Le régime d’impatriation se joue dès la prise de fonctions

Publié le 30 août 2026 · 8 min

C’est le seul dispositif français dont le bénéfice se décide dans un bureau de ressources humaines, plusieurs mois avant la première déclaration de revenus, par des gens dont ce n’est pas le métier.

Le régime d’impatriation de l’article 155 B du CGI exonère d’impôt sur le revenu une fraction de la rémunération des personnes qui viennent prendre des fonctions en France, ainsi que la moitié de certains revenus de capitaux mobiliers et plus-values de source étrangère. Il vaut jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la prise de fonctions (8 ans), sans condition de nationalité : un Français qui rentre y a droit dans les mêmes termes qu’un étranger recruté. Sa contrainte tient en une phrase, et c’est elle qui coûte cher : l’éligibilité s’apprécie à la prise de fonctions, et le régime ne se rattrape pas.

Ce qui se joue avant la signature

La prime d’impatriation est la part de la rémunération liée au fait de venir travailler en France. Pour être exonérée, elle doit être identifiable. Dans un dossier propre, elle figure dans le contrat de travail ou dans l’avenant de mobilité, nommée, chiffrée ou déterminable par une formule. Dans un dossier ordinaire, elle n’y figure pas, parce que personne n’a pensé à la faire écrire : le service qui rédige le contrat traite un recrutement, pas un dossier fiscal.

Une option d’évaluation forfaitaire existe pour les personnes recrutées directement à l’étranger, et elle sauve une partie des dossiers mal ficelés. Elle ne les sauve pas tous, et elle ne donne pas toujours le meilleur résultat. La demander revient à choisir un chiffre par défaut plutôt qu’un chiffre négocié.

La phrase à faire écrire dans le contrat

Cette clause n’a rien de savant : elle consiste à faire apparaître, noir sur blanc, avant signature, quelle part de la rémunération correspond au fait de venir exercer en France, et selon quelle méthode elle se détermine. Cinq lignes rédigées à ce moment-là valent, sur huit ans, davantage que la plupart des arbitrages patrimoniaux qui suivront.

La condition de non-résidence, qui se prouve

Le régime suppose de ne pas avoir été résident fiscal français pendant les 5 années civiles précédant la prise de fonctions. La condition paraît simple et se révèle documentaire : elle se prouve par des attestations de résidence, des avis d’imposition étrangers, des baux, une scolarité. Les dossiers qui se compliquent sont ceux des allers-retours : une année passée en France au milieu d’une expatriation, un poste temporaire, un retour pour raisons familiales. Ce sont ceux-là où l’on découvre le problème trop tard, faute d’avoir gardé les pièces.

Le deuxième étage, celui que presque personne ne demande

L’exonération de la prime est connue. La moitié des revenus passifs de source étrangère l’est beaucoup moins, et cette moitié concentre la part non réclamée du dispositif : dividendes, intérêts, certaines plus-values sur titres étrangers. Deux réserves commandent son usage. Le payeur doit être établi dans un État lié à la France par une convention comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales : la localisation du compte ne suffit pas, c’est celle du payeur qui compte. Et l’exonération ne vaut que pour l’impôt sur le revenu — les prélèvements sociaux restent dus en totalité, ce qui change sensiblement le calcul.

La conséquence patrimoniale est directe et rarement tirée : pendant huit ans, un portefeuille laissé chez un payeur éligible à l’étranger n’est pas traité comme le même portefeuille rapatrié en France. La décision de tout regrouper à l’arrivée, qui paraît être un geste de simplification, a un coût qui se mesure.

L’IFI, et l’erreur d’article que l’on lit partout

Une personne qui n’a pas été résidente fiscale française au cours des cinq années civiles précédant son installation n’est imposable à l’IFI que sur ses biens immobiliers situés en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de son installation. Cette limitation est utile et fréquemment mal attribuée : elle relève de l’article 964 du CGI, pas de l’article 155 B. La distinction n’est pas académique. Les deux dispositifs ont des conditions et des durées différentes, cinq ans pour l’un, huit pour l’autre, et l’un peut s’appliquer sans l’autre.

Ce qui met fin au régime

Le changement d’employeur y met fin dans la plupart des cas, sauf mobilité au sein du même groupe. C’est le point sur lequel un impatrié doit être prévenu avant d’accepter une offre concurrente en France : l’écart de rémunération proposé se compare au régime perdu, sur les années restant à courir, et non au salaire brut. La deuxième cause d’extinction est plus banale : l’arrivée du terme, au 31 décembre de la huitième année, qui se prépare comme un événement patrimonial parce que le revenu net change d’un coup.

Les cinq questions à traiter, dans cet ordre

La prime est-elle identifiable dans le contrat, avant signature ? La non-résidence sur la période requise est-elle documentée, pièces réunies ? Le portefeuille étranger est-il chez un payeur éligible, et faut-il le rapatrier ? La limitation d’IFI de l’article 964 est-elle applicable, et jusqu’à quelle année ? Et que se passe-t-il le 1er janvier qui suit la fin du régime ?

Cet article décrit un dispositif dont les conditions, plafonds et modalités d’option sont fixés par la loi et modifiés par les lois de finances ; les montants et taux ne sont pas reproduits ici et se vérifient à la date des faits. Le bénéfice du régime dépend de la situation individuelle, du contrat de travail et de la convention fiscale applicable. Cette page ne constitue ni un conseil personnalisé ni une consultation fiscale.

Références citées

CGI, art. 155 B · CGI, art. 964

Questions fréquentes

Puis-je demander le régime d’impatriation après coup ?

Non : c’est ce qui le distingue de la plupart des dispositifs fiscaux. L’éligibilité s’apprécie au moment de la prise de fonctions en France, et les éléments qui la conditionnent, l’identification de la prime d’impatriation et la preuve de la non-résidence antérieure, se constituent avant ou au moment de l’embauche. Une déclaration corrigée l’année suivante ne recrée pas une clause absente du contrat. C’est la raison pour laquelle ce sujet se traite avec le service des ressources humaines, pas avec le comptable.

Le régime vaut-il aussi pour un Français qui rentre ?

Oui, intégralement, et beaucoup l’ignorent. L’article 155 B du CGI ne pose aucune condition de nationalité : il vise les salariés et dirigeants assimilés qui prennent des fonctions en France sans avoir été résidents fiscaux français pendant la période requise. Un Français revenant après une expatriation suffisamment longue relève des mêmes règles qu’un cadre étranger recruté. Le mot « impatriation » désigne le mouvement vers la France, pas l’origine de la personne qui l’effectue.

Dois-je rapatrier mes comptes étrangers en arrivant en France ?

Pas nécessairement, et la question mérite d’être posée avant de le faire, parce que le geste est facile et difficilement réversible sans coût. Pendant la durée du régime, la moitié de certains revenus de capitaux mobiliers de source étrangère est exonérée d’impôt sur le revenu, à condition que le payeur soit établi dans un État lié à la France par une clause d’assistance administrative. Tout regrouper en France par souci de simplicité fait perdre cet avantage. Les prélèvements sociaux, eux, restent dus en totalité.

Que se passe-t-il si je change d’employeur pendant les huit ans ?

Le régime prend fin dans la plupart des cas, la mobilité au sein du même groupe faisant exception. La conséquence pratique est qu’une offre concurrente en France doit se comparer non pas au salaire brut actuel, mais au salaire net augmenté de l’avantage du régime sur les années restant à courir. Un impatrié en troisième année qui change d’entreprise abandonne cinq années de dispositif, ce qui représente souvent davantage que l’augmentation proposée.

La limitation d’IFI aux biens français fait-elle partie du régime ?

Non, l’erreur se lit pourtant partout. Cette limitation relève de l’article 964 du CGI et bénéficie à toute personne qui n’a pas été résidente fiscale française au cours des cinq années civiles précédant son installation, qu’elle remplisse ou non les conditions du régime d’impatriation. Elle court jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l’installation, soit une durée différente des huit ans de l’article 155 B. Les deux dispositifs, qui se cumulent souvent et se confondent facilement, s’appliquent pourtant l’un indépendamment de l’autre.

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Rédigé par Stéphane Molère, Président — page relue le 2026-08-30 — les règles citées sont celles en vigueur à cette date.