Résidence, domicile et réforme 2025 pour un Français au Royaume-Uni
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Le dossier britannique a changé de nature en 2025. Les repères transmis par la génération précédente d'expatriés — domicile, remittance basis — ne décrivent plus le droit applicable.
Un Français installé au Royaume-Uni y devient résident fiscal selon un test légal de résidence à critères combinés — jours de présence, logement, activité, liens familiaux — et reste, tant que la France peut le regarder comme résident au sens de l'article 4 B du CGI, dans une situation de double résidence que seule la convention franco-britannique du 19 juin 2008 tranche. Depuis avril 2025, le statut de non-domicilié et la « remittance basis » qui lui était attachée ont été supprimés : ils ont été remplacés par un régime fondé sur la résidence, qui réserve un traitement de faveur aux revenus et gains de source étrangère des nouveaux arrivants pendant leurs premières années de résidence britannique, et qui substitue un critère de résidence de longue durée à la notion de domicile pour les droits de succession britanniques.
De la logique du domicile à celle de la résidence
- La résidence se constate, elle ne se choisit pas : le test britannique est arithmétique avant d'être déclaratif, et l'année fiscale britannique ne coïncide pas avec l'année civile française, ce qui crée deux périodes à réconcilier lors d'un départ ou d'un retour en cours d'année ;
- le régime d'accueil des nouveaux arrivants est borné dans le temps et conditionné à une période préalable de non-résidence britannique : sa durée exacte, ses conditions d'éligibilité et ses obligations déclaratives doivent être vérifiées à la date de votre dossier, le dispositif étant récent et encore commenté ;
- les droits de succession britanniques ne suivent plus le domicile mais la durée de résidence : un Français resté longtemps au Royaume-Uni peut y voir son patrimoine mondial entrer dans l'assiette, ce que la convention franco-britannique du 21 juin 1963 en matière de successions — antérieure à la réforme — n'a pas été écrite pour arbitrer ;
- l'ISA britannique est une enveloppe purement domestique : la France ne lui reconnaît aucun statut particulier.
Ce que le Brexit a changé, et ce qu'il n'a pas changé
Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, effectif au 31 janvier 2020 et suivi d'une période de transition close le 31 décembre 2020, n'a pas touché la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 : les conventions bilatérales sont indépendantes du droit de l'Union et continuent de s'appliquer. Ce qui a disparu, ce sont les mécanismes qui reposaient sur la qualité d'État membre, et ils comptent pour un patrimoine.
- La coordination de sécurité sociale du règlement (CE) n° 883/2004 ne s'applique plus de plein droit : elle est remplacée par le protocole de l'accord de commerce et de coopération, dont le champ et les modalités diffèrent. C'est ce point qui commande l'exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du capital de source française, traitée dans la fiche « Ce que doit un non-résident au titre de la CSG et de la CRDS ».
- Le règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions ne lie plus le Royaume-Uni, qui ne l'appliquait déjà pas : le certificat successoral européen ne produit pas d'effet outre-Manche, et une succession franco-britannique se règle avec deux droits en parallèle.
- Le passeport européen des prestataires de services financiers a pris fin : un intermédiaire britannique ne peut plus servir librement un résident de France, ce qui explique les comptes gelés et les mandats résiliés du côté britannique.
- La libre circulation a cédé la place à un régime d'immigration à points, et le séjour se documente désormais, ce qui fournit un élément de preuve de plus dans un dossier de résidence fiscale.
Une confusion revient constamment, et elle coûte cher : le traitement fiscal français de l'ISA n'a rien à voir avec le Brexit. La France n'a jamais reconnu cette enveloppe, ni avant ni après. De même, la réforme britannique du statut de non-domicilié entrée en vigueur en avril 2025 procède d'une décision budgétaire interne, sans lien avec le retrait de l'Union. Attribuer au Brexit ce qui relève du droit interne conduit à attendre un retour à la normale qui ne viendra pas.
Les quatre points de friction du dossier britannique
L'immobilier français conservé reste imposable en France : les loyers y sont déclarés au régime des non-résidents, la plus-value de cession relève de l'article 244 bis A du CGI avec désignation d'un représentant fiscal dans les cas prévus, et l'immobilier français entre dans l'assiette de l'IFI des non-résidents (CGI art. 964 et s.). Le Royaume-Uni impose de son côté selon son propre régime, sous réserve du crédit conventionnel, dont le calcul, catégorie par catégorie, détermine le coût du bien conservé.
L'ISA devient un problème surtout après le retour : exonérée au Royaume-Uni, elle redevient un simple compte-titres étranger le jour où vous redevenez résident fiscal français, avec des revenus et des gains imposables et un compte à déclarer au titre de l'article 1649 A du CGI sous peine de l'amende de l'article 1736 IV, soit 1 500 € par compte et par an. On solde ou on arbitre une ISA avant le retour, jamais après.
Les pensions se lisent article par article : la convention de 2008 distingue les pensions privées, les pensions publiques et les versements en capital, et n'attribue pas l'imposition au même État selon la catégorie. Enfin, le départ de France a pu déclencher l'exit tax de l'article 167 bis du CGI si votre patrimoine en valeurs mobilières atteignait 800 000 €. Le sursis de paiement et son suivi annuel se gèrent depuis Londres ; une cession réalisée sans avoir vérifié l'état du sursis peut rendre l'impôt exigible.
L'ordre des opérations, en pratique
Constater la date exacte de perte de la résidence fiscale française et de prise de la résidence britannique ; déposer la déclaration française de l'année de départ et, le cas échéant, le formulaire d'exit tax ; recenser les comptes et enveloppes conservés en France ; décider du sort du PEA et du compte-titres avant, non après, l'installation. La page « PEA, compte-titres et expatriation » détaille ce dernier point.
Références citées
CGI, art. 4 B · CGI, art. 1649 A · CGI, art. 167 bis · Règlement (UE) n° 650/2012
Questions fréquentes
Le régime des non-domiciliés britanniques existe-t-il encore ?
Non. Le statut de non-domicilié et la remittance basis ont été supprimés en avril 2025 et remplacés par un régime fondé sur la résidence, qui accorde un traitement de faveur aux revenus et gains de source étrangère des nouveaux arrivants pendant une période limitée de résidence britannique. Des règles transitoires ont été prévues pour ceux qui relevaient de l'ancien régime. La durée, les conditions et les formalités doivent être vérifiées à la date de votre dossier.
Mes loyers français sont-ils imposés en France ou au Royaume-Uni ?
En France d'abord : les revenus immobiliers sont imposables dans l'État où le bien est situé. Vous les déclarez donc en France au régime des non-résidents. Le Royaume-Uni les prend ensuite en compte selon son droit interne, en appliquant la méthode d'élimination de la double imposition prévue par la convention de 2008. Le coût final dépend de ce second calcul.
Que devient mon ISA si je rentre en France ?
Elle perd tout avantage. La France ne reconnaît pas l'ISA : une fois redevenu résident fiscal français, vous êtes imposé sur les revenus et les plus-values qu'elle produit, et le compte doit être déclaré au titre de l'article 1649 A du CGI. Garder le compte en l'état, réorganiser son contenu, ou le clore : ce choix se prépare avant le retour, pas après.
Mon exit tax française disparaît-elle en vivant à Londres ?
Non, elle est mise en sursis de paiement sous conditions, et ce sursis suppose un suivi déclaratif annuel. Le dégrèvement définitif intervient au terme du délai légal ou en cas de retour en France, selon les règles de l'article 167 bis du CGI. Une cession de titres pendant l'expatriation peut rendre l'impôt exigible : elle se vérifie avant l'ordre de vente.
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Prendre rendez-vousRédigé par Stéphane Molère, Président d'Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-08-27 — les règles citées sont celles en vigueur à cette date.