La convention de 1970, le change et la transmission au Maroc
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Au Maroc, la difficulté n'est pas le taux d'impôt : c'est la circulation de l'argent. Un dossier marocain se juge sur sa capacité à faire sortir demain ce qui est entré aujourd'hui.
Est résident fiscal marocain celui qui a au Maroc son foyer permanent d'habitation, le centre de ses intérêts économiques, ou qui y séjourne de façon continue ou discontinue au-delà d'une durée fixée par le code général des impôts marocain : il y est alors imposable sur ses revenus de source marocaine et de source étrangère. La répartition avec la France est réglée par la convention franco-marocaine du 29 mai 1970, modifiée. C'est un texte ancien, dont plusieurs articles ne suivent pas le modèle OCDE actuel et doivent être lus littéralement plutôt que par analogie. À cela s'ajoute une contrainte qui n'est pas fiscale mais qui détermine la faisabilité de toute stratégie : le Maroc applique une réglementation des changes administrée par l'Office des changes, qui encadre les transferts de devises et conditionne la possibilité de rapatrier des capitaux.
Un texte de 1970 à lire au pied de la lettre
- La convention de 1970 traite plusieurs catégories de revenus selon des règles qui lui sont propres, notamment en matière de pensions et de revenus de capitaux : aucune conclusion ne doit être tirée d'une comparaison avec une convention récente : l'article applicable se lit dans son texte, dans sa version en vigueur ;
- les revenus fonciers de source marocaine sont imposables au Maroc selon un régime propre, comportant des abattements et des obligations déclaratives locales ; symétriquement, vos loyers français restent imposables en France au régime des non-résidents, et l'immobilier français reste dans l'assiette de l'IFI des non-résidents (CGI art. 964 et s.) ;
- les pensions de source étrangère transférées à titre définitif au Maroc bénéficient d'une réduction d'impôt marocaine, dont le taux, les conditions de transfert et le régime de change doivent être vérifiés à la date de votre dossier : le bénéfice du dispositif dépend de la nature du transfert et de la devise, pas seulement de la résidence ;
- le Maroc ne connaît pas de droits de succession comparables aux droits français : la transmission y supporte principalement des droits d'enregistrement et de mutation, et les règles civiles de dévolution diffèrent selon le statut personnel des intéressés.
Le contrôle des changes, à traiter en premier
C'est la question que l'on nous pose trop tard. Un résident au Maroc au sens de la réglementation des changes ne dispose pas d'une liberté de transfert comparable à celle d'un résident de la zone euro : les sorties de devises sont encadrées, et la capacité de rapatrier un capital dépend en pratique de la manière dont il est entré. Un investissement réalisé en devises convertibles, régulièrement déclaré selon les modalités applicables, ouvre en principe un régime de convertibilité permettant le rapatriement du produit de cession et des revenus ; un investissement financé sur place, ou mal documenté à l'entrée, peut se révéler difficile à faire ressortir. La conséquence méthodologique est simple : on constitue le dossier de change au moment de l'acquisition, avec les justificatifs bancaires de l'origine des fonds, et on le conserve. Reconstituer cette traçabilité dix ans plus tard, au moment de vendre, est un exercice pénible et parfois vain.
Le retraité français au Maroc
Le profil est fréquent et le dossier tient en quatre vérifications. La qualité de résident fiscal marocain doit d'abord être établie sans ambiguïté, faute de quoi la France peut continuer à vous regarder comme résident au sens de l'article 4 B du CGI : un séjour partagé entre les deux pays est le cas le plus exposé. L'article de la convention applicable à chaque pension se vérifie ensuite, catégorie par catégorie, sur les titres de liquidation. Le régime de la réduction d'impôt marocaine sur les pensions transférées se documente auprès de la banque, avant le premier transfert. Enfin, l'assurance maladie et la couverture sociale relèvent d'une logique distincte de la fiscalité, avec une convention bilatérale de sécurité sociale qu'il ne faut jamais invoquer pour trancher une question d'impôt. Les comptes bancaires marocains doivent par ailleurs être déclarés en France si vous y êtes résident, sous peine de l'amende de l'article 1736 IV du CGI, soit 1 500 € par compte et par an.
Références citées
CGI, art. 4 B · CGI, art. 1649 A
Questions fréquentes
Ma retraite française est-elle imposée en France ou au Maroc ?
Cela dépend de la catégorie de pension et de l'article de la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 qui lui est applicable : les pensions publiques et les pensions privées n'y suivent pas la même règle. Le texte étant ancien, il se lit littéralement et non par analogie avec les conventions récentes. La vérification se fait pension par pension, sur les titres de liquidation.
Puis-je librement rapatrier de l'argent du Maroc vers la France ?
Non : les transferts de devises sont encadrés par l'Office des changes, et la capacité de rapatrier un capital dépend largement de la façon dont il est entré au Maroc. Un investissement réalisé en devises convertibles et régulièrement déclaré ouvre en principe un régime de convertibilité pour le produit de cession et les revenus. Un investissement financé sur place ou mal documenté est nettement plus difficile à faire ressortir.
Le Maroc prélève-t-il des droits de succession ?
Pas de droits de succession comparables aux droits français : la transmission y supporte principalement des droits d'enregistrement et de mutation. En revanche, les règles civiles de dévolution diffèrent selon le statut personnel, et la loi applicable à votre succession se détermine, du côté français, par le règlement européen sur les successions, en principe d'après votre résidence habituelle sauf choix exprès de la loi nationale par testament.
Dois-je déclarer mes comptes marocains en France ?
Si vous êtes résident fiscal français, oui : tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger se déclare au titre de l'article 1649 A du CGI, sous peine de l'amende de l'article 1736 IV. Si vous êtes résident fiscal marocain, cette obligation française ne vous concerne pas, mais votre qualité de non-résident doit être clairement établie : c'est précisément sur ce point que les dossiers se fragilisent.
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Prendre rendez-vousRédigé par Stéphane Molère, Président d'Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-08-27 — les règles citées sont celles en vigueur à cette date.