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Obtenir une attestation de résidence fiscale, et ce qu’elle prouve
Publié le 6 septembre 2026 · mis à jour le 5 octobre 2026 · 6 min
Résident de France, vous demandez l’attestation de résidence fiscale par la messagerie sécurisée d’impots.gouv.fr. Résident d’un autre pays, c’est son administration qui la délivre, et pour un dividende ou un intérêt français, c’est elle qui certifie le formulaire 5000 avant le paiement.
Résident de France, vous demandez l’attestation à votre service des impôts des particuliers, par la messagerie sécurisée de votre espace sur impots.gouv.fr : bouton « Écrire », motif « Demande de documents (Justificatifs, avis d’imposition, attestation résidence…) », en indiquant le pays qui la réclame, le revenu et l’année.
Résident d’un autre pays, vous la demandez à l’administration fiscale de ce pays, la seule qui puisse attester votre résidence actuelle ; dépendre du service français des non-résidents ne permet pas à ce service de le faire à sa place, alors que pour une résidence française passée, c’est bien au service français que vous demandez l’attestation, en précisant l’année.
Premier sens : un revenu de source française versé à un non-résident
Pour un dividende, un intérêt ou une redevance de source française, le formulaire 5000 est l’attestation de résidence qui permet d’appliquer le taux de la convention au lieu de celui du droit interne. Vous le remplissez en trois exemplaires, deux dans une langue étrangère et un en français, en servant les cadres I, II, III et VII.
Vous l’adressez au service des impôts de votre pays de résidence, qui certifie le cadre IV, garde un exemplaire et vous rend les deux autres ; s’il délivre un certificat de résidence papier ou électronique, ce certificat joint au formulaire tient lieu de cadre IV.
L’exemplaire français part ensuite à l’établissement qui tient votre compte. Il faut un formulaire par type de revenu et par établissement payeur, et les annexes 5001, 5002 et 5003, pour les dividendes, les intérêts et les redevances, s’y ajoutent pour un remboursement, ainsi que dans tous les cas pour les intérêts et les redevances. impots.gouv.fr, formulaire n° 5000 et sa notice ↗
Pour les dividendes, la procédure simplifiée donne le taux réduit dès le paiement si le formulaire est arrivé chez votre teneur de compte avant la mise en paiement ; la notice l’exclut pour les résidents de Singapour.
Un formulaire arrivé après le versement n’évite pas la retenue au taux de droit interne, et vous demandez alors le remboursement, à l’établissement payeur pour les dividendes et les intérêts, ou au Pôle de restitutions des retenues à la source de Noisy-le-Grand. Sauf délai prévu par la convention, cette demande doit parvenir à l’administration française au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement des revenus.
Second sens : prouver sa résidence française à un pays étranger
Si vous êtes résident de France, demandez au payeur étranger le document qu’il attend, puis adressez-le au service des impôts compétent. Selon la procédure, un formulaire spécifique ou une attestation française peut convenir. La demande doit préciser le pays, le revenu et la période concernés.
Quand ce payeur n’impose pas son propre formulaire, ou quand l’administration étrangère demande une pièce signée par l’administration française, le particulier utilise le certificat de résidence fiscale n° 731-FR-GB-ES-DE ; le formulaire 730 est celui des professionnels. La notice du 731 fixe l’ordre : d’abord le formulaire conventionnel mis à disposition par l’État étranger cosignataire, puis le 731 si ce formulaire n’existe pas ou si cet État demande ou autorise un document français. impots.gouv.fr, formulaire n° 731-FR-GB-ES-DE ↗
Vous remplissez tous les cadres grisés, y compris ceux de la partie intitulée « Déclaration de l’administration fiscale française ». La notice prévient qu’une demande comportant des erreurs ou des omissions n’est pas signée. Vous adressez ensuite l’imprimé complété à votre service des impôts des particuliers, qui vérifie votre domiciliation fiscale et vous retourne le document signé ; c’est à vous de le transmettre à l’administration étrangère, après en avoir conservé une copie.
La portée exacte d’une attestation de résidence fiscale
L’attestation apporte une preuve pour la période et l’usage qu’elle vise. Elle ne dispense pas d’examiner une éventuelle double résidence ni les autres conditions d’un avantage conventionnel. Si deux pays vous considèrent comme résident, il faut lire la convention applicable : les critères et leur ordre dépendent du texte concerné.
En cas de double résidence
Une attestation étrangère doit être rapprochée de votre situation réelle et de la convention. Le logement, la famille, l’activité et les séjours peuvent compter dans cette analyse. Comment lire une convention fiscale, structure et méthode explique comment retrouver les règles applicables.
Références citées
Code général des impôts, article 4 B · Formulaires 5000-SD, 5001-SD, 5002-SD et 5003-SD · Notice 5000-NOT-FR n° 51147#07 (impots.gouv.fr, lue le 05/10/2026) · « La messagerie sécurisée », impots.gouv.fr (lue le 05/10/2026) · Formulaire n° 731-FR-GB-ES-DE et sa notice (impots.gouv.fr)
Questions fréquentes
Qui délivre une attestation de résidence fiscale française ?
Votre service des impôts des particuliers, à qui vous la demandez par la messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr, motif « Demande de documents ». Précisez le pays qui la réclame, le revenu et l’année. Si vous résidez désormais dans un autre pays, c’est son administration qui atteste cette nouvelle résidence ; le service français peut être sollicité pour une année antérieure où vous résidiez en France.
Quel formulaire pour obtenir le taux conventionnel sur un revenu français ?
Le formulaire 5000, certifié par l’administration fiscale de votre pays de résidence, puis remis avant le paiement à l’établissement qui verse le revenu. Pour un remboursement, et dans tous les cas pour des intérêts ou des redevances, il s’accompagne de l’annexe 5001 (dividendes), 5002 (intérêts) ou 5003 (redevances).
Que faire si l’imprimé arrive après le versement ?
Vous demandez le remboursement de la retenue opérée au taux de droit interne, avec le formulaire 5000 et son annexe, à l’établissement payeur ou au Pôle de restitutions des retenues à la source. Sauf délai propre à la convention, la demande doit parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement des revenus.
Une attestation étrangère suffit-elle à écarter la résidence française ?
Elle constitue une pièce utile, mais ne dispense pas de vérifier une éventuelle double résidence et la convention applicable. Il faut rapprocher le contenu de l’attestation de la période et des faits qu’elle concerne.
Faut-il redemander l’attestation chaque année ?
Pour le formulaire 5000, oui : sa notice le rattache à une année civile, et un même formulaire ne se réutilise, en copie, qu’auprès d’un autre établissement payeur pour la même année. Pour une pièce demandée par un payeur ou une administration à l’étranger, c’est la règle de ce destinataire qui fixe la durée.
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Rédigé par Stéphane Molère, Président — page relue le 2026-10-05 — cette date sert de référence aux règles citées.