Résidence, domicile et réforme 2025 pour un Français au Royaume-Uni
Vous vivez au Royaume-Uni avec des placements, des biens ou des projets en France. Nous vous aidons à revoir leur organisation à la lumière de votre résidence et de votre situation familiale. Les règles britanniques ont évolué : les décisions doivent être examinées à partir des textes applicables à votre dossier.
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Votre résidence britannique dépend du Statutory Residence Test ; un éventuel conflit avec les critères français de l’article 4 B se traite avec la convention du 19 juin 2008. Le régime britannique applicable aux revenus et gains de source étrangère a changé en 2025, la remittance basis laissant la place à un dispositif dit FIG : sa date d’effet, son champ et ses conditions se vérifient auprès de HMRC ou d’un conseil britannique, ce site ne les établissant pas. Il faut en tout état de cause distinguer l’éligibilité au régime en vigueur, les revenus accumulés sous les anciennes règles et le traitement de la succession.
Votre accompagnement depuis Londres
James Meyer, gérant privé pour les Français au Royaume-Uni, suit les dossiers depuis Londres. La revue porte sur les actifs français conservés, les questions patrimoniales liées à la résidence et la préparation d’un retour éventuel.
- Depuis quand vivez-vous au Royaume-Uni et quelles étapes de résidence faut-il reconstituer ?
- Quels placements et biens avez-vous conservés en France ?
- Quelles questions de retraite ou de transmission souhaitez-vous examiner ?
- Quelles décisions préparez-vous dans la perspective d’un retour ou d’un nouveau départ ?
La résidence et les régimes applicables
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La résidence se constate, elle ne se choisit pas
Le test britannique est arithmétique avant d’être déclaratif, et l’année fiscale britannique ne coïncide pas avec l’année civile française, ce qui crée deux périodes à réconcilier lors d’un départ ou d’un retour en cours d’année.
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Le régime d’accueil des nouveaux arrivants
Il est borné dans le temps et conditionné à une période préalable de non-résidence britannique : sa durée exacte, ses conditions d’éligibilité et ses obligations déclaratives doivent être vérifiées à la date de votre dossier, le dispositif étant récent et encore commenté.
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Les droits de succession britanniques
Ils suivent la durée de résidence au Royaume-Uni là où ils suivaient le domicile : un Français resté longtemps au Royaume-Uni peut y voir son patrimoine mondial entrer dans l’assiette, c’est-à-dire dans la base sur laquelle l’impôt est calculé. La convention franco-britannique du 21 juin 1963 continue de répartir les biens entre les deux États, sur le domicile de common law et pour les seules transmissions à raison du décès.
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L’ISA britannique
C’est une enveloppe purement domestique : la France ne lui reconnaît aucun statut particulier.
La portée réelle du Brexit sur un patrimoine français
Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, effectif au 31 janvier 2020 et suivi d’une période de transition close le 31 décembre 2020, n’a pas touché la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 : les conventions bilatérales sont indépendantes du droit de l’Union et continuent de s’appliquer. Ce qui a disparu, ce sont les mécanismes qui reposaient sur la qualité d’État membre, et ils comptent pour un patrimoine.
- La coordination de sécurité sociale du règlement (CE) n° 883/2004 ne s’applique plus de plein droit : elle est remplacée par le protocole de l’accord de commerce et de coopération, dont le champ et les modalités diffèrent. C’est ce point qui commande l’exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du capital de source française, traitée dans la fiche « CSG et CRDS du non-résident, ce qui est dû et ce qui se réclame ».
- Le Royaume-Uni ne participait pas au règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions. Cette situation ne résulte donc pas du Brexit. Les démarches britanniques et celles relevant du règlement doivent être coordonnées.
- Le passeport européen des prestataires de services financiers a pris fin : un intermédiaire britannique ne peut plus servir librement un résident de France, ce qui explique les comptes gelés et les mandats résiliés du côté britannique.
- La libre circulation a cédé la place à un régime d’immigration à points, et le séjour se documente désormais, ce qui fournit un élément de preuve de plus dans un dossier de résidence fiscale.
La fiscalité française de l’ISA et la réforme britannique de 2025 sont distinctes du Brexit. Pour vos décisions, il faut identifier la règle et sa date d’application, plutôt que regrouper tous les changements sous une même explication.
Les quatre points de friction du dossier britannique
L’immobilier français conservé reste imposable en France : les loyers y sont déclarés au régime des non-résidents, la plus-value de cession relève de l’article 244 bis A du CGI avec désignation d’un représentant fiscal dans les cas prévus, et l’immobilier français entre dans l’assiette de l’IFI des non-résidents (CGI art. 964 et s.). Le Royaume-Uni impose de son côté selon son propre régime, sous réserve du crédit conventionnel, dont le calcul, catégorie par catégorie, détermine le coût du bien conservé.
L’exonération britannique de l’ISA n’est pas automatiquement reconnue en France. Avant ou après votre retour, il faut examiner les revenus, les gains et la déclaration du compte au titre de l’article 1649 A. L’omission peut relever de l’amende de l’article 1736 IV, dont le montant de référence est 1 500 €. Le choix de conserver, réorganiser ou fermer l’ISA dépend de son contenu et de vos projets.
La convention franco-britannique distingue les pensions privées, imposables dans le seul État de résidence au titre de son article 18, et les pensions publiques, que son article 19 réserve à l’État payeur sauf exception de nationalité. Elle ne comporte en revanche aucune disposition propre aux versements en capital : un tel versement se rattache à l’une de ces catégories, et le traitement dépend de celle qui s’applique.
Si le départ de France a soulevé une question d’exit tax au titre de l’article 167 bis du CGI, reprenez la déclaration initiale et les opérations réalisées depuis. Le seuil de 800 000 € concerne l’un des critères des plus-values latentes ; les autres conditions, les gains en report et les obligations de suivi demandent un examen distinct.
L’ordre des opérations, en pratique
Constater la date exacte de perte de la résidence fiscale française et de prise de la résidence britannique ; déposer la déclaration française de l’année de départ et, le cas échéant, le formulaire d’exit tax ; recenser les comptes et contrats conservés en France ; décider du sort du PEA et du compte-titres avant, non après, l’installation. La page « PEA et compte-titres, ce qu’ils deviennent avec l’expatriation » détaille ce dernier point.
Références citées
CGI, art. 244 bis A · CGI, art. 167 bis · Règlement (UE) n° 650/2012 · Convention fiscale France–Royaume-Uni du 19 juin 2008 (impôt sur le revenu) — version consolidée par la convention multilatérale (DGFiP) · CGI, art. 1649 A · CGI, art. 4 B
Questions fréquentes
Le régime des non-domiciliés britanniques existe-t-il encore ?
Non. Le statut de non-domicilié et la remittance basis ont été supprimés en avril 2025 et remplacés par un régime fondé sur la résidence, qui accorde un traitement de faveur aux revenus et gains de source étrangère des nouveaux arrivants pendant une période limitée de résidence britannique. Des règles transitoires ont été prévues pour ceux qui relevaient de l’ancien régime. La durée, les conditions et les formalités doivent être vérifiées à la date de votre dossier.
Mes loyers français sont-ils imposés en France ou au Royaume-Uni ?
En France d’abord : les revenus immobiliers sont imposables dans l’État où le bien est situé. Vous les déclarez donc en France au régime des non-résidents. Le Royaume-Uni les prend ensuite en compte selon son droit interne, en appliquant la méthode d’élimination de la double imposition prévue par la convention de 2008.
Que devient mon ISA si je rentre en France ?
Les avantages britanniques de l’ISA ne sont pas automatiquement transposés en France. Il faut examiner le compte, ses revenus, les ventes envisagées et les obligations déclaratives. Cette analyse reste utile si vous êtes déjà revenu.
Mon exit tax française disparaît-elle en vivant à Londres ?
L’installation à Londres n’efface pas automatiquement une exit tax. Vérifiez les règles correspondant à la date de départ, le sursis et les obligations de suivi. Le dégrèvement des plus-values latentes intervient au terme du délai prévu au VII.2 de l’article 167 bis du CGI, ou plus tôt si votre domicile fiscal revient en France, à condition que les titres figurent encore dans votre patrimoine à cette date ; la page « Exit tax : conditions, sursis et déclarations » en donne les délais. Une vente peut avoir des conséquences sur le montant exigible ; elles doivent être examinées avant l’opération.
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Rédigé par Stéphane Molère, Président d’Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-09-15 — date de référence des règles : 2026-08-27.