Trusts étrangers et obligations déclaratives en droit français

Deux déclarations, un seul redevable, des pièces à réclamer

L’obligation de l’article 1649 AB pèse sur l’administrateur du trust, et sur lui seul. Elle se déclenche dès qu’une condition de rattachement est remplie, sans acte du bénéficiaire : un déménagement suffit. Un administrateur établi hors de l’Union européenne y est également soumis lorsqu’il acquiert un bien immobilier en France ou y noue une relation d’affaires.

• La déclaration événementielle, formulaire 2181-TRUST1, porte sur la constitution du trust, la modification de ses termes et son extinction, dans le mois qui suit l’événement. La modification s’entend largement : changement d’administrateur, entrée ou sortie d’un bénéficiaire, apport ou retrait de biens.
• La déclaration annuelle, formulaire 2181-TRUST2, porte sur la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust. Elle est due chaque année tant que le rattachement subsiste, à la date limite de juin fixée par l’administration.
• Les deux déclarations nomment le constituant et les bénéficiaires et décrivent les termes du trust. Elles se déposent en France quel que soit le lieu d’établissement de l’administrateur.

Demandez à l’administrateur l’acte, les avenants, les comptes et l’inventaire des actifs. Il faut l’informer du rattachement français et organiser les déclarations qui en résultent. Les pièces servent aussi à établir la situation du bénéficiaire, notamment en cas de distribution.

Revenus, fortune immobilière, transmission

L’article 120, 9° du CGI vise les produits distribués par un trust. Pour qualifier un versement, il faut distinguer les revenus et les éléments de capital à partir de l’acte et de la comptabilité. L’intitulé donné par l’administrateur ne suffit pas, mais toute distribution ne doit pas non plus être traitée sans analyse comme un revenu de placement.

L’article 970 du CGI règle l’impôt sur la fortune immobilière. Les biens et droits immobiliers placés dans un trust, ainsi que la fraction immobilière des parts qui y sont logées, entrent dans le patrimoine du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier : le trust n’interpose aucun écran.

Un non-résident n’est imposable qu’à raison des immeubles français, et celui qui s’installe en France après une longue non-résidence conserve la même limitation pendant 5 ans, en application de l’article 964 du CGI. La fiche « L’IFI du non-résident, une assiette limitée aux biens français » détaille cette assiette.

Lorsque ces immeubles n’ont pas été déclarés à cet impôt, l’article 990 J du CGI applique chaque année sur leur valeur un prélèvement à part, qui n’existe que pour ce cas et qui se calcule au taux le plus élevé du barème. Ce prélèvement est dû par l’administrateur, et le constituant comme les bénéficiaires en répondent avec lui. Il ne se cumule pas avec un IFI correctement déclaré, puisqu’il existe pour rendre l’omission sans intérêt : il taxe au taux le plus fort ce qui aurait été imposé au barème.

La transmission relève du II de l’article 792-0 bis. Les biens transmis au décès du constituant, comme ceux remis à un bénéficiaire, supportent les droits de mutation à titre gratuit. Le tarif dépend de la précision de l’acte : quand la part de chaque bénéficiaire est déterminée, on applique le tarif du lien de parenté avec le constituant ; quand elle est globale ou discrétionnaire, un tarif spécifique, plus lourd, frappe l’ensemble.

Le trust discrétionnaire, conçu pour ne pas figer les parts, est le plus mal traité. La territorialité reste celle de l’article 750 ter du CGI, exposée dans la fiche « La transmission d’une famille installée dans plusieurs pays ».

Réunissez les documents, identifiez les personnes et les biens concernés, puis établissez les obligations et leurs échéances avec les professionnels des pays en cause. Une distribution ou une modification envisagée doit être intégrée à ce calendrier. Les travaux peuvent avancer ensemble, sans attendre qu’un dossier soit entièrement clos pour traiter le suivant.