Assurance-vie française et expatriation, garder ou racheter
C'est le contrat que l'on oublie de traiter avant de partir, parce qu'il ne demande rien. Il continue pourtant de courir sous un régime qui n'est plus le vôtre.
Le transfert du domicile fiscal hors de France n'entraîne ni la clôture ni la modification d'un contrat d'assurance-vie français : le contrat survit, et son antériorité fiscale continue de courir depuis la date de souscription. Ce qui change, c'est le traitement des rachats. Les produits compris dans un rachat opéré par un non-résident relèvent du prélèvement prévu à l'article 125-0 A du Code général des impôts, dont le taux peut être réduit — voire l'imposition écartée — par la convention fiscale conclue entre la France et votre État de résidence. Les prélèvements sociaux, eux, ne sont en principe pas dus : ces contributions visent les personnes fiscalement domiciliées en France.
Le rachat d'un non-résident : d'abord la France, ensuite votre pays de résidence
Un rachat n'est jamais imposé en totalité : la part de capital revient sans impôt, seule la part de produits comprise dans le retrait entre dans l'assiette. Sur cette part de produits, l'assureur français applique le prélèvement de l'article 125-0 A au taux prévu pour les non-résidents, sauf production des justificatifs permettant d'appliquer le taux conventionnel. En pratique, tout se joue sur les pièces transmises : le taux réduit ne s'applique pas d'office, il se demande, avec une attestation de résidence fiscale délivrée par votre administration locale et transmise à l'assureur avant l'opération.
Second étage : votre pays de résidence. Certains États n'imposent pas les rachats d'un contrat étranger ; d'autres les imposent au barème ; d'autres encore imposent la valorisation annuelle du contrat, indépendamment de tout rachat. Cette dernière hypothèse est la plus coûteuse et la moins anticipée — elle transforme une enveloppe de capitalisation en actif taxé chaque année. Mieux vaut le vérifier avant le départ : au premier avis d'imposition local, il est déjà trop tard pour en tenir compte.
Les prélèvements sociaux cessent, mais l'assureur ne le sait pas toujours
Les prélèvements sociaux sur les produits d'assurance-vie sont dus par les personnes fiscalement domiciliées en France. Un non-résident n'y est en principe pas soumis. Sur un contrat multisupport, l'assureur prélève ces contributions au fil de l'eau sur les intérêts du fonds en euros : il faut donc lui notifier formellement le changement de résidence fiscale, avec justificatif, pour qu'il cesse de le faire. À défaut, vous supportez un prélèvement indu que vous devrez réclamer ensuite. Nous traitons la procédure de restitution dans la fiche « CSG, CRDS et prélèvements sociaux ».
La clause bénéficiaire : le point le plus souvent périmé
La fiscalité du dénouement se règle sur la résidence des personnes ; le lieu de souscription du contrat n'entre pas en ligne de compte. L'article 990 I du CGI, qui frappe les capitaux décès correspondant aux primes versées avant les soixante-dix ans de l'assuré, ne s'applique que si l'assuré était domicilié en France au moment du décès, ou si le bénéficiaire y est domicilié et l'a été pendant au moins six des dix années précédentes. Les primes versées après soixante-dix ans relèvent de l'article 757 B, dont le champ territorial suit celui de l'article 750 ter : elles sont réintégrées dans l'actif successoral, au-delà d'un abattement global, selon le lien de la succession avec la France.
- Relire la clause en la confrontant à la résidence réelle de chaque bénéficiaire : une clause rédigée quand toute la famille vivait en France ne produit plus le même résultat quand deux enfants sur trois sont partis.
- Vérifier si un bénéficiaire est ou sera « US person » : la contrainte déclarative américaine se transmet au contrat et à sa gestion.
- Nommer les bénéficiaires avec les éléments d'état civil complets et une adresse à jour : les assureurs recherchent mal les bénéficiaires domiciliés hors de France, et le règlement du capital s'en trouve retardé de plusieurs mois.
- Se souvenir que la clause type « mes héritiers » renvoie à la dévolution successorale — donc, pour une succession internationale, à la loi désignée par le règlement européen : rarement le résultat recherché.
Garder, souscrire ailleurs, ou racheter avant de partir
Il n'existe aucun mécanisme de transfert d'un contrat français vers un contrat luxembourgeois. On ne transfère pas : on rachète d'un côté, on souscrit de l'autre. L'opération a donc un coût fiscal immédiat et fait perdre l'antériorité acquise. Elle ne se justifie que si l'enveloppe française est mal adaptée à votre situation — supports pauvres, devise unique, établissement qui refuse de servir les non-résidents, ou pays de résidence dont le traitement du contrat français est défavorable. Le pilier « Contrats luxembourgeois » détaille l'alternative : neutralité de l'assureur, triangle de sécurité, portabilité d'un pays à l'autre.
Dans la majorité des dossiers, la bonne réponse est de conserver le contrat français pour son antériorité, de cesser d'y verser, et de construire l'épargne nouvelle dans une enveloppe adaptée à une vie mobile. Si vous envisagez un retour en France, l'arbitrage penche encore plus nettement vers la conservation : après huit ans, l'abattement annuel sur les produits rachetés (4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple) retrouve tout son intérêt une fois que vous êtes redevenu résident.
Références citées
CGI, art. 125-0 A · CGI, art. 990 I · CGI, art. 757 B
Questions fréquentes
Mon assurance-vie française est-elle clôturée si je pars à l'étranger ?
Non. Le transfert du domicile fiscal hors de France ne met pas fin au contrat et ne remet pas en cause son antériorité fiscale, qui continue de courir depuis la souscription. Seul le régime des rachats change : ils relèvent du prélèvement de l'article 125-0 A du CGI applicable aux non-résidents, sous réserve de la convention fiscale.
Un non-résident paie-t-il les prélèvements sociaux sur ses rachats ?
En principe non : les prélèvements sociaux sur les produits d'assurance-vie visent les personnes fiscalement domiciliées en France. Il faut notifier le changement de résidence à l'assureur, justificatif à l'appui, faute de quoi il continue de les prélever sur le fonds en euros et il faut ensuite en demander la restitution.
Puis-je transférer mon contrat français vers un contrat luxembourgeois ?
Non, aucun transfert n'existe entre un assureur français et un assureur luxembourgeois. Il faut racheter le contrat français puis souscrire un contrat luxembourgeois, ce qui déclenche l'imposition des produits rachetés et fait perdre l'antériorité acquise. L'opération se chiffre avant d'être décidée.
Faut-il modifier la clause bénéficiaire quand on s'expatrie ?
C'est à vérifier systématiquement. La fiscalité du dénouement dépend de la résidence de l'assuré et de celle des bénéficiaires (articles 990 I et 757 B du CGI), et une clause désignant « mes héritiers » renvoie à la loi successorale applicable, qui peut changer avec votre résidence habituelle.
Mon pays de résidence peut-il imposer mon contrat français chaque année ?
Certains États imposent la valorisation annuelle des contrats d'assurance étrangers, indépendamment de tout rachat, d'autres ne les imposent qu'au retrait, d'autres pas du tout. C'est le premier point à vérifier avant le départ, car il peut suffire à disqualifier la conservation du contrat.
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Prendre rendez-vousRédigé par Stéphane Molère, Président d'Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-08-27 — les règles citées sont celles en vigueur à cette date.