Le dossier FATCA et PFIC d'un Français aux États-Unis
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C'est le seul pays où votre statut fiscal survit à votre départ. Une carte verte ou un passeport américain vous rend imposable sur vos revenus mondiaux, où que vous viviez ensuite, et rend certaines enveloppes françaises coûteuses à conserver.
Les États-Unis imposent leurs « US persons » — citoyens américains, titulaires de la carte verte, et personnes remplissant le test de présence substantielle — sur leurs revenus mondiaux, indépendamment de leur lieu de résidence. Ce rattachement ne s'éteint ni par le départ des États-Unis, ni par le temps : il ne cesse que par l'abandon formel de la citoyenneté ou du statut de résident permanent, opération qui déclenche elle-même un dispositif d'imposition à la sortie. À cela s'ajoutent des obligations déclaratives d'une ampleur sans équivalent — déclaration annuelle de revenus, déclaration des comptes financiers étrangers, déclaration des actifs financiers étrangers au titre de FATCA — et un régime punitif, celui des « passive foreign investment companies » (PFIC), qui frappe la plupart des fonds d'investissement français et rend l'assurance-vie française difficile à détenir. La convention franco-américaine du 31 août 1994, plusieurs fois modifiée par protocoles, organise le partage de l'imposition, mais elle ne supprime pas ces obligations.
Quatre dispositifs propres au droit américain
- La citoyenneté fiscale : l'imposition suit la personne, pas la résidence. Un Français naturalisé américain rentré en France reste tenu de déposer une déclaration américaine chaque année, et de déclarer ses comptes français ;
- FATCA : votre banque française identifie et déclare votre statut de US person. Il n'y a plus d'angle mort possible entre les deux administrations, et certains établissements français refusent désormais d'ouvrir ou de conserver des comptes pour ce profil ;
- le régime PFIC : un OPCVM français — SICAV, FCP — est en règle générale une PFIC au sens du droit américain. La détenir impose une déclaration par ligne et expose, à défaut d'option, à un régime d'imposition punitif assorti d'intérêts de retard. Une assurance-vie française en unités de compte peut, selon son architecture, produire le même résultat, voire relever de règles américaines propres aux contrats d'assurance et aux trusts ;
- l'imposition à la sortie : l'abandon de la carte verte par un résident permanent de longue durée, comme la renonciation à la citoyenneté, peut entraîner une taxation sur une plus-value latente calculée comme si l'ensemble du patrimoine avait été cédé à la veille de l'expatriation, pour les personnes dépassant certains seuils de patrimoine ou d'impôt. Ces seuils, indexés, sont à vérifier.
Ce que couvre la convention franco-américaine, concrètement
La convention franco-américaine est l'une des plus détaillées signées par la France, et elle contient des mécanismes que l'on ne retrouve pas ailleurs : notamment un jeu de crédits d'impôt destiné à neutraliser, pour certaines catégories de revenus, l'effet de l'imposition américaine fondée sur la citoyenneté. Le principe qui structure les dossiers immobiliers est classique : les revenus des biens immobiliers sont imposables dans l'État où le bien est situé. Vos loyers français restent donc déclarés en France au régime des non-résidents, la plus-value de cession relève de l'article 244 bis A du CGI, et l'immobilier français demeure dans l'assiette de l'IFI des non-résidents (CGI art. 964 et s.). Les revenus passifs de source française — dividendes, intérêts — suivent les articles correspondants, avec retenue à la source conventionnelle et crédit dans l'autre État. Le résultat net dépend entièrement de l'ordre dans lequel les deux calculs s'emboîtent : il se calcule pièce en main, par un préparateur, jamais par approximation.
Le PEA et l'assurance-vie française, deux enveloppes devenues toxiques
Le PEA n'existe pas pour le droit américain : aucune capitalisation en franchise d'impôt n'est reconnue, les revenus et gains internes au plan sont imposables aux États-Unis au fil de l'eau, et les fonds qu'il contient sont très généralement des PFIC. Un PEA conservé pendant un séjour américain coûte donc en impôt américain et en honoraires de déclaration ce qu'il fait gagner en fiscalité française différée. L'assurance-vie française est un cas plus délicat encore, car sa qualification en droit américain n'est pas acquise : selon le contrat, elle peut être analysée comme un contrat d'assurance, comme un produit d'investissement, ou faire remonter les fonds sous-jacents au régime PFIC. Aucune réponse générale n'est possible : la seule méthode est de faire qualifier le contrat, pièce en main, avant l'installation.
Le calendrier qui évite l'essentiel des dégâts
Avant le départ : faire qualifier chaque enveloppe française par un préparateur fiscal américain, décider ce qui est soldé, arbitré ou conservé, et déposer la déclaration française de l'année de départ ainsi que, le cas échéant, le formulaire d'exit tax de l'article 167 bis du CGI si votre patrimoine en valeurs mobilières atteignait 800 000 €. Pendant le séjour : tenir les deux déclarations en parallèle, jamais l'une après l'autre. Avant le retour ou avant tout abandon de la carte verte : refaire le calcul complet, l'abandon du statut ayant ses propres conséquences fiscales.
Références citées
CGI, art. 167 bis
Questions fréquentes
Pourquoi mon assurance-vie française pose-t-elle problème aux États-Unis ?
Parce que le droit américain ne reprend pas la qualification française. Selon l'architecture du contrat, l'administration américaine peut l'analyser comme un contrat d'assurance, comme un produit d'investissement, ou regarder à travers l'enveloppe et appliquer aux fonds sous-jacents le régime PFIC, qui impose une déclaration par ligne et une imposition défavorable à défaut d'option. L'antériorité fiscale française, elle, n'a aucun effet aux États-Unis.
Qu'est-ce qu'une PFIC, et pourquoi mes fonds français en sont-ils ?
Une passive foreign investment company est une société étrangère dont les revenus ou les actifs sont majoritairement passifs. Un OPCVM français — SICAV, FCP — répond en règle générale à cette définition. Pour un contribuable américain, en détenir une déclenche une obligation déclaratoire par ligne et, à défaut d'exercer une option en temps utile, un régime d'imposition punitif assorti d'intérêts calculés sur la période de détention.
Puis-je garder mon PEA en partant aux États-Unis ?
Juridiquement oui, économiquement rarement. Le droit américain ignore l'enveloppe : les revenus et gains internes deviennent imposables aux États-Unis au fil de l'eau, et les fonds qu'elle contient sont généralement des PFIC, avec le coût déclaratif correspondant. Conserver le plan, l'alléger par des arbitrages ou le solder : les trois issues existent, et le choix se fait avant le départ, chiffres en main.
Rendre ma carte verte met-il fin à mes obligations américaines ?
Pas immédiatement, et pas sans coût. L'abandon du statut de résident permanent de longue durée, comme la renonciation à la citoyenneté, suit une procédure formelle et peut déclencher une imposition sur les plus-values latentes du patrimoine mondial pour les personnes dépassant certains seuils de patrimoine ou d'impôt. Ces seuils et la procédure doivent être vérifiés avec un préparateur américain avant toute démarche.
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Prendre rendez-vousRédigé par Stéphane Molère, Président d'Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-08-27 — les règles citées sont celles en vigueur à cette date.