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Régime d’impatriation : les points à préparer à l’embauche
Publié le 30 août 2026 · mis à jour le 5 octobre 2026 · 8 min
Si vous venez travailler en France, le régime d’impatriation peut alléger l’impôt sur une partie de vos revenus. L’examen commence par votre recrutement et votre résidence antérieure. Il se poursuit chaque année avec les revenus à déclarer et les conditions à respecter.
L’article 155 B du code général des impôts vise les salariés « appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ». Il ne pose aucune condition de nationalité : un Français qui rentre y a droit dans les mêmes termes qu’un cadre étranger, s’il n’a pas été domicilié fiscalement en France pendant les 5 années civiles qui précèdent l’année de sa prise de fonctions. Le régime s’applique ensuite jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile qui suit cette prise de fonctions.
Le régime d’impatriation, de la signature au terme
- 01 · Le contrat
La rémunération et la prime d’impatriation
Avec l’employeur, la prime d’impatriation se documente dans le contrat ou l’avenant de mobilité ; l’évaluation forfaitaire, sur option et sous conditions, reste possible même sans prime distincte au contrat.
- 02 · La condition
Le régime suppose de ne pas avoir été résident fiscal français pendant les 5 années civiles précédant la prise de fonctions ; cette condition se prouve par des attestations de résidence, des avis d’imposition étrangers, des baux, une scolarité.
- 03 · Les revenus étrangers
Les revenus passifs de source étrangère
Le régime peut exonérer la moitié de certains revenus de capitaux mobiliers, de produits de propriété intellectuelle ou industrielle et de gains de cession de titres, lorsque le payeur ou le dépositaire est établi hors de France dans un État lié à la France par une convention contenant une clause d’assistance administrative ; l’exonération d’impôt sur le revenu ne vaut pas exonération de prélèvements sociaux.
- 04 · La fin
Le changement d’employeur et le terme
Un changement de fonctions dans la même entreprise ou dans une autre entreprise établie en France du même groupe permet de conserver le régime ; un départ vers un employeur extérieur au groupe y met fin avant son terme. Sans événement qui y mette fin, le bénéfice ne dépasse pas le 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions.
Les étapes de la mise en place
- Avant l’offre · éligibilité
Vérifier les conditions
Vous vérifiez que vous n’avez pas été domicilié fiscalement en France pendant les 5 années civiles qui précèdent l’année de la prise de fonctions, et que l’employeur est une entreprise établie en France qui vous recrute alors que vous vivez à l’étranger.
- Avant la prise de fonctions · promesse d’embauche
Être recruté depuis l’étranger
Une promesse d’embauche adressée à votre adresse à l’étranger, avant votre arrivée, fait partie des pièces qui peuvent montrer que vous avez été appelé de l’étranger : c’est une précaution documentaire, que le texte n’impose pas.
- À la signature · contrat de travail
Écrire le régime dans le contrat
Le contrat peut distinguer le salaire de base de la prime d’impatriation ; sans prime distincte, l’option forfaitaire reste ouverte. Prévoir que l’employeur et vous échangiez les pièces nécessaires facilite la déclaration et la réponse à un éventuel contrôle.
- Dès l’arrivée · dossier
Réunir les justificatifs
Vous réunissez les preuves de votre résidence à l’étranger pendant les années précédentes, et vous tenez un décompte des jours travaillés hors de France avec leurs justificatifs.
- Chaque printemps · déclaration
Déclarer la part exonérée
Vous déclarez le salaire imposable en case 1AJ ou 1BJ de la 2042 et la part exonérée en case 1DY ou 1EY de la 2042 C ; les plus ou moins-values de titres concernées relèvent de la 2074-IMP, les dividendes et intérêts de leurs rubriques propres. Les cases se vérifient dans la notice de l’année de déclaration.
Les arbitrages avant la signature du contrat
Le texte exonère d’impôt les éléments de rémunération « directement liés » à l’impatriation, c’est-à-dire une prime d’impatriation prévue au contrat, ou, sur option, une part forfaitaire de 30 % de votre rémunération. L’option forfaitaire reste ouverte quand le contrat ne prévoit pas de prime distincte.
Dans les deux cas, la part qui reste imposable ne peut pas descendre sous la rémunération versée pour des fonctions analogues dans l’entreprise, ou à défaut dans des entreprises similaires établies en France : l’écart serait réintégré dans votre revenu imposable. Une prime d’impatriation se négocie donc en plus d’un salaire de référence, et non en le découpant.
Pour l’employeur redevable de la taxe sur les salaires, les mêmes éléments de rémunération, ou la fraction de 30 % en cas d’option, sont exonérés de cette taxe, dans les mêmes conditions de domicile fiscal et de durée, selon l’article 231 bis Q du code général des impôts ; c’est vous qui l’informez de votre éligibilité.
La rémunération à documenter
Demandez les éléments permettant de distinguer la prime d’impatriation, la rémunération de référence et les éventuelles activités à l’étranger. L’objectif est de pouvoir expliquer le calcul de l’exonération, avec des pièces cohérentes entre l’employeur et votre déclaration.
Les jours travaillés hors de France et les deux plafonds
La part de votre rémunération qui correspond à une activité exercée à l’étranger est aussi exonérée, si vos séjours hors de France sont effectués dans l’intérêt direct et exclusif de votre employeur.
L’ensemble est plafonné, et vous choisissez chaque année le plafond qui vous est le plus favorable : soit l’exonération totale, prime et jours à l’étranger, est limitée à 50 % de la rémunération totale, soit seule la part liée aux jours à l’étranger est limitée à 20 % de la rémunération imposable, nette de la prime d’impatriation. Le régime ne se cumule pas avec l’exonération des salariés envoyés à l’étranger de l’article 81 A.
La condition de non-résidence et ses justificatifs
Le régime suppose de ne pas avoir été résident fiscal français pendant les 5 années civiles précédant la prise de fonctions. La condition se prouve par des pièces : conservez les attestations de résidence fiscale, les avis d’imposition étrangers, les baux et les certificats de scolarité de ces années et, si vous avez fait des séjours en France pendant l’expatriation, de quoi montrer où se trouvaient alors votre foyer et votre activité.
L’exonération de la moitié des revenus passifs étrangers
Pendant la durée du régime, 50 % de certains revenus étrangers sont exonérés d’impôt sur le revenu : les revenus de capitaux mobiliers payés par une personne établie hors de France, certains produits de la propriété intellectuelle payés depuis l’étranger, et les plus-values de cession de titres dont le dépositaire, ou à défaut la société, est établi hors de France.
Le pays concerné doit avoir conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales. Les moins-values de ces cessions ne comptent, elles aussi, que pour moitié, et les prélèvements sociaux restent dus en totalité.
Cette règle change la question des comptes-titres gardés à l’étranger. Sous le régime, le lieu de conservation des titres peut modifier l’exonération de certaines plus-values : un transfert vers un dépositaire établi en France peut la faire perdre pour les cessions qui suivent. Pour les dividendes et intérêts, c’est le payeur qu’il faut examiner séparément.
L’exonération ne profite qu’à la personne impatriée, pas aux autres membres de son foyer fiscal, et suppose que les revenus ou le prix de cession soient encaissés à l’étranger, même s’ils sont ensuite virés sur un compte en France. Avant un transfert, comparez le traitement de chaque revenu, les obligations déclaratives, les frais et les services des établissements, et la date de fin du régime.
L’IFI limité aux biens français par l’article 964
Une personne qui n’a pas été résidente fiscale française au cours des cinq années civiles précédant son installation n’est imposable à l’IFI que sur ses biens immobiliers situés en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de son installation. Cette limitation relève de l’article 964 du CGI, et non de l’article 155 B. Les deux dispositifs ont des conditions et des durées différentes, cinq ans pour l’un, huit pour l’autre, et l’un peut s’appliquer sans l’autre.
Le changement d’employeur et la fin du régime
Vous gardez le régime si vous changez de fonctions dans la même entreprise, ou dans une autre entreprise établie en France du même groupe. Un départ vers un employeur extérieur au groupe y met fin, et le régime ne vaut que pour les années où vous êtes domicilié fiscalement en France.
Avant d’accepter une offre concurrente en France, l’écart de rémunération proposé se compare donc au régime perdu sur les années restant à courir, et non au salaire brut. À défaut de changement, il s’éteint le 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions : votre revenu imposable augmente alors d’un coup, et ce changement se prépare comme une échéance patrimoniale.
Le régime se prépare avant la signature
Les conditions d’éligibilité, la chronologie de l’embauche et la rédaction du contrat se vérifient avant la signature. Selon les points à sécuriser, l’éligibilité et les documents d’embauche peuvent nécessiter l’intervention d’un avocat fiscaliste.
Références citées
Code général des impôts, article 155 B (version en vigueur depuis le 31/12/2018, lue le 05/10/2026) · Code général des impôts, article 231 bis Q (version en vigueur depuis le 01/01/2017, lue le 05/10/2026) · BOFiP, BOI-RSA-GEO-40-10-20 — rémunération des impatriés, plafonds (11/08/2025) · BOFiP, BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 — revenus passifs et plus-values, conditions communes (16/02/2023) · impots.gouv.fr, formulaire 2074-IMP-SD (millésime 2026)
Questions fréquentes
Le régime vaut-il aussi pour un Français qui rentre ?
Oui, intégralement. L’article 155 B du CGI ne pose aucune condition de nationalité : il vise les salariés et dirigeants assimilés qui prennent des fonctions en France sans avoir été résidents fiscaux français pendant la période requise. Un Français revenant après une expatriation suffisamment longue relève des mêmes règles qu’un cadre étranger recruté. Le mot « impatriation » désigne le mouvement vers la France, pas l’origine de la personne qui l’effectue.
Que signifie être « appelé de l’étranger » ?
Que l’entreprise établie en France vous recrute alors que vous vivez à l’étranger. La promesse d’embauche adressée à votre adresse à l’étranger, avant votre arrivée, fait partie des pièces qui peuvent l’établir ; un recrutement conclu une fois réinstallé en France risque de ne pas remplir la condition.
Faut-il une prime d’impatriation dans le contrat ?
Non. Sans prime distincte, vous pouvez opter pour l’exonération forfaitaire de 30 % de votre rémunération. Dans les deux cas, la part imposable ne peut pas descendre sous la rémunération de fonctions analogues en France, sinon l’écart est réintégré.
Puis-je demander le régime d’impatriation après coup ?
Pour la déclaration, oui : l’exonération se déclare chaque année, une déclaration qui l’a omise peut être corrigée dans les délais de réclamation, et l’absence d’une prime écrite dans le contrat n’exclut pas l’option forfaitaire. Les conditions, elles, ne se rattrapent pas : le recrutement depuis l’étranger et la non-résidence préalable s’apprécient à la date de la prise de fonctions.
Faut-il garder ses comptes-titres à l’étranger sous le régime des impatriés ?
Cela peut se justifier. Pendant le régime, les plus-values de titres dont le dépositaire est établi dans un État lié à la France par une convention d’assistance administrative sont exonérées d’impôt sur le revenu pour moitié, et un transfert vers un dépositaire en France peut faire perdre cet avantage pour les cessions suivantes. Pour les dividendes et intérêts, c’est le payeur qu’il faut examiner séparément. Avant un transfert, comparez le traitement de chaque revenu, les obligations déclaratives, les frais et la date de fin du régime ; les prélèvements sociaux restent dus.
Que se passe-t-il si je change d’employeur pendant la durée du régime ?
Un départ vers un employeur extérieur au groupe met fin au régime ; un changement de fonctions dans la même entreprise ou dans une autre entreprise établie en France du même groupe le conserve. Avant d’accepter une offre, comparez donc les rémunérations nettes en comptant les années de régime que vous perdriez.
Combien de temps dure le régime des impatriés ?
Jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions, tant que vous restez domicilié fiscalement en France et employé par l’entreprise qui vous a recruté ou par une entreprise établie en France du même groupe.
La limitation d’IFI aux biens français fait-elle partie du régime ?
Non. Elle relève de l’article 964 du CGI, avec ses propres conditions et sa propre durée. Elle peut concerner une personne qui ne bénéficie pas de l’article 155 B. Les deux dispositifs doivent donc faire l’objet de calculs séparés.
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Rédigé par Stéphane Molère, Président — page relue le 2026-10-05 — cette date sert de référence aux règles citées.