Compte joint à l’étranger : que devient l’argent au décès d’un époux ?

Le droit de survie prévu par certaines conventions étrangères

Dans plusieurs pays, un compte peut être ouvert à deux noms avec un droit de survie, souvent appelé « joint account with right of survivorship » ou « joint tenancy » : au décès d’un titulaire, l’autre devient seul titulaire de l’ensemble, sans passer par la succession. Pour savoir si votre compte en comporte un, relisez la convention signée à l’ouverture : la clause porte le plus souvent la mention « with right of survivorship » ou « joint tenants ».

Son absence ne suffit pas à conclure, car certains droits attachent la survie aux comptes joints sans clause expresse ; dans les deux cas, faites confirmer par un avocat du pays où le compte est ouvert ce qu’elle produit dans votre situation, car c’est le droit de ce pays qui s’applique à la banque.

Le règlement européen sur les successions laisse ce transfert hors de son champ : son article 1er exclut « les droits et biens créés ou transférés autrement que par succession », notamment par « la propriété conjointe avec réversibilité au profit du survivant ». Mais il réserve un point essentiel : la loi de la succession décide si de tels transferts doivent être rapportés ou réduits pour calculer les parts des héritiers (article 23, paragraphe 2, point i, et considérant 14 du règlement (UE) n° 650/2012 ↗).

Lorsque la loi applicable à la succession protège des héritiers réservataires, comme la loi française protège les enfants, ceux-ci peuvent donc demander que le compte transmis au survivant soit pris en compte, si cette loi qualifie ce transfert de libéralité ; la qualification se tranche avec le notaire.

Ce qu’il faut préparer de son vivant

• Relire la convention de chaque compte joint : contient-elle une clause de survie (« right of survivorship », « joint tenants ») ?
• Garder la trace de l’origine des fonds versés par chacun, surtout en séparation de biens.
• Vérifier le régime matrimonial du couple et, si nécessaire, la loi qui le régit aujourd’hui.
• Faire coïncider le compte avec le testament et le choix de loi successorale : un droit de survie peut contredire un partage prévu ailleurs.
• Prévoir pour le survivant une somme disponible à son nom, utilisable pendant le règlement de la succession.

Le dernier point rejoint la question de la réserve disponible, traitée dans l’article sur l’épargne de précaution d’un expatrié : si les comptes du défunt sont bloqués ou si les héritiers s’opposent au fonctionnement du compte joint, le survivant doit pouvoir payer ses dépenses pendant plusieurs mois.

Vous détenez des comptes à deux noms dans plusieurs pays, avec des enfants d’une précédente union ou un testament français ? Chaque compte peut suivre une règle différente, et le résultat ne se voit qu’en les rapprochant. Le premier échange avec le cabinet permet de relever vos comptes, leurs conventions et vos dispositions, avant d’en parler avec votre notaire et, si besoin, un avocat du pays du compte.