Préparer une donation avant votre retour en France

Une donation avant votre retour peut avoir un traitement différent d’une donation réalisée une fois installé en France. Il faut examiner la résidence de chaque personne, la localisation des biens et les conventions applicables. Le projet doit aussi préserver votre propre situation et l’équilibre familial.

Les droits de donation français ne frappent que les donations rattachées à la France par l’une des attaches énumérées à l’article 750 ter du CGI : le domicile fiscal du donateur en France, la situation en France des biens transmis, ou le domicile fiscal en France du donataire, à condition qu’il l’y ait eu au moins six des dix années précédant celle de la donation.

Une donation d’actifs étrangers consentie entre deux non-résidents n’en présente aucune et échappe donc à l’imposition française. Le jour où vous retrouvez votre domicile fiscal en France, tous vos biens, où qu’ils se trouvent, entrent dans le champ des droits français : une donation de vos actifs étrangers se prépare donc pendant que vous vivez à l’étranger.

Les droits de donation français selon le donateur, le donataire et les biens

01 · Article 750 ter du CGI
Les trois rattachements
L’article 750 ter du CGI ne soumet aux droits français que les donations rattachées à la France : donateur domicilié en France, biens situés en France, ou donataire domicilié en France qui y a eu son domicile au moins six des dix années précédant celle de la donation ; un seul de ces rattachements suffit, mais le troisième exige les deux conditions.
02 · 3° de l’article 750 ter
Le donataire domicilié en France
Le donataire est rattaché à la France s’il y est domicilié le jour de la donation et y a eu son domicile au moins six des dix années précédant celle de la donation.
03 · Après le retour
Dater la donation, retrouver le droit commun
Une donation se documente et se date avant le retour ; après le retour, on retrouve l’abattement de droit commun : 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans.
04 · Hors du champ français
Le retour après la donation
Le retour ultérieur du donateur ou du donataire en France ne rend pas, à lui seul, taxable rétroactivement une donation régulièrement consentie hors du champ de l’article 750 ter. Son éventuel rappel fiscal lors d’une transmission ultérieure soumise aux droits français (article 784 du CGI, donations de moins de quinze ans) est une autre question : les textes lus ne la tranchent pas pour une donation initialement hors champ, et elle se vérifie avant toute nouvelle transmission. Le droit civil et d’éventuels droits étrangers relèvent d’autres règles et se traitent avec les notaires.

Les trois rattachements de l’article 750 ter

L’article 750 ter du CGI ne soumet aux droits français que les donations présentant un lien avec la France : un donateur domicilié en France, des biens situés en France, ou un donataire domicilié en France qui y a eu son domicile au moins six des dix années précédant celle de la donation.

Un seul de ces rattachements suffit ; les deux conditions du troisième, en revanche, doivent être réunies. Quand aucun rattachement n’existe (donateur non-résident, actifs étrangers, donataire non-résident ou installé en France depuis trop peu de temps), la donation échappe aux droits français. Le pays où vous vivez applique alors ses propres règles, et plusieurs grandes destinations d’expatriation ne prélèvent aucun droit sur les donations.

Documenter et dater la donation

Formaliser la donation pour lui donner date certaine, acte notarié ou déclaration adaptée : une donation informelle antidatée ne résiste à aucun contrôle ;
signer l’acte et transmettre effectivement le bien avant le retour : une donation dont le dessaisissement n’est pas réel, ou qui n’a pas d’autre but que d’éviter les droits, s’expose à la remise en cause ;
se souvenir qu’après le retour, on retrouve le droit commun : 100 000 € d’abattement par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans.

Le rattachement par le donataire : domicile en France et six années sur dix

Le rattachement par le donataire réunit deux conditions, au 3° de l’article 750 ter : il doit avoir son domicile fiscal en France au jour de la donation, et l’y avoir eu pendant au moins six années au cours des dix précédant l’année de la donation. Lorsque les deux sont remplies, la donation est imposable en France quelle que soit la résidence du donateur et quelle que soit la situation des biens. Lorsque l’une manque, ce rattachement ne joue pas, et seuls les deux autres restent à examiner.

Dans cet exemple construit, une famille vit à l’étranger depuis douze ans et sa fille aînée rentre en France pour ses études. Si elle y a désormais son domicile fiscal, elle remplit la première condition, mais pas encore la seconde : une donation d’actifs étrangers consentie par ses parents non-résidents ne présente toujours aucun rattachement avec la France. Elle en présentera un lorsque sa fille aura accumulé six années de domicile français au cours des dix précédant l’année de la donation.

Son frère, resté en France pendant toute l’expatriation de ses parents, remplit déjà les deux conditions. Les enfants d’une même famille peuvent donc se trouver dans des situations différentes le même jour, et une transmission se prépare sur les résidences de chacun, avec les dix années précédentes pour chacun. La fiche « La transmission d’une famille installée dans plusieurs pays » traite ce cadre d’ensemble quand les bénéficiaires vivent dans plusieurs États.

La portée exacte de la donation

Une donation régulièrement consentie hors du champ de l’article 750 ter reste hors des droits français de donation : le retour ultérieur du donateur ou du donataire en France ne la rend pas taxable rétroactivement. Le retour change en revanche l’avenir du bien reçu : un donataire qui s’installe ensuite en France y sera imposé sur les revenus de ce bien selon sa nouvelle résidence, et le bien entrera le cas échéant dans son propre patrimoine imposable.

Son éventuel rappel fiscal lors d’une nouvelle donation ou d’une succession soumises aux droits français (article 784 du CGI, donations de moins de quinze ans) est une autre question : les textes lus ne la tranchent pas pour une donation initialement hors champ, et elle se vérifie avant toute nouvelle transmission.

La donation ne met pas de côté le droit civil : la loi qui régira votre succession, la réserve héréditaire là où elle existe, et le fait que les donations déjà faites soient recomptées au moment du décès obéissent à d’autres règles que l’impôt, et se traitent avec un notaire.

Le pays de résidence du donateur comme celui du donataire peuvent aussi avoir leurs propres droits de donation, que la France n’a pas vocation à neutraliser : le réseau français de conventions en matière de donations est très réduit, bien plus que celui portant sur les revenus, et une donation entre deux pays peut donc demander que le notaire français et un professionnel du pays de résidence travaillent ensemble.

Les actifs donnables : titres, immobilier, contrat de capitalisation

Tous les actifs ne se donnent pas de la même façon. Une assurance-vie ne se donne pas : le contrat est attaché à la vie de son assuré et transmet par sa clause bénéficiaire, au décès. Le contrat de capitalisation, lui, se donne du vivant, en pleine propriété ou en nue-propriété avec réserve d’usufruit, la valeur de la nue-propriété étant déterminée par le barème de l’article 669 du CGI.

C’est la raison pour laquelle une transmission préparée avant le retour se pense enveloppe par enveloppe et non ligne par ligne : l’article « Assurance-vie et capitalisation, deux enveloppes à combiner » développe cette distinction, et la fiche « Le contrat de capitalisation luxembourgeois et ses usages » la donation de sa nue-propriété.

L’ordre entre donner et envelopper n’est pas indifférent : la fiche « Choisir les contrats à conserver ou à ouvrir avant le retour » traite ce volet, et les deux gestes se séquencent ensemble.

Les pièces du dossier de donation

En cas de contrôle, y compris plusieurs années après le retour, la donation se justifie par les pièces réunies au jour de l’acte.

L’acte lui-même, ou la déclaration adaptée au pays où l’opération est faite, portant une date certaine et opposable ;
la preuve de la résidence fiscale du donateur ET de chaque donataire à la date de l’acte, et, pour un donataire domicilié en France, ses années de domicile français au cours des dix précédentes : attestation de résidence, avis d’imposition local, justificatifs de présence ;
la preuve de la situation des biens donnés hors de France à cette même date, avec les relevés ou les registres correspondants ;
la traçabilité du transfert lui-même : le mouvement de titres ou de fonds, du compte du donateur vers celui du donataire, et sa date ;
le traitement de l’opération dans le pays de résidence, y compris s’il ne prévoit aucun droit : une absence d’imposition se justifie aussi.

Les limites de cette fenêtre

Donner avant de rentrer règle une question, celle des droits de mutation sur ce qui est donné. Cela ne règle ni la protection du conjoint, ni l’équilibre entre les enfants, ni le sort du patrimoine resté en France, ni la préparation du retour lui-même. La page « Calendriers du départ de France et du retour, étape par étape » situe cette opération parmi les autres, et « Le guide pour préparer votre retour en France » donne l’ordre des gestes du retour.

La résidence fiscale du donataire compte autant que la vôtre : donner à un enfant domicilié en France qui y a eu son domicile au moins six des dix années précédentes fait tomber l’opération dans le champ français, même si vous vivez à l’étranger et que les biens y sont situés. Et certains pays de résidence taxent les donations selon leurs propres règles. L’opération se structure avec un notaire et le cabinet, jamais seule. Une donation organisée dans le seul but d’échapper aux droits français, sans réalité ni délai, expose à la procédure d’abus de droit des articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales.

Références citées

CGI, art. 750 ter · CGI, art. 784 · CGI, art. 669 · LPF, art. L. 64 · LPF, art. L. 64 A · Code civil, art. 894

Questions fréquentes

Puis-je donner à mes enfants sans droits en étant expatrié ?

C’est possible dans certaines situations, mais la résidence des parents ne suffit pas à répondre. Il faut examiner les biens transmis, la résidence de chaque enfant et les conditions de l’article 750 ter, puis les règles des autres pays concernés.

Combien de temps avant le retour faut-il donner ?

Aucun délai légal ne met la donation à l’abri : ni douze ni vingt-quatre mois avant le retour ne garantissent, à eux seuls, l’absence d’impôt français ou de contestation. L’article 750 ter regarde la résidence du donateur au jour de la donation, et pour le donataire, son domicile à cette date et ses années de domicile français sur les dix précédentes ; une donation n’existe que si le donateur se dessaisit réellement et irrévocablement du bien (article 894 du Code civil). Prévoyez assez de temps pour que l’acte soit signé et le bien effectivement transmis avant votre retour.

Une donation entre non-résidents doit-elle passer devant notaire ?

Selon la nature des biens et les droits locaux, l’acte notarié n’est pas toujours obligatoire, mais donner date certaine et forme incontestable à l’opération est indispensable. Le formalisme se choisit avec un notaire au regard du pays où vous vous trouvez.

Si je rentre en France ensuite, la donation redevient-elle taxable ?

Non. Une donation régulièrement consentie hors du champ de l’article 750 ter du CGI reste hors des droits français de donation, et le retour ultérieur du donateur ou du donataire ne la rend pas taxable rétroactivement. Ce que le retour change concerne l’avenir du bien reçu : le donataire devenu résident français y sera imposé sur les revenus de ce bien selon sa nouvelle résidence, et le bien entrera le cas échéant dans son propre patrimoine imposable. Son éventuel rappel fiscal lors d’une nouvelle donation ou d’une succession soumises aux droits français (article 784 du CGI, donations de moins de quinze ans) est une autre question : les textes lus ne la tranchent pas pour une donation initialement hors champ, et elle se vérifie avant toute nouvelle transmission.

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Rédigé par Stéphane Molère, Président d’Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-09-15 — date de référence des règles : 2026-10-04.