La convention de 1970, le change et la transmission au Maroc

Vivre au Maroc suppose d’organiser vos revenus, vos placements et les transferts entre les deux pays. Les justificatifs conservés lors d’un investissement peuvent notamment faciliter le rapatriement des fonds au moment de la vente.

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Vous êtes résident fiscal marocain si vous avez au Maroc votre foyer permanent d’habitation ou le centre de vos intérêts économiques, ou si vous y séjournez, de façon continue ou discontinue, au-delà d’une durée fixée par le code général des impôts marocain. Le Maroc vous impose alors sur vos revenus de source marocaine comme sur vos revenus de source étrangère. La répartition avec la France est réglée par la convention franco-marocaine du 29 mai 1970, modifiée.

C’est un texte ancien, dont plusieurs articles ne suivent pas le modèle OCDE actuel et doivent être lus littéralement plutôt que par analogie. À cela s’ajoute une contrainte qui n’est pas fiscale mais qui détermine la faisabilité de toute stratégie : le Maroc applique une réglementation des changes administrée par l’Office des changes, qui encadre les transferts de devises et conditionne la possibilité de rapatrier des capitaux.

L’essentiel

Les pensions de source étrangère transférées à titre définitif au Maroc bénéficient d’une réduction d’impôt marocaine ; la convention franco-marocaine de 1970 se lit article par article, et le bénéfice dépend de la nature du transfert et de la devise.
Un investissement au Maroc réalisé en devises convertibles et régulièrement déclaré ouvre en principe un régime de convertibilité pour le produit de cession et les revenus ; financé sur place ou mal documenté, il ressort plus difficilement.
Un résident fiscal français reste soumis à la déclaration des comptes étrangers concernés, au titre de l’article 1649 A du CGI, avec une amende de 1 500 € par compte non déclaré et par année, selon l’article 1736 IV, et davantage lorsque l’État concerné n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative donnant accès aux renseignements bancaires.
Le Maroc ne connaît pas de droits de succession comparables aux droits français : la transmission y supporte principalement des droits d’enregistrement et de mutation, et les règles civiles de dévolution diffèrent selon le statut personnel.

La convention fiscale franco-marocaine

La convention de 1970 traite plusieurs catégories de revenus selon des règles qui lui sont propres, notamment en matière de pensions et de revenus de capitaux : aucune conclusion ne doit être tirée d’une comparaison avec une convention récente : l’article applicable se lit dans son texte, dans sa version en vigueur ;
les revenus fonciers de source marocaine sont imposables au Maroc selon un régime propre, comportant des abattements et des obligations déclaratives locales ; symétriquement, vos loyers français restent imposables en France au régime des non-résidents, et l’immobilier français reste dans l’assiette de l’IFI des non-résidents (CGI art. 964 et s.) ;
les pensions de source étrangère transférées à titre définitif au Maroc bénéficient d’une réduction d’impôt marocaine, dont le taux, les conditions de transfert et le régime de change doivent être vérifiés à la date de votre dossier : le bénéfice du dispositif dépend de la nature du transfert et de la devise, pas seulement de la résidence ;
le Maroc ne connaît pas de droits de succession comparables aux droits français : la transmission y supporte principalement des droits d’enregistrement et de mutation, et les règles civiles de dévolution diffèrent selon le statut personnel des intéressés.

Les transferts de fonds entre la France et le Maroc

Avant d’investir au Maroc, demandez à votre banque dans quelles conditions vous pourrez transférer les revenus et le produit d’une vente vers la France. Le financement en devises, les déclarations et les justificatifs de l’opération peuvent déterminer le régime applicable. Conservez les preuves de l’origine des fonds et de leur transfert avec les documents d’acquisition. Si l’investissement a déjà été réalisé, commencez par réunir les pièces disponibles avec la banque.

Le retraité français au Maroc

Pour préparer votre retraite au Maroc, commencez par vos pensions : leur nature et la convention fiscale déterminent leur traitement dans les deux pays. Examinez ensuite les conditions de la réduction d’impôt marocaine sur les pensions transférées, avec les justificatifs demandés par la banque. Votre couverture santé relève d’un autre dispositif, à étudier séparément.

Si vous partagez votre temps entre les deux pays, votre résidence fiscale doit également être établie. Un résident fiscal français reste soumis à la déclaration des comptes étrangers concernés ; l’article 1736 IV prévoit notamment une amende de 1 500 € par compte non déclaré et par année concernée, et davantage lorsque l’État concerné n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative donnant accès aux renseignements bancaires.

La convention franco-marocaine de 1970 et la réglementation marocaine des changes ont toutes deux été modifiées à plusieurs reprises. Les articles conventionnels applicables à votre situation et le régime de change de vos opérations doivent être vérifiés dans leur version en vigueur ; c’est un conseil marocain qui confirme la partie locale du dossier. Cette page décrit des mécanismes ; elle ne se substitue pas à l’examen de vos pièces.

Références citées

CGI, art. 1649 A · CGI, art. 1736 IV

Questions fréquentes

Ma retraite française est-elle imposée en France ou au Maroc ?

Le traitement se détermine à partir de la nature de chaque pension et de l’article applicable de la convention franco-marocaine du 29 mai 1970. Réunissez vos titres de pension pour examiner l’imposition française, le traitement marocain et les conditions d’un éventuel avantage lié au transfert.

Puis-je librement rapatrier de l’argent du Maroc vers la France ?

Non : les transferts de devises sont encadrés par l’Office des changes, et la capacité de rapatrier un capital dépend largement de la façon dont il est entré au Maroc. Un investissement réalisé en devises convertibles et régulièrement déclaré ouvre en principe un régime de convertibilité pour le produit de cession et les revenus. Un investissement financé sur place ou mal documenté est nettement plus difficile à faire ressortir.

Le Maroc prélève-t-il des droits de succession ?

Pas de droits de succession comparables aux droits français : la transmission y supporte principalement des droits d’enregistrement et de mutation. En revanche, les règles civiles de dévolution diffèrent selon le statut personnel, et la loi applicable à votre succession se détermine, du côté français, par le règlement européen sur les successions, en principe d’après votre résidence habituelle sauf choix exprès de la loi nationale par testament.

Dois-je déclarer mes comptes marocains en France ?

La résidence au Maroc ne suffit pas à écarter les obligations françaises. Si vous restez résident fiscal français, les comptes concernés doivent être déclarés au titre de l’article 1649 A. En cas d’attaches dans les deux pays, il faut d’abord déterminer la résidence fiscale applicable en tenant compte de la convention.

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Rédigé par Stéphane Molère, Président d’Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-09-15 — date de référence des règles : 2026-08-27.