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La fenêtre de l'article 750 ter pour donner avant de rentrer
C'est le geste le plus puissant du retour, et le plus souvent oublié : tant que donateur et donataire sont non-résidents, la France n'a en principe pas prise sur la donation d'actifs étrangers.
Les droits de donation français ne frappent que les donations rattachées à la France par l'une des attaches énumérées à l'article 750 ter du CGI : la résidence du donateur, celle du donataire, ou la situation des biens transmis. Une donation d'actifs étrangers consentie entre deux non-résidents n'en présente aucune et échappe donc à l'imposition française. Cette configuration cesse d'exister le jour de votre installation en France. La fenêtre est ouverte tant que vous vivez à l'étranger, et elle se referme avec le retour.
La règle, et ses conditions
L'article 750 ter du CGI ne soumet aux droits français que les donations présentant un lien avec la France : donateur résident, donataire résident (ou l'ayant été six des dix dernières années), ou biens situés en France. Quand aucune de ces attaches n'existe — donateur non-résident, donataire non-résident, actifs étrangers — la donation échappe aux droits français. Restent les règles du pays de résidence : plusieurs grandes places d'expatriation n'ont pas de droits de donation.
Documenter et dater la donation
- Formaliser la donation pour lui donner date certaine, acte notarié ou déclaration adaptée : une donation informelle antidatée ne résiste à aucun contrôle ;
- respecter un délai réel entre la donation et le retour : une donation opérée à la veille de la réinstallation s'expose à la remise en cause ;
- se souvenir qu'après le retour, on retrouve le droit commun : 100 000 € d'abattement par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans, utile mais sans commune mesure.
Questions fréquentes
Puis-je donner à mes enfants sans droits en étant expatrié ?
En principe oui, si vous êtes non-résident, si vos enfants sont non-résidents (et ne l'ont pas été récemment au sens de l'article 750 ter), et si les actifs donnés sont situés hors de France, sous réserve des règles fiscales de vos pays de résidence respectifs.
Combien de temps avant le retour faut-il donner ?
Le texte ne fixe pas de délai, mais la prudence en fixe un : une donation faite longtemps avant le retour, documentée et datée, est solide ; une donation opérée dans les semaines précédant la réinstallation appelle la contestation. Les praticiens recommandent d'agir 12 à 24 mois avant.
Une donation entre non-résidents doit-elle passer devant notaire ?
Selon la nature des biens et les droits locaux, l'acte notarié n'est pas toujours obligatoire, mais donner date certaine et forme incontestable à l'opération est indispensable. Le formalisme se choisit avec un notaire au regard du pays où vous vous trouvez.
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Organiser une transmission avant mon retour
Prendre rendez-vousRédigé par Stéphane Molère, Président d'Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-08-27 — les règles citées sont celles en vigueur à cette date.