Devenir non-résident fiscal en France, critères et preuves
Vous partez vous installer à l’étranger et vous voulez savoir à partir de quand la France cesse de vous imposer sur tous vos revenus. La réponse se lit dans l’article 4 B du code général des impôts, puis dans la convention signée avec votre pays d’accueil, et elle se démontre avec des pièces datées.
Selon l’article 4 B du code général des impôts, vous restez domicilié fiscalement en France tant que l’un de ses critères vous y rattache : avoir en France votre foyer ou le lieu de votre séjour principal, y exercer une activité professionnelle qui n’est pas accessoire, y avoir le centre de vos intérêts économiques. Ces critères sont alternatifs, et l’administration fiscale écrit qu’il suffit que l’un d’eux soit rempli.
Le même article réserve les conventions : si votre pays d’accueil vous considère lui aussi comme son résident, la convention fiscale signée entre les deux États, c’est-à-dire le traité qui répartit entre eux le droit d’imposer, désigne un seul pays de résidence, et si elle désigne votre pays d’accueil, la France ne vous regarde plus comme résident même si un critère français reste rempli ; elle examine d’abord où se trouve votre foyer d’habitation permanent, puis le centre de vos intérêts vitaux, puis le pays où vous séjournez de façon habituelle.
Les agents publics en poste à l’étranger suivent une règle propre, au 2 du même article. L’enjeu est fixé par l’article 4 A : le résident est imposé en France sur l’ensemble de ses revenus, le non-résident sur ses seuls revenus de source française, comme les loyers d’un logement situé en France.
Les critères français et la convention applicable
Les critères du 1 de l’article 4 B sont alternatifs : un seul suffit à vous rattacher à la France. La convention fiscale intervient ensuite, si votre pays d’accueil vous regarde aussi comme son résident, et peut faire de vous un non-résident français.
- Article 4 B, 1 a
Le foyer ou le séjour principal
Le lieu où vous habitez normalement ; à défaut de foyer, celui de votre séjour principal, en règle générale plus de six mois en France dans l’année selon la doctrine, sans que cette durée soit un critère absolu.
- Article 4 B, 1 b
Une activité exercée en France qui n’est pas accessoire. Les dirigeants d’une entreprise dont le siège est en France et dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros sont présumés y exercer leur activité à titre principal, sauf preuve contraire.
- Article 4 B, 1 c
Le centre des intérêts économiques
Le pays de vos principaux investissements, ou celui d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.
- Ensuite · convention fiscale
Si les deux pays vous regardent comme résident, l’article 4 de la convention tranche, dans son propre ordre ; celle signée avec Singapour examine d’abord le foyer d’habitation permanent, puis vos liens personnels et économiques.
Le foyer et le lieu du séjour principal
Le foyer est le lieu où vous habitez normalement, à condition que cette résidence ait un caractère permanent. La doctrine administrative, c’est-à-dire les commentaires que l’administration fiscale publie au BOFiP et qu’elle s’applique à elle-même, ajoute que ce lieu reste votre foyer quand vous travaillez ailleurs la plus grande partie de l’année, dès lors que votre famille continue d’y habiter et que vous vous y retrouvez.
Elle en tire une conséquence directe pour les salariés détachés à l’étranger par leur entreprise : s’ils ont laissé leur famille en France, ils sont normalement considérés comme domiciliés en France.
Le lieu du séjour principal ne sert qu’à défaut de foyer, comme l’écrit impots.gouv.fr. Il se juge sur votre présence personnelle et effective, quel que soit l’endroit où vit votre famille, et même si vous logez à l’hôtel en France. L’article 4 B ne fixe aucun nombre de jours.
La doctrine retient, en règle générale, qu’un séjour de plus de six mois en France au cours d’une année y place le lieu du séjour principal, et précise aussitôt que cette durée n’est pas un critère absolu : le Conseil d’État a retenu le séjour principal en France pour des contribuables qui y passaient nettement plus de temps que dans chacun des autres pays où ils voyageaient.
L’activité professionnelle et le cas des dirigeants
Un salarié est domicilié là où il exerce effectivement et régulièrement son métier, quel que soit le pays de son employeur ; un salarié qui travaille depuis la France pour une société étrangère exerce donc son activité en France. Pour une profession indépendante, l’administration cherche un point d’attache fixe en France et regarde si la majeure partie des bénéfices s’y rattache.
Quand vous avez plusieurs activités, la principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif, même si elle ne vous rapporte pas l’essentiel de vos revenus. Une activité exercée en France à titre accessoire, que vous devez pouvoir justifier comme telle, ne suffit pas à vous y garder résident.
Depuis la loi du 14 février 2025, l’article 4 B présume que les dirigeants d’une entreprise dont le siège est en France et dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 250 millions d’euros y exercent leur activité professionnelle à titre principal, sauf s’ils apportent la preuve contraire.
Le texte vise le président du conseil d’administration qui assure la direction générale, le directeur général et ses délégués, les membres du directoire, les gérants et les dirigeants aux fonctions analogues ; le chiffre d’affaires d’un groupe additionne celui de la société et de ses filiales contrôlées.
Le 2 de l’article garde enfin domiciliés en France les agents de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux publics en poste à l’étranger qui n’y paient pas d’impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus, un cas traité dans « Le fonctionnaire en poste à l’étranger, retraite et fiscalité ».
Le centre des intérêts économiques
Le centre de vos intérêts économiques est le pays où vous avez fait vos principaux investissements, où se trouve le siège de vos affaires et d’où vous administrez vos biens. Quand vos revenus viennent de plusieurs pays, le Conseil d’État le place dans celui d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus. Ce critère joue seul : au sens de l’article 4 B, une personne qui n’a plus ni logement ni activité en France reste résidente si l’essentiel de ses revenus y prend sa source.
C’est le critère que nous regardons de plus près pour un départ à la retraite. Les pensions françaises et les loyers d’un appartement conservé en France sont des revenus de source française qui continuent d’être versés après le départ ; nous mettons leur montant en regard des revenus que votre épargne produira dans votre pays d’accueil. Si les revenus français l’emportent, la France peut soutenir que le centre de vos intérêts économiques n’a pas bougé, même si vous passez la plus grande partie de l’année ailleurs.
La convention fiscale en cas de double résidence
L’article 4 B le prévoit lui-même : une personne qui remplit l’un des critères français n’est pas domiciliée en France si une convention contre les doubles impositions la regarde comme résidente de l’autre État.
Chaque convention fixe son ordre à l’article 4. Celle du 15 janvier 2015 avec Singapour examine le foyer d’habitation permanent, puis, si vous en avez un dans chaque pays, le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le pays avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits, puis le séjour habituel ; si ce dernier ne départage pas, les administrations des deux pays tranchent d’un commun accord, sans passer par la nationalité. Celle du 19 juin 2008 avec le Royaume-Uni suit le même ordre et ajoute la nationalité avant l’accord entre administrations.
Les critères de la convention ne recopient pas ceux de l’article 4 B. Un Français qui garde sa maison en France et loue à l’année un appartement à Singapour peut disposer d’un foyer d’habitation permanent dans les deux pays, et la convention examine alors ses liens personnels et économiques avec chacun d’eux. La page « Comment lire une convention fiscale, structure et méthode » explique comment retrouver l’article qui s’applique à votre pays.
L’année du départ et les déclarations
L’année du départ se coupe à la date du transfert de domicile, et la doctrine écarte pour cette année-là la règle de durée du séjour principal. Vous signalez votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques, depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
L’année suivante, vous déclarez sur le formulaire 2042 tous vos revenus du 1er janvier à la date du départ ; si vous gardez des revenus de source française imposables en France, le formulaire 2042-NR les reçoit, de cette date au 31 décembre. Une fois cette déclaration traitée, le service des impôts des particuliers non-résidents devient votre service gestionnaire si vous gardez des revenus de source française imposables ; si vous n’en avez plus, vous l’indiquez dans la partie de la déclaration consacrée aux renseignements complémentaires.
La même page d’impots.gouv.fr rappelle que certains partants restent assimilés à des résidents malgré leur départ : les agents de l’État en poste à l’étranger, et les couples dont un seul membre s’installe hors de France.
Pour un couple, la doctrine fait porter l’imposition commune sur tous les revenus de l’époux domicilié en France et sur les seuls revenus de source française de l’autre, sous réserve de la convention ; la déclaration de vos comptes ouverts à l’étranger suit la même date, et la page « Comptes bancaires et déclarations du non-résident français » en détaille le calendrier.
Notre examen des liens restés en France
Nous commençons un départ par le statut fiscal, avant de toucher à un placement : une décision prise sur un contrat d’assurance-vie ou un plan d’épargne avant de connaître la date du transfert repose sur une hypothèse. Nous raisonnons au niveau du foyer, en regardant où vivent le conjoint et les enfants, où se trouve le logement dont vous disposez, où vous travaillez et d’où viennent vos revenus, puis nous lisons l’article 4 de la convention avec votre pays d’accueil.
Un projet de six mois dans chaque pays ne fait pas, à lui seul, basculer la résidence, et nous le disons avant que le départ ne soit présenté comme une économie d’impôt. Pour un départ vers l’Asie ou un autre pays hors d’Europe, Stéphane Molère suit lui-même ces dossiers au cabinet ; le droit du pays d’accueil, qui dit si vous y devenez résident, relève d’un conseil établi sur place.
Les preuves de la résidence à l’étranger
Pour le foyer : le bail ou l’acte d’achat du logement à l’étranger, le titre de séjour, les certificats de scolarité des enfants, et ce que devient le logement français, vendu, loué ou laissé vide. Pour le séjour : un relevé de vos dates de présence dans chaque pays, reconstitué à partir des billets et des tampons du passeport. Pour l’activité : le contrat de travail ou l’acte de nomination à l’étranger et les bulletins de paie, avec, pour un salarié détaché, la lettre qui fixe la durée de sa mission. Pour les intérêts économiques : la liste de vos revenus de l’année classés par pays d’origine et les relevés des comptes ouverts dans le pays d’accueil. Pour la convention : le numéro d’identification fiscale délivré par le pays d’accueil et son premier avis d’imposition ; l’attestation de résidence, son usage et ses limites sont traités dans « Obtenir une attestation de résidence fiscale, et ce qu’elle prouve ».
Références citées
CGI, art. 4 B · CGI, art. 4 B — Légifrance (version en vigueur depuis le 16 février 2025) · CGI, art. 4 A — Légifrance · BOFiP, BOI-IR-CHAMP-10 — Personnes imposables et domicile fiscal (28 juillet 2016) · impots.gouv.fr — Résident de France · impots.gouv.fr — Je pars vivre à l’étranger, quelles démarches dois-je accomplir ? · Convention France–Singapour du 15 janvier 2015, article 4 — version consolidée par la convention multilatérale (DGFiP) · Convention France–Royaume-Uni du 19 juin 2008, article 4 — version consolidée par la convention multilatérale (DGFiP)
Questions fréquentes
Combien de jours faut-il passer hors de France ?
Aucun nombre de jours ne figure dans l’article 4 B du code général des impôts. La doctrine administrative retient, en règle générale, qu’un séjour de plus de six mois en France dans l’année y place le lieu du séjour principal, sans en faire un critère absolu, et ce critère ne sert qu’à défaut de foyer. Passer plus de la moitié de l’année hors de France ne vous rend donc pas non-résident si votre famille, votre activité principale ou la majeure partie de vos revenus restent en France.
La règle des 183 jours suffit-elle pour ne plus être résident fiscal français ?
Non : l’article 4 B du code général des impôts ne fixe aucun nombre de jours, et passer moins de 183 jours en France ne vous rend pas non-résident si votre foyer, une activité professionnelle exercée à titre non accessoire ou le centre de vos intérêts économiques y restent, sous réserve de la convention fiscale avec votre pays de résidence, qui peut vous désigner résident de cet autre État. En droit français, la durée ne sert qu’à situer le séjour principal lorsque vous n’avez pas de foyer : l’administration retient un séjour de plus de six mois en France dans l’année, sans en faire un critère absolu. Un seuil de 183 jours apparaît en revanche dans les conventions fiscales, pour les salaires : dans la convention avec le Royaume-Uni (article 15), le salaire d’un travail exercé dans l’autre pays reste imposable dans le pays de résidence lorsque trois conditions sont réunies ensemble, un séjour qui ne dépasse pas 183 jours sur douze mois consécutifs, un employeur qui n’est pas établi dans l’autre pays et une rémunération qui n’y est pas supportée par un établissement de cet employeur. L’article de cette convention qui désigne le pays de résidence (article 4) ne fixe, lui, aucune durée.
Comment devenir non-résident fiscal en France ?
En ne remplissant plus aucun des critères de l’article 4 B à la date de votre départ : votre foyer et votre séjour principal hors de France, votre activité professionnelle principale exercée à l’étranger, le centre de vos intérêts économiques hors de France. Si l’un d’eux reste rempli et que votre pays d’accueil vous tient aussi pour résident, la convention fiscale peut vous désigner résident de ce pays, et la France cesse alors de vous regarder comme le sien. Vous signalez ensuite votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques, et vous déclarez l’année du départ sur le formulaire 2042 pour la période de résidence, puis, si vous gardez des revenus de source française imposables, sur le formulaire 2042-NR pour la suite.
Mon conjoint et mes enfants restent en France : suis-je encore résident fiscal français ?
En principe oui, au titre du foyer : la doctrine administrative considère que votre foyer reste en France quand votre famille continue d’y habiter, même si vous travaillez à l’étranger la plus grande partie de l’année. Si votre pays d’accueil vous tient aussi pour résident, la convention départage ensuite, en commençant par le foyer d’habitation permanent puis le centre des intérêts vitaux.
Qui décide quand deux pays me considèrent comme résident fiscal ?
La convention fiscale entre les deux pays, que l’article 4 B réserve lui-même : si elle vous désigne résident de l’autre pays, vous n’êtes plus domicilié en France. Son article 4 examine dans l’ordre le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel ; certaines conventions, comme celle avec le Royaume-Uni, ajoutent la nationalité, d’autres, comme celle avec Singapour, renvoient directement à un accord entre les deux administrations.
Que faut-il déclarer l’année où l’on devient non-résident fiscal ?
Le 2042, déposé l’année suivante, pour tous vos revenus du 1er janvier à la date du départ ; le 2042-NR s’y ajoute si vous gardez des revenus de source française imposables en France entre cette date et le 31 décembre. Le service des impôts des particuliers non-résidents prend ensuite votre dossier si des revenus français imposables subsistent.
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Rédigé par Stéphane Molère, Président d’Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-10-06 — date de référence des règles : 2026-10-04.