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Le bilan patrimonial type d’une famille expatriée à Singapour
Publié le 29 août 2026 · 7 min
Pour une famille installée à Singapour, le bilan rapproche les biens, les revenus et les projets de chacun. Le régime matrimonial, les résidences fiscales et la protection de la famille permettent ensuite de préparer les décisions sur les placements et la transmission.
Prenons l’exemple illustratif d’un couple français avec enfants vivant à Singapour. Le bilan réunit les documents familiaux, les placements conservés en France, les actifs locaux et les droits à la retraite. L’objectif est de comprendre ce qui appartient à chacun, ce qui finance les dépenses actuelles et ce qui est destiné aux projets futurs.
Le régime matrimonial et les résidences successives
La date du mariage, un éventuel contrat et les résidences successives permettent au notaire de rechercher la loi applicable. Selon la situation, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 ou le règlement (UE) 2016/1103 peut intervenir. La Convention prévoit certains changements automatiques de loi ; il ne faut donc pas supposer que le régime est resté identique depuis le mariage. Un choix de loi peut être examiné dans les conditions applicables au couple.
La résidence fiscale se vérifie pour chacun des deux époux
La résidence fiscale s’apprécie personne par personne : l’article 4 B du CGI côté français, le droit singapourien côté local, et la convention fiscale France–Singapour du 15 janvier 2015 pour trancher les conflits. Quand un époux travaille à Singapour pendant que l’autre multiplie les allers-retours, avec des enfants scolarisés pour partie en France, les deux résidences peuvent diverger.
C’est aussi le moment de vérifier la qualification du contrat de travail, détachement ou expatriation, qui commande la protection sociale : la fiche « Détaché ou expatrié, deux régimes de sécurité sociale distincts » traite ce préalable.
Les placements français conservés
- Le PEA : il survit au transfert de résidence, Singapour n’étant pas un État ou territoire non coopératif. Il reste à vérifier ce que votre banque fait d’un titulaire non-résident, et comment vos retraits futurs seront traités des deux côtés.
- L’assurance-vie française : le contrat conserve son ancienneté fiscale, mais le changement de résidence se notifie formellement à l’assureur, pièces à l’appui. La clause bénéficiaire se relit à la lumière des résidences réelles de chaque bénéficiaire.
- Les flux d’épargne nouveaux : pour une famille durablement mobile, le contrat luxembourgeois multidevises se compare aux contrats français, notamment quand les dépenses futures se répartiront entre dollar de Singapour et euro — voir l’article « Raisonner le risque de change dans la devise de vos dépenses futures ».
Le bilan singapourien : comptes, actions de l’employeur, retraite
Le bilan local comprend les comptes, les titres reçus de l’employeur et l’éventuel immobilier. Pour la retraite, vérifiez le statut de chacun : le CPF concerne les citoyens singapouriens et les résidents permanents, tandis que les salariés étrangers sans ce statut n’y cotisent pas. Il faut alors examiner les droits déjà acquis dans d’autres pays, les assurances volontaires éventuelles et l’épargne à constituer.
Au retour en France, les comptes concernés relèvent de la déclaration de l’article 1649 A du CGI ; l’article 1736 IV prévoit notamment une amende de 1 500 € par compte non déclaré et par année concernée, et davantage lorsque l’État concerné n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative donnant accès aux renseignements bancaires.
L’immobilier français conservé
Si le logement conservé en France est loué, ses revenus restent à examiner dans le cadre fiscal français et de la convention. Les prélèvements sociaux dépendent aussi de votre affiliation, comme l’explique la fiche « CSG et CRDS du non-résident, ce qui est dû et ce qui se réclame ». L’IFI de l’article 964 se vérifie selon les biens, les valeurs et les conditions applicables aux non-résidents.
Prévoyance, santé, rapatriement, scolarité
Le poste protection passe avant tout arbitrage de placement : la prévoyance décès-invalidité d’un contrat collectif français peut cesser de jouer pour un salarié dont le lieu de travail habituel est à Singapour (la clause de territorialité se fait confirmer par écrit), la couverture santé et le rapatriement se vérifient, et la scolarité, poste budgétaire majeur à Singapour, s’intègre au plan d’épargne. Ce sont ces vérifications, faites contrat par contrat, qui conditionnent la solidité de tout ce qui viendra ensuite dans le bilan.
La transmission : raisonner de droit commun, des deux côtés
La transmission se prépare avec les résidences des parents et des enfants, les biens et les dispositions déjà prises. L’article 750 ter du CGI peut notamment faire entrer des actifs étrangers dans le champ français lorsque le bénéficiaire est domicilié en France et l’a été pendant la durée requise.
Les éventuels crédits d’impôt de l’article 784 A se vérifient séparément. La loi civile et un choix de loi nationale dans les conditions du règlement (UE) n° 650/2012 doivent être examinés avec les professionnels concernés. La fiche « La transmission d’une famille installée dans plusieurs pays » détaille cette analyse.
L’ordre des chantiers
- Dater le mariage, retracer les résidences, et sécuriser la loi applicable au régime matrimonial — par désignation de loi si nécessaire.
- Établir la carte des résidences fiscales du couple et des enfants, la documenter, et la tenir à jour.
- Vérifier la protection — prévoyance, santé, rapatriement — contrat par contrat, par écrit, avant tout sujet de placement.
- Reconstituer les droits à la retraite et estimer les revenus que l’épargne devra compléter.
- Trier les enveloppes françaises : conserver et notifier, ou réorienter les flux nouveaux vers la devise des dépenses futures.
- Préparer la transmission — clauses bénéficiaires, professio juris et, si un retour se dessine, la fenêtre de donation entre non-résidents, tant qu’aucun critère de l’article 750 ter n’est rempli.
Références citées
Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux · Règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 (régimes matrimoniaux) · Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (successions internationales) · Convention fiscale France–Singapour du 15 janvier 2015 · Code général des impôts, articles 4 B, 750 ter, 784 A, 964 et 1649 A · CGI, art. 784 A · CGI, art. 964
Questions fréquentes
Notre régime matrimonial a-t-il pu changer sans que nous ayons rien signé ?
C’est possible dans certaines situations relevant de la Convention de La Haye de 1978. Le notaire doit examiner la date du mariage, les choix déjà formulés et les résidences successives. Le règlement (UE) 2016/1103 peut conduire à d’autres règles selon la situation.
Un Français résident de Singapour peut-il conserver son PEA ?
Oui en principe : depuis 2012, le transfert du domicile fiscal hors de France n’entraîne plus la clôture du PEA, sauf départ vers un État ou territoire non coopératif, ce que Singapour n’est pas. En pratique, la banque teneuse de compte applique sa propre politique aux non-résidents et peut refuser de conserver le plan.
Devons-nous déclarer nos comptes singapouriens à l’administration française ?
Pas tant que vous êtes non-résidents fiscaux de France : l’obligation de déclaration des comptes ouverts à l’étranger, prévue à l’article 1649 A du CGI, pèse sur les personnes domiciliées en France. Elle renaît dès le retour, pour chaque compte conservé à Singapour, sous peine d’une amende par compte et par an.
Le CPF singapourien constitue-t-il une retraite pour un expatrié français ?
Pas pour un salarié français sans statut de résident permanent : il n’y cotise pas. Le CPF concerne notamment les salariés citoyens singapouriens ou résidents permanents. Pour les autres, la retraite doit être étudiée avec les droits acquis ailleurs et les solutions complémentaires éventuelles.
La résidence de nos enfants change-t-elle la fiscalité de notre succession ?
La résidence des enfants peut intervenir dans l’application de l’article 750 ter du CGI. Son 3° demande notamment que le bénéficiaire soit domicilié en France au moment de la transmission et l’ait été au moins six des dix années précédentes. Il faut ensuite examiner les biens et la convention éventuellement applicable.
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Rédigé par Stéphane Molère, Président d’Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-09-15 — date de référence des règles : 2026-08-29.