Modelo 720, patrimoine et régime Beckham pour un Français en Espagne
Sur place --:-- · Paris --:-- — nos rendez-vous se tiennent sur votre fuseau.
L'Espagne combine trois choses que les Français sous-estiment : une résidence fiscale qui s'acquiert vite, un impôt sur la fortune que la France a cru voir disparaître, et une obligation déclarative sur les avoirs étrangers qui a fait l'objet d'une condamnation européenne.
Devient résident fiscal espagnol celui qui séjourne plus de cent quatre-vingt-trois jours en Espagne au cours d'une année civile, ou qui y a le centre principal de ses intérêts économiques. La loi espagnole y ajoute une présomption tirée de la résidence du conjoint non séparé et des enfants mineurs. Le résident espagnol est imposé sur ses revenus mondiaux, déclare ses avoirs détenus à l'étranger au moyen du Modelo 720, et peut être redevable d'un impôt sur la fortune dont l'essentiel des paramètres relève des Communautés autonomes, auquel s'est ajouté un impôt national visant les patrimoines les plus élevés. La répartition avec la France est réglée par la convention franco-espagnole, qui laisse notamment à la France l'imposition des revenus immobiliers français, et l'article 4 B du CGI reste le point de départ côté français.
Fortune régionale, déclaration, succession : trois strates
- L'impôt sur la fortune existe et vise le patrimoine mondial du résident : sa base, son seuil d'entrée, ses abattements et ses réductions varient fortement d'une Communauté autonome à l'autre : certaines l'ont largement neutralisé, d'autres non. S'y superpose un impôt national de solidarité sur les grandes fortunes, créé fin 2022 et prorogé depuis : son maintien, son champ et ses seuils doivent être vérifiés pour l'année concernée ;
- le Modelo 720 est une déclaration informative annuelle des comptes, valeurs et biens immobiliers détenus à l'étranger au-delà de seuils fixés par catégorie. Son régime de sanctions a été censuré par la Cour de justice de l'Union européenne le 27 janvier 2022, puis réformé par le législateur espagnol la même année : les pénalités et le régime de prescription applicables aujourd'hui ne sont plus ceux qui ont fait la réputation du dispositif, mais l'obligation déclarative subsiste, entière ;
- les droits de succession et de donation sont régionaux : entre deux Communautés autonomes, le coût de la transmission d'un même patrimoine peut être sans commune mesure. La Communauté de résidence du défunt ou du donataire est donc un paramètre patrimonial, pas un détail administratif ;
- le régime des impatriés, dit régime Beckham, permet à certaines personnes venant s'installer en Espagne pour y travailler d'être imposées, pendant une période limitée, comme des non-résidents, donc essentiellement sur leurs revenus de source espagnole, à un taux propre. Conditions d'accès, durée et taux doivent être vérifiés : le dispositif a été élargi par la loi dite des start-up de 2022.
Le même bien peut entrer dans deux assiettes
Vos loyers français continuent d'être déclarés en France au régime des non-résidents ; la plus-value de cession d'un immeuble français relève de l'article 244 bis A du CGI, avec représentant fiscal dans les cas prévus ; l'immobilier français reste dans l'assiette de l'IFI des non-résidents (CGI art. 964 et s.). Attention à la superposition : le même immeuble français peut entrer à la fois dans l'IFI français et dans l'assiette espagnole de l'impôt sur la fortune, l'Espagne imposant le patrimoine mondial de ses résidents. Seuls la convention et les mécanismes internes d'imputation limitent ce cumul.
L'assurance-vie française vue d'Espagne
Le contrat n'est pas transposé : l'Espagne applique ses propres règles aux produits perçus par un résident espagnol, et l'antériorité fiscale française — les huit ans, l'abattement de l'article 125-0 A du CGI — ne joue qu'en France. Deux points pratiques s'ajoutent. D'une part, un contrat d'assurance-vie étranger entre dans le champ des obligations déclaratives espagnoles, Modelo 720 compris, et sa valeur de rachat peut être prise en compte pour l'impôt sur la fortune. D'autre part, la clause bénéficiaire et le traitement du décès ne produisent pas en Espagne les effets qu'ils produisent en France : le régime des articles 990 I et 757 B du CGI est un régime français. Un contrat luxembourgeois, souvent mieux adapté à une résidence changeante, se compare utilement — voir la page « L'assurance-vie luxembourgeoise pour les non-résidents ».
Références citées
CGI, art. 4 B · CGI, art. 125-0 A · CGI, art. 990 I · CGI, art. 757 B
Questions fréquentes
À partir de quand suis-je résident fiscal espagnol ?
Dès que vous séjournez plus de cent quatre-vingt-trois jours en Espagne au cours d'une année civile, ou que l'Espagne est le centre principal de vos intérêts économiques. La loi espagnole ajoute une présomption lorsque le conjoint non séparé et les enfants mineurs y résident. En cas de double résidence, c'est la convention franco-espagnole qui tranche, sur des critères hiérarchisés.
Le Modelo 720 est-il encore obligatoire ?
Oui. La Cour de justice de l'Union européenne a censuré le 27 janvier 2022 le régime de sanctions et l'imprescriptibilité qui l'accompagnaient, et l'Espagne a réformé ce régime la même année, mais l'obligation de déclarer les comptes, valeurs et biens détenus à l'étranger au-delà des seuils légaux n'a pas disparu. Les seuils, les catégories et les sanctions actuelles doivent être vérifiés pour l'année concernée.
Y a-t-il un impôt sur la fortune en Espagne ?
Oui, sur le patrimoine mondial du résident, avec des paramètres largement fixés par les Communautés autonomes : certaines l'ont neutralisé par une réduction quasi totale, d'autres l'appliquent pleinement. Un impôt national de solidarité sur les grandes fortunes, créé fin 2022 et prorogé, s'y superpose pour les patrimoines les plus élevés. La Communauté de résidence change donc le résultat.
Qu'est-ce que le régime Beckham ?
Un régime optionnel pour certaines personnes qui s'installent en Espagne à raison d'une activité professionnelle : pendant une période limitée, elles sont imposées selon des règles proches de celles des non-résidents, donc essentiellement sur leurs revenus de source espagnole, à un taux propre. Ses conditions d'accès ont été élargies en 2022. Durée, taux et conditions se vérifient avant l'installation, car l'option est enfermée dans un délai.
ÉTHIQUE ET PATRIMOINE, société par actions simplifiée, siège social 41 rue Saint-Ferdinand, 75017 Paris, RCS Paris 803 414 796, TVA intracommunautaire FR 40 803 414 796, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro n° 24001817 (www.orias.fr) — Conseiller en investissements financiers n° 18002418, membre de l'ANACOFI-CIF, association professionnelle agréée par l'Autorité des marchés financiers, et Anacofi-Courtage au titre de l'activité de courtage. Présence : Paris, Montpellier, Singapour, Hong Kong, Bangkok, Shanghai et Dubaï.
Examiner mon dossier franco-espagnol
Prendre rendez-vousRédigé par Stéphane Molère, Président d'Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-08-27 — les règles citées sont celles en vigueur à cette date.