Valley International / profils

Régime matrimonial et transmission pour un couple binational

Un couple franco-étranger vit sous un régime matrimonial qu'il n'a le plus souvent jamais choisi : celui que désigne la règle de conflit de lois en vigueur au jour du mariage. On le découvre au divorce, ou au décès.

La loi qui régit votre régime matrimonial dépend de la date de votre mariage. Pour les époux mariés après le 29 janvier 2019, le règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016, adopté dans le cadre d'une coopération renforcée qui ne lie pas tous les États membres, permet aux époux de désigner la loi applicable et, à défaut de choix, retient en principe la loi de leur première résidence habituelle commune après le mariage. Pour les mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et cette date, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 s'applique en France et retient également, à défaut de choix, la loi de la première résidence habituelle commune. Pour les mariages antérieurs, la règle française traditionnelle recherchait l'intention des époux, présumée par leur premier domicile matrimonial. Le résultat de ces règles n'est jamais le régime français par défaut simplement parce que l'un des époux est français.

La conséquence concrète est simple à énoncer et lourde à réparer : un couple franco-étranger installé à l'étranger au lendemain de son mariage peut se trouver soumis à un régime de séparation de biens qu'il n'a pas voulu, ou à un régime de communauté d'un pays tiers dont il ignore le contenu. La question a une portée concrète : elle détermine la propriété de chaque bien acheté depuis le mariage, donc la masse à partager en cas de divorce et la masse successorale au décès.

Le contrat de mariage international : ce qu'il fait

Un contrat de mariage international remplit deux fonctions distinctes qu'il faut demander séparément au notaire. La première est la désignation expresse de la loi applicable au régime matrimonial, dans les limites permises par le règlement ou la convention applicable — généralement la loi de la résidence habituelle ou la loi de la nationalité de l'un des époux. La seconde est le choix du régime lui-même à l'intérieur de cette loi : séparation de biens, communauté, participation aux acquêts, avec ses aménagements.

Un couple déjà marié peut désigner ou changer la loi applicable et le régime, dans les conditions prévues par le texte applicable à sa situation, avec des effets en principe pour l'avenir. Deux points de méthode : faire vérifier que le changement sera reconnu dans les pays où vous détenez des biens, notamment immobiliers, et faire établir la liste des biens existants avec leur qualification, car c'est cette liste qui manquera dix ans plus tard.

Protéger le conjoint survivant selon le droit applicable

En matière de succession, le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015, soumet en principe l'ensemble de la succession à la loi de l'État de la dernière résidence habituelle du défunt, avec la possibilité de choisir par testament la loi de l'État de sa nationalité. Pour un couple binational, ce choix est un outil de premier plan : il permet de savoir aujourd'hui quelle loi organisera la dévolution, au lieu de la laisser dépendre du pays où l'on se trouvera au moment du décès.

Le contenu de la protection varie fortement d'un droit à l'autre. Le droit français réserve une part de la succession aux descendants — la réserve héréditaire des articles 912 et suivants du code civil — et n'en laisse libre que la quotité disponible ; le conjoint survivant y bénéficie de droits légaux et peut être renforcé par donation entre époux, testament ou aménagement du régime matrimonial. D'autres droits ignorent la réserve et laissent une liberté testamentaire quasi totale, ce qui peut protéger davantage le conjoint — ou le déshériter. Le code civil français prévoit par ailleurs, à son article 913, un mécanisme de prélèvement compensatoire au profit des enfants lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne connaît aucun mécanisme réservataire et que certains liens avec la France ou l'Union européenne existent. La combinaison de ces règles se vérifie pour votre couple, avec un notaire, avant de rédiger.

• Un testament par pays de situation des biens n'est pas la bonne méthode : il produit des contradictions. Un testament unique, articulé avec le choix de loi du règlement européen, l'est davantage.
• Les régimes d'accueil du logement familial diffèrent : droit temporaire ou viager au logement, attribution préférentielle, usufruit. Vérifiez ce que la loi applicable prévoit pour le logement où vit le survivant.
• Les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie se relisent après tout changement de résidence ou de situation familiale : elles se dénouent selon leurs propres règles, souvent hors succession.

La fiscalité de la transmission entre époux de nationalités différentes

En droit fiscal français, la nationalité des époux n'est pas le critère : c'est la résidence et la localisation des biens. L'article 750 ter du CGI donne à la France un droit d'imposer les transmissions à titre gratuit dans trois cas — lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France, quel que soit le lieu des biens ; lorsque les biens transmis sont situés en France ; et lorsque l'héritier ou le donataire a son domicile fiscal en France et l'a eu pendant une durée minimale au cours des dix années précédentes. Un couple binational peut donc relever de deux fiscalités successorales simultanément, celle de la France et celle de l'autre État, sans qu'aucune convention n'organise l'élimination : la France est liée par de nombreuses conventions sur le revenu, mais par très peu en matière de succession.

Côté français, deux repères sont utiles. Les successions entre époux sont exonérées de droits de mutation par décès en application de l'article 796-0 bis du CGI, ce qui ne dispense pas de vérifier le traitement dans l'autre État. Et les donations aux enfants bénéficient de l'abattement de l'article 779 du CGI (100 000 € par parent et par enfant, renouvelable), sous réserve que la France ait un droit d'imposer selon l'article 750 ter.

Les enfants de nationalités multiples

Certains points se traitent tôt, indépendamment du patrimoine. La transcription des actes d'état civil, d'abord : un enfant né à l'étranger dont la naissance n'est pas déclarée au consulat aura des démarches lourdes à l'âge adulte, et une preuve de nationalité difficile à établir. Le service national et les obligations administratives de chaque nationalité, ensuite, qui varient d'un pays à l'autre. Enfin, l'exposition fiscale attachée à certaines nationalités : un enfant ayant la nationalité américaine est un contribuable américain quel que soit son lieu de vie, ce qui contraint durablement les enveloppes dans lesquelles on peut le désigner comme bénéficiaire ou lui transmettre des actifs. Ces éléments se documentent dès la naissance, dans un dossier familial conservé.

ÉTHIQUE ET PATRIMOINE, société par actions simplifiée, siège social 41 rue Saint-Ferdinand, 75017 Paris, RCS Paris 803 414 796, TVA intracommunautaire FR 40 803 414 796, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro n° 24001817 (www.orias.fr) — Conseiller en investissements financiers n° 18002418, membre de l'ANACOFI-CIF, association professionnelle agréée par l'Autorité des marchés financiers, et Anacofi-Courtage au titre de l'activité de courtage. Présence : Paris, Montpellier, Singapour, Hong Kong, Bangkok, Shanghai et Dubaï.

Rédigé par Stéphane Molère, Président d'Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-08-27 — les règles citées sont celles en vigueur à cette date.