Résidence, domicile et remittance basis pour un Français en Irlande

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Les trois étages du rattachement fiscal irlandais

La résidence se constate sur un décompte de jours de présence, apprécié sur l’année fiscale irlandaise et, selon les cas, sur deux années consécutives. L’ordinary residence s’acquiert après plusieurs années consécutives de résidence et ne se perd qu’après plusieurs années consécutives de non-résidence : elle maintient donc un rattachement irlandais chez une personne qui a déjà quitté le pays, et c’est l’étage que les dossiers oublient.

Le domicile, enfin, ne se compte pas. Il se rattache à l’origine familiale, se conserve longtemps après un déménagement et ne se change qu’en démontrant une intention de s’établir définitivement ailleurs. Les seuils exacts de jours et d’années se vérifient auprès d’un conseil irlandais à la date du projet ; aucun n’est cité ici, et aucune référence de droit irlandais ne l’est non plus.

L’assiette dépend de trois statuts. Un résident domicilié en Irlande y est imposé sur ses revenus mondiaux. Un résident non domicilié bénéficie de la remittance basis sur ses revenus et gains de source étrangère, à l’exception du salaire d’un emploi exercé en Irlande, imposé dans tous les cas.

Une personne devenue non-résidente mais restée ordinarily resident conserve une exposition irlandaise sur certains revenus étrangers, alors même qu’elle n’habite plus le pays. Ces statuts s’établissent sur pièces, avant de conclure sur l’imposition d’un revenu ou d’un gain : dates d’entrée et de sortie du territoire, titre de séjour, historique des années antérieures.

Le règlement (UE) n° 650/2012 et la position particulière de l’Irlande

Le droit irlandais des successions ne connaît pas de réserve héréditaire comparable à celle du droit français ; un droit est en revanche reconnu au conjoint survivant. Le testateur y dispose donc en principe librement de ses biens, là où le droit français réserve une part aux enfants par l’article 912 du Code civil. L’écart entre les deux droits est maximal, et c’est le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 qui devrait désigner lequel s’applique.

Or l’Irlande n’est pas liée par ce règlement, non plus que le Danemark. La conséquence est une dissociation, et non une incertitude. Devant les autorités des États membres liés par le règlement, dont la France, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du défunt au jour du décès, soit la loi irlandaise, sauf choix exprès de la loi d’un État dont le défunt possède la nationalité ; ce choix, ouvert par l’article 22 du règlement, rétablirait la loi française et sa réserve.

Devant les autorités irlandaises, le règlement n’a pas cours : c’est le droit international privé irlandais qui tranche, et il rattache classiquement la succession mobilière au domicile du défunt et la succession immobilière à la loi du lieu de situation du bien. Un même testament peut ainsi être tenu pour valable par un notaire français et recevoir un autre traitement à Dublin, et le certificat successoral européen n’y est pas disponible.

Nous traitons donc les successions irlandaises en tandem avec un solicitor irlandais, et nous ne nous contentons jamais d’un choix de loi rédigé au visa du seul règlement. Les deux instruments se préparent ensemble, avec l’inventaire des actifs par pays de situation. La fiche « Le certificat successoral européen, preuve de la qualité d’héritier » expose ce que l’instrument permet là où il s’applique, et la fiche « La transmission d’une famille installée dans plusieurs pays » traite la méthode d’ensemble.

L’actionnariat salarié des sièges européens installés en Irlande

L’Irlande héberge les sièges européens de nombreux groupes technologiques et pharmaceutiques, et une part significative de la rémunération de leurs salariés y prend la forme d’actions gratuites, de RSU ou de plans d’achat d’actions. Le traitement irlandais de ces plans obéit à ses propres règles de retenue à la source.

Leur traitement français dépend de la part de l’activité exercée en France avant l’installation et de votre statut de résident au moment de l’acquisition puis de la cession, la retenue à la source de l’article 182 A ter du CGI s’appliquant aux gains de source française réalisés par un non-résident. La fiche « AGA, RSU et stock-options, partir avec un actionnariat salarié » détaille la distinction entre gain d’acquisition et plus-value de cession, qui structure tout le dossier.

Pour vos plans d’actionnariat salarié, réunissez les dates d’attribution, d’acquisition et de vente, ainsi que les périodes de travail dans chaque pays. La devise et les retenues déjà appliquées font aussi partie des informations nécessaires.

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Rédigé par Stéphane Molère, Président d’Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-09-15 — date de référence des règles : 2026-09-11.