Valley International / vivre a letranger
Le certificat successoral européen, preuve de la qualité d’héritier
Le certificat successoral européen permet de faire valoir certains droits dans une succession répartie entre plusieurs pays de l’Union européenne. Il facilite notamment les démarches auprès d’une banque étrangère. Son utilité dépend des pays concernés et des pièces nécessaires à chaque opération.
Le certificat successoral européen est créé par les articles 62 à 73 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015. Il permet à un héritier, à un légataire ayant des droits directs dans la succession, à un exécuteur testamentaire ou à un administrateur de la succession d’établir sa qualité et ses pouvoirs dans un autre État membre, sans procédure locale de reconnaissance.
Son article 69 lui fait produire effet dans tous les États membres liés par le règlement sans qu’aucune formalité soit nécessaire. Il est délivré par l’autorité de l’État compétent pour régler la succession, en France le notaire. Le règlement lie tous les États membres à l’exception du Danemark et de l’Irlande, et son usage reste facultatif.
Le certificat successoral européen, de la délivrance aux limites
- 01 · Les droits
Une qualité d’héritier présumée
Selon l’article 69 du règlement, le certificat fait présumer la qualité et les droits de la personne qu’il désigne, et constitue un titre pour inscrire un bien successoral au registre foncier d’un État membre, selon les modalités de la loi de cet État.
- 02 · L’autorité
L’autorité de la résidence habituelle du défunt
Les règles de compétence du règlement, auxquelles renvoie l’article 64, désignent en principe l’autorité de l’État membre où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès, notion distincte de la résidence fiscale.
- 03 · La validité
Des copies certifiées valables six mois
L’autorité conserve l’original et délivre des copies certifiées, valables en principe six mois avec les possibilités prévues à l’article 70 ; la demande du certificat et celle d’une copie utilisable doivent être coordonnées avec le moment de l’opération.
- 04 · Les limites
Les actes hors du champ du certificat
Le règlement exclut de son champ les matières fiscales : le certificat ne dispense ni du paiement des droits ni de la déclaration de succession, dont le délai de dépôt est de six mois à compter du décès survenu en France métropolitaine, un an dans les autres cas (article 641 du CGI).
Les droits établis par le certificat
Le certificat fait présumer la qualité et les droits de la personne qu’il désigne, selon l’article 69 du règlement. Il peut faciliter les démarches sur des biens successoraux dans un autre État participant. Il ne règle pas toutes les prestations d’assurance : les capitaux versés hors succession demandent un examen distinct.
Le certificat constitue aussi un titre valable pour l’inscription d’un bien successoral dans le registre foncier d’un État membre. La réserve est importante : les conditions et modalités de l’inscription restent régies par la loi de l’État où le registre est tenu.
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé en 2017, dans l’affaire Kubicka, qu’un État membre ne peut pas refuser l’effet réel d’un legs prévu par la loi successorale applicable au seul motif que son propre droit ignore cette figure. La frontière est donc nette entre le fond du droit successoral, qui relève du règlement, et la mécanique du registre, qui reste nationale.
L’autorité compétente, son fondement et les pièces exigées
L’article 64 renvoie aux règles de compétence du règlement. L’autorité compétente est en principe celle de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. La résidence habituelle n’est pas la résidence fiscale : elle s’apprécie au vu de l’ensemble des circonstances de la vie du défunt, durée et régularité de sa présence, lieu de sa famille et de ses intérêts.
Une règle différente joue si le défunt avait choisi la loi de sa nationalité par une disposition à cause de mort, choix que le règlement ouvre aux ressortissants de tout État, membre de l’Union ou non : les juridictions de cet État peuvent alors être compétentes si les parties concernées en conviennent.
La demande doit réunir les informations permettant d’établir les droits : état civil, testament, régime matrimonial et biens concernés. Le formulaire européen de demande est facultatif, comme l’a confirmé la CJUE dans l’affaire C-102/18. Le certificat est ensuite délivré sur le modèle prévu. Contactez les établissements concernés pour connaître les pièces nécessaires à leurs opérations.
Les six mois de validité de l’article 70
L’autorité conserve l’original et délivre des copies certifiées. Leur validité est en principe de six mois, avec les possibilités prévues à l’article 70. La demande du certificat et celle d’une copie utilisable au moment de l’opération doivent être coordonnées. Il n’est pas nécessaire de retarder tout le dossier jusqu’à ce qu’une banque soit prête.
Le certificat peut être rectifié en cas d’erreur matérielle, modifié ou retiré s’il s’avère inexact. Ses effets peuvent être suspendus le temps d’un recours, ce qui gèle l’opération engagée à l’étranger. En France, les décisions du notaire relatives au certificat se contestent devant le président du tribunal judiciaire. Une contestation entre héritiers sur la dévolution se règle en amont de la demande : l’exécution à l’étranger n’est pas le moment d’y revenir.
Les actes non couverts par le certificat
- Il ne règle rien en matière fiscale. Le règlement exclut expressément de son champ les matières fiscales, douanières et administratives. Le certificat ne dispense donc ni de la déclaration de succession ni du paiement des droits : le délai de dépôt en France est de six mois à compter du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine, et d’un an dans les autres cas, en application de l’article 641 du CGI. L’État qui impose se détermine par l’article 750 ter du CGI, exposé dans la fiche « La transmission d’une famille installée dans plusieurs pays ».
- Son usage est facultatif et il n’a pas vocation à remplacer tous les documents nationaux. Il faut demander les pièces nécessaires à l’opération, sans supposer que tout dossier exige systématiquement deux actes équivalents.
- Le règlement ne lie ni le Danemark ni l’Irlande et ne donne pas au certificat les mêmes effets automatiques dans un État tiers. Hors de son champ, il faut examiner la reconnaissance des documents et la procédure locale.
- Il ne tranche pas les questions exclues du règlement : le régime matrimonial, qui relève du règlement (UE) 2016/1103 pour les époux, les libéralités entre vifs, et les questions relevant du droit des trusts.
- Il ne fait pas obstacle au droit de prélèvement compensatoire de l’article 913, alinéa 3, du Code civil, issu de la loi du 24 août 2021, qui permet aux enfants de prélever sur les biens situés en France ce que la réserve leur aurait donné lorsque la loi étrangère applicable ignore toute réserve héréditaire, sous conditions de nationalité ou de résidence.
Le cas type
Un Français réside habituellement en Espagne et y décède, avec un appartement à Paris et un compte au Luxembourg. Sous réserve des règles de compétence applicables, une autorité espagnole peut établir le certificat pour les démarches auprès de la banque luxembourgeoise. Le notaire traite les formalités françaises sur l’appartement. La fiscalité et ses délais sont examinés séparément, notamment à partir du lieu du décès.
Commencez par les pays, les biens et les dispositions laissées par le défunt. Le notaire détermine l’autorité compétente et les documents utiles, puis coordonne leur obtention avec les opérations à réaliser. Les déclarations fiscales suivent leur propre calendrier. La page anglaise consacrée aux successions françaises présente les questions des familles étrangères installées en France.
Références citées
CGI, art. 641 · CGI, art. 750 ter · Règlement (UE) n° 650/2012 · Règlement (UE) n° 2016/1103
Questions fréquentes
À quoi sert le certificat successoral européen ?
Il permet à un héritier, à un légataire ayant des droits directs, à un exécuteur testamentaire ou à un administrateur de prouver sa qualité et ses pouvoirs dans un autre État membre sans procédure locale de reconnaissance. Créé par les articles 62 à 73 du règlement (UE) n° 650/2012, il sert en pratique à débloquer un compte bancaire, un contrat ou un portefeuille de titres à l’étranger, et à faire inscrire un bien dans un registre foncier.
Qui délivre le certificat successoral européen en France ?
Le notaire chargé de la succession. L’autorité compétente est en principe celle de l’État membre où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès : le notaire français délivre donc le certificat lorsque cette résidence habituelle était en France, ou lorsque la compétence française résulte d’un choix de la loi française par le défunt et de l’accord des parties concernées.
Combien de temps le certificat successoral européen est-il valable ?
Les copies certifiées sont en principe valables six mois. Une prolongation ou une durée différente peut être prévue dans les conditions de l’article 70. Demandez quelle copie sera nécessaire à la date de l’opération, sans confondre sa validité avec l’existence du certificat conservé par l’autorité.
Le certificat successoral européen s’applique-t-il dans toute l’Europe ?
Non. Le règlement (UE) n° 650/2012 lie les États membres de l’Union à l’exception du Danemark et de l’Irlande, et ne s’applique à aucun État tiers. Pour un actif situé au Royaume-Uni, en Suisse, à Singapour, à Hong Kong ou aux Émirats, il faut suivre la procédure successorale locale. Le certificat reste par ailleurs facultatif là où il est disponible.
Le certificat dispense-t-il de la déclaration de succession française ?
Non. Le certificat établit une qualité civile et ne remplace pas les obligations fiscales. L’article 641 du CGI prévoit en principe six mois pour un décès en France métropolitaine et un an dans les autres cas, avec des situations particulières. Le notaire détermine les déclarations et les actes nécessaires au dossier.
ÉTHIQUE ET PATRIMOINE, société par actions simplifiée, siège social 41 rue Saint-Ferdinand, 75017 Paris, RCS Paris 803 414 796, TVA intracommunautaire FR 40 803 414 796, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro n° 24001817 (www.orias.fr) — Conseiller en investissements financiers n° 18002418, membre de l’ANACOFI-CIF, association professionnelle agréée par l’Autorité des marchés financiers, et Anacofi-Courtage au titre de l’activité de courtage. Présence : Paris, Montpellier, Londres, Singapour, Hong Kong, Bangkok, Shanghai et Dubaï.
Faire le point sur une succession répartie sur plusieurs pays
Prendre rendez-vousRédigé par Stéphane Molère, Président d’Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-09-15 — date de référence des règles : 2026-08-30.