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Huit ans d'exonération avec le régime d'impatriation (art. 155 B)
C'est le dispositif le plus généreux de la fiscalité française, et l'un des moins utilisés par ceux qui y ont droit, parce qu'il se joue à la prise de fonctions et ne se rattrape pas.
Le régime d'impatriation de l'article 155 B du CGI exonère d'impôt sur le revenu une partie de la rémunération des personnes qui viennent prendre des fonctions en France, ainsi qu'une fraction de certains revenus de capitaux mobiliers et plus-values de source étrangère. Il est ouvert sans condition de nationalité : un Français qui rentre y a droit dans les mêmes termes qu'un étranger recruté. Sa contrainte est de calendrier. L'éligibilité s'apprécie à la prise de fonctions, et le régime ne se réclame pas rétroactivement une fois l'installation faite.
Qui y a droit
Le régime de l'article 155 B du CGI s'adresse aux salariés et dirigeants assimilés qui prennent des fonctions en France — recrutement direct depuis l'étranger ou mobilité intra-groupe — sans avoir été résidents fiscaux français au cours des 5 années civiles précédant la prise de fonctions. Il vaut pour un Français qui rentre comme pour un étranger qui arrive.
Les exonérations du régime, et le volet IFI qui s'y ajoute
- La prime d'impatriation, à son montant réel ou sur option forfaitaire : la fraction de rémunération liée à l'impatriation échappe à l'impôt sur le revenu, dans les plafonds légaux ;
- la moitié des revenus passifs de source étrangère (dividendes, intérêts, certaines plus-values sur titres étrangers), à condition que le payeur soit établi dans un État lié à la France par une convention comportant une clause d'assistance administrative, et pour l'impôt sur le revenu seulement, les prélèvements sociaux restant dus en totalité ;
- et — au titre d'un dispositif distinct, prévu à l'article 964 du CGI et non à l'article 155 B — une imposition à l'IFI limitée aux seuls biens immobiliers situés en France pendant les cinq premières années suivant l'installation.
La durée court jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la prise de fonctions (8 ans). Le bénéfice se perd si la résidence fiscale ou les fonctions changent hors des cas prévus, et il ne s'applique qu'aux rémunérations dont le contrat porte la trace : le dispositif se prépare au moment de négocier le contrat, pas au moment de déclarer.
Références citées
CGI, art. 155 B · CGI, art. 964
Questions fréquentes
Le régime d'impatriation vaut-il pour un Français qui rentre ?
Oui, à condition de ne pas avoir été résident fiscal français pendant les cinq années civiles précédant la prise de fonctions, et de rentrer dans le cadre d'un recrutement ou d'une mobilité, pas d'un retour spontané suivi d'une recherche d'emploi.
Combien de temps dure le régime ?
Jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la prise de fonctions en France, tant que les conditions restent remplies.
Que se passe-t-il si je change d'employeur pendant la période ?
Le changement d'employeur met fin au régime dans la plupart des cas, sauf mobilité intra-groupe remplissant les conditions. C'est un paramètre à intégrer avant d'accepter une nouvelle offre.
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Prendre rendez-vousRédigé par Stéphane Molère, Président d'Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-08-27 — les règles citées sont celles en vigueur à cette date.