Valley International / vivre a letranger

Le certificat successoral européen, preuve de la qualité d'héritier

Prouver sa qualité d'héritier dans un autre pays supposait autrefois une procédure locale, un avocat et des traductions. Depuis 2015, un document unique s'y substitue dans presque toute l'Union.

Le certificat successoral européen est créé par les articles 62 à 73 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015. Il permet à un héritier, à un légataire ayant des droits directs dans la succession, à un exécuteur testamentaire ou à un administrateur de la succession d'établir sa qualité et ses pouvoirs dans un autre État membre, sans procédure locale de reconnaissance. Son article 69 lui fait produire effet dans tous les États membres liés par le règlement sans qu'aucune formalité soit nécessaire. Il est délivré par l'autorité de l'État compétent pour régler la succession, en France le notaire. Le règlement lie tous les États membres à l'exception du Danemark et de l'Irlande, et son usage reste facultatif.

Ce que le certificat prouve, et à qui on le présente

L'article 69 pose une présomption : la personne mentionnée dans le certificat comme héritier, légataire, exécuteur ou administrateur est réputée avoir cette qualité et les droits ou pouvoirs qui y sont énoncés, sans autre condition ni restriction que celles que le certificat indique. Le tiers qui, au vu du certificat, paie des fonds ou remet un bien à la personne désignée est protégé s'il a agi de bonne foi. C'est ce qui débloque en pratique un compte bancaire étranger, un contrat d'assurance ou un portefeuille de titres, sans passer par un jugement.

Le certificat constitue aussi un titre valable pour l'inscription d'un bien successoral dans le registre foncier d'un État membre. La réserve est importante : les conditions et modalités de l'inscription restent régies par la loi de l'État où le registre est tenu. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé en 2017, dans l'affaire Kubicka, qu'un État membre ne peut pas refuser l'effet réel d'un legs prévu par la loi successorale applicable au seul motif que son propre droit ignore cette figure. La frontière est donc nette entre le fond du droit successoral, qui relève du règlement, et la mécanique du registre, qui reste nationale.

Qui le délivre, sur quel fondement, avec quelles pièces

L'article 64 renvoie aux règles de compétence du règlement. L'autorité compétente est en principe celle de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. La résidence habituelle n'est pas la résidence fiscale : elle s'apprécie au vu de l'ensemble des circonstances de la vie du défunt, durée et régularité de sa présence, lieu de sa famille et de ses intérêts. Une règle différente joue si le défunt avait choisi la loi de sa nationalité par une disposition à cause de mort, choix que le règlement ouvre aux ressortissants de tout État, membre de l'Union ou non : les juridictions de cet État peuvent alors être compétentes si les parties concernées en conviennent.

La demande se présente sur le formulaire établi par le règlement d'exécution (UE) n° 1329/2014, et le certificat lui-même est délivré sur un formulaire type. Les pièces habituelles sont l'acte de décès, les actes d'état civil établissant le lien avec le défunt, le testament et, s'il existe, l'écrit portant choix de loi, le contrat de mariage ou la convention de partenariat, ainsi que l'inventaire des biens avec les coordonnées des établissements étrangers concernés. L'autorité vérifie d'office les éléments déclarés, informe les bénéficiaires de la demande, puis délivre le certificat sans délai une fois ces éléments établis.

Six mois de validité, et ce que cela impose au calendrier

L'autorité conserve l'original du certificat et ne délivre que des copies certifiées conformes. L'article 70 limite la validité de ces copies à six mois, la date d'expiration étant portée sur la copie elle-même. Une prorogation se demande, et une durée plus longue peut être décidée dans des cas dûment justifiés. La conséquence pratique est un ordre d'opérations : on ne demande pas le certificat au premier jour du dossier, mais lorsque l'établissement étranger est prêt à exécuter. Un certificat obtenu trop tôt expire pendant l'instruction, et il faut solliciter une nouvelle copie.

Le certificat peut être rectifié en cas d'erreur matérielle, modifié ou retiré s'il s'avère inexact. Ses effets peuvent être suspendus le temps d'un recours, ce qui gèle l'opération engagée à l'étranger. En France, les décisions du notaire relatives au certificat se contestent devant le président du tribunal judiciaire. Une contestation entre héritiers sur la dévolution se règle en amont de la demande : l'exécution à l'étranger n'est pas le moment d'y revenir.

Ce qu'il ne remplace pas

• Il ne règle rien en matière fiscale. Le règlement exclut expressément de son champ les matières fiscales, douanières et administratives. Le certificat ne dispense donc ni de la déclaration de succession ni du paiement des droits : le délai de dépôt en France est de six mois à compter du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine, et d'un an dans les autres cas, en application de l'article 641 du CGI. L'État qui impose se détermine par l'article 750 ter du CGI, exposé dans la fiche « La transmission d'une famille installée dans plusieurs pays ».
• Il ne remplace pas l'acte de notoriété de l'article 730-1 du Code civil, qui reste la pièce demandée par les banques et les assureurs français. L'article 62 du règlement précise que le certificat ne se substitue pas aux documents utilisés à des fins similaires dans les États membres. En pratique, un dossier franco-européen suppose les deux pièces.
• Il ne vaut ni au Danemark, ni en Irlande, ni dans aucun État tiers. Pour un compte au Royaume-Uni, en Suisse, à Singapour, à Hong Kong ou aux Émirats, il faut la procédure locale, grant of probate ou équivalent, et la reconnaissance de la qualité d'héritier selon le droit de cet État.
• Il ne tranche pas les questions exclues du règlement : le régime matrimonial, qui relève du règlement (UE) 2016/1103 pour les époux, les libéralités entre vifs, et les questions relevant du droit des trusts.
• Il ne fait pas obstacle au droit de prélèvement compensatoire de l'article 913, alinéa 3, du Code civil, issu de la loi du 24 août 2021, qui permet aux enfants de prélever sur les biens situés en France ce que la réserve leur aurait donné lorsque la loi étrangère applicable ignore toute réserve héréditaire, sous conditions de nationalité ou de résidence.

L'ordre des opérations est le même dans tous les dossiers. Déterminer la dernière résidence habituelle du défunt et vérifier s'il existe un choix de loi. Identifier l'autorité compétente et lui adresser la demande avec les pièces d'état civil et l'inventaire. Écrire aux établissements étrangers pour connaître ce qu'ils exigent, certains demandant une traduction ou une apostille sur les pièces annexes. Demander la copie certifiée conforme au moment où ces établissements sont prêts. Traiter la fiscalité séparément, dans ses propres délais. Les lecteurs anglophones trouveront le pendant français de ces règles dans la page « French succession law: forced heirship, explained calmly » du site anglais.

ÉTHIQUE ET PATRIMOINE, société par actions simplifiée, siège social 41 rue Saint-Ferdinand, 75017 Paris, RCS Paris 803 414 796, TVA intracommunautaire FR 40 803 414 796, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro n° 24001817 (www.orias.fr) — Conseiller en investissements financiers n° 18002418, membre de l'ANACOFI-CIF, association professionnelle agréée par l'Autorité des marchés financiers, et Anacofi-Courtage au titre de l'activité de courtage. Présence : Paris, Montpellier, Singapour, Hong Kong, Bangkok, Shanghai et Dubaï.

Rédigé par Stéphane Molère, Président d'Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-08-30 — les règles citées sont celles en vigueur à cette date.