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QROPS et transfert d’une pension britannique hors du Royaume-Uni
Quitter le Royaume-Uni n’oblige pas à transférer sa pension. Avant d’envisager un QROPS, il faut comparer les droits conservés, les frais et les conséquences fiscales du transfert. Le régime actuel, votre âge et le pays où vous vivrez à la retraite orientent cette comparaison.
Un QROPS est un régime de retraite établi hors du Royaume-Uni qui remplit les conditions de la loi britannique pour recevoir le transfert d’une pension britannique. Le Royaume-Uni prélève sur ce transfert une charge au taux de 25 % de la valeur transférée, sauf exclusion prévue par la loi, et la liste tenue par HMRC, l’administration fiscale britannique, ne comptait à sa mise à jour du 1er octobre 2026 aucun régime établi en France.
Commencez par identifier votre pension : un régime à cotisations définies et un régime qui promet des prestations ne présentent pas les mêmes droits. Le transfert peut faire perdre des garanties et demander un conseil réglementé au Royaume-Uni ; pour un résident de France qui lit l’anglais, la même question est traitée dans QROPS and the overseas transfer charge for residents of France.
Le transfert d’une pension britannique vers un QROPS
- 01 · Le régime receveur
HMRC publie la liste des régimes qui lui ont déclaré remplir les conditions d’un QROPS, sans garantir leur qualité ni l’absence d’impôt britannique ; le gestionnaire déclare à HMRC les versements pendant dix ans pour un transfert fait depuis le 6 avril 2017.
- 02 · Le coût du transfert
La charge de transfert vers un QROPS
L’Overseas Transfer Charge est de 25 % de la valeur transférée vers un QROPS ; les exclusions ne l’écartent que dans la limite de l’overseas transfer allowance, en place depuis le 6 avril 2024.
- 03 · Sans transfert
La pension conservée au Royaume-Uni
Quitter le Royaume-Uni n’oblige pas à transférer sa pension vers un QROPS : un régime britannique se conserve après le départ, et ses prestations se perçoivent depuis l’étranger.
- 04 · Vers la France
La liste de HMRC n’en comptait aucun établi en France à sa mise à jour du 1er octobre 2026, et un PER, le plan d’épargne retraite français, ne doit pas être assimilé à un QROPS.
Deux pistes à examiner
La comparaison dépend du régime que vous détenez, de votre situation et du pays où vous vivrez à la retraite. La présence d’un régime sur la liste de HMRC ne garantit pas la conformité de l’opération, et un transfert peut demander un conseil réglementé au Royaume-Uni.
- Piste A
Un régime britannique se conserve après le départ et les prestations se perçoivent depuis l’étranger.
- Les droits et les garanties déjà acquis.
- Les conditions de versement depuis l’étranger, et la retenue à la source britannique.
- Les frais du régime et les possibilités de gestion qu’il offre.
- Piste B
Un transfert vers un régime étranger reconnu suppose de vérifier, à la date de l’opération, ce que le régime receveur et la loi britannique exigent.
- Les droits et les garanties éventuellement perdus.
- Les conditions du régime receveur, et la période de déclaration ouverte par l’opération.
- Les coûts, la charge de transfert et le traitement dans votre pays de résidence.
Les limites de la liste publiée par HMRC
HMRC publie et met à jour la liste des régimes qui lui ont déclaré remplir les conditions, en précisant qu’il ne garantit ni leur qualité ni l’absence d’impôt britannique sur un transfert ; le numéro qu’il attribue à un régime ne prouve pas davantage que celui-ci remplit les conditions.
Un régime peut sortir de la liste ou perdre sa qualité en cours de route. Un transfert vers un régime qui ne remplit pas les conditions est un versement non autorisé, que HMRC impose comme tel même lorsque le régime figurait sur la liste.
Le régime receveur doit être un régime de retraite établi hors du Royaume-Uni, contrôlé par l’autorité des retraites de son pays ou, à défaut d’une telle autorité, par celle des services financiers, et enregistré comme régime de retraite par l’administration fiscale de ce pays.
Il ne verse aucune prestation avant l’âge minimum britannique de départ à la retraite, sauf incapacité, et accorde à ses membres résidents les mêmes allègements d’impôt sur les prestations qu’à ses membres non résidents. Son pays doit être lié au Royaume-Uni par une convention fiscale ou un accord d’échange de renseignements. Son gestionnaire, enfin, s’engage auprès de HMRC à lui signaler toute perte de ces conditions et à appliquer la charge de transfert.
Le transfert ne coupe pas le lien avec le fisc britannique. Le gestionnaire du régime receveur déclare à HMRC les versements faits au bénéficiaire sur les sommes transférées, pendant dix ans pour un transfert fait depuis le 6 avril 2017, et des règles britanniques d’imposition de ces versements s’appliquent tant que le bénéficiaire réside au Royaume-Uni ou y a résidé pendant cette période.
La charge de transfert et son champ mouvant
Le Royaume-Uni prélève sur un transfert vers un QROPS une charge, l’Overseas Transfer Charge, que les documents britanniques désignent par son sigle OTC, au taux de 25 % de la valeur transférée. Le régime cédant la retient avant le transfert, et le bénéficiaire en répond solidairement avec lui.
La charge est due par principe ; les cas d’exclusion prévus par la loi ne l’écartent que dans la limite d’un plafond propre à chaque personne, l’overseas transfer allowance, en place depuis le 6 avril 2024, et la part du transfert qui dépasse ce plafond est taxée dans tous les cas.
- Le bénéficiaire réside dans le pays où le QROPS est établi. S’il quitte ce pays pendant les cinq années fiscales pleines qui suivent le 5 avril consécutif au transfert, la charge devient due au jour du départ, et elle redevient remboursable s’il y revient avant la fin de cette période.
- Le QROPS est un régime professionnel et le bénéficiaire est, au moment du transfert, salarié d’un employeur qui participe à ce régime.
- Le QROPS est un régime de fonction publique étranger auquel participe l’employeur du bénéficiaire, ou un régime créé par une organisation internationale qui l’emploie au moment du transfert.
- L’exclusion qui couvrait un transfert vers un QROPS établi dans l’Espace économique européen ou à Gibraltar, pour un bénéficiaire résident de cette zone ou du Royaume-Uni, ne joue plus pour un transfert demandé à compter du 30 octobre 2024 ou réalisé à compter du 30 avril 2025. Un résident de France qui transfère sa pension vers un QROPS établi dans un autre pays de l’Union supporte donc la charge, sauf s’il réside dans ce pays.
Seule l’exclusion fondée sur la résidence doit rester remplie après le transfert ; les trois exclusions liées à l’emploi s’apprécient à la date du transfert. Dès votre demande de transfert, vous avez 60 jours pour remettre à l’administrateur du régime britannique les informations qu’il demande et une déclaration signée, sur le formulaire APSS263 de HMRC ou sur les documents du régime ; s’il ne les a pas avant le transfert, il retient la charge.
Le taux, les exclusions et le plafond se vérifient sur le texte britannique en vigueur à la date de l’opération : comparez les conséquences avec un conseiller britannique compétent avant d’envoyer la demande, en intégrant les règles du pays où vous résidez.
Laisser la pension au Royaume-Uni
Conserver une pension au Royaume-Uni ne signifie pas nécessairement la transférer dans un SIPP. Le SIPP, pour self-invested personal pension, est un régime individuel qui permet de choisir ses placements. Avant d’envisager un changement, il faut identifier le régime que vous détenez déjà, ses frais, ses garanties et les conditions applicables aux résidents de votre pays.
Un régime britannique se conserve après le départ : il reste investi, et les prestations se perçoivent depuis l’étranger. La question à régler devient alors la retenue à la source britannique. Le formulaire France-Individual, certifié par votre service des impôts des particuliers puis adressé à HMRC, permet le versement sans retenue lorsque la convention attribue l’imposition à la France ; déposé après les premiers versements, il sert aussi à réclamer l’impôt britannique déjà retenu.
Pour un résident de France, la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 attribue le droit d’imposer selon la nature de la pension. Son article 18 réserve à l’État de résidence, donc à la France, les pensions privées versées au titre d’un emploi antérieur, et son article 23 fait de même pour une pension sans lien avec un emploi.
Son article 19 réserve au Royaume-Uni les pensions publiques versées pour des services rendus à l’État britannique ou à une collectivité, sauf si le bénéficiaire réside en France et a la nationalité française sans avoir la nationalité britannique. Un même expatrié peut relever de deux articles pour deux pensions.
La convention ne contient aucune règle propre aux versements en capital. Lorsque la France a le droit de les imposer, la part que le Royaume-Uni verse sans impôt n’est pas exonérée en France pour autant, ce qui se vérifie avant toute demande de rachat. La fiche « Résidence, domicile et réforme 2025 pour un Français au Royaume-Uni » traite le reste du dossier britannique.
La pension d’État britannique ne se transfère pas. Elle est revalorisée chaque année pour un retraité qui vit dans l’Espace économique européen, donc en France, à Gibraltar, en Suisse ou dans un pays dont l’accord de sécurité sociale avec le Royaume-Uni le prévoit ; ailleurs, son montant reste figé à celui du départ. Le choix du pays est traité dans « Pension, santé et succession pour un retraité français à l’étranger ».
Une éventuelle destination française
Un transfert vers la France suppose un régime établi en France qui remplisse les conditions britanniques et accepte l’opération ; la liste de HMRC n’en comptait aucun à sa mise à jour du 1er octobre 2026. Un PER, le plan d’épargne retraite français, ne doit donc pas être assimilé à un QROPS, et la liste se consulte de nouveau au moment du projet sans suffire, à elle seule, à valider le transfert.
La partie française comprend la qualification du régime, les déclarations et l’imposition des prestations. Un compte relevant de l’article 1649 A et un contrat relevant de l’article 1649 AA ne suivent pas la même obligation ; tous les régimes de retraite ne sont pas des comptes bancaires ordinaires.
Pour un compte bancaire déclarable, l’amende de l’article 1736 IV est de 1 500 € dans le cas général. Un capital de retraite imposable en France peut, sur option, supporter le prélèvement de l’article 163 bis du CGI au taux de 7,5 %, calculé sur le capital diminué d’un abattement de 10 %, au lieu du barème de l’impôt sur le revenu.
Les éléments de comparaison
Les droits et garanties du régime actuel, les prestations attendues, les frais des deux solutions et la fiscalité doivent être rapprochés. Ajoutez le pays de résidence actuel, les changements envisagés et les conditions de retrait. Un transfert engage une décision importante ; son intérêt doit être démontré pour votre situation.
Références citées
CGI, art. 163 bis · CGI, art. 79 · CGI, art. 158 · CGI, art. 1649 A · CGI, art. 1736 IV · CGI, art. 163 bis, II · Convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, art. 18, 19 et 23 · HMRC, Pensions Tax Manual — PTM102200 (charge de transfert) · HMRC, Pensions Tax Manual — PTM102300 (exclusions) · HMRC, Pensions Tax Manual — PTM102400 (changement de situation) · HMRC, Pensions Tax Manual — PTM102900 (informations à fournir avant le transfert, lu le 06/10/2026) · HMRC — formulaire APSS263, informations remises à l’administrateur du régime britannique (mis à jour le 22/01/2025, lu le 06/10/2026) · HMRC, Pensions Tax Manual — PTM112100 à PTM112300 (conditions d’un QROPS) · HMRC — liste des régimes de retraite étrangers reconnus (ROPS) · HMRC — Overseas pensions: payments to your members · HMRC — formulaire France-Individual, notice · GOV.UK — State Pension if you retire abroad · Pension Schemes Act 2015, section 48 · Transitional Provisions and Appropriate Independent Advice Regulations 2015, regulation 5
Questions fréquentes
Faut-il transférer sa pension britannique quand on quitte le Royaume-Uni ?
Pas automatiquement. Comparez le maintien avec le transfert à partir des droits, des garanties, des frais et de la fiscalité. Conserver une pension peut comporter des frais ; la transférer peut en ajouter et faire perdre des protections. Les obligations de conseil britannique doivent être vérifiées selon les droits concernés.
Qu’est-ce que la charge de transfert britannique et quand est-elle due ?
C’est une charge britannique au taux de 25 % de la valeur transférée vers un QROPS, retenue par le régime cédant. Elle est due sauf exclusion : bénéficiaire résident du pays du QROPS, régime professionnel de son employeur, régime de fonction publique étranger auquel participe son employeur, ou régime d’une organisation internationale qui l’emploie au moment du transfert. Une exclusion ne joue que dans la limite de l’overseas transfer allowance, et celle qui repose sur la résidence tombe si le bénéficiaire quitte le pays du QROPS pendant les cinq années fiscales pleines qui suivent le 5 avril consécutif au transfert. Pour un transfert demandé à compter du 30 octobre 2024 ou réalisé à compter du 30 avril 2025, un régime établi dans l’Espace économique européen n’en est plus exclu du seul fait de sa localisation.
Existe-t-il un QROPS français ?
Non : à sa mise à jour du 1er octobre 2026, la liste de HMRC ne comptait aucun régime établi en France, et un PER français ne peut donc pas recevoir un transfert britannique reconnu. La liste se relit au moment du projet. À défaut de destination conforme, la pension reste au Royaume-Uni et ses versements sont imposés selon la convention franco-britannique.
Comment un résident de France est-il imposé sur sa pension britannique ?
En France pour une pension privée, au Royaume-Uni pour la plupart des pensions publiques britanniques. L’article 18 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 réserve les pensions privées à l’État de résidence ; l’article 19 réserve les pensions publiques au Royaume-Uni, sauf pour un bénéficiaire résident de France qui a la nationalité française sans la nationalité britannique. Les arrérages imposables en France suivent le régime des pensions des articles 79 et 158 du CGI. Un versement en capital peut, sur demande expresse et irrévocable, être soumis au prélèvement libératoire de 7,5 % de l’article 163 bis du CGI, à condition que le versement ne soit pas fractionné et que les cotisations aient été déductibles ou afférentes à un revenu exonéré dans l’État auquel était attribué le droit d’imposer ce revenu.
Dois-je déclarer mon régime de retraite britannique en France ?
Il faut identifier la forme exacte du régime à partir de ses documents. Les comptes et les contrats d’assurance étrangers relèvent de déclarations distinctes ; toutes les pensions ne doivent pas être assimilées automatiquement à un compte bancaire. Les prestations perçues demandent également un examen déclaratif et conventionnel.
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Rédigé par Stéphane Molère, Président d’Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-10-06 — cette date sert de référence aux règles citées.