La fin du RNH et ce qui le remplace, pour un Français au Portugal
Le régime RNH et les dispositifs accessibles aux nouveaux résidents ne répondent plus aux mêmes conditions. Votre date d’installation, votre activité et la nature de vos revenus doivent être examinées pour préparer un projet au Portugal.
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Le régime du résident non habituel (le RNH), qui accordait pendant dix ans un traitement de faveur aux revenus de source étrangère et aux pensions des nouveaux résidents portugais, a été fermé aux nouveaux entrants par la loi de finances portugaise pour 2024, sous réserve de dispositions transitoires pour les personnes ayant engagé leur installation avant la date de fermeture.
Il a été remplacé par un dispositif d’un tout autre esprit, orienté vers la recherche scientifique, l’innovation et certaines activités qualifiées : alors que le RNH visait un statut de nouveau résident, le nouveau régime vise une activité exercée au Portugal, ce qui exclut de fait la plupart des retraités et des rentiers.
Les bénéficiaires du RNH admis avant la fermeture conservent, en principe, leur régime jusqu’à son terme. La répartition avec la France se lit dans la convention signée à Paris le 14 janvier 1971, entrée en vigueur le 18 novembre 1972, modifiée par un avenant signé à Lisbonne le 25 août 2016 et publié par le décret n° 2018-7 du 4 janvier 2018, puis par la convention multilatérale de l’OCDE.
Nous travaillons sur la version consolidée publiée par l’administration fiscale française plutôt que sur le texte de 1971 qui circule encore : l’avenant a modifié des stipulations que beaucoup de simulations reprennent dans leur rédaction d’origine. Du côté français, tout part toujours de l’article 4 B du CGI pour apprécier la résidence.
La condition d’activité exercée au Portugal
- Le nouveau régime est conditionné à la nature de l’activité exercée au Portugal (recherche, enseignement supérieur, fonctions qualifiées dans des entreprises éligibles) et non à la seule qualité de nouveau résident : les listes d’activités et d’entités éligibles, la durée du bénéfice et le taux applicable doivent être vérifiés à la date de votre dossier, le dispositif étant récent ;
- hors régime spécial, le résident portugais est imposé sur ses revenus mondiaux au barème progressif, avec un traitement propre aux plus-values : les cessions de valeurs mobilières et les plus-values immobilières relèvent de règles distinctes, comportant des mécanismes d’exclusion partielle et, pour la résidence principale, de remploi ;
- le Portugal ne pratique pas de droits de succession au sens français : la transmission entre proches en ligne directe est en principe hors champ, un droit de timbre s’appliquant à d’autres bénéficiaires. Cela ne fait pas disparaître l’article 750 ter du CGI pour les biens situés en France ;
- les revenus immobiliers restent imposables dans l’État de situation du bien : vos loyers français se déclarent en France au régime des non-résidents, et l’immobilier français reste dans l’assiette de l’IFI des non-résidents (CGI art. 964 et s.).
Le dossier du retraité français
La réforme affecte les retraités plus que les autres profils, et trois situations s’y distinguent. Le retraité déjà installé et admis au RNH conserve son régime jusqu’au terme de la période décennale : son sujet est le suivi déclaratif et la préparation de la sortie du régime, qui doit être anticipée plusieurs années à l’avance.
Le retraité qui s’installe aujourd’hui relève du droit commun portugais et se retrouve imposé au barème sur ses pensions étrangères, sous réserve de l’article de la convention franco-portugaise applicable à sa catégorie de pension : les pensions publiques et les pensions privées n’y sont pas traitées de la même façon.
Le retraité qui envisage encore le départ doit refaire son calcul intégralement : l’écart avec l’imposition française n’est plus celui qu’annonçaient les brochures des années 2010. Nous reprenons les dossiers portugais montés avant la réforme, parce que beaucoup reposent sur une hypothèse de rendement net qui n’existe plus. Dix-sept pays, convention fiscale par convention fiscale situe le Portugal parmi les autres régimes.
Les prélèvements français maintenus après le départ
Pour une pension de source française versée à un résident du Portugal, la première question est la catégorie de la pension : la convention franco-portugaise traite les pensions publiques et les pensions privées dans des articles distincts, et c’est cette catégorie qui dit si la France conserve le droit de l’imposer.
Lorsque la pension reste imposable en France, elle supporte la retenue à la source de l’article 182 A du CGI, et l’imposition définitive se calcule sous réserve du taux minimum de l’article 197 A, que vous pouvez faire écarter en démontrant que votre taux moyen serait plus bas. Nous reprenons donc chaque pension par régime liquidateur, et non par un total de pension, parce que c’est à ce niveau que la convention se lit.
Le Portugal étant membre de l’Union européenne, une personne affiliée à son régime de sécurité sociale échappe en principe à la CSG et à la CRDS sur ses revenus du patrimoine de source française, le prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI restant dû : c’est une différence de fond avec une installation hors de l’Espace économique européen, et l’attestation d’affiliation se produit pour en bénéficier.
La fiche « CSG et CRDS du non-résident, ce qui est dû et ce qui se réclame » détaille ce raisonnement, et la fiche « CSG et cotisation maladie sur les pensions d’un non-résident » traite le cas des pensions elles-mêmes.
Si vous avez été domicilié fiscalement en France au moins six des dix années précédant le départ et que vos titres excèdent le seuil de valeur de l’article 167 bis du CGI, ou représentent au moins la moitié des bénéfices d’une société, le départ entre dans l’exit tax ; le sursis de paiement est alors accordé de plein droit pour une installation dans l’Union européenne : ni représentant fiscal, ni garanties à constituer, contrairement à un départ vers un État qui ne remplit pas les conditions d’assistance du IV de cet article.
Le sursis n’appelle un suivi déclaratif annuel que si l’impôt en sursis porte aussi sur une créance de complément de prix ou sur une plus-value en report, et une cession opérée avant l’expiration du délai de dégrèvement — de deux ans ou de cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros de titres au jour du départ, aux termes du VII.2 du même article — rend l’imposition exigible. La fiche « Exit tax : conditions, sursis et déclarations » en expose les conditions.
L’assurance-vie et le PEA français vus du Portugal
Le contrat n’est pas transposé. L’ancienneté fiscale française — les huit ans, l’abattement de l’article 125-0 A du CGI — ne joue qu’en France, et le Portugal applique ses propres règles aux produits perçus par l’un de ses résidents.
Au décès, le régime des articles 990 I et 757 B du CGI reste un régime français, et il peut s’appliquer par la personne du bénéficiaire : l’article 990 I vise notamment celui qui a son domicile fiscal en France au jour du décès et l’a eu pendant au moins six des dix années précédentes, alors même que l’assuré résidait au Portugal.
C’est la situation des enfants restés en France. Ce régime ne dépend pas du pays de l’assureur : un contrat luxembourgeois ne l’écarte pas, et il se compare seulement pour ce qu’il permet lors d’un nouveau changement de pays de résidence (voir « L’assurance-vie luxembourgeoise pour les non-résidents »).
Le PEA survit au départ vers le Portugal, qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. La question qui décide est ailleurs : votre établissement acceptera-t-il de tenir le plan d’un non-résident, et sa politique de risque n’est pas publiée. « Le guide pour partir avec un PEA et un compte-titres » donne l’ordre des vérifications et les pièces du transfert, à préparer pendant que vous êtes encore résident.
Les pièces à réunir avant de décider
Le détail de chaque pension par régime liquidateur (de base, complémentaire, publique, privée), car la convention ne les traite pas uniformément ; l’inventaire des placements français conservés, assurance-vie et PEA en tête ; la liste des biens immobiliers français et leur valeur ; et, si un RNH est en cours, sa date d’admission et son échéance. Sans ces pièces, aucune comparaison France-Portugal n’est chiffrable.
Références citées
CGI, art. 4 B · CGI, art. 182 A · CGI, art. 167 bis · CGI, art. 750 ter · CGI, art. 235 ter · CGI, art. 125-0 A · CGI, art. 990 I · CGI, art. 757 B · CGI, art. 238-0 A · CGI, article 167 bis — VII.2, dégrèvement des plus-values latentes
Questions fréquentes
Le régime RNH portugais existe-t-il encore ?
Il n’accueille plus de nouveaux entrants : la loi de finances portugaise pour 2024 l’a fermé, avec des dispositions transitoires pour les personnes ayant engagé leur installation avant la date de fermeture. Les bénéficiaires admis conservent en principe leur régime jusqu’au terme de la période de dix ans. Un nouveau dispositif, orienté vers la recherche et l’innovation, l’a remplacé pour l’avenir.
Un retraité français a-t-il encore intérêt à s’installer au Portugal ?
La réponse fiscale n’est plus automatique. Hors RNH, un résident portugais est imposé au barème progressif sur ses revenus mondiaux, ses pensions étrangères comprises, sous réserve de l’article de la convention franco-portugaise applicable à chaque catégorie de pension. Le nouveau régime, centré sur des activités qualifiées, n’est pas conçu pour les retraités. Le calcul doit être refait pension par pension.
Mes plus-values sur titres sont-elles imposées au Portugal ?
Oui, le Portugal impose les plus-values de cession de valeurs mobilières de ses résidents, selon des règles propres qui distinguent les catégories d’actifs et prévoient des mécanismes d’exclusion partielle. Les taux, les options d’imposition et les règles de compensation des pertes doivent être vérifiés à la date de votre dossier avant toute décision de cession.
Le Portugal prélève-t-il des droits de succession ?
Pas au sens français : la transmission en ligne directe est en principe hors champ, un droit de timbre s’appliquant à certains autres bénéficiaires. Cela ne règle pas la question française : l’article 750 ter du CGI rattache à la France les biens qui y sont situés et, sous conditions de résidence de l’héritier, ceux situés hors de France.
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Rédigé par Stéphane Molère, Président d’Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-09-15 — cette date sert de référence aux règles citées.