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CSG et cotisation maladie sur les pensions d'un non-résident

Un retraité installé hors de France voit souvent une ligne de prélèvement social sur sa notification de pension, sans savoir si elle est due. Elle l'est parfois, et le critère n'est pas celui que l'on croit.

Une pension de retraite versée à une personne qui n'est pas fiscalement domiciliée en France ne supporte ni CSG ni CRDS : l'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale les réserve, sur les revenus d'activité et de remplacement, aux personnes qui sont à la fois domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Les deux conditions sont cumulatives, et la première fait défaut chez un non-résident. À leur place s'applique un prélèvement distinct : la cotisation d'assurance maladie de l'article L. 131-9 du même code, due sur les pensions servies aux personnes non domiciliées fiscalement en France qui demeurent à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Le déclencheur n'est donc ni la nationalité, ni la résidence fiscale : c'est le fait que la France continue ou non de supporter la charge de vos soins. Une pension imposable dans votre seul pays de résidence en vertu d'une convention fiscale peut donc rester assujettie à cette cotisation : une convention fiscale ne règle pas le sort des cotisations sociales.

Ce n'est pas le régime des prélèvements sur le capital

La confusion la plus fréquente transpose aux pensions le raisonnement des revenus du patrimoine. Pour les revenus du capital de source française, l'exonération de CSG et de CRDS repose sur le principe d'unicité de la législation sociale posé par le règlement (CE) n° 883/2004 et sur la jurisprudence de Ruyter, avec pour critère l'affiliation à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'Union, de l'Espace économique européen ou de la Suisse. C'est l'objet de la fiche « Ce que doit un non-résident au titre de la CSG et de la CRDS ».

Pour une pension, le raisonnement est autre. La CSG ne s'applique pas faute de domiciliation fiscale en France, sans qu'il faille invoquer le droit de l'Union, et ce qui reste dû n'est pas une imposition mais la contrepartie d'une couverture santé à la charge de la France. Un retraité peut ainsi être exonéré de CSG sur ses loyers français au titre de son affiliation espagnole et supporter la cotisation de l'article L. 131-9 sur sa pension, si c'est la France qui finance ses soins en Espagne.

Le déclencheur, expliqué par la charge des soins

Au sein de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse, le règlement (CE) n° 883/2004 met la charge des soins d'un pensionné à l'État débiteur de sa pension lorsque celui-ci n'a droit à des prestations de maladie ni au titre d'une activité exercée dans son État de résidence, ni au titre d'une pension servie par cet État. Le mécanisme se matérialise par une pièce : le formulaire S1, délivré par la caisse française et remis à l'organisme de santé du pays de résidence, qui inscrit le retraité au régime local aux frais de la France.

• Vous ne percevez que des pensions françaises, vous résidez dans l'Union, l'Espace économique européen ou la Suisse et vous êtes inscrit sur place par un formulaire S1 : la France supporte vos soins, la cotisation de l'article L. 131-9 est en principe due.
• Vous percevez aussi une pension de votre État de résidence, ou vous y exercez une activité qui vous ouvre des droits maladie : c'est cet État qui prend vos soins en charge, et la cotisation française n'a plus de fondement. C'est le cas le plus mal traité, l'ouverture d'un droit local n'étant pas signalée aux caisses françaises.
• Le formulaire S1 n'est pas un choix fiscal. Y renoncer ne supprime pas la cotisation si la France reste compétente ; le demander alors qu'un droit local existe déjà crée une double couverture et un prélèvement injustifié.

Le cas du retraité installé hors de l'Union européenne

Hors de l'Union, de l'Espace économique européen et de la Suisse, un retraité cesse en règle générale d'être à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie, la prise en charge des soins suivant la résidence. La cotisation de l'article L. 131-9 est alors sans objet, ce qui n'empêche pas certaines caisses de la précompter encore lorsque le changement d'adresse a été enregistré sans que la situation d'assurance maladie soit revue.

Deux précisions. L'adhésion à la Caisse des Français de l'étranger n'est pas une prise en charge par un régime obligatoire au sens du texte : c'est une assurance volontaire, dont les cotisations sont appelées séparément. Et un dispositif distinct permet, sous conditions de durée d'assurance, la prise en charge des soins reçus lors de séjours en France : il se demande auprès du guichet dédié de l'assurance maladie. Voir « Scolarité, santé et protection de la famille expatriée ».

L'impôt sur le revenu obéit à d'autres règles

Tant que la France conserve un droit d'imposer, les pensions de source française versées à un non-résident supportent la retenue à la source de l'article 182 A du Code général des impôts, opérée par la caisse débitrice par tranches. Cette retenue ne dispense pas de déposer la déclaration des revenus de source française : elle s'impute lors de la liquidation de l'impôt, calculé sous réserve du taux minimum de l'article 197 A, dont vous pouvez demander l'écartement en justifiant du taux moyen résultant de l'imposition en France de vos revenus mondiaux. Ce calcul se refait chaque année.

L'attribution du droit d'imposer dépend, elle, de la convention applicable et de la nature de la pension, les pensions publiques et les pensions privées n'étant presque jamais traitées de la même manière. La fiche « Pension, santé et succession pour un retraité français à l'étranger » développe ce point et « Comment lire une convention fiscale, structure et méthode » donne la méthode. La conséquence pratique : une pension exonérée d'impôt en France par l'effet d'une convention peut rester assujettie à la cotisation d'assurance maladie, qui n'est pas un impôt sur le revenu.

Quand un prélèvement indu apparaît sur la pension

• Identifier le bon interlocuteur : ces cotisations sont précomptées par la caisse qui verse la pension, pas par l'administration fiscale. Une réclamation au service des impôts des non-résidents reste sans effet.
• Réclamer auprès de chaque organisme : la retraite de base et chaque complémentaire précomptent séparément. Un dossier régularisé auprès de l'un ne l'est pas auprès des autres, cause la plus banale d'un remboursement partiel.
• Réunir les pièces : justificatif de résidence, attestation de l'organisme de santé local établissant qui prend vos soins en charge, formulaire S1 ou preuve de son retrait, notification de pension portant la ligne de prélèvement, et le cas échéant le titre de la pension servie par l'État de résidence.
• Écrire à la caisse pour demander la cessation du précompte et la restitution des sommes retenues, en visant l'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale et le motif : absence de charge des soins par un régime obligatoire français.
• En cas de refus ou de silence, saisir la commission de recours amiable dans le délai porté sur la notification, puis, s'il le faut, le pôle social du tribunal judiciaire.
• Surveiller la prescription : la demande de remboursement de cotisations indûment versées se prescrit par trois ans à compter du versement (article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale). Ce n'est pas le délai du Livre des procédures fiscales, et l'année la plus ancienne se perd chaque 1er janvier.

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Rédigé par Stéphane Molère, Président d'Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-08-30 — les règles citées sont celles en vigueur à cette date.