Rentrer en France, vos impôts et votre protection sociale au retour

Les dispenses du tableau viennent de l’article D160-2 du code de la sécurité sociale. Une fois vos droits ouverts, vous mettez à jour votre carte Vitale. La fiche « La PUMa et la cotisation subsidiaire maladie au retour en France » traite la cotisation que cette protection peut appeler.

Retraité d’une pension française, vous demandez l’ouverture de vos droits à la caisse primaire de votre lieu de résidence. Si votre pension vient d’un pays de l’Union européenne, vous demandez à la caisse qui vous la verse le formulaire S1, grâce auquel l’assurance maladie française rembourse vos soins pour le compte de ce pays. Avec une pension suisse seule, vous choisissez entre l’assurance maladie française et le régime suisse, et ce choix est définitif.

Le chômage et les prestations familiales au retour

• Vous avez perdu votre emploi dans un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse : vous demandez le formulaire U1 à l’organisme de ce pays, et vos périodes de travail inscrites sur ce formulaire comptent pour vos droits une fois que vous avez travaillé au moins une journée en France.
• Vous étiez indemnisé dans l’un de ces pays : avec le formulaire U2, vous continuez de toucher son allocation en France pendant trois mois, prolongeables jusqu’à six, à condition de vous inscrire à France Travail dans les sept jours qui suivent la fin de votre inscription là-bas.
• Vous rentrez d’un autre pays après y avoir été affilié au régime d’assurance chômage des expatriés, par votre employeur ou par une adhésion personnelle : vous vous inscrivez à France Travail dans un délai de douze mois suivant la perte de votre activité, et l’allocation se calcule sur vos salaires de l’étranger.
• Vous aviez des droits au chômage ouverts avant votre départ : ils peuvent encore être repris au retour, sous conditions, s’il vous en reste et si vous demandez la reprise dans un délai de trois ans, augmentés de la durée des droits qui vous avaient été notifiés. Faites vérifier par France Travail votre reliquat et sa date limite de reprise.

Les prestations familiales supposent votre résidence en France, ou un séjour de plus de neuf mois dans l’année. Déjà allocataire, vous mettez à jour votre situation dans l’espace « Mon Compte » de caf.fr ; sinon, vous y créez votre espace et déposez votre demande. Au retour d’un pays de l’Union européenne, la caisse française peut vous verser certaines prestations, ou la différence entre son montant et celui que verse encore l’autre pays.

Vos placements, à préparer avant le retour

Une fois résident, vous déclarez en France vos revenus français et étrangers, sous réserve des conventions fiscales, et vos plus-values se calculeront à la vente depuis le prix que vous avez payé à l’origine, part accumulée pendant l’expatriation comprise. Plusieurs décisions sur vos placements se prennent donc tant que vous êtes encore non-résident :

• Les titres en plus-value : tant que vous résidez dans un pays qui n’impose pas les gains en capital, une vente y règle définitivement le gain, sauf pour une participation de plus de 25 % dans une société française, que l’article 244 bis B du code général des impôts laisse imposable en France, et sous réserve de l’exit tax si vous êtes parti sous ce régime. Vendre puis racheter les mêmes titres dans le seul but d’effacer l’impôt français expose à l’abus de droit : l’opération doit être réelle et documentée.
• Les contrats d’assurance-vie et de capitalisation : pendant l’expatriation, c’est la fiscalité de votre pays de résidence qui s’applique au contrat ; une fois résident de France, l’impôt sur le revenu n’y porte sur les gains qu’au moment d’un rachat : tant que vous ne rachetez pas, les revenus des placements logés dans le contrat ne s’ajoutent pas à votre déclaration française.
• Le délai de huit ans des contrats : un contrat d’un assureur établi en France ou au Luxembourg, souscrit pendant l’expatriation si l’assureur l’accepte pour votre pays de résidence, compte ses huit ans depuis la souscription ; après ce délai, les gains rachetés bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. Le contrat luxembourgeois se déclare ensuite chaque année, comme un compte à l’étranger.
• Le PEA : il ne s’ouvre qu’avec un domicile fiscal en France, selon l’article L. 221-30 du code monétaire et financier ; non-résident, vous ne pouvez pas en ouvrir un. Un plan ouvert avant le départ et conservé garde sa date d’ouverture, qui compte au retour pour l’exonération d’impôt sur le revenu des gains après cinq ans ; sinon, vous en ouvrez un une fois rentré, avec des versements limités à 150 000 €.
• Les comptes-titres à l’étranger : résident de France, vous déclarez chaque année le compte lui-même, puis les dividendes et les plus-values qu’il produit, avec l’annexe 2047 pour les revenus encaissés à l’étranger ; l’impôt retenu par le pays du compte ne s’impute que dans les limites de la convention fiscale. Transférer ces titres vers un établissement français, ou les vendre avant le retour, peut simplifier ces déclarations, sans supprimer celles des revenus ni celle d’un compte clos dans l’année.
• Les titres sous le régime des impatriés : les plus-values de titres dont le dépositaire est établi dans un État lié à la France par une convention d’assistance administrative sont exonérées d’impôt sur le revenu pour moitié, et pour les dividendes et intérêts, c’est le lieu d’établissement du payeur qui compte ; comparez le traitement de chaque revenu avant tout transfert.

Chacune de ces décisions est détaillée dans « Les décisions patrimoniales à examiner avant de rentrer en France » et dans « Le PEA du non-résident, entre conservation et clôture ».

L’impatriation, le logement et l’exit tax en sursis

Le régime des impatriés : si vous rentrez pour prendre un emploi, regardez l’article 155 B avant de signer. Recruté depuis l’étranger sans avoir été domicilié fiscalement en France pendant les cinq années civiles précédentes, vous êtes exonéré d’impôt, dans la limite de plafonds, sur la prime d’impatriation ou, sur option, sur une part forfaitaire de votre rémunération, et sur la moitié de certains revenus étrangers, jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la prise de fonctions. L’article « Régime d’impatriation : les points à préparer à l’embauche » en décrit la mise en place.

Ensuite, vous déclarez le régime chaque printemps : le salaire imposable en case 1AJ ou 1BJ de la 2042, la part exonérée en case 1DY ou 1EY de la 2042 C ; les plus ou moins-values de titres concernées se déclarent sur la 2074-IMP, et les dividendes et intérêts suivent leurs rubriques propres, selon la notice de l’année de déclaration. Les conditions d’entrée sont dans « Le régime d’impatriation : conditions et exonérations (article 155 B) ».

Le logement : propriétaire d’un logement que vous réoccupez, ou nouveau propriétaire, vous déclarez sa situation d’occupation dans le service « Biens immobiliers » dès le changement, en indiquant que vous l’occupez vous-même.

L’exit tax en sursis : si vous étiez parti en sursis de paiement d’exit tax et que vous détenez toujours les titres concernés, l’impôt calculé sur leurs plus-values latentes est dégrevé d’office à votre retour, ou restitué si vous l’aviez payé, quand ce retour intervient avant la fin du délai qui l’aurait de toute façon effacé (VII.2 de l’article 167 bis) ; pour les plus-values qui étaient en report au moment du départ, le retour vous replace dans la situation où vous auriez été sans départ (VII.3). Vous déclarez le retour sur le formulaire de suivi 2074-ETS3, qui couvre les départs intervenus entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2025, en gardant de quoi prouver la détention des titres.

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Rédigé par Stéphane Molère, Président — page relue le 2026-10-05 — cette date sert de référence aux règles citées.