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QROPS et transfert d'une pension britannique hors du Royaume-Uni

Le sujet arrive presque toujours par un démarchage, rarement par une question que vous vous seriez posée seul. C'est le premier signal à retenir : sur les pensions britanniques, l'offre précède le besoin.

Un QROPS, Qualifying Recognised Overseas Pension Scheme, est un régime de retraite établi hors du Royaume-Uni que l'administration fiscale britannique (HMRC) reconnaît comme apte à recevoir le transfert d'un régime britannique enregistré, sans que ce transfert soit traité comme un versement non autorisé et frappé de la fiscalité de pénalité qui s'y attache. Le régime receveur doit remplir les conditions de la loi britannique, se déclarer auprès de HMRC et figurer sur la liste que celle-ci publie. Le point qui décide n'est pas cette liste, c'est la nature de votre régime. Un régime à cotisations définies (defined contribution) est un capital, et son transfert est simple. Un régime à prestations définies (defined benefit) est une rente viagère garantie, souvent indexée et assortie d'une réversion : la transférer revient à l'échanger contre un capital exposé aux marchés. La réglementation britannique réserve cette opération à un conseiller agréé, et l'analyse conclut le plus souvent au maintien.

Ce que la liste publiée par HMRC ne garantit pas

HMRC publie et met à jour la liste des régimes qui lui ont déclaré remplir les conditions. C'est une information, pas un agrément : elle ne vaut ni vérification ni garantie fiscale, et le contrôle incombe au membre. Un régime peut en sortir ou perdre sa qualité en cours de route, et un transfert vers un régime non conforme redevient un versement non autorisé, imposé comme tel à la sortie du régime cédant.

Les conditions du régime receveur tiennent en quatre points : exister comme régime de retraite dans son pays et y être reconnu fiscalement ; y être réglementé comme tel, ou satisfaire aux conditions de substitution prévues à défaut d'autorité de tutelle ; respecter un âge minimum de perception, hors incapacité ; et voir son gestionnaire s'engager à répondre à HMRC. C'est souvent la dernière qu'on néglige, alors qu'elle reste active tant que le régime existe.

Le transfert ne coupe pas le lien avec le fisc britannique. Pendant une période de déclaration ouverte par l'opération, le gestionnaire du régime receveur reste tenu de signaler à HMRC les versements faits au bénéficiaire, et des règles britanniques continuent de s'y appliquer. Sa durée a changé plusieurs fois : elle se vérifie sur le texte en vigueur à la date du transfert. Un changement de résidence pendant cette période peut, à lui seul, faire naître une imposition.

La charge de transfert et son champ mouvant

Le Royaume-Uni prélève sur certains transferts vers un QROPS une charge forfaitaire prévue par la loi britannique, l'Overseas Transfer Charge, retenue par le régime cédant sur la valeur transférée. La logique est inverse de celle qu'on imagine : la charge est due par principe, et ce sont des cas d'exclusion limitativement prévus qui l'écartent.

• Le bénéficiaire réside dans le pays où le QROPS est établi. C'est l'exclusion la plus souvent invoquée, mais elle tient à peu de chose : un déménagement suffit à la faire tomber.
• Le QROPS est un régime professionnel mis en place par l'employeur du bénéficiaire.
• Le QROPS est un régime de service public d'un territoire d'outre-mer, ou celui d'une organisation internationale dont le bénéficiaire est employé.
• Une exclusion tenant à la résidence du bénéficiaire et du régime dans l'Espace économique européen a existé plusieurs années, puis a été supprimée par une mesure budgétaire britannique de 2024. Beaucoup de documents encore en circulation datent d'avant cette suppression et ne la reflètent pas.

Ni le taux de cette charge ni la liste exacte des exclusions ne sont reproduits ici : ce sont des paramètres révisés par les lois de finances britanniques, et l'écart avec une note vieille de deux ans se paie sur une opération qui ne se défait pas. Deux mécanismes se vérifient au passage : la charge est restituable si la condition d'exclusion se trouve remplie dans le délai prévu, et exigible si votre situation change pendant ce délai. Le droit britannique connaît par ailleurs un plafond de transfert vers l'étranger, au-delà duquel un impôt frappe l'excédent.

Laisser la pension au Royaume-Uni, la réponse la plus fréquente

Un régime britannique se conserve après le départ : il reste investi, et les prestations se perçoivent depuis l'étranger. Le sujet n'est alors plus le transfert mais la retenue à la source britannique. Un formulaire conventionnel, visé par votre service des impôts français puis adressé à HMRC, permet le versement sans retenue lorsque la convention attribue l'imposition à la France. Il se dépose avant la première échéance : le trop-perçu se réclame ensuite, mais la trésorerie manque entre-temps.

Pour un résident de France, c'est la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 qui commande. Son article consacré aux pensions ne se lit pas d'un bloc : il distingue les pensions privées, les pensions publiques versées au titre de services rendus à un État ou à une collectivité, et le sort des versements en capital. Un même expatrié peut relever de deux catégories pour deux pensions. La question du capital se tranche avant toute instruction de rachat, car le versement exonéré côté britannique n'a pas d'équivalent en droit français. La fiche « Résidence, domicile et réforme 2025 pour un Français au Royaume-Uni » traite le reste du dossier britannique.

La pension d'État britannique, elle, ne se transfère pas, et sa revalorisation annuelle dépend des accords conclus par le Royaume-Uni avec votre État de résidence : le montant peut s'y trouver figé durablement. Le choix du pays est traité dans « Pension, santé et succession pour un retraité français à l'étranger ».

Rapatrier vers la France, ce qui existe et ce qui n'existe pas

Un résident de France qui voudrait rapatrier sa pension britannique dans une enveloppe française ne trouve pas de destination. La liste publiée par HMRC ne recense pas de régime français ouvert à cet usage, et le plan d'épargne retraite de l'article L. 224-1 du code monétaire et financier n'a pas été conçu pour remplir les conditions britanniques. Les véhicules proposés sur ce marché sont établis ailleurs, à Malte et à Gibraltar : un droit et un jeu de frais de plus dans un dossier qui en compte déjà deux.

Le travail utile est donc français, et il se résume à trois obligations. Le régime étranger se déclare avec la déclaration de revenus : au titre de l'article 1649 A du CGI s'il prend la forme d'un compte ouvert hors de France, de l'article 1649 AA s'il s'analyse en un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit hors de France. La qualification se fait pièces en main. L'omission d'un compte bancaire est sanctionnée par l'amende de l'article 1736 IV du CGI, soit 1 500 € par compte et par an. Les arrérages perçus sont imposés comme des pensions au sens de l'article 79 du CGI, sous réserve de la convention. Une prestation servie en capital peut enfin, sur demande expresse et irrévocable, relever du prélèvement libératoire de l'article 163 bis du CGI, à deux conditions : que le versement ne soit pas fractionné, et que les cotisations aient été déductibles ou afférentes à un revenu exonéré dans l'État où vous étiez alors domicilié. À défaut, le capital suit le barème, le cas échéant avec le quotient de l'article 163-0 A du CGI.

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Rédigé par Stéphane Molère, Président d'Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-08-30 — les règles citées sont celles en vigueur à cette date.