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Régime matrimonial et transmission pour un couple binational
La loi applicable à votre régime matrimonial ne se déduit pas du seul lieu de votre mariage. Nous reprenons votre contrat éventuel et vos résidences successives pour préparer, avec le notaire, l’examen de vos droits et des changements utiles.
Pour identifier votre régime matrimonial, réunissez la date du mariage, le contrat éventuel, les choix de loi et vos résidences successives. Le règlement (UE) 2016/1103 concerne notamment les mariages et les choix de loi à partir du 29 janvier 2019 dans son champ d’application.
La Convention de La Haye du 14 mars 1978 peut régir les mariages du 1er septembre 1992 au 28 janvier 2019, et changer d’elle-même la loi de votre régime après dix ans de résidence dans un même pays ; les situations plus anciennes relèvent d’autres règles. La nationalité française de l’un des époux ne suffit pas à désigner le régime français.
Le dossier d’un couple binational, de la loi du régime aux enfants
- 01 · Le régime
La loi applicable et le régime retenu
Le notaire distingue la loi applicable du régime retenu dans cette loi ; un couple déjà marié peut désigner ou changer l’une et l’autre, dans les conditions du texte applicable à sa situation, avec des effets en principe pour l’avenir.
- 02 · La succession
La loi de la succession et le conjoint survivant
Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 soumet en principe l’ensemble de la succession à la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt, avec la possibilité de choisir par testament la loi de l’État de sa nationalité.
- 03 · La fiscalité
Les repères fiscaux français : époux et enfants
Le droit fiscal français retient la résidence et la localisation des biens, pas la nationalité. Les successions entre époux sont exonérées de droits en application de l’article 796-0 bis du CGI, sans dispenser de vérifier l’autre État ; les donations aux enfants bénéficient de l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant, si la France a un droit d’imposer selon l’article 750 ter du CGI.
- 04 · Les enfants
Les nationalités des enfants et les actifs transmis
La nationalité américaine, par exemple, peut entraîner des obligations fiscales même lorsque l’enfant vit ailleurs ; avant une donation ou une clause bénéficiaire, ces particularités se rapprochent des actifs transmis.
Cette loi détermine notamment à qui appartiennent les biens acquis pendant le mariage. Elle intervient donc dans le partage en cas de séparation et dans l’identification des biens du défunt lors d’une succession. Un couple installé à l’étranger après son mariage peut relever d’un régime différent de celui qu’il pensait avoir choisi.
Les deux fonctions du contrat de mariage international
Le notaire distingue la loi applicable et le régime matrimonial retenu dans cette loi. Il examine d’abord les possibilités de choix ouvertes à votre couple. Il précise ensuite les règles de propriété et de partage : séparation de biens, communauté ou autre régime, avec les aménagements possibles.
Un couple déjà marié peut désigner ou changer la loi applicable et le régime, dans les conditions prévues par le texte applicable à sa situation, avec des effets en principe pour l’avenir. Deux points de méthode : faire vérifier que le changement sera reconnu dans les pays où vous détenez des biens, notamment immobiliers, et faire établir la liste des biens existants avec leur qualification, car c’est cette liste qui manquera dix ans plus tard.
La protection du conjoint survivant selon la loi désignée
En matière de succession, le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015, soumet en principe l’ensemble de la succession à la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt, avec la possibilité de choisir par testament la loi de l’État de sa nationalité.
Pour un couple binational, ce choix est un outil de premier plan : il permet de savoir aujourd’hui quelle loi organisera la dévolution, au lieu de la laisser dépendre du pays où l’on se trouvera au moment du décès.
Le contenu de la protection varie fortement d’un droit à l’autre. Le droit français réserve une part de la succession aux descendants (la réserve héréditaire des articles 912 et suivants du code civil) et n’en laisse libre que la quotité disponible ; le conjoint survivant y bénéficie de droits légaux et peut être renforcé par donation entre époux, testament ou aménagement du régime matrimonial.
D’autres droits ignorent la réserve et laissent une liberté testamentaire quasi totale, ce qui peut protéger davantage le conjoint, ou le déshériter. Le code civil français prévoit par ailleurs, à son article 913, un mécanisme de prélèvement compensatoire au profit des enfants lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne connaît aucun mécanisme réservataire et que certains liens avec la France ou l’Union européenne existent. La combinaison de ces règles se vérifie pour votre couple, avec un notaire, avant de rédiger.
- Si plusieurs testaments existent, faites vérifier leur articulation : les biens visés, les clauses de révocation et le choix de loi doivent être cohérents. Un testament unique n’est pas automatiquement préférable dans toutes les situations internationales.
- Les régimes d’accueil du logement familial diffèrent : droit temporaire ou viager au logement, attribution préférentielle, usufruit. Vérifiez ce que la loi applicable prévoit pour le logement où vit le survivant.
- Les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie se relisent après tout changement de résidence ou de situation familiale : elles se dénouent selon leurs propres règles, souvent hors succession.
La fiscalité de la transmission entre époux de nationalités différentes
En droit fiscal français, le critère est la résidence et la localisation des biens, pas la nationalité des époux. L’article 750 ter du CGI donne à la France un droit d’imposer les transmissions à titre gratuit dans trois cas — lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France, quel que soit le lieu des biens ; lorsque les biens transmis sont situés en France ; et lorsque l’héritier ou le donataire a son domicile fiscal en France et l’a eu pendant une durée minimale au cours des dix années précédentes.
Un couple binational peut donc relever de deux fiscalités successorales simultanément, celle de la France et celle de l’autre État, sans qu’une convention organise nécessairement l’élimination : la France est liée par de nombreuses conventions sur le revenu, mais par très peu en matière de succession, notamment avec l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne ou l’Italie (celle conclue avec la Suisse a été dénoncée à compter du 1er janvier 2015), et la convention applicable à votre situation doit être vérifiée.
Côté français, deux repères sont utiles. Les successions entre époux sont exonérées de droits de mutation par décès en application de l’article 796-0 bis du CGI, ce qui ne dispense pas de vérifier le traitement dans l’autre État. Et les donations aux enfants bénéficient de l’abattement de l’article 779 du CGI (100 000 € par parent et par enfant, renouvelable), sous réserve que la France ait un droit d’imposer selon l’article 750 ter.
Les enfants de nationalités multiples
Pour vos enfants, réunissez les actes d’état civil et les documents relatifs à chaque nationalité. Les démarches administratives et les obligations éventuelles varient selon les pays. La nationalité américaine, par exemple, peut entraîner des obligations fiscales même lorsque l’enfant vit ailleurs. Avant une donation ou la rédaction d’une clause bénéficiaire, ces particularités doivent être rapprochées des actifs transmis.
Références citées
CGI, art. 796-0 bis · CGI, art. 750 ter · CGI, art. 779 · Règlement (UE) n° 2016/1103 · Règlement (UE) n° 650/2012 · Convention de La Haye du 14 mars 1978 (régimes matrimoniaux)
Questions fréquentes
Quelle loi régit notre régime matrimonial si nous sommes de nationalités différentes ?
Pour un mariage célébré depuis le 1er septembre 1992 et sans choix de loi, c’est en principe la loi de votre première résidence habituelle commune après le mariage ; la nationalité française de l’un des époux ne rend pas le droit français applicable par défaut. Pour les époux mariés après le 29 janvier 2019, le règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 permet de désigner la loi applicable et retient cette règle à défaut de choix. Pour les mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et cette date, c’est la Convention de La Haye du 14 mars 1978 qui y aboutit.
Peut-on changer de régime matrimonial après plusieurs années de mariage à l’étranger ?
Oui, dans les conditions prévues par le texte applicable à votre situation, et avec des effets en principe pour l’avenir. Deux vérifications s’imposent : la reconnaissance du changement dans les pays où vous détenez des biens, notamment immobiliers, et l’établissement d’une liste des biens existants avec leur qualification au jour du changement.
Puis-je choisir la loi qui régira ma succession ?
Le règlement (UE) n° 650/2012 permet de choisir la loi d’une nationalité dans les conditions de son article 22. À défaut, il retient en principe la dernière résidence habituelle. Le choix doit être formalisé et sa portée examinée dans les pays concernés ; le lieu où survient le décès ne détermine pas, à lui seul, cette loi.
Nos enfants peuvent-ils être déshérités par une loi étrangère ?
Certaines lois étrangères ignorent la réserve héréditaire et laissent une large liberté testamentaire. Le code civil français prévoit à son article 913 un mécanisme de prélèvement compensatoire au profit des enfants lorsque la loi étrangère applicable ne connaît aucun mécanisme réservataire et que certains liens avec la France ou l’Union européenne sont réunis. Nous instruisons ce prélèvement avec le notaire chargé de la succession, dossier par dossier, ses conditions de déclenchement étant cumulatives.
La nationalité de mon conjoint change-t-elle les droits de succession français ?
Non : le droit fiscal français retient la résidence et la localisation des biens, non la nationalité. L’article 750 ter du CGI fixe les trois cas dans lesquels la France peut imposer une transmission. Les successions entre époux sont exonérées de droits par l’article 796-0 bis du CGI, mais l’autre État peut imposer de son côté, et il existe très peu de conventions fiscales françaises en matière de succession pour éliminer la double imposition.
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Prendre rendez-vousRédigé par Stéphane Molère, Président d’Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-09-15 — date de référence des règles : 2026-08-27.