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Hériter en France quand on vit à l’étranger : déclaration, impôt et déblocage des fonds
Publié le 26 octobre 2026 · 12 min
Quand vous héritez d’un parent installé en France alors que vous vivez à l’étranger, l’impôt français dépend d’abord du domicile fiscal du défunt. Les héritiers déclarent et paient les droits dans les six mois d’un décès survenu en France, et une banque française ne verse sa part à un héritier domicilié hors de France qu’avec un certificat de l’administration fiscale, au-delà d’un certain montant.
Un héritier installé à l’étranger suit les mêmes étapes qu’un héritier vivant en France : identifier les biens, déclarer et payer, recevoir les fonds, puis décider de leur emploi. Trois points changent pour lui : l’impôt français et celui de son pays de résidence peuvent se cumuler, l’assurance-vie reçue suit ses propres règles, et les sommes détenues en France lui sont versées selon une procédure particulière.
Les biens et les pays concernés
Quatre informations donnent la forme du dossier : la liste des biens et le pays où chacun se trouve ; le domicile fiscal du défunt au jour du décès ; votre domicile fiscal à cette date ; le nombre d’années pendant lesquelles vous avez été domicilié en France au cours des dix années précédentes. S’y ajoutent les contrats d’assurance-vie dont vous êtes bénéficiaire, avec leur date de souscription et le calendrier des primes, que l’assureur peut vous communiquer.
La loi civile qui désigne les héritiers et leurs parts est une autre question que l’impôt : elle est traitée dans la page sur la transmission d’une famille installée dans plusieurs pays, écrite du côté de celui qui transmet.
L’impôt français et les conventions
Les droits de succession français s’appliquent dans trois cas. Si le défunt avait son domicile fiscal en France, tous ses biens y sont soumis, où qu’ils se trouvent. S’il vivait hors de France, seuls ses biens situés en France le sont, avec une exception tenant à l’héritier : celui qui est domicilié en France au moment de la transmission et qui l’a été pendant au moins six des dix années précédentes est imposé en France sur les biens situés à l’étranger qu’il reçoit.
Six années passées en France ne suffisent donc pas si vous n’y êtes plus domicilié au moment de la transmission, et un domicile français à ce moment ne suffit pas sans ces six années.
Une convention fiscale sur les successions peut modifier ce partage entre la France et l’autre pays. La liste publiée par l’administration fiscale française en compte douze, dont celles conclues avec le Royaume-Uni, les États-Unis, la Belgique et l’Italie ; celle avec la Suisse a été dénoncée à effet du 1er janvier 2015. Qu’un pays n’y figure pas ne dit rien de l’impôt que ce pays prélève lui-même sur ce que reçoit un de ses résidents : cet impôt se vérifie selon son droit.
Pour un héritier installé à l’étranger dont le parent vivait en France, la succession est donc imposable en France selon le lien de parenté. En ligne directe, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent, diminué des donations reçues de ce parent au cours des quinze années précédentes, puis d’un barème progressif.
L’assurance-vie reçue par un bénéficiaire désigné
Quand un contrat d’assurance-vie désigne un bénéficiaire, l’assureur lui verse le capital directement : ce capital ne fait pas partie de la succession civile, et c’est le cas traité ici. Sa fiscalité dépend des primes, selon deux régimes distincts qui peuvent jouer sur un même contrat.
Le premier est un prélèvement propre à l’assurance-vie, prévu par l’article 990 I. Il porte sur les primes versées à compter du 13 octobre 1998, avant les 70 ans de l’assuré pour un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991, quel que soit l’âge pour un contrat plus ancien.
Il s’applique si l’assuré avait son domicile fiscal en France au décès, ou si vous, bénéficiaire, êtes domicilié en France au décès et l’avez été au moins six des dix années précédentes. Après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, son taux est de 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable, puis de 31,25 %. L’assureur le calcule, le retient et le verse à l’administration avant de vous payer.
Le second régime, celui de l’article 757 B, vise les primes versées après les 70 ans de l’assuré sur un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991. Après un abattement de 30 500 €, commun à tous les contrats du même assuré, la part de ces primes qui le dépasse est soumise aux droits de succession selon le lien de parenté. Elle suit donc les règles des droits de succession, y compris leur champ territorial et les conventions qui portent sur eux.
Le prélèvement de l’article 990 I, lui, n’est pas un droit de succession ; la façon dont une convention le traite se lit dans le texte de chaque convention. Les primes versées avant le 13 octobre 1998 n’entrent dans aucun des deux régimes lorsqu’elles l’ont été avant les 70 ans de l’assuré, ou sur un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 et resté inchangé, et le cas d’un contrat que vous détenez vous-même est traité dans la page sur l’assurance-vie française et l’expatriation.
La déclaration et le paiement des droits
La déclaration de succession incombe aux héritiers, qui sont solidaires du paiement des droits. Elle se dépose dans les six mois du décès s’il est survenu en France, dans les douze mois s’il est survenu à l’étranger, avec le paiement : au service des impôts du dernier domicile du défunt s’il vivait en France, au service des non-résidents s’il vivait à l’étranger, votre propre résidence ne changeant ni le délai ni le service.
Le notaire intervient obligatoirement pour certains actes : l’acte de notoriété, qui établit la qualité d’héritier, l’attestation de propriété d’un bien immobilier, le règlement d’un testament ou d’une donation antérieure. Vous pouvez aussi lui confier la préparation et le dépôt de la déclaration ; vous restez alors responsables, vous et vos cohéritiers, devant l’administration fiscale, et vous agissez à distance par procuration, dans la forme que le notaire vous indique.
Le déblocage des fonds : banque et assureur
Une banque, un dépositaire de titres ou tout autre détenteur établi en France qui doit des sommes dépendant de la succession à un héritier domicilié hors de France ne peut les lui remettre que sur présentation d’un certificat de l’administration fiscale.
Ce certificat atteste que les droits ont été payés ou qu’ils ne sont pas dus ; il est délivré sans frais par le comptable du service où la déclaration est déposée. Il n’est pas exigé en dessous de 7 622 € pour un héritier en ligne directe ou le conjoint, ni de 1 524 € pour les autres héritiers, et l’obligation ne porte pas sur la part des héritiers domiciliés en France.
L’assureur suit une procédure différente selon la part du capital. Pour celle soumise au prélèvement de l’article 990 I, vous lui remettez une attestation sur l’honneur indiquant les abattements déjà demandés, et il retient le prélèvement : aucun certificat n’est exigé pour cette part. Pour la part soumise aux droits de succession au titre de l’article 757 B, l’assureur demande un certificat, quel que soit le domicile du bénéficiaire.
La dispense prévue jusqu’à 7 600 € pour un héritier en ligne directe et celle du conjoint ne s’appliquent pas à un bénéficiaire domicilié à l’étranger ; celui-ci peut en revanche demander à l’assureur de verser les sommes directement au service des impôts où la déclaration est déposée.
- 1
Identifier
Les biens et leur pays, le domicile du défunt, le vôtre au décès et sur dix ans, les contrats d’assurance-vie et leurs dates.
- 2
Déclarer et payer
Dans les six ou douze mois, par les héritiers ou le notaire qu’ils mandatent, au service du domicile du défunt.
- 3
Recevoir les fonds
Banque : certificat au-delà des seuils. Assureur : attestation et prélèvement retenu, ou certificat pour la part soumise aux droits.
- 4
Intégrer au patrimoine
Garder, louer ou vendre le bien, conserver ou vendre les titres, employer le numéraire selon vos projets.
Le pays où vous vivez
Il peut imposer ce que vous recevez ou vous demander de le déclarer, selon son propre droit.
Les trois premières étapes ont des délais et des interlocuteurs fixés par la règle française ; la quatrième dépend de vos projets et peut attendre que les fonds soient disponibles.
Les biens reçus : démarches et décisions
Un bien immobilier se déclare pour sa valeur vénale au jour du décès, c’est-à-dire le prix qu’il obtiendrait dans une vente normale à cette date, estimée avec le notaire. Cette valeur sert de base aux droits, puis de prix d’acquisition si vous vendez le bien plus tard : la plus-value se calcule à partir d’elle.
La page sur la vente d’un bien français depuis l’étranger traite l’impôt de cette vente. À plusieurs héritiers, le bien est détenu en indivision, c’est-à-dire à plusieurs sur le même bien sans part matérielle attribuée à chacun, jusqu’au partage ou à la vente.
Les titres et le numéraire restent sur les comptes du défunt jusqu’au paiement des droits et, s’il est exigé, à la remise du certificat. Les démarches de la succession fixent les délais ; garder ou vendre un portefeuille de titres, louer ou vendre le bien relève d’une autre décision, qui n’a pas à être prise dans ces délais, sauf si une vente sert à payer les droits.
Exemple construit : un héritier installé à Singapour
- Un enfant unique, domicilié à Singapour depuis huit ans ; son père, domicilié en France, y décède. Montants fictifs.
- La succession : un appartement de 400 000 €, 60 000 € de numéraire et 140 000 € de titres dans une banque française, à leur valeur au décès, soit 600 000 €. Aucune dette, aucune donation reçue du père dans les quinze ans ; frais funéraires et frais de notaire laissés de côté.
- Hors succession : un seul contrat d’assurance-vie de 300 000 €, souscrit après 1991, dont l’enfant est le seul bénéficiaire ; toutes les primes ont été versées après le 13 octobre 1998 et avant les 70 ans du père, et aucun autre contrat n’existe sur sa tête.
| Critère | Succession (droits de succession) | Assurance-vie (prélèvement de l’article 990 I) |
|---|---|---|
| Pourquoi la France taxe | Le père était domicilié en France : tous ses biens entrent dans le champ. | L’assuré était domicilié en France au décès. |
| Montant reçu | 600 000 € | 300 000 € |
| Après abattement | 500 000 € | 147 500 € |
| Impôt | 98 194 €, selon le barème en ligne directe. | 29 500 €, à 20 %. |
| Qui paie et quand | L’héritier, avec la déclaration. | L’assureur le retient avant de verser le capital. |
| Pour recevoir les fonds | Certificat de l’administration : les comptes et les titres dépassent le seuil. | Attestation sur l’honneur remise à l’assureur. |
L’impôt de Singapour sur ce que reçoit l’héritier, et toute obligation de déclaration là-bas, ne sont pas traités dans cet exemple.
L’assureur verse 270 500 € une fois le prélèvement retenu ; on suppose ce versement reçu avant l’échéance de la déclaration. Les droits de 98 194 € dépassent le numéraire de la succession ; l’héritier les paie avec ce numéraire et une partie du capital de l’assurance-vie, sans vendre de titres.
Après la succession, il détient trois biens de nature différente : 232 306 € de numéraire, 140 000 € de titres à leur valeur au décès, qui ne deviendraient du numéraire qu’après une vente, ses frais et l’impôt éventuel sur la plus-value réalisée depuis le décès, non calculés ici, et l’appartement de 400 000 €.
L’héritage dans le patrimoine existant
Ce que vous recevez rejoint ce que vous détenez déjà. La réflexion part de vos biens actuels, de vos projets et de leurs échéances, et de la devise dans laquelle chaque dépense sera payée. Dans l’exemple, du numéraire en euros reçu par un résident de Singapour dont les dépenses sont en dollars de Singapour pose d’abord une question de change ; des titres français ajoutés à un portefeuille existant posent une question de concentration, et l’appartement celle de la part du patrimoine qui ne peut pas être mobilisée vite.
Garder l’appartement pour un retour en France, le louer ou le vendre dépend de ces projets, pas des délais de la succession. La méthode est développée dans l’article Expatrié : comment organiser votre patrimoine ?.
Le rôle de chaque intervenant
- Les héritiers : déclarer la succession et payer les droits, eux-mêmes ou par un mandataire.
- Le notaire : l’acte de notoriété, l’attestation de propriété du bien immobilier, le règlement d’un testament ou d’une donation, le partage ; la déclaration s’il en est chargé.
- L’administration fiscale : la liquidation des droits et la délivrance du certificat.
- La banque : le versement des comptes et des titres, sur certificat au-delà des seuils. L’assureur : le versement du capital, le calcul et la retenue du prélèvement.
- Un conseil dans votre pays de résidence : l’impôt et les déclarations que ce pays prévoit sur ce que vous recevez.
- Notre cabinet : vous expliquer ces règles, puis vous accompagner dans les décisions sur le capital et les biens reçus.
Références citées
CGI, article 750 ter (champ des droits de mutation à titre gratuit) · CGI, article 990 I (prélèvement sur les capitaux décès d’assurance-vie) · BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, prélèvement sur les sommes versées en cas de décès de l’assuré (30/03/2023) · BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-70-20, mesures destinées à garantir le paiement des droits (24/05/2023) · Service-Public, « Droits de succession : déclaration » · impots.gouv, « Comment et où déclarer la succession en France ? » · impots.gouv, « Les conventions internationales »
Questions fréquentes
Dois-je payer des droits de succession en France si je vis à l’étranger ?
Oui, si le défunt avait son domicile fiscal en France au décès : tous ses biens sont alors imposables en France, quel que soit votre pays de résidence. S’il vivait hors de France, seuls ses biens situés en France le sont, sauf si vous êtes domicilié en France au moment de la transmission et l’avez été au moins six des dix années précédentes. Une convention fiscale avec le pays concerné peut modifier cette répartition.
Dans quel délai déclarer une succession quand on vit à l’étranger ?
Le délai dépend du lieu du décès, pas de votre résidence : six mois si le décès est survenu en France, douze mois s’il est survenu à l’étranger. La déclaration est accompagnée du paiement des droits ; les héritiers en sont responsables, même s’ils en confient la préparation au notaire.
Pourquoi la banque bloque-t-elle les comptes quand un héritier vit à l’étranger ?
Une banque établie en France qui doit des sommes à un héritier domicilié hors de France ne peut les lui verser que sur présentation d’un certificat de l’administration fiscale attestant que les droits sont payés ou ne sont pas dus. En ligne directe, ce certificat n’est pas exigé en dessous de 7 622 €, et l’obligation ne porte pas sur la part des héritiers domiciliés en France.
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Rédigé par Stéphane Molère, Président — page relue le 2026-10-20 — date de référence des règles : 2026-10-26.