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CSG et cotisation maladie sur les pensions d’un non-résident

Votre notification de pension peut porter un prélèvement social alors que vous vivez hors de France : la pension d’un non-résident ne supporte pas la CSG, mais une cotisation d’assurance maladie lorsque la France garde la charge de vos soins.

La CSG et la CRDS sur une pension doivent être distinguées de la cotisation d’assurance maladie. Un retraité fiscalement non résident ne remplit pas la condition de domicile français prévue pour la CSG sur les revenus de remplacement. Une cotisation maladie peut en revanche rester due si la pension relève des conditions de l’article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale. L’exonération d’impôt résultant d’une convention fiscale ne règle pas cette question sociale.

L’essentiel

Un retraité non-résident ne paie ni CSG ni CRDS sur sa pension française : l’article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale les réserve aux personnes à la fois domiciliées fiscalement en France et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.
Le retraité qui ne perçoit que des pensions françaises, réside dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse et y est inscrit par un formulaire S1 voit la France supporter ses soins : la cotisation de l’article L. 131-9 est en principe due.
Si le retraité perçoit aussi une pension de son État de résidence, ou y exerce une activité ouvrant des droits maladie, cet État prend ses soins en charge et la cotisation n’a plus de fondement ; tant que ce droit local ne leur est pas signalé, les caisses françaises peuvent continuer de la précompter.
Un prélèvement indu se réclame auprès de la caisse qui verse la pension, non au service des impôts des non-résidents ; la retraite de base et chaque complémentaire précomptent séparément, d’où une demande à chacune, visant l’article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale.

La distinction avec les prélèvements sur les revenus du capital

Le raisonnement des revenus du patrimoine ne se transpose pas aux pensions. Pour les revenus du capital de source française, l’exonération de CSG et de CRDS repose sur le principe d’unicité de la législation sociale posé par le règlement (CE) n° 883/2004 et sur la jurisprudence de Ruyter, avec pour critère l’affiliation à un régime de sécurité sociale d’un autre État de l’Union, de l’Espace économique européen ou de la Suisse ; l’administration y ajoute le Royaume-Uni et la condition de ne pas être à la charge d’un régime obligatoire français. C’est l’objet de la fiche « CSG et CRDS du non-résident, ce qui est dû et ce qui se réclame ».

La CSG sur une pension et les prélèvements sur des revenus immobiliers suivent des conditions différentes. Une inscription dans le système de santé espagnol au moyen d’un S1 français ne signifie pas que l’Espagne supporte vos soins. Il faut identifier le régime compétent avant de demander une exonération sur l’un ou l’autre revenu.

Le déclencheur : la charge des soins

Au sein de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, le règlement (CE) n° 883/2004 met la charge des soins d’un pensionné à l’État débiteur de sa pension lorsque celui-ci n’a droit à des prestations de maladie ni au titre d’une activité exercée dans son État de résidence, ni au titre d’une pension servie par cet État.

Le mécanisme se matérialise par une pièce : le formulaire S1, délivré par la caisse française et remis à l’organisme de santé du pays de résidence, qui inscrit le retraité au régime local aux frais de la France.

Vous ne percevez que des pensions françaises, vous résidez dans l’Union, l’Espace économique européen ou la Suisse et vous êtes inscrit sur place par un formulaire S1 : la France supporte vos soins, la cotisation de l’article L. 131-9 est en principe due.
Vous percevez aussi une pension de votre État de résidence, ou vous y exercez une activité qui vous ouvre des droits maladie : c’est cet État qui prend vos soins en charge, et la cotisation française n’a plus de fondement. C’est le cas le plus mal traité, l’ouverture d’un droit local n’étant pas signalée aux caisses françaises.
Le formulaire S1 n’est pas un choix fiscal. Y renoncer ne supprime pas la cotisation si la France reste compétente ; le demander alors qu’un droit local existe déjà crée une double couverture et un prélèvement injustifié.

Le cas du retraité installé hors de l’Union européenne

Une installation hors de l’Union européenne ne supprime pas automatiquement la cotisation d’assurance maladie. Des accords ou des droits à la prise en charge lors de séjours en France peuvent maintenir une charge pour le régime français. Demandez à la caisse le fondement du prélèvement en précisant le pays, les pensions perçues et les droits ouverts.

L’adhésion volontaire à la Caisse des Français de l’étranger suit ses propres conditions et cotisations. Elle ne permet pas, à elle seule, de conclure au traitement de votre pension. Les droits aux soins lors de séjours temporaires en France doivent également être examinés, notamment dans le cadre du Cnarefe pour les personnes concernées.

L’impôt sur le revenu obéit à d’autres règles

Lorsque la convention laisse à la France le droit d’imposer une pension, une retenue à la source peut être appliquée selon l’article 182 A du CGI. Son articulation avec la déclaration et le calcul final dépend notamment des fractions concernées : elle n’est pas intégralement traitée comme un simple acompte dans tous les cas. Il faut reprendre les retenues et les revenus avec la notice de la déclaration des non-résidents.

L’attribution du droit d’imposer dépend, elle, de la convention applicable et de la nature de la pension, les pensions publiques et les pensions privées n’étant presque jamais traitées de la même manière.

La fiche « Pension, santé et succession pour un retraité français à l’étranger » développe ce point et « Comment lire une convention fiscale, structure et méthode » donne la méthode. La conséquence pratique : une pension exonérée d’impôt en France par l’effet d’une convention peut rester assujettie à la cotisation d’assurance maladie, qui n’est pas un impôt sur le revenu.

Le prélèvement indu sur la pension, et sa restitution

Identifier le bon interlocuteur : ces cotisations sont précomptées par la caisse qui verse la pension, pas par l’administration fiscale. Une réclamation au service des impôts des non-résidents reste sans effet.
Réclamer auprès de chaque organisme : la retraite de base et chaque complémentaire précomptent séparément. Un dossier régularisé auprès de l’un ne l’est pas auprès des autres, cause la plus banale d’un remboursement partiel.
Réunir les pièces : justificatif de résidence, attestation de l’organisme de santé local établissant qui prend vos soins en charge, formulaire S1 ou preuve de son retrait, notification de pension portant la ligne de prélèvement, et le cas échéant le titre de la pension servie par l’État de résidence.
Écrire à la caisse pour demander la cessation du précompte et la restitution des sommes retenues, en visant l’article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale et le motif : absence de charge des soins par un régime obligatoire français.
En cas de refus, suivez les voies de recours et le délai indiqués par l’organisme concerné. Le circuit peut différer entre les régimes.
Vérifiez le délai de remboursement applicable à chaque prélèvement. L’article L. 243-6 prévoit un délai à compter du versement pour les cotisations concernées : il ne se traduit pas par la perte automatique d’une année entière chaque 1er janvier.

Aucun taux n’est reproduit ici, ni de CSG, ni de cotisation d’assurance maladie, ni de retenue à la source : ces paramètres évoluent en loi de financement de la sécurité sociale et en loi de finances, et se vérifient à leur source à la date de votre dossier. Le régime décrit dépend de votre pays de résidence, des conventions applicables, de la nature de chacune de vos pensions et de l’organisme qui prend vos soins en charge. Un prélèvement peut être fondé pour l’une de vos pensions et non pour une autre. Cette page ne remplace pas l’examen de votre situation.

Références citées

CGI, art. 182 A

Questions fréquentes

Un retraité non-résident paie-t-il la CSG sur sa pension française ?

Non. L’article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale soumet à la CSG et à la CRDS, sur les revenus d’activité et de remplacement, les seules personnes qui sont à la fois fiscalement domiciliées en France et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Les deux conditions étant cumulatives, un non-résident n’y est pas assujetti. Une cotisation d’assurance maladie distincte, prévue à l’article L. 131-9 du même code, peut en revanche être due sur sa pension.

Qu’est-ce qui déclenche la cotisation d’assurance maladie sur une pension ?

Le fait de rester à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie alors que l’on n’est plus fiscalement domicilié en France. Le critère n’est ni la nationalité, ni la résidence fiscale, ni le compte sur lequel la pension est virée : c’est l’identité de l’organisme qui supporte le coût de vos soins. Si votre État de résidence les prend en charge, la cotisation française n’a plus de fondement.

Un retraité vivant dans l’Union européenne avec un formulaire S1 est-il concerné ?

Oui, en principe. Le formulaire S1 traduit précisément le fait que la France, débitrice de la pension, prend en charge les soins du retraité dans son pays de résidence en application du règlement (CE) n° 883/2004. La cotisation de l’article L. 131-9 est alors due sur les pensions françaises. La situation s’inverse si le retraité perçoit aussi une pension de son État de résidence ou y exerce une activité ouvrant des droits maladie.

Un retraité installé hors de l’Union européenne paie-t-il cette cotisation ?

Elle peut rester due. La caisse doit examiner les accords et les droits à la prise en charge des soins, y compris lors de séjours en France. Le seul fait de vivre hors de l’Union, ou d’adhérer à la CFE, ne suffit pas à rendre le prélèvement injustifié.

Comment faire cesser et récupérer un prélèvement indu sur sa pension ?

Demandez à chaque caisse le fondement du prélèvement et les justificatifs requis. Si les conditions ne sont pas remplies, demandez la correction et le remboursement, puis suivez les voies de recours indiquées. Vérifiez le délai applicable ; il dépend du prélèvement et du régime.

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Rédigé par Stéphane Molère, Président d’Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-09-15 — date de référence des règles : 2026-08-30.