Family office à Bangkok pour une famille française

La position de la SEC thaïlandaise sur les family offices

Dans son article du 28 septembre 2026, la SEC décrit le family office comme un service qui va de la gestion des placements à la planification fiscale et successorale, à l’administration des biens et à la philanthropie de la famille, et elle précise que ces activités ne relèvent pas toutes d’elle. Elle ne surveille que celles qui touchent au marché des capitaux : le conseil en placement de titres et la gestion des avoirs d’un client en titres.

La planification fiscale, le conseil juridique, la tenue des documents, le suivi des opérations et les actions caritatives se font sans licence de la SEC, sous le droit qui leur est propre. Une société qui gère les avoirs d’une seule famille ou du groupe familial, le kongsi, sans en faire une activité habituelle et sans proposer ses services au public, n’entre pas dans le champ de la SEC et ne lui demande aucune licence.

Le multi-family office, qui sert plusieurs familles, n’a pas de ce seul fait à demander une licence : la SEC regarde ce qu’il fait réellement. S’il conseille des placements en titres sans décider à la place du client, il exerce l’activité d’investment advisor et doit en obtenir la licence, sauf s’il conseille au plus quinze clients sur une période de douze mois sans se présenter comme conseiller en placement, ou s’il ne conseille que des investisseurs institutionnels au sens de la notification de la SEC du 12 janvier 2017.

La SEC juge sur l’ensemble des faits : un cabinet qui annonce sur son site un service de conseil aux family offices peut perdre l’exemption même avec peu de clients, et le fait d’être payé ne la fait pas perdre à lui seul.

S’il gère les avoirs, passe les ordres ou réorganise le portefeuille avec un pouvoir de décision, il exerce la gestion de fonds privé, le private fund, et doit en obtenir la licence avant de commencer. Un family office sans licence peut travailler avec une société agréée, qui garde la responsabilité des actes réglementés ; la SEC admet que cette société le rémunère, à condition que le client sache qui le paie et comment.

Les membres installés en Thaïlande, la règle de 2024 et les droits de succession thaïlandais

Un membre de la famille qui passe cent quatre-vingts jours ou plus en Thaïlande dans l’année civile est résident fiscal thaïlandais, selon la section 41 du Revenue Code. L’instruction Paw. 161/2566 du 15 septembre 2023, modifiée par l’instruction Paw. 162/2566, rend imposables en Thaïlande les revenus de source étrangère qu’il a perçus une année où il était résident, au titre de l’année où il les y transfère, quelle que soit cette année de transfert, pour les revenus nés à compter du 1er janvier 2024 ; les revenus nés avant cette date restent hors du dispositif.

Les dividendes d’une société hors de Thaïlande et les intérêts d’un compte à l’étranger transférés par ce membre suivent cette règle. Pour le produit d’une vente de titres étrangers, la part de revenu se distingue du capital : les textes cités visent les revenus. La règle est détaillée dans « La règle de 2024 sur les rapatriements pour un Français en Thaïlande ».

Les dons entre membres de la famille sont imposés en Thaïlande comme un revenu du bénéficiaire au-delà d’un plafond annuel. La section 42 du Revenue Code exonère les sommes reçues d’un ascendant, d’un descendant ou du conjoint jusqu’à 20 millions de bahts par année d’imposition, et les dons reçus d’autres personnes à l’occasion d’une cérémonie ou selon la coutume jusqu’à 10 millions de bahts ; au-delà, la section 48 permet au bénéficiaire d’acquitter 5 % de l’excédent au lieu de l’ajouter à ses autres revenus.

L’Inheritance Tax Act B.E. 2558, publié au Journal officiel thaïlandais le 5 août 2015, impose l’héritier, et non la succession, quand la valeur nette de ce qu’il reçoit d’un même défunt dépasse 100 millions de bahts, au taux de 10 % sur l’excédent, ramené à 5 % pour un ascendant ou un descendant du défunt ; le conjoint survivant est hors du champ de la loi.

Un héritier de nationalité thaïlandaise, ou un étranger domicilié en Thaïlande au sens de la loi sur l’immigration, est imposé sur les biens reçus où qu’ils se trouvent ; un autre étranger ne l’est que sur les biens situés en Thaïlande.

Les biens visés sont les immeubles, les titres au sens de la loi sur les valeurs mobilières, les dépôts, les véhicules immatriculés et les actifs financiers désignés par décret royal. L’héritier déclare et paie dans un délai de cent cinquante jours de la réception des biens. Un membre de la famille qui s’installe à Bangkok et reçoit des titres d’une société thaïlandaise, ou un enfant devenu domicilié en Thaïlande qui hérite d’un portefeuille français, entre dans cette loi.

Les membres de la famille résidents de France et l’article 123 bis

Détenir une société à Bangkok ne déplace pas la résidence fiscale de ses actionnaires. Quand l’un d’eux est domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts et possède, seul ou à travers des sociétés interposées, au moins 10 % d’une entité établie hors de France dont l’impôt relève d’un régime fiscal privilégié et dont l’actif est principalement constitué de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants, l’article 123 bis lui fait payer l’impôt français sur sa part des bénéfices de cette entité dès l’année où ils sont réalisés, comme s’il s’agissait de revenus de capitaux mobiliers, même si rien ne lui est versé.

Le régime fiscal privilégié se mesure à l’article 238 A, en comparant l’impôt que la société paie réellement en Thaïlande à celui qu’elle paierait en France ; une société imposée dans les conditions ordinaires et une société qui obtiendrait une exonération ne donnent pas la même réponse, et la comparaison se fait sur les comptes de la société, année par année.

L’article 123 bis prévoit lui-même, à son 4 bis, deux cas où il ne s’applique pas. Dans le premier, l’entité est établie dans l’Union européenne, ou dans un État qui a signé avec la France une convention d’assistance administrative contre la fraude fiscale et une convention d’assistance au recouvrement des impôts d’une portée comparable à la directive européenne du 16 mars 2010, et la structure n’est pas un montage artificiel destiné à contourner la loi fiscale française. La convention de 1974 répond à la première condition par son article 26, qui organise l’échange de renseignements entre les deux administrations.

Pour la seconde, nous avons relu le 4 octobre 2026 chaque article de la version consolidée sans y trouver d’assistance au recouvrement. Le second cas reste ouvert : l’imposition est écartée si le membre de la famille démontre que l’exploitation de la société ou sa détention a principalement un objet et un effet autres que de localiser des bénéfices dans un pays à fiscalité privilégiée. Un membre domicilié en France prépare cette démonstration avec un avocat fiscaliste français avant la création de la société.

Le même membre de la famille joint à sa déclaration de revenus, chaque année, la liste des comptes qu’il détient hors de France ou sur lesquels il a une procuration, en application de l’article 1649 A ; un compte ouvert à Bangkok au nom de la société n’est pas le sien, mais celui dont il est cotitulaire ou mandataire l’est.

L’amende pour un compte oublié est de 1 500 € par compte, au IV de l’article 1736. Quand la famille préfère un trust à une société, c’est l’administrateur du trust qui déclare en France la création du trust, ses modifications et la valeur de ses biens dès qu’un constituant ou un bénéficiaire y vit, selon l’article 1649 AB ; la page « Trusts étrangers et obligations déclaratives en droit français » détaille ces déclarations.

Le partage du travail entre le cabinet et les conseils thaïlandais

Un avocat thaïlandais et des professionnels autorisés à Bangkok constituent la société, qualifient son activité au regard de la position de la SEC, demandent une licence si elle en a besoin, et établissent les déclarations thaïlandaises de revenus rapatriés et de droits de succession. Stéphane Molère, fondateur du cabinet, suit lui-même les familles de Bangkok.

Le cabinet prend le côté français du dossier : la résidence fiscale de chaque membre, la comparaison d’impôt de l’article 238 A et l’article 123 bis pour ceux qui vivent en France, les déclarations de comptes et de trusts, l’exit tax de ceux qui partent, les dividendes et les gains sous la convention de 1974, et la transmission entre deux pays qui imposent tous deux l’héritier.

Pour cela nous demandons les statuts, l’organigramme, les comptes annuels de la société et les relevés des comptes thaïlandais, les mêmes pièces que reçoivent les conseils de Bangkok. La situation d’un Français qui vit en Thaïlande, hors de toute structure familiale, est traitée dans « La règle de 2024 sur les rapatriements pour un Français en Thaïlande » ; la même question posée aux deux autres places d’Asie l’est dans « Family office à Singapour pour une famille française » et « Family office à Hong Kong pour une famille française ».

ÉTHIQUE ET PATRIMOINE, société par actions simplifiée, siège social 41 rue Saint-Ferdinand, 75017 Paris, RCS Paris 803 414 796, TVA intracommunautaire FR 40 803 414 796, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro n° 24001817 (www.orias.fr) — Conseiller en investissements financiers n° 18002418, membre de l’ANACOFI-CIF, association professionnelle agréée par l’Autorité des marchés financiers, et Anacofi-Courtage au titre de l’activité de courtage. Présence : Paris, Montpellier, Londres, Singapour, Hong Kong, Bangkok, Shanghai et Dubaï.

Rédigé par Stéphane Molère, Président d’Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-10-04 — cette date sert de référence aux règles citées.