Pension, santé et succession pour un retraité français à l’étranger

Pour vivre votre retraite à l’étranger, le budget doit intégrer l’impôt sur vos pensions, les dépenses de santé et les transferts de fonds. Votre installation est aussi l’occasion de revoir la protection de votre conjoint et l’organisation de votre succession.

L’imposition de votre pension dépend de la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence, et de la nature de la pension. La règle la plus répandue dans les conventions suivant le modèle de l’OCDE attribue l’imposition des pensions privées à l’État de résidence du bénéficiaire, et celle des pensions publiques (versées au titre de services rendus à un État ou à une collectivité) à l’État qui les paie.

Cette répartition connaît de nombreuses exceptions : certaines conventions réservent l’imposition des pensions à l’État de la source, d’autres la conditionnent à l’imposition effective dans l’État de résidence, d’autres traitent séparément les pensions de sécurité sociale. La seule réponse fiable pour votre dossier est la lecture de l’article « pensions » de la convention applicable, article par article, complétée par sa clause d’élimination de la double imposition.

L’essentiel

Tant que la France conserve un droit d’imposer, une pension de source française versée à un non-résident supporte la retenue à la source de l’article 182 A du CGI, calculée sur la fraction annuelle qui dépasse un seuil ; le taux minimum de l’article 197 A s’écarte si vous démontrez que le taux moyen de vos revenus mondiaux est inférieur.
Dans l’Union européenne, l’Espace économique européen et la Suisse, le règlement (CE) n° 883/2004 prévoit, pour une pension relevant exclusivement de la France, la prise en charge des soins dans l’État de résidence par la France, sur un document à demander avant le départ.
Dans les États qui appliquent le règlement (UE) n° 650/2012, la succession relève en principe de la loi de la dernière résidence habituelle du défunt ; l’impôt sur la succession suit d’autres règles, dont l’article 750 ter du CGI.

En pratique, tant que la France conserve un droit d’imposer, les pensions de source française versées à un non-résident supportent, pour la fraction annuelle qui dépasse le seuil fixé par l’article 182 A du CGI, une retenue à la source, et l’imposition définitive se calcule sous réserve du taux minimum de l’article 197 A du CGI, que vous pouvez faire écarter en démontrant que le taux moyen calculé sur l’ensemble de vos revenus mondiaux est inférieur au taux minimum applicable. Ce calcul de comparaison mérite d’être fait chaque année : il change avec la composition de vos revenus.

La couverture santé du retraité hors de France

La prise en charge de vos soins dépend du pays de résidence, des pensions perçues et des accords de sécurité sociale. Votre départ ne signifie donc pas automatiquement la perte de toute couverture française. Il faut déterminer l’organisme compétent, les démarches d’inscription et les compléments éventuellement nécessaires.

Le régime local du pays de résidence, lorsqu’il admet les retraités étrangers résidents. Dans l’Union européenne, l’Espace économique européen et la Suisse, la coordination organisée par le règlement (CE) n° 883/2004 permet, pour un pensionné dont la pension relève exclusivement de la France, une prise en charge dans l’État de résidence à la charge de la France, formalisée par un document d’inscription à demander avant le départ.
La Caisse des Français de l’étranger propose une couverture volontaire avec ses propres barèmes, selon les soins et les pays. Comparez le remboursement et le reste à charge, avec une éventuelle complémentaire.
Un contrat d’assurance santé internationale, à lire sur quatre points : plafonds annuels, hospitalisation, exclusions liées à l’âge et aux antécédents, et rapatriement sanitaire. Souscrire tôt coûte moins cher que souscrire après un premier problème de santé : plusieurs assureurs refusent les adhésions au-delà d’un certain âge.

Hors Europe, l’existence d’une convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et le pays de résidence change la donne pour la coordination des droits, mais ne rétablit pas nécessairement une prise en charge des soins courants sur place. Ce point se vérifie convention par convention, avant le déménagement.

Le certificat de vie et la continuité des paiements

Les caisses de retraite peuvent vous demander un certificat de vie pour continuer les versements. Suivez la procédure et le délai indiqués dans la demande. Selon votre situation, la démarche peut être réalisée en ligne, notamment avec l’application « Mon certificat de vie », ou au moyen d’un formulaire validé par une autorité compétente. Gardez une copie du document transmis et vérifiez sa prise en compte.

Autre point de continuité : le compte de versement. Une pension virée sur un compte à l’étranger n’a pas les mêmes délais ni les mêmes frais de change qu’un virement domestique, et le taux de change appliqué n’est pas neutre sur un revenu récurrent. Beaucoup de retraités conservent un compte français de réception et gèrent eux-mêmes le rythme des transferts. Si votre patrimoine doit compléter ces pensions, le complément à financer se calcule période par période, dans la devise de vos dépenses.

Le pays de résidence et la loi successorale applicable

Dans les États qui appliquent le règlement (UE) n° 650/2012, la succession relève en principe de la loi de la dernière résidence habituelle du défunt. Un choix de loi nationale par testament est possible dans les conditions du texte. Avant de déménager, examinez ce que cela change pour votre conjoint et vos enfants, ainsi que le traitement des biens situés dans d’autres pays.

L’impôt sur la succession obéit à d’autres règles. La France applique notamment l’article 750 ter du CGI, sous réserve des conventions successorales existantes. Les résidences du défunt et des héritiers ainsi que la localisation des biens doivent être rapprochées. Cette étude peut être engagée avant le départ ou pendant la retraite à l’étranger. Les fiches pays présentent les points à approfondir selon votre destination.

La grille de choix d’un pays de retraite

Quatre colonnes, dans cet ordre : imposition de la pension selon la convention et selon sa nature (privée, publique, sécurité sociale) ; accès effectif aux soins et assurabilité à votre âge ; loi successorale applicable et existence (ou non) d’une convention fiscale sur les successions ; enfin stabilité et convertibilité de la monnaie dans laquelle vous vivrez. Les fiches pays du site traitent la première et la troisième colonne.

Cette page décrit des mécanismes généraux et ne peut pas se substituer à la lecture de la convention fiscale et de la convention de sécurité sociale applicables à votre pays de résidence. L’imposition d’une pension dépend de sa nature exacte et de la rédaction de la convention ; votre situation personnelle et familiale peut conduire à un traitement différent de celui décrit ici.

Références citées

CGI, art. 182 A · CGI, art. 750 ter · CGI, art. 197 A · Règlement (UE) n° 650/2012

Questions fréquentes

Ma retraite française est-elle imposée en France si je vis à l’étranger ?

Souvent oui pour une pension publique, versée au titre de services rendus à l’État ou à une collectivité : beaucoup de conventions en réservent l’imposition à l’État qui la paie, donc à la France. Pour une pension privée, ces mêmes conventions attribuent le plus souvent l’imposition à votre État de résidence. Les exceptions sont nombreuses, et c’est l’article « pensions » de votre convention qui tranche. Tant que la France conserve un droit d’imposer, une retenue à la source s’applique, au-delà d’un seuil annuel, en vertu de l’article 182 A du CGI, et le taux minimum de l’article 197 A du CGI encadre le calcul, sauf justification d’un taux moyen inférieur.

Suis-je encore couvert par l’assurance maladie française une fois installé à l’étranger ?

Cela dépend de vos pensions, de votre activité éventuelle et du pays où vous vivez. Une prise en charge coordonnée peut être possible, notamment au moyen du formulaire S1 dans certaines situations européennes. Examinez vos droits auprès des organismes compétents avant de choisir une couverture complémentaire.

Qu’est-ce que le certificat de vie et que se passe-t-il si je l’oublie ?

Il permet aux caisses de vérifier que le bénéficiaire de la pension est toujours en vie. Répondez dans le délai demandé pour éviter une suspension des versements. Les possibilités de validation en ligne ou par formulaire figurent dans la demande ; conservez la preuve de votre démarche.

Le pays où je m’installe change-t-il les droits de mes héritiers ?

Il peut modifier la loi applicable à la succession. Un choix de loi nationale par testament est possible dans les conditions du règlement européen, mais il ne règle pas à lui seul la fiscalité ni toutes les démarches à l’étranger.

Y a-t-il un risque de double imposition sur ma succession ?

Oui, et il est plus élevé qu’en matière de revenus. La France est liée par un vaste réseau de conventions fiscales sur le revenu, mais par très peu de conventions en matière de succession. Du côté français, le droit d’imposer résulte de l’article 750 ter du CGI, selon la localisation du défunt, de l’héritier et des biens. Sans convention, l’élimination de la double imposition repose sur les seuls mécanismes internes, souvent partiels.

ÉTHIQUE ET PATRIMOINE, société par actions simplifiée, siège social 41 rue Saint-Ferdinand, 75017 Paris, RCS Paris 803 414 796, TVA intracommunautaire FR 40 803 414 796, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro n° 24001817 (www.orias.fr) — Conseiller en investissements financiers n° 18002418, membre de l’ANACOFI-CIF, association professionnelle agréée par l’Autorité des marchés financiers, et Anacofi-Courtage au titre de l’activité de courtage. Présence : Paris, Montpellier, Londres, Singapour, Hong Kong, Bangkok, Shanghai et Dubaï.

Étudier mon pays de retraite

Prendre rendez-vous

Rédigé par Stéphane Molère, Président d’Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-09-15 — date de référence des règles : 2026-08-27.