La PUMa et la cotisation subsidiaire maladie au retour en France

La couverture santé est le premier sujet du retour, et le seul dont la facture arrive plus d'un an après. Celui qui rentre sans emploi et vit de son patrimoine découvre alors un appel de cotisation qu'il n'attendait pas.

La protection universelle maladie affilie à l'assurance maladie française toute personne qui exerce une activité professionnelle en France ou qui, à défaut d'activité, y réside de façon stable et régulière (article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale). Au retour d'expatriation, l'affiliation ne se rouvre pas d'elle-même : elle se demande auprès de la caisse primaire du nouveau domicile, et la condition de résidence stable suppose une durée de résidence ininterrompue fixée par l'article R. 111-2 du même code, que ce texte écarte dans plusieurs situations, notamment lorsque vous exercez une activité professionnelle en France. Celui qui rentre sans activité relève alors de l'affiliation sur le seul critère de résidence, et c'est cette affiliation qui déclenche, le cas échéant, la cotisation subsidiaire maladie de l'article L. 380-2.

La fiche « Les 24 mois qui comptent avant de revenir en France » donne l'ordre des gestes patrimoniaux du retour. Celle-ci traite le volet social, qui se prépare dans les mêmes semaines et se règle auprès d'autres interlocuteurs.

Ouvrir les droits : les pièces et l'ordre

La demande se dépose auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence, au moyen du formulaire de demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie (imprimé S1106). Un Français qui a déjà travaillé en France conserve son numéro de sécurité sociale : le dossier est une réouverture de droits, pas une immatriculation. L'affiliation est individuelle : chaque adulte du foyer dépose sa propre demande, les enfants restant rattachés.

Le justificatif de résidence en France : bail, acte d'achat, quittances, factures d'énergie. C'est la pièce qui date le point de départ de la résidence ininterrompue, donc la fin du délai de carence.
La preuve de la fin de votre couverture précédente : attestation de radiation de la Caisse des Français de l'étranger, ou attestation de fin d'affiliation de la caisse étrangère. Résilier avant confirmation de l'ouverture des droits français crée une période sans couverture.
Le contrat de travail ou l'attestation d'employeur si vous rentrez pour un poste : c'est la pièce qui vous fait couvrir par l'activité, sans attendre l'écoulement du délai de résidence.
Pour un conjoint ou un enfant de nationalité étrangère, le titre de séjour, la condition de régularité du séjour étant distincte de celle de stabilité de la résidence.
Le relevé d'identité bancaire, le livret de famille pour les rattachements et le dernier avis d'imposition. Comptez plusieurs semaines entre le dépôt complet et la carte Vitale à jour : une assurance de transition couvre cet intervalle.

La cotisation subsidiaire maladie, pour qui rentre sans salaire

L'article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale met une cotisation à la charge des personnes affiliées au titre de la résidence dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil, et qui disposent de revenus du capital. L'assiette est constituée des revenus du patrimoine et des produits de placement, au-delà d'un plancher, et le calcul comporte un mécanisme dégressif. Le seuil de revenus d'activité, le plancher d'assiette, le taux et le plafond sont fixés par voie réglementaire et révisés régulièrement : ils ne sont pas reproduits ici et se vérifient au titre de l'année concernée.

Le déclencheur est une combinaison, pas un niveau de fortune : deux personnes disposant du même patrimoine sont traitées différemment selon qu'elles perçoivent ou non un salaire, une pension ou une allocation. D'où un profil très exposé, celui qui rentre sans emploi, avant l'âge de la retraite, et vit de revenus fonciers, de dividendes ou de rachats sur ses contrats.

Sont exclues du champ les personnes qui perçoivent une pension de retraite, une rente ou une allocation de chômage : c'est la qualité de titulaire d'un revenu de remplacement qui fait sortir du dispositif, non le niveau de patrimoine.
Le foyer compte : la situation du conjoint marié ou pacsé est prise en considération, et des revenus d'activité suffisants de son côté écartent la cotisation pour les deux.
Une activité professionnelle réelle, même modeste, peut suffire à sortir du dispositif dès lors qu'elle procure des revenus au-delà du seuil réglementaire. Une activité créée pour la forme, sans substance, s'expose à la critique.
L'appel de cotisation est adressé par l'URSSAF l'année suivante, à partir des revenus déclarés à l'administration fiscale. Il n'y a pas de déclaration spécifique à faire : la cotisation apparaît seule, plus d'un an après votre installation.

Pension étrangère, document S1 et coordination européenne

Si vous percevez une pension d'un seul autre État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, sans pension française, la coordination organisée par le règlement (CE) n° 883/2004 met votre prise en charge à la charge de l'État qui verse la pension. Vous demandez à l'institution étrangère un document portable S1, vous l'enregistrez auprès de la caisse primaire française, et vous êtes soigné en France aux conditions françaises. Vous ne relevez alors pas d'une affiliation sur critère de résidence : la cotisation subsidiaire n'a pas lieu d'être. Le S1 se demande avant le départ, son émission prenant du temps.

Une pension versée par un État tiers, Singapour, les Émirats ou les États-Unis, ne s'accompagne d'aucune coordination de ce type. Vous relevez alors de l'affiliation sur critère de résidence, et la question devient celle du traitement de cette pension au regard de l'exclusion prévue pour les revenus de remplacement. Le point s'instruit en amont, pièces à l'appui : nature exacte du versement, régime dont il relève, caractère viager ou non. Un capital de retraite versé en une fois n'est pas une pension et ne produit pas le même effet.

Le retour en cours d'année

L'année du retour est coupée en deux du point de vue fiscal, et l'affiliation sociale ne commence qu'à l'ouverture des droits : votre première année n'est pas une année pleine. Le premier appel de cotisation se lit donc ligne à ligne, période d'affiliation retenue, revenus rattachés à cette période, revenus d'activité pris en compte. Les revenus de capitaux perçus avant le retour, alors que vous n'étiez ni résident ni affilié, n'ont pas vocation à alimenter l'assiette d'une cotisation due au titre d'une affiliation postérieure.

La contestation se forme par écrit auprès de l'URSSAF dans le délai indiqué sur l'appel, puis devant sa commission de recours amiable. Conservez la copie de votre demande d'ouverture de droits, l'attestation de radiation de votre couverture étrangère et un justificatif de date d'arrivée : ce sont les pièces qui datent l'affiliation. Si vous rentrez pour un poste, l'affiliation par l'activité règle la question dès le premier jour, et la fiche « Huit ans d'exonération avec le régime d'impatriation (art. 155 B) » traite le volet fiscal du même retour. Les deux plans restent distincts : les exonérations de l'article 155 B portent sur l'impôt sur le revenu, pas sur les prélèvements sociaux.

À faire avant l'atterrissage

Demander le document S1 à l'institution étrangère si vous êtes pensionné d'un État de l'Union, de l'Espace économique européen ou de Suisse. Réunir le justificatif de logement, l'attestation de fin de couverture étrangère et le contrat de travail. Prévoir une assurance de transition entre l'arrivée et l'ouverture effective des droits. Et, si vous rentrez sans activité avec des revenus du capital, faire estimer la cotisation subsidiaire avant de fixer le budget de la première année. La fiche « Scolarité, santé et protection de la famille expatriée » traite, elle, la couverture pendant l'expatriation.

Les seuils, planchers, taux et durées applicables à la protection universelle maladie et à la cotisation subsidiaire sont fixés par voie réglementaire et révisés régulièrement : ils ne figurent pas ici et se vérifient au titre de l'année concernée, auprès de votre caisse primaire ou de l'URSSAF. Le traitement de votre situation dépend de votre régime antérieur, de la nature de vos revenus et, le cas échéant, de la convention de sécurité sociale liant la France à votre pays de départ. Cette page décrit un mécanisme général et ne remplace pas l'examen de votre dossier.

Questions fréquentes

Comment se réaffilier à la sécurité sociale française après une expatriation ?

En déposant une demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie auprès de la caisse primaire de votre nouveau domicile, avec un justificatif de résidence en France, la preuve de la fin de votre couverture précédente et, le cas échéant, votre contrat de travail. L'affiliation repose sur l'activité professionnelle ou, à défaut, sur une résidence stable et régulière au sens de l'article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale.

Y a-t-il un délai de carence avant d'être couvert au retour en France ?

La condition de résidence stable suppose une durée de résidence ininterrompue fixée par l'article R. 111-2 du Code de la sécurité sociale, que ce texte écarte dans plusieurs situations, notamment lorsque vous exercez une activité professionnelle en France. Une personne qui rentre pour un poste est couverte au titre de son activité ; une personne sans activité doit prévoir une couverture de transition.

Qui doit payer la cotisation subsidiaire maladie ?

Les personnes affiliées au titre de la résidence dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil réglementaire et qui disposent de revenus du patrimoine ou de produits de placement (article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale). Les titulaires d'une pension de retraite, d'une rente ou d'une allocation de chômage en sont exclus, de même que les personnes dont le conjoint dispose de revenus d'activité suffisants.

Une pension étrangère évite-t-elle la cotisation subsidiaire maladie ?

Si la pension vient d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de Suisse et qu'aucune pension française n'est perçue, la coordination du règlement (CE) n° 883/2004 met la couverture à la charge de l'État payeur, sur présentation d'un document portable S1 : il n'y a pas d'affiliation française sur critère de résidence. Pour une pension d'un État tiers, la situation s'instruit au cas par cas, selon la nature exacte du versement.

Comment est calculée la cotisation l'année du retour en France ?

L'affiliation ne commence qu'à l'ouverture des droits, et la première année n'est pas une année pleine. L'appel de cotisation adressé par l'URSSAF l'année suivante doit être vérifié sur trois points : la période d'affiliation retenue, les revenus rattachés à cette période et les revenus d'activité pris en compte. La contestation se forme par écrit auprès de l'URSSAF, puis devant sa commission de recours amiable.

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Rédigé par Stéphane Molère, Président d'Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-08-30 — les règles citées sont celles en vigueur à cette date.