Le guide pour partir avec un PEA et un compte-titres
Avant une expatriation, reprenez avec votre banque les conditions de maintien du PEA et du compte-titres. Vous pourrez ensuite comparer les placements à conserver, les transferts possibles et les conséquences fiscales des ventes envisagées. Ce guide rassemble les questions et les documents utiles.
Le départ ne clôture pas automatiquement un PEA ni un compte-titres, mais il change ce que ces deux placements valent pour vous, et la banque qui les tient a son mot à dire avant même que la fiscalité n’entre en jeu. Les vérifications se font dans un ordre précis, pièces et questions à l’appui ; la fiche « PEA et compte-titres, ce qu’ils deviennent avec l’expatriation » explique le régime applicable à chacune.
Les vérifications du PEA et du compte-titres, dans l’ordre du guide
- 01 · La banque
Le maintien des comptes chez votre banque
Certains établissements limitent les services accessibles à leurs clients non-résidents : la banque est interrogée en premier, avec une réponse écrite pour votre pays de destination sur le maintien des comptes, les versements, les ordres et la tarification.
- 02 · Le transfert
Le transfert du PEA et ses frais
Le transfert d’un PEA entre établissements en conserve l’ancienneté, et l’article D. 221-111-1 du Code monétaire et financier plafonne les frais de transfert d’un plan : un montant maximal par ligne de titres transférée, et un plafond global.
- 03 · L’inventaire
Les lignes du PEA et du compte-titres
La notice 2074-ETD exclut les titres du PEA et du PEA-PME du champ des plus-values latentes : l’inventaire distingue donc les modes de détention, et l’exit tax s’examine aussi pour les titres concernés par l’article 167 bis.
- 04 · Le retour
Le compte-titres ouvert hors de France
L’article 1649 A du Code général des impôts oblige toute personne domiciliée en France à déclarer chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger ; l’obligation vous rattrape l’année du retour pour les comptes conservés.
La question bancaire, avant la question fiscale
Certains établissements limitent les services accessibles à leurs clients non-résidents. Demandez une réponse écrite pour votre pays de destination : maintien des comptes, versements, ordres et tarification. Elle permettra de préparer la suite et de conserver une trace des conditions annoncées.
- Demandez : « Maintenez-vous mon PEA et mon compte-titres si je deviens résident de ce pays, et à quelles conditions ? » Précisez la destination et la date prévue.
- Si le maintien n’est pas possible, recherchez les établissements susceptibles d’accepter un transfert. Le PEA conserve alors son ancienneté, contrairement à une clôture suivie d’une nouvelle ouverture. Les coûts et la fiscalité locale restent à comparer.
Le transfert du plan vers un autre établissement
Le transfert d’un PEA entre établissements permet d’en conserver l’ancienneté. La banque d’arrivée reçoit les informations nécessaires, notamment la date d’ouverture et l’historique des versements. Conservez également vos relevés et les documents du transfert : ils permettent de retrouver les données en cas d’écart ou de retard.
- Le calendrier : demandez le délai estimé et les restrictions d’opérations pendant le transfert. Une vente envisagée doit être coordonnée avec les deux banques.
- Les frais et leur plafond légal : l’article D. 221-111-1 du Code monétaire et financier, pris en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, plafonne les frais de transfert d’un plan : un montant maximal par ligne de titres transférée, et un plafond global pour l’opération. Ces plafonds sont revalorisés périodiquement ; nous relevons ceux en vigueur à la date de l’opération et nous les opposons au devis de l’établissement.
- Les titres acceptés : faites confirmer chaque ligne par la banque d’arrivée. Un refus peut conduire à chercher un autre établissement ou à envisager une vente ; cette dernière n’est pas une étape automatique.
L’inventaire, ligne par ligne
La date de transfert de résidence fiscale dépend de votre situation, des critères de l’article 4 B et de la convention applicable. Nous l’examinons avec les faits du départ, notamment le foyer et l’activité. Elle sert ensuite à comparer les opérations envisagées avant et après le changement de résidence.
Une vente sur compte-titres et une opération dans un PEA ne suivent pas les mêmes règles. Pour les titres concernés par l’article 167 bis, il faut aussi examiner l’exit tax, le sursis et le suivi. La notice 2074-ETD exclut les titres du PEA et du PEA-PME du champ des plus-values latentes. L’inventaire doit donc distinguer les modes de détention.
- Pièces à réunir : un relevé daté de chaque ligne du PEA et du compte-titres, avec son prix d’achat et le gain qu’elle porte sans avoir été vendue, ce qu’on appelle la plus-value latente.
- Ce qu’on regarde : les lignes en forte plus-value latente méritent un examen séparé : leur traitement dépendra à la fois du régime français applicable au moment de la cession et de celui du pays d’installation, qui peut être bien plus favorable pour des titres cédés en tant que non-résident.
- Question à poser au cabinet : « pour cette ligne, vaut-il mieux céder avant le départ, après, ou pas du tout dans l’immédiat ? » Sa réponse se construit ligne par ligne, jamais pour l’ensemble du portefeuille d’un coup.
Le cas du PEA de plus de cinq ans
Un PEA conservé garde son ancienneté. Au-delà de cinq ans, les règles françaises de retrait sont plus souples, mais la fiscalité du pays d’arrivée reste à étudier. Comparez aussi les frais, les titres disponibles et l’utilité du plan pour vos projets.
Ce seuil de cinq ans commande aussi ce que vous pouvez retirer sans casser le plan. Un retrait antérieur au cinquième anniversaire entraîne la clôture, hors les cas limitativement énumérés par l’article L. 221-32 du Code monétaire et financier ; au-delà de cinq ans, un retrait partiel laisse le plan ouvert et n’interdit plus les versements ultérieurs.
Nous posons donc la question du besoin de liquidités avant le départ plutôt que pendant l’installation, où un retrait décidé dans l’urgence peut coûter l’ancienneté que tout le reste de ce guide cherche à préserver.
Le compte ouvert à l’étranger et sa déclaration au retour
Quand la banque française ferme la porte, la sortie paraît simple : ouvrir le compte-titres dans le pays d’installation. Ce compte ouvert hors de France crée une obligation déclarative qui survit à l’expatriation. L’article 1649 A du Code général des impôts oblige toute personne domiciliée en France à déclarer chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger : l’obligation ne vous vise pas tant que vous êtes non-résident, elle vous rattrape l’année du retour pour les comptes conservés.
Nous consignons les références de ces comptes au dossier dès leur ouverture, parce que c’est au retour, plusieurs années plus tard, que la liste manque ; la fiche « Comptes bancaires et déclarations du non-résident français » détaille le périmètre de cette déclaration.
Les vérifications à rapprocher
La résidence fiscale, les réponses des banques, les titres acceptés et la fiscalité des opérations doivent être examinés ensemble. Un transfert prend place dans ce calendrier ; il ne précède pas obligatoirement toute vente. Les besoins de liquidités et l’équilibre du portefeuille comptent aussi dans les décisions.
Références citées
CGI, art. 1649 A · CMF, art. L. 221-32 · CGI, art. 167 bis · CGI, art. 4 B
Questions fréquentes
Ma banque peut-elle fermer mon PEA simplement parce que je pars vivre à l’étranger ?
Le départ ne clôture pas automatiquement un PEA, mais un établissement peut choisir de ne pas maintenir la relation avec un client non-résident selon sa propre politique commerciale, indépendamment du droit fiscal. C’est pourquoi la première vérification de ce guide porte sur la banque, avant même la fiscalité : demandez la réponse par écrit avant de partir.
Ma banque refuse de conserver mon PEA : vaut-il mieux le transférer ou le clôturer ?
Le transfert permet de conserver l’ancienneté si un autre établissement accepte le plan et les titres. Il faut comparer cette possibilité avec la clôture, ses conséquences fiscales et les coûts de chaque solution. Demandez le calendrier et les restrictions avant de donner l’ordre.
Dois-je céder mes titres en plus-value avant de partir ?
Comparez les conséquences avant et après le transfert de résidence, en distinguant le PEA du compte-titres. La décision doit tenir compte de chaque ligne, mais aussi de l’ensemble du portefeuille et des sommes dont vous aurez besoin.
Un PEA de plus de dix ans doit-il être traité différemment ?
Il conserve sa date d’ouverture. Les règles françaises applicables après cinq ans ne dispensent pas d’étudier la fiscalité dans le pays d’arrivée, les frais et les conditions de gestion. L’ancienneté est un élément de la décision, pas une réponse à toutes ces questions.
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Rédigé par Stéphane Molère, Président d’Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-09-15 — date de référence des règles : 2026-09-12.