La règle de 2024 sur les rapatriements pour un Français en Thaïlande

Sur place --:-- · Paris --:-- — nos rendez-vous se tiennent sur votre fuseau.

La Thaïlande a longtemps été le pays où l'on pouvait vivre de revenus étrangers sans imposition locale, à condition de laisser passer une année. Ce n'est plus la règle depuis 2024.

Est résident fiscal thaïlandais celui qui séjourne en Thaïlande cent quatre-vingts jours ou plus au cours d'une année d'imposition, laquelle correspond à l'année civile. Le point déterminant a changé : jusqu'alors, un résident n'était imposé sur ses revenus de source étrangère que s'il les rapatriait en Thaïlande au cours de l'année même de leur réalisation, ce qui permettait d'échapper à l'imposition locale en attendant l'année suivante. Une instruction de l'administration fiscale thaïlandaise applicable depuis le 1er janvier 2024 a supprimé cette condition d'année : les revenus de source étrangère réalisés par un résident et remis en Thaïlande deviennent imposables au titre de l'année de la remise, sous réserve des revenus réalisés avant le 1er janvier 2024, que l'administration thaïlandaise a expressément exclus du dispositif. La répartition avec la France est réglée par la convention franco-thaïlandaise, et l'article 4 B du CGI demeure le point de départ côté français.

La remise des fonds devient le fait générateur

Le fait générateur devient la remise des fonds en Thaïlande : la question pratique n'est plus « quand ai-je gagné ? » mais « quand et sous quelle forme ai-je transféré ? ». La traçabilité des transferts — distinguer un capital antérieur d'un revenu récent — devient une pièce du dossier, et suppose une discipline bancaire tenue dès l'installation ;
les seuils, taux, abattements et modalités déclaratives thaïlandais doivent être vérifiés à la date de votre dossier : le dispositif est récent, a fait l'objet de commentaires administratifs successifs, et des évolutions ont été annoncées depuis son entrée en application ;
un étranger ne peut pas être propriétaire de terrain en Thaïlande : l'accès à la pleine propriété se limite en pratique aux lots de copropriété, dans la limite d'un quota d'étrangers par immeuble, les autres montages reposant sur des baux de longue durée plafonnés par le code civil et commercial thaïlandais ou sur des structures locales dont la solidité juridique doit être examinée avec sérieux ;
vos loyers français restent imposables en France au régime des non-résidents, la plus-value de cession relève de l'article 244 bis A du CGI, et l'immobilier français demeure dans l'assiette de l'IFI des non-résidents (CGI art. 964 et s.).

Le dossier du retraité français

C'est le profil dominant, et la règle de 2024 le concerne directement : une pension française virée chaque mois sur un compte thaïlandais est une remise de revenu de source étrangère. Trois vérifications s'imposent. D'abord la catégorie de pension : la convention franco-thaïlandaise ne traite pas de la même manière les pensions publiques et les pensions privées, et l'attribution du droit d'imposer se lit sur le texte, pension par pension, à partir des titres de liquidation. Ensuite l'organisation des flux : le montant transféré, sa périodicité et sa source doivent être documentés, un transfert indistinct depuis un compte mélangeant capital et revenus rendant la démonstration difficile. Enfin la couverture santé, qui relève d'une logique propre et se traite avec le visa retraite, sans jamais servir d'argument fiscal.

Les enveloppes françaises conservées

L'assurance-vie française continue de fonctionner, mais son traitement thaïlandais dépend désormais de la question de la remise : un rachat viré en Thaïlande peut constituer un revenu remis, alors que le même rachat conservé sur un compte hors de Thaïlande relève d'une analyse différente. La règle méthodologique est donc de séparer, dès l'installation, les comptes selon leur nature — capital antérieur, revenus postérieurs — et de piloter les rachats en fonction du lieu de destination des fonds. Le PEA, de son côté, perd l'essentiel de son intérêt pour un non-résident. Rien n'oblige à choisir sur place : le conserver, réduire son exposition par arbitrages, ou y mettre fin se décide avant le départ, comme l'explique la page « PEA, compte-titres et expatriation ».

La doctrine thaïlandaise applicable depuis 2024 est récente et son interprétation a évolué ; des aménagements ont été annoncés depuis. Ni le champ exact de l'imposition à la remise, ni les modalités de preuve de l'origine des fonds ne peuvent être considérés comme stabilisés. Aucune organisation de flux ne doit être mise en place sans confirmation par un conseil thaïlandais, sur la doctrine en vigueur à la date des opérations.

Références citées

CGI, art. 4 B

Questions fréquentes

À partir de quand suis-je résident fiscal thaïlandais ?

Dès que vous séjournez en Thaïlande cent quatre-vingts jours ou plus au cours d'une année civile. Cette qualité vous rend imposable en Thaïlande sur vos revenus de source thaïlandaise et, depuis 2024, sur vos revenus de source étrangère que vous remettez en Thaïlande. Elle ne suffit pas, à elle seule, à vous faire perdre la résidence fiscale française, qui s'apprécie à l'article 4 B du CGI et se tranche par la convention.

Qu'a changé la règle thaïlandaise de 2024 ?

Elle a supprimé la condition d'année qui permettait d'échapper à l'imposition locale : auparavant, un revenu de source étrangère n'était imposable que s'il était rapatrié dans l'année de sa réalisation. Depuis le 1er janvier 2024, un revenu de source étrangère réalisé par un résident et remis en Thaïlande est imposable au titre de l'année de la remise, sous réserve des revenus réalisés avant le 1er janvier 2024, que l'administration thaïlandaise a expressément exclus du dispositif. Les modalités doivent être vérifiées, le dispositif ayant été commenté à plusieurs reprises.

Ma retraite française est-elle imposée en Thaïlande ?

Cela dépend de la catégorie de pension et de l'article de la convention franco-thaïlandaise qui lui est applicable — les pensions publiques et les pensions privées n'y suivent pas la même règle — puis, si la Thaïlande est compétente, du fait que les sommes y sont ou non remises. Une pension virée mensuellement sur un compte thaïlandais est une remise. La vérification se fait pension par pension.

Puis-je acheter un bien immobilier en Thaïlande ?

Un étranger ne peut pas être propriétaire de terrain. L'accès à la pleine propriété se limite en pratique aux lots de copropriété, dans la limite d'un quota d'étrangers par immeuble. Les autres solutions reposent sur des baux de longue durée plafonnés par le code civil et commercial thaïlandais, ou sur des structures locales dont la solidité doit être examinée avant tout versement, en particulier lorsqu'un tiers local apparaît au capital.

ÉTHIQUE ET PATRIMOINE, société par actions simplifiée, siège social 41 rue Saint-Ferdinand, 75017 Paris, RCS Paris 803 414 796, TVA intracommunautaire FR 40 803 414 796, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro n° 24001817 (www.orias.fr) — Conseiller en investissements financiers n° 18002418, membre de l'ANACOFI-CIF, association professionnelle agréée par l'Autorité des marchés financiers, et Anacofi-Courtage au titre de l'activité de courtage. Présence : Paris, Montpellier, Singapour, Hong Kong, Bangkok, Shanghai et Dubaï.

Examiner mon dossier franco-thaïlandais

Prendre rendez-vous

Rédigé par Stéphane Molère, Président d'Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-08-27 — les règles citées sont celles en vigueur à cette date.