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Le bilan patrimonial type d’une famille expatriée à Singapour

Publié le 29 août 2026 · 7 min

Le rendez-vous commence presque toujours par les placements. Il devrait commencer par le mariage. Voici, dans l’ordre où le cabinet les traite, les postes du bilan d’une famille française installée à Singapour.

Le bilan patrimonial d’un couple de Français mariés, avec enfants, résidents fiscaux de Singapour, s’examine dans un ordre précis : le régime matrimonial et la loi qui lui est applicable — pour les mariages célébrés sans contrat à compter du 1er septembre 1992, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 —, puis la résidence fiscale de chacun des deux époux, les enveloppes françaises conservées (PEA, assurance-vie), les actifs constitués localement, l’immobilier français et ses revenus fonciers, la protection de la famille et la scolarité, et enfin la transmission internationale. Le cas décrit ici est un cas d’école composite, assemblé à partir des dossiers types du cabinet et entièrement anonymisé : il ne correspond à aucune famille réelle.

Le régime matrimonial d’abord : la loi a pu changer sans vous

Pour un couple marié sans contrat à compter du 1er septembre 1992, la loi applicable au régime matrimonial relève de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 : par défaut, celle de la première résidence habituelle des époux. Cette convention prévoit des cas de changement automatique de loi — notamment après dix années de résidence habituelle dans un nouvel État. Un couple marié en France sans contrat, installé à Singapour depuis plus de dix ans, peut donc être passé, pour l’avenir et sans aucun acte, sous la loi singapourienne. Avant le 1er septembre 1992, la règle française était l’immutabilité ; pour les mariages célébrés après le 29 janvier 2019, le règlement (UE) 2016/1103 a supprimé la mutabilité automatique. D’où le premier chantier : dater le mariage, retracer les résidences, et au besoin figer la loi applicable devant notaire.

La résidence fiscale se vérifie pour chacun des deux époux

La résidence fiscale s’apprécie personne par personne : l’article 4 B du CGI côté français, le droit singapourien côté local, et la convention fiscale France–Singapour du 15 janvier 2015 pour trancher les conflits. Quand un époux travaille à Singapour pendant que l’autre multiplie les allers-retours, avec des enfants scolarisés pour partie en France, les deux résidences peuvent diverger. C’est aussi le moment de vérifier la qualification du contrat de travail, détachement ou expatriation, qui commande la protection sociale : la fiche « Ce que change la distinction entre détaché et expatrié » traite ce préalable.

Les enveloppes françaises conservées

• Le PEA : il survit au transfert de résidence, Singapour n’étant pas un État ou territoire non coopératif. Restent à vérifier la politique de la banque à l’égard des titulaires non-résidents et le traitement des retraits futurs des deux côtés.
• L’assurance-vie française : le contrat conserve son antériorité, mais le changement de résidence se notifie formellement à l’assureur, pièces à l’appui. La clause bénéficiaire se relit à la lumière des résidences réelles de chaque bénéficiaire.
• Les flux d’épargne nouveaux : pour une famille durablement mobile, l’enveloppe luxembourgeoise multidevises se compare aux enveloppes françaises, notamment quand les dépenses futures se répartiront entre dollar de Singapour et euro — voir l’article « Le risque de change du patrimoine expatrié ».

Le bilan côté Singapour : comptes, actions, et une retraite à construire

Côté singapourien, le bilan recense les comptes et comptes-titres locaux, la rémunération en actions de l’employeur, l’éventuel immobilier local. Une idée reçue à écarter : le Central Provident Fund, pilier de la retraite des Singapouriens, ne concerne pas la plupart des expatriés, qui n’y cotisent pas. Le poste « retraite locale » est donc le plus souvent vide, et la retraite se construit intégralement en épargne privée. Au retour en France, chaque compte conservé à l’étranger devra être déclaré au titre de l’article 1649 A du CGI, sous peine d’une amende de 1 500 € par compte et par an : l’inventaire tenu à jour pendant l’expatriation évite l’oubli du retour.

L’immobilier français conservé

Le bien conservé en France produit des revenus fonciers qui restent imposables en France comme revenus de source française. Pour un résident d’un État tiers à l’Espace économique européen comme Singapour, les prélèvements sociaux sur ces revenus restent également dus : la fiche « Ce que doit un non-résident au titre de la CSG et de la CRDS » fait le point. Tant que le couple est non-résident, l’IFI ne porte que sur les biens immobiliers français, en application de l’article 964 du CGI.

Protéger la famille avant d’optimiser

Le poste protection passe avant tout arbitrage de placement : la prévoyance décès-invalidité d’un contrat collectif français peut cesser de jouer pour un salarié dont le lieu de travail habituel est à Singapour — la clause de territorialité se fait confirmer par écrit —, la couverture santé et le rapatriement se vérifient, et la scolarité, poste budgétaire majeur à Singapour, s’intègre au plan d’épargne. Ce sont ces vérifications, faites contrat par contrat, qui conditionnent la solidité de tout ce qui viendra ensuite dans le bilan.

La transmission : raisonner de droit commun, des deux côtés

En matière de succession et de donation, le raisonnement se mène selon le droit commun de chaque État. Côté français, l’article 750 ter du CGI pose trois critères alternatifs — domicile fiscal français du défunt ou du donateur, biens situés en France, ou bénéficiaire domicilié en France qui l’a été six des dix dernières années — et un seul suffit. Le critère du bénéficiaire est celui qui piège les familles de Singapour : un enfant rentré en France pour ses études, et qui y demeure, ramène dans le champ français une transmission que ses parents croyaient purement locale. En cas d’imposition dans les deux États, l’imputation de l’article 784 A du CGI atténue la double charge sans la garantir nulle. La loi civile applicable se choisit, elle, par une professio juris (règlement (UE) n° 650/2012). L’architecture d’ensemble est traitée dans la fiche « La transmission d’une famille installée dans plusieurs pays », le volet singapourien dans la fiche « Français à Singapour : patrimoine, fiscalité, retour ».

L’ordre des chantiers

• Dater le mariage, retracer les résidences, et sécuriser la loi applicable au régime matrimonial — par désignation de loi si nécessaire.
• Établir la carte des résidences fiscales du couple et des enfants, la documenter, et la tenir à jour.
• Vérifier la protection — prévoyance, santé, rapatriement — contrat par contrat, par écrit, avant tout sujet de placement.
• Trier les enveloppes françaises : conserver et notifier, ou réorienter les flux nouveaux vers la devise des dépenses futures.
• Dimensionner l’effort d’épargne retraite, le poste local étant le plus souvent vide.
• Préparer la transmission — clauses bénéficiaires, professio juris et, si un retour se dessine, la fenêtre de donation entre non-résidents, tant qu’aucun critère de l’article 750 ter n’est rempli.

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Rédigé par Stéphane Molère, Président d'Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-08-29 — les règles citées sont celles en vigueur à cette date.