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La règle de 2024 sur les rapatriements pour un Français en Thaïlande

Vous vivez en Thaïlande et percevez des revenus ou détenez des actifs dans d’autres pays. Nous vous aidons à organiser les questions de résidence, de transferts de fonds et de patrimoine français. La préparation de votre retraite ou d’un retour en France fait partie de cette revue selon vos projets.

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Vous devenez résident fiscal thaïlandais si vous passez cent quatre-vingts jours ou plus en Thaïlande dans la même année d’imposition, qui va du 1er janvier au 31 décembre comme l’année civile française. Le point déterminant a changé : jusqu’alors, un résident n’était imposé sur ses revenus de source étrangère que s’il les rapatriait en Thaïlande au cours de l’année même de leur réalisation, ce qui permettait d’échapper à l’imposition locale en attendant l’année suivante.

Une instruction de l’administration fiscale thaïlandaise applicable depuis le 1er janvier 2024 a supprimé cette condition d’année : les revenus de source étrangère réalisés une année où la personne était résidente, puis remis en Thaïlande, deviennent imposables au titre de l’année de la remise, quelle que soit cette année, sous réserve des revenus réalisés avant le 1er janvier 2024, que l’administration thaïlandaise a expressément exclus du dispositif. Côté français, l’ordre ne change pas : l’article 4 B du CGI apprécie d’abord la résidence, puis la convention franco-thaïlandaise répartit l’imposition avec la France.

Votre accompagnement patrimonial depuis Bangkok

Guillaume Billeret, gérant privé pour l’Asie du Sud-Est, est basé à Bangkok. Il accompagne les Français d’Asie-Pacifique sur leurs décisions patrimoniales transfrontalières. La revue distingue votre organisation financière des questions fiscales à vérifier.

La règle thaïlandaise de 2024

  • Pour chaque transfert vers la Thaïlande, conservez la date à laquelle le revenu a été réalisé et celle de son transfert. La distinction entre capital et revenu compte également. Les règles applicables depuis 2024 nécessitent donc de retracer l’origine des sommes, et pas seulement leur arrivée sur le compte thaïlandais.
  • les seuils, taux, abattements et modalités déclaratives thaïlandais doivent être vérifiés à la date de votre dossier : le dispositif est récent, a fait l’objet de commentaires administratifs successifs, et des évolutions ont été annoncées depuis son entrée en application ;
  • un étranger ne peut pas être propriétaire de terrain en Thaïlande : l’accès à la pleine propriété se limite en pratique aux lots de copropriété, dans la limite d’un quota d’étrangers par immeuble, les autres montages reposant sur des baux de longue durée plafonnés par le code civil et commercial thaïlandais ou sur des structures locales dont la solidité juridique doit être examinée avec sérieux ;
  • Si vous conservez un immeuble en France, ses loyers restent à examiner au régime des non-résidents. Une vente relève des règles de l’article 244 bis A du CGI, avec les exonérations éventuelles. Le bien peut également entrer dans le calcul de l’IFI prévu aux articles 964 et suivants.

Le dossier du retraité français

Pour votre retraite en Thaïlande, identifiez d’abord la nature de chaque pension et son traitement dans la convention franco-thaïlandaise. Examinez ensuite les sommes transférées sur place et leurs justificatifs. Un compte qui reçoit à la fois de l’épargne ancienne et des pensions demande une reconstitution précise des mouvements. Le visa et la couverture santé se préparent en parallèle : ils répondent à des conditions différentes de celles de la résidence fiscale.

Les placements français conservés

Avant un retrait d’assurance-vie, examinez la part de gain et la destination des fonds avec votre conseil thaïlandais. Conservez les documents permettant de distinguer les versements, les gains et les dates concernées. Pour le PEA, comparez le maintien, une réorganisation et la fermeture selon les titres détenus, leur fiscalité locale et vos projets de retour. Ces choix restent à étudier si vous vivez déjà en Thaïlande. La page « PEA et compte-titres, ce qu’ils deviennent avec l’expatriation » en présente les principaux éléments.

Bangkok figure parmi nos implantations — Paris, Montpellier, Londres, Singapour, Hong Kong, Bangkok, Shanghai et Dubaï.

Les règles thaïlandaises sur les revenus étrangers et les transferts ont évolué depuis 2024. Avant une opération, faites confirmer le traitement applicable et les justificatifs attendus par votre conseil local.

Références citées

CGI, art. 4 B · CGI, art. 244 bis A · Convention fiscale France–Thaïlande — version consolidée par la convention multilatérale (DGFiP)

Questions fréquentes

À partir de quand suis-je résident fiscal thaïlandais ?

Dès que vous séjournez en Thaïlande cent quatre-vingts jours ou plus au cours d’une année civile. Cette qualité vous rend imposable en Thaïlande sur vos revenus de source thaïlandaise et, depuis 2024, sur les revenus de source étrangère perçus une année où vous étiez résident, au titre de l’année où vous les remettez en Thaïlande ; les revenus perçus avant le 1er janvier 2024 restent hors de cette règle. Elle ne suffit pas, à elle seule, à vous faire perdre la résidence fiscale française, qui s’apprécie à l’article 4 B du CGI et se tranche par la convention.

Qu’a changé la règle thaïlandaise de 2024 ?

Elle a supprimé la condition d’année qui permettait d’échapper à l’imposition locale : auparavant, un revenu de source étrangère n’était imposable que s’il était rapatrié dans l’année de sa réalisation. Depuis le 1er janvier 2024, un revenu de source étrangère réalisé une année où la personne était résidente, puis remis en Thaïlande, est imposable au titre de l’année de la remise, quelle que soit cette année, sous réserve des revenus réalisés avant le 1er janvier 2024, que l’administration thaïlandaise a expressément exclus du dispositif. Les modalités doivent être vérifiées, le dispositif ayant été commenté à plusieurs reprises.

Ma retraite française est-elle imposée en Thaïlande ?

Seulement pour les sommes que vous remettez en Thaïlande, et seulement si la convention franco-thaïlandaise attribue à la Thaïlande l’imposition de cette catégorie de pension : les pensions publiques et les pensions privées n’y suivent pas la même règle. Une pension virée mensuellement sur un compte thaïlandais est une remise. La vérification se fait pension par pension.

Puis-je acheter un bien immobilier en Thaïlande ?

Un étranger ne peut pas être propriétaire de terrain. L’accès à la pleine propriété se limite en pratique aux lots de copropriété, dans la limite d’un quota d’étrangers par immeuble. Les autres solutions reposent sur des baux de longue durée plafonnés par le code civil et commercial thaïlandais, ou sur des structures locales dont la solidité doit être examinée avant tout versement, en particulier lorsqu’un tiers local apparaît au capital.

ÉTHIQUE ET PATRIMOINE, société par actions simplifiée, siège social 41 rue Saint-Ferdinand, 75017 Paris, RCS Paris 803 414 796, TVA intracommunautaire FR 40 803 414 796, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro n° 24001817 (www.orias.fr) — Conseiller en investissements financiers n° 18002418, membre de l’ANACOFI-CIF, association professionnelle agréée par l’Autorité des marchés financiers, et Anacofi-Courtage au titre de l’activité de courtage. Présence : Paris, Montpellier, Londres, Singapour, Hong Kong, Bangkok, Shanghai et Dubaï.

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Rédigé par Stéphane Molère, Président d’Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-09-15 — date de référence des règles : 2026-08-27.