Puis-je transférer mon contrat français vers un contrat luxembourgeois ?
Il faut en général envisager un rachat puis une nouvelle souscription, avec une nouvelle date d’ouverture. Le rachat peut avoir des conséquences fiscales selon votre situation et la convention applicable. Nous comparons les coûts et les avantages avant de proposer ce changement.
Faut-il modifier la clause bénéficiaire quand on s’expatrie ?
C’est à vérifier systématiquement. La fiscalité du dénouement dépend de la résidence de l’assuré et de celle des bénéficiaires (articles 990 I et 757 B du CGI), et une clause désignant « mes héritiers » renvoie à la loi successorale applicable, qui peut changer avec votre résidence habituelle.
Mon pays de résidence peut-il imposer mon contrat français chaque année ?
Certains États imposent la valorisation annuelle des contrats d’assurance étrangers, indépendamment de tout rachat, d’autres ne les imposent qu’au retrait, d’autres pas du tout. C’est le premier point à vérifier avant le départ, car il peut suffire à disqualifier la conservation du contrat.
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Faire auditer mes contrats avant le départ
Prendre rendez-vousRédigé par Stéphane Molère, Président d’Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-10-14 — date de référence des règles : 2026-08-27.