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Expatrié : votre mandat de protection future a-t-il une valeur à l’étranger ?
Publié le 15 octobre 2026 · 8 min
Un mandat de protection future a pour objet de désigner la personne qui gérera vos affaires si vous ne pouvez plus le faire. Signé en France, il sera reconnu plus facilement dans les seize États de la Convention de La Haye de 2000 qu’à Singapour, Hong Kong ou Dubaï, qui n’y sont pas parties.
Un mandat de protection future signé en France peut servir à l’étranger, mais pas partout de la même manière. Dans les seize États parties à la Convention de La Haye du 13 janvier 2000, dont la France, l’Allemagne, la Suisse et le Royaume-Uni, la Convention indique quelle loi régit le mandat et le pays où il est exercé en fixe les modalités.
Dans les pays qui n’en font pas partie, comme Singapour, Hong Kong ou les Émirats arabes unis, rien n’oblige une banque ou un juge à l’appliquer : pour les biens qui s’y trouvent, un document conforme au droit local, préparé avec un avocat du pays, peut être nécessaire.
Ce que prévoit le mandat de protection future
Le mandat permet à une personne majeure de désigner, par un même acte, une ou plusieurs personnes chargées de la représenter si elle ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts (article 477 du code civil). Il se conclut par acte notarié ou par acte sous seing privé, et il est inscrit sur un registre spécial (article 477-1).
Il ne prend pas effet à la signature : il s’applique lorsqu’il est établi que la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, sur présentation au greffe du mandat et d’un certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste prévue par la loi (article 481).
Pour un expatrié, le mandat répond à une question concrète : si l’un des époux tombe malade ou a un accident à l’étranger, qui pourra signer pour lui auprès de sa banque, de son assureur ou du notaire chargé d’une vente ? Sans mandat, il faut en France passer par une mesure décidée par un juge, comme une tutelle, une curatelle ou une habilitation familiale, et à l’étranger par la procédure prévue dans le pays, avec ses délais.
Dans les seize États de la Convention de La Haye de 2000
La Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes est en vigueur en France depuis le 1er janvier 2009 ; selon la table d’état publiée par la Conférence de La Haye ↗ (mise à jour du 29 août 2024), seize États y sont parties : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, la Lettonie, Malte, Monaco, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suisse et la Tchéquie.
Pour un mandat comme le mandat de protection future, la Convention fixe la loi applicable (article 15). C’est la loi du pays où la personne avait sa résidence habituelle au moment de la signature, sauf si elle a désigné par écrit une autre loi parmi trois : celle de sa nationalité, celle d’une résidence habituelle antérieure, ou, pour certains biens, celle du pays où ils se trouvent.
Les modalités d’exercice du mandat suivent en revanche la loi du pays où il est exercé, et une autorité compétente au titre de la Convention peut retirer ou modifier les pouvoirs s’ils ne protègent pas suffisamment la personne (article 16).
Un expatrié français qui signe un mandat dans son pays de résidence peut donc y désigner expressément la loi française, celle de sa nationalité, pour que le même texte régisse ses pouvoirs où qu’il vive ensuite dans ces seize États. La forme du mandat et son exercice devant une banque locale se vérifient néanmoins dans chaque pays concerné.
Dans les pays qui ne sont pas parties à la Convention
Singapour, Hong Kong, les Émirats arabes unis, les États-Unis ou la Thaïlande ne figurent pas dans la table d’état. Leurs banques et leurs juges appliquent leurs propres règles à un mandat signé ailleurs, et ces règles peuvent conduire à refuser un mandat français ou à exiger une procédure locale.
Pour les comptes, les biens et les contrats qui s’y trouvent, la question se pose avec un avocat du pays : faut-il signer en plus un document de droit local, et comment le faire coïncider avec le mandat français pour qu’ils ne désignent pas des personnes ou des pouvoirs différents ?
Les questions à poser dans tous les cas
- Où vivait la personne quand elle a signé le mandat ?
- Le mandat désigne-t-il expressément la loi française ?
- Dans quels pays se trouvent ses comptes, ses biens et ses contrats ?
- Qui l’établissement du pays acceptera-t-il comme représentant ?
| Critère | Pays partie à la Convention de 2000 | Pays non partie |
|---|---|---|
| La loi du mandat | Pays partie à la Convention de 2000Fixée par l’article 15 : résidence habituelle à la signature, ou loi désignée par écrit (nationalité, résidence antérieure, lieu des biens). | Pays non partieFixée par les règles du pays ; le choix écrit dans le mandat peut ne pas être suivi. |
| L’exercice des pouvoirs | Pays partie à la Convention de 2000Selon la loi du pays où ils sont exercés ; une autorité compétente peut les retirer ou les modifier (article 16). | Pays non partieSelon les exigences de la banque et du juge du pays, qui peuvent demander une procédure locale. |
| Ce qu’il faut prévoir | Pays partie à la Convention de 2000Désigner la loi applicable dans le mandat et vérifier la forme acceptée par les établissements locaux. | Pays non partieFaire établir par un avocat du pays un document de droit local, coordonné avec le mandat français. |
Dans les deux cas, un mandat ne protège que là où il peut être présenté et accepté. Pour un patrimoine réparti entre plusieurs pays, il faut donc vérifier pays par pays, compte par compte, qui pourra agir si la personne ne le peut plus.
Ce qu’il faut préparer
- Signer le mandat avant le départ, ou pendant l’expatriation lors d’un passage en France, et vérifier son inscription au registre prévu par l’article 477-1 du code civil.
- Y désigner expressément la loi applicable, la loi française si c’est celle de votre nationalité.
- Dresser la liste des pays où se trouvent vos comptes, vos biens et vos contrats, et y vérifier l’acceptation du mandat.
- Dans les pays qui ne sont pas parties à la Convention, faire préparer par un avocat local le document nécessaire, avec les mêmes mandataires.
- Prévoir que chaque époux en signe un, et l’articuler avec le régime matrimonial, les clauses bénéficiaires et le testament.
Le mandat s’inscrit dans l’étude civile de la famille décrite par l’article Expatrié : comment organiser votre patrimoine ?, avec le régime matrimonial et le sort des comptes joints au décès.
Vous vivez dans un pays qui n’est pas partie à la Convention, avec des comptes dans un autre ? Chaque pays posera sa propre question, au moment où la famille aura le moins de temps pour y répondre. Le premier échange avec le cabinet permet de relever où se trouvent vos comptes et vos biens, avant de préparer le mandat avec votre notaire et, pour chaque pays concerné, avec un avocat local.
Références citées
Code civil, art. 477 · Code civil, art. 477-1 · Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (texte intégral) · Conférence de La Haye, table d’état de la Convention de 2000 (mise à jour du 29 août 2024) · Code civil, articles 477 à 488 (mandat de protection future)
Questions fréquentes
Un mandat de protection future français est-il valable à l’étranger ?
Il peut l’être, mais pas partout de la même façon. Dans les seize États parties à la Convention de La Haye de 2000, la Convention fixe la loi qui régit le mandat, et le pays où il est exercé en fixe les modalités. Dans les autres pays, comme Singapour, Hong Kong ou les Émirats, la banque ou le juge applique ses propres règles et peut exiger un document ou une procédure locale.
Quels pays appliquent la Convention de La Haye de 2000 ?
Selon la table d’état de la Conférence de La Haye mise à jour le 29 août 2024 : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, la Lettonie, Malte, Monaco, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suisse et la Tchéquie.
Quelle loi régit un mandat signé pendant l’expatriation ?
Dans les États parties à la Convention, la loi du pays où vous aviez votre résidence habituelle lors de la signature, sauf si vous avez désigné par écrit la loi de votre nationalité, celle d’une résidence antérieure ou, pour certains biens, celle du pays où ils se trouvent, si bien qu’un Français expatrié peut désigner la loi française dans son mandat.
Quand le mandat de protection future prend-il effet ?
Pas à la signature. En droit français, il prend effet lorsqu’il est établi que la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, sur présentation au greffe du mandat et d’un certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste prévue par la loi.
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Rédigé par Stéphane Molère, Président d’Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-10-14 — date de référence des règles : 2026-10-15.