Le régime d’impatriation : conditions et exonérations (article 155 B)

Le régime d’impatriation de l’article 155 B du CGI peut exonérer une partie de votre rémunération et de certains revenus étrangers. Son application dépend notamment de votre recrutement et de votre résidence avant l’arrivée en France. Nous examinons les conditions d’accès et les démarches déclaratives correspondant à votre situation.

Le régime d’impatriation de l’article 155 B du CGI exonère d’impôt sur le revenu une partie de la rémunération des personnes qui viennent prendre des fonctions en France, ainsi qu’une fraction de certains revenus de capitaux mobiliers et plus-values de source étrangère. Il est ouvert sans condition de nationalité : un Français qui rentre y a droit dans les mêmes termes qu’un étranger recruté.

Sa contrainte est de calendrier : les conditions d’entrée s’apprécient au regard de votre recrutement et de votre résidence fiscale pendant les cinq années qui l’ont précédé. Le bénéfice se déclare ensuite sur la déclaration de revenus de chaque année concernée ; une année non déclarée s’examine au cas par cas, selon les règles et les délais applicables.

Le régime d’impatriation, de l’entrée aux limites

01 · À l’entrée
Les conditions d’entrée dans le régime
Salarié ou dirigeant assimilé recruté depuis l’étranger, ou muté au sein d’un groupe, pour prendre des fonctions en France sans avoir été résident fiscal français pendant les 5 années civiles précédant la prise de fonctions ; le régime vaut pour un Français qui rentre dans ce cadre comme pour un étranger qui arrive.
02 · Les avantages
Les exonérations du régime d’impatriation
La prime d’impatriation est exonérée dans les plafonds légaux, et 50 % des revenus passifs de source étrangère le sont aussi, si le payeur (ou le dépositaire des titres) est établi dans un État lié à la France par une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative.
03 · Le calendrier
Le régime d’impatriation et la limitation d’IFI, deux calendriers
Le régime de l’article 155 B court jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la prise de fonctions (8 ans), et l’exonération partielle des revenus passifs de source étrangère suit cette durée. La limitation de l’IFI aux biens français relève d’un dispositif distinct, l’article 964 du CGI, et court jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’installation (5 ans).
04 · Les limites
Les prélèvements sociaux et les revenus français
Pendant les 8 ans du régime, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine restent dus en totalité, y compris sur la part exonérée d’impôt sur le revenu, et les revenus de source française restent imposés au droit commun du résident.

Qui y a droit

Le régime de l’article 155 B du CGI s’adresse aux salariés et dirigeants assimilés qui prennent des fonctions en France (recrutement direct depuis l’étranger ou mobilité intra-groupe) sans avoir été résidents fiscaux français au cours des 5 années civiles précédant la prise de fonctions. Il vaut pour un Français qui rentre comme pour un étranger qui arrive.

Les exonérations du régime et la limitation d’IFI de l’article 964

La prime d’impatriation, à son montant réel ou sur option forfaitaire : la fraction de rémunération liée à l’impatriation échappe à l’impôt sur le revenu, dans les plafonds légaux ;
50 % des revenus passifs de source étrangère (dividendes, intérêts, certaines plus-values sur titres étrangers), à condition que le payeur soit établi dans un État lié à la France par une convention comportant une clause d’assistance administrative, et pour l’impôt sur le revenu seulement, les prélèvements sociaux restant dus en totalité ;
et (au titre d’un dispositif distinct, prévu à l’article 964 du CGI et non à l’article 155 B) une imposition à l’IFI limitée aux seuls biens immobiliers situés en France pendant les 5 ans suivant l’installation.

La durée court jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la prise de fonctions (8 ans). Le bénéfice se perd si la résidence fiscale ou les fonctions changent hors des cas prévus, et il ne s’applique qu’aux rémunérations dont le contrat porte la trace : le dispositif se prépare au moment de négocier le contrat, pas au moment de déclarer. L’article « Régime d’impatriation : les points à préparer à l’embauche » détaille les clauses à faire écrire et le moment où les demander.

Les deux plafonnements de l’article 155 B

L’exonération de la prime d’impatriation ne s’applique pas sans limite. L’article 155 B du CGI pose deux plafonnements et laisse le contribuable retenir celui qui lui est le plus favorable : l’un porte sur l’ensemble de l’exonération rapportée à la rémunération totale, l’autre ne borne que la fraction correspondant à l’activité exercée hors de France. Le choix se refait chaque année, sur les chiffres de l’année, et non une fois pour toutes à la signature du contrat.

Les jours travaillés hors de France peuvent modifier le calcul de l’exonération. Conservez un décompte des déplacements et leurs justificatifs pendant l’année. Nous les rapprochons de la rémunération et des conditions du régime pour examiner les plafonnements applicables.

Huit ans pour l’impôt sur le revenu, cinq pour l’IFI

Les deux avantages ouverts à l’arrivée n’ont pas la même durée, et c’est l’écart entre les deux qui organise le calendrier patrimonial. L’exonération partielle des revenus passifs de source étrangère (50 % pour l’impôt sur le revenu) court sur 8 ans, quand l’assiette d’IFI restreinte aux biens français s’arrête après 5 ans. Quand l’installation et la prise de fonctions tombent la même année, l’IFI reprend donc sur un immeuble étranger trois ans avant que le portefeuille ne perde son exonération.

L’IFI et l’impôt sur le revenu doivent être suivis séparément, car les deux dispositifs n’ont ni le même champ ni le même calendrier. Avant une vente ou une réorganisation, il faut comparer le traitement des biens immobiliers et celui des revenus de placement. La localisation du compte ne suffit pas à déterminer la source d’un revenu.

Prélèvements sociaux et cotisations, pendant les huit années

Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine restent dus en totalité, y compris sur la moitié exonérée d’impôt sur le revenu : l’avantage porte sur l’impôt, pas sur la contribution sociale ;
les cotisations d’assurance maladie suivent leur propre logique, celle de l’affiliation, et la fiche « La PUMa et la cotisation subsidiaire maladie au retour en France » en donne le mécanisme ;
les revenus de source française — loyers d’un bien situé en France, dividendes d’une société française, plus-values sur un compte-titres français — sont imposés au droit commun du résident, sans abattement lié au régime ;
et les obligations déclaratives d’un résident s’appliquent dès la première année : comptes, contrats d’assurance-vie et trusts détenus hors de France se déclarent, l’exonération d’impôt ne dispensant d’aucun formulaire.

Les plafonds, options et cas particuliers (mobilité intra-groupe, dirigeants, cumul avec d’autres régimes) demandent une lecture précise du texte et de la doctrine administrative à la date de votre prise de fonctions. Nous établissons le chiffrage avant la signature du contrat.

Références citées

CGI, art. 155 B · CGI, art. 964

Questions fréquentes

Le régime d’impatriation vaut-il pour un Français qui rentre ?

Oui, à condition de ne pas avoir été résident fiscal français pendant les cinq années civiles précédant la prise de fonctions, et de rentrer dans le cadre d’un recrutement ou d’une mobilité, pas d’un retour spontané suivi d’une recherche d’emploi.

Combien de temps dure le régime ?

Jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la prise de fonctions en France, tant que les conditions restent remplies.

Que se passe-t-il si je change d’employeur pendant la période ?

Vérifiez les conséquences avant de changer d’employeur ou de fonction. Certains changements peuvent permettre la poursuite du régime, d’autres y mettre fin. Le maintien de l’avantage dépend des conditions prévues par les textes ; un nouveau poste ne doit pas être présumé ouvrir une nouvelle période.

Le régime d’impatriation exonère-t-il aussi les prélèvements sociaux ?

Non. Le régime de l’article 155 B du CGI porte sur l’impôt sur le revenu seul. Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine restent dus en totalité, y compris sur la fraction de revenus passifs étrangers exonérée d’impôt sur le revenu. Sur un dividende étranger éligible, la moitié échappe donc au barème de l’impôt sur le revenu, tandis que la totalité supporte les prélèvements sociaux.

Mes revenus de portefeuille sont-ils tous concernés par l’exonération ?

Non, deux filtres s’appliquent. L’exonération partielle ne vise que les revenus de source étrangère : dividendes, intérêts et certaines plus-values sur titres, versés par un payeur établi dans un État lié à la France par une convention comportant une clause d’assistance administrative. Les revenus de source française sont imposés au droit commun du résident, et un dividende versé depuis un État sans clause d’assistance ne bénéficie pas du dispositif.

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Rédigé par Stéphane Molère, Président d’Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-09-15 — date de référence des règles : 2026-09-06.