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Pension, santé et succession pour un retraité français à l'étranger
Le choix du pays de retraite se fait le plus souvent sur le climat et le coût de la vie. Il se paie ensuite sur trois lignes qu'on regarde rarement à ce moment-là : l'impôt sur la pension, la couverture santé, et le droit qui régira la succession.
L'imposition de votre pension dépend de la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence, et de la nature de la pension. La règle la plus répandue dans les conventions suivant le modèle de l'OCDE attribue l'imposition des pensions privées à l'État de résidence du bénéficiaire, et celle des pensions publiques — versées au titre de services rendus à un État ou à une collectivité — à l'État qui les paie. Cette répartition connaît de nombreuses exceptions : certaines conventions réservent l'imposition des pensions à l'État de la source, d'autres la conditionnent à l'imposition effective dans l'État de résidence, d'autres traitent séparément les pensions de sécurité sociale. La seule réponse fiable pour votre dossier est la lecture de l'article « pensions » de la convention applicable, article par article, complétée par sa clause d'élimination de la double imposition.
En pratique, tant que la France conserve un droit d'imposer, les pensions de source française versées à un non-résident supportent une retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI, et l'imposition définitive se calcule sous réserve du taux minimum de l'article 197 A du CGI, dont vous pouvez demander l'écartement en justifiant du taux moyen résultant de l'ensemble de vos revenus mondiaux. Ce calcul de comparaison mérite d'être fait chaque année : il change avec la composition de vos revenus.
La couverture santé : ce qui s'arrête et ce qui le remplace
Un retraité qui transfère sa résidence hors de France perd, en principe, la prise en charge de ses soins par l'assurance maladie française : la couverture suit la résidence, pas la nationalité ni le versement de la pension. Trois voies existent ensuite, non exclusives l'une de l'autre.
- Le régime local du pays de résidence, lorsqu'il admet les retraités étrangers résidents. Dans l'Union européenne, l'Espace économique européen et la Suisse, la coordination organisée par le règlement (CE) n° 883/2004 permet, pour un pensionné dont la pension relève exclusivement de la France, une prise en charge dans l'État de résidence à la charge de la France, formalisée par un document d'inscription à demander avant le départ.
- L'adhésion volontaire à la Caisse des Français de l'étranger, qui rétablit une base de remboursement calée sur les tarifs français — utile mais rarement suffisante seule dans les pays à médecine coûteuse.
- Un contrat d'assurance santé internationale, à lire sur quatre points : plafonds annuels, hospitalisation, exclusions liées à l'âge et aux antécédents, et rapatriement sanitaire. Souscrire tôt coûte moins cher que souscrire après un premier problème de santé : plusieurs assureurs refusent les adhésions au-delà d'un certain âge.
Hors Europe, l'existence d'une convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et le pays de résidence change la donne pour la coordination des droits, mais ne rétablit pas nécessairement une prise en charge des soins courants sur place. Ce point se vérifie convention par convention, avant le déménagement.
Le certificat de vie et la continuité des paiements
Les caisses françaises demandent périodiquement aux retraités résidant à l'étranger un justificatif d'existence — le certificat de vie — établi par une autorité locale compétente et retourné dans le délai indiqué. Un certificat non renvoyé entraîne la suspension du paiement de la pension, avec une régularisation ultérieure mais une trésorerie interrompue. Deux réflexes simples : identifier dès l'installation l'autorité locale qui accepte de viser ce document, et conserver une adresse postale fiable, car l'appel est adressé par courrier. Un mandataire en France est utile pour les caisses qui n'ont pas dématérialisé la démarche.
Autre point de continuité : le compte de versement. Une pension virée sur un compte à l'étranger n'a pas les mêmes délais ni les mêmes frais de change qu'un virement domestique, et le taux de change appliqué n'est pas neutre sur un revenu récurrent. Beaucoup de retraités conservent un compte français de réception et gèrent eux-mêmes le rythme des transferts.
Choisir le pays : la fiscalité ne suffit pas, la succession décide
Le pays de résidence détermine la loi successorale applicable. Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015 dans les États membres participants, désigne en principe la loi de l'État de la dernière résidence habituelle du défunt pour l'ensemble de la succession, avec la possibilité de choisir par testament la loi de l'État de sa nationalité. S'installer dans un pays dont la loi successorale ignore la réserve héréditaire peut donc modifier la répartition entre vos héritiers — dans le sens que vous souhaitez, ou dans un sens que vous n'aviez pas prévu.
La fiscalité successorale suit une logique différente et indépendante : elle est régie, du côté français, par l'article 750 ter du CGI, qui donne à la France un droit d'imposer selon la localisation du défunt, celle de l'héritier et celle des biens. La France est liée par un réseau étendu de conventions fiscales sur les revenus, mais par très peu de conventions en matière de succession — le risque de double imposition successorale est donc bien réel, y compris dans des pays d'expatriation courants. Ce point se traite avant l'installation, pas après.
La grille de choix d'un pays de retraite
Quatre colonnes, dans cet ordre : imposition de la pension selon la convention et selon sa nature (privée, publique, sécurité sociale) ; accès effectif aux soins et assurabilité à votre âge ; loi successorale applicable et existence — ou non — d'une convention fiscale sur les successions ; enfin stabilité et convertibilité de la monnaie dans laquelle vous vivrez. Les fiches pays du site traitent la première et la troisième colonne.
Références citées
CGI, art. 182 A · CGI, art. 197 A · Règlement (UE) n° 650/2012
Questions fréquentes
Ma retraite française est-elle imposée en France si je vis à l'étranger ?
Cela dépend de la convention fiscale applicable et de la nature de la pension. Beaucoup de conventions attribuent l'imposition des pensions privées à l'État de résidence et celle des pensions publiques à l'État payeur — donc la France pour les secondes. Les exceptions sont nombreuses. Tant que la France conserve un droit d'imposer, une retenue à la source s'applique en vertu de l'article 182 A du CGI, et le taux minimum de l'article 197 A du CGI encadre le calcul, sauf justification d'un taux moyen inférieur.
Suis-je encore couvert par l'assurance maladie française une fois installé à l'étranger ?
En principe non : la prise en charge suit la résidence. Dans l'Union européenne, l'Espace économique européen et la Suisse, un pensionné dont la pension relève exclusivement de la France peut obtenir une prise en charge dans son État de résidence à la charge de la France, au moyen d'un document d'inscription à demander avant le départ. Ailleurs, la couverture se reconstitue par le régime local, la Caisse des Français de l'étranger, ou une assurance internationale.
Qu'est-ce que le certificat de vie et que se passe-t-il si je l'oublie ?
C'est le justificatif d'existence que les caisses françaises demandent périodiquement aux retraités résidant hors de France, visé par une autorité locale compétente. À défaut de retour dans le délai indiqué, le paiement de la pension est suspendu jusqu'à réception, puis régularisé. Identifiez l'autorité locale compétente dès votre installation et conservez une adresse postale fiable.
Le pays où je m'installe change-t-il les droits de mes héritiers ?
Oui, potentiellement. Le règlement européen sur les successions désigne en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt pour régir l'ensemble de la succession, avec la faculté de choisir par testament la loi de sa nationalité. S'installer dans un pays qui ne connaît pas la réserve héréditaire peut donc modifier la répartition entre vos enfants. La question se traite par testament avant l'installation.
Y a-t-il un risque de double imposition sur ma succession ?
Oui, et il est plus élevé qu'en matière de revenus. La France est liée par un vaste réseau de conventions fiscales sur le revenu, mais par très peu de conventions en matière de succession. Du côté français, le droit d'imposer résulte de l'article 750 ter du CGI, selon la localisation du défunt, de l'héritier et des biens. Sans convention, l'élimination de la double imposition repose sur les seuls mécanismes internes, souvent partiels.
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Prendre rendez-vousRédigé par Stéphane Molère, Président d'Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-08-27 — les règles citées sont celles en vigueur à cette date.