Comptes bancaires et déclarations du non-résident français

Le compte non-résident en banque française

À l’annonce du changement de résidence, un établissement peut basculer le compte en « compte non-résident », ce qui n’est pas une catégorie juridique protectrice mais une classification interne. Selon l’établissement, elle peut entraîner la révision de la tarification, la perte de l’accès à certains produits d’épargne réglementée, la fin des offres de crédit, et parfois la clôture selon le pays de destination.

Les motifs avancés relèvent en général d’obligations de connaissance client et de lutte contre le blanchiment, de contraintes de conformité selon le pays ou du statut de « US person ». Demandez ces conditions par écrit avant le départ, quand vous pouvez encore choisir un autre établissement.

Les obligations déclaratives du non-résident

Devenir non-résident ne vous fait pas sortir du système déclaratif français : vous restez tenu de déclarer vos revenus de source française au sens de l’article 164 B du CGI — loyers, plus-values immobilières, certaines rémunérations, revenus de valeurs mobilières françaises selon la convention. La déclaration se dépose auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, qui devient votre interlocuteur unique dès l’année du départ.

L’année du transfert fait l’objet d’un traitement particulier : les revenus perçus jusqu’à la date du départ relèvent du régime des résidents, ceux perçus ensuite du régime des non-résidents. Certains revenus de source française versés à un non-résident supportent par ailleurs une retenue à la source à la charge du payeur — traitements, salaires et pensions relèvent de l’article 182 A du CGI, les gains d’actionnariat salarié de l’article 182 A ter. Cette retenue n’est pas toujours libératoire : la déclaration reste due et l’imputation se fait au moment de la liquidation de l’impôt.

La mécanique de cette année charnière se prépare l’année précédente. Vous prévenez le service des impôts des particuliers de votre départ et de votre nouvelle adresse, puis vous déposez au printemps suivant une déclaration qui sépare les deux périodes : les revenus perçus avant le transfert sur la déclaration de revenus ordinaire, ceux perçus après sur le formulaire dédié aux revenus de source française des non-résidents.

Le dossier bascule alors au service des impôts des particuliers non-résidents. Deux points d’exécution : conservez la preuve de la date effective du transfert, car c’est elle qui départage les deux régimes, et n’attendez pas le déménagement pour créer votre espace en ligne, l’accès depuis l’étranger étant plus difficile à rétablir qu’à conserver.

Le « quitus fiscal » que réclament certains interlocuteurs — banques, notaires, administrations étrangères — n’est pas une formalité de sortie du territoire. Il n’existe aucune autorisation fiscale préalable au départ pour un particulier. Ce que l’administration délivre, sur demande, c’est une attestation de régularité fiscale ou un certificat de résidence, documents qui prouvent que vous êtes à jour ou que vous relevez d’une convention donnée.

Un départ ne se « solde » donc pas auprès du fisc : il se déclare, et l’exit tax de l’article 167 bis du CGI est le seul dispositif qui impose une formalité propre au transfert, traitée dans la fiche « Exit tax : conditions, sursis et déclarations ».

En sens inverse, l’obligation de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger (article 1649 A du CGI) pèse sur les personnes domiciliées en France : elle ne vous concerne pas pendant l’expatriation, mais elle renaît en totalité l’année de votre retour, avec une amende de 1 500 € par compte et par an en cas d’omission (article 1736 IV du CGI).

Tenez la liste de vos comptes étrangers à jour pendant toute l’expatriation : la reconstituer après coup est une opération pénible et coûteuse. Si un compte détenu hors de France n’a jamais été déclaré, l’article « Un compte à l’étranger non déclaré, l’amende et la régularisation » expose la marche à suivre.