Le dossier FATCA et PFIC d’un Français aux États-Unis

Les États-Unis imposent leurs citoyens et leurs titulaires de carte verte sur tout ce qu’ils gagnent, partout dans le monde, même s’ils n’y vivent plus. Un passeport ou une carte verte américaine oblige donc à des déclarations à part, et rend certains placements français coûteux à garder.

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Le statut fiscal américain peut dépendre de la citoyenneté, d’une carte verte ou du test de présence substantielle. Ces situations n’ont pas les mêmes règles de fin de résidence. Avant l’installation ou le départ, il faut déterminer votre statut et les obligations correspondantes avec un conseil américain. La convention franco-américaine de 1994 et ses protocoles doivent être examinés pour chaque catégorie de revenu. Les fonds étrangers peuvent en outre relever du régime PFIC.

L’essentiel

Pour un contribuable américain, un OPCVM français (SICAV, FCP) répond en règle générale à la définition d’une PFIC (société étrangère dont l’essentiel des revenus ou des actifs est passif) : un formulaire 8621 se dépose pour chaque PFIC dans plusieurs situations, notamment une distribution, une cession, une option ou un rapport annuel prévu par l’article 1298(f) du code américain, sous réserve d’exceptions propres à chacune ; à défaut d’option, le régime des distributions excédentaires s’applique, qui traite tout le gain de cession comme une distribution excédentaire.
Le PEA ne bénéficie pas automatiquement de son régime français aux États-Unis ; il faut examiner les titres détenus, les revenus, les gains et les obligations PFIC éventuelles, et la qualification d’une assurance-vie française dépend du contrat.
La citoyenneté fiscale américaine suit la personne, pas la résidence : un Français devenu citoyen américain reste soumis aux règles fiscales américaines après son retour en France. L’obligation de déposer une déclaration de revenus dépend notamment de ses revenus et de sa situation ; ses comptes français peuvent entraîner des déclarations distinctes (FBAR, formulaire 8938), selon des seuils propres à chacune, et FATCA organise la transmission d’informations sur certains de ces comptes.
L’abandon de la carte verte par un résident permanent de longue durée, comme la renonciation à la citoyenneté, peut entraîner une taxation de la plus-value latente au-delà de certains seuils de patrimoine ou d’impôt, indexés et à vérifier.

Quatre dispositifs propres au droit américain

La citoyenneté fiscale : l’imposition suit la personne, pas la résidence. Un Français devenu citoyen américain reste soumis aux règles fiscales américaines après son retour en France : l’obligation de déposer une déclaration de revenus dépend notamment de ses revenus et de sa situation, et ses comptes français peuvent entraîner des déclarations distinctes (FBAR, formulaire 8938), selon des seuils propres à chacune ;
FATCA organise l’identification et la transmission d’informations sur certains comptes de contribuables américains. Des établissements limitent les services proposés à ces clients ; demandez à votre banque ce qu’elle accepte pour votre situation.
le régime PFIC : un OPCVM français (SICAV, FCP) répond en règle générale à la définition d’une PFIC au sens du droit américain (société étrangère dont l’essentiel des revenus ou des actifs est passif). Un formulaire 8621 se dépose pour chaque PFIC dans plusieurs situations, notamment une distribution, une cession, une option ou un rapport annuel prévu par l’article 1298(f) du code américain, sous réserve d’exceptions propres à chacune ; à défaut d’option, le régime des distributions excédentaires s’applique, qui traite tout le gain de cession comme une distribution excédentaire. Une assurance-vie française en unités de compte peut, selon son architecture, produire le même résultat, voire relever de règles américaines propres aux contrats d’assurance et aux trusts ;
l’imposition à la sortie : l’abandon de la carte verte par un résident permanent de longue durée, comme la renonciation à la citoyenneté, peut entraîner une taxation sur une plus-value latente calculée comme si l’ensemble du patrimoine avait été cédé à la veille de l’expatriation, pour les personnes dépassant certains seuils de patrimoine ou d’impôt. Ces seuils, indexés, sont à vérifier.

Le périmètre de la convention franco-américaine

La convention franco-américaine est l’une des plus détaillées signées par la France, et elle contient des mécanismes que l’on ne retrouve pas ailleurs : notamment un jeu de crédits d’impôt destiné à neutraliser, pour certaines catégories de revenus, l’effet de l’imposition américaine fondée sur la citoyenneté. Le principe qui structure les dossiers immobiliers est classique : les revenus des biens immobiliers sont imposables dans l’État où le bien est situé. Vos loyers français restent donc déclarés en France au régime des non-résidents.

La cession d’un immeuble français reste soumise au prélèvement de l’article 244 bis A du CGI, et le bien continue d’entrer dans l’assiette de l’IFI des non-résidents (CGI art. 964 et s.). Les revenus passifs de source française (dividendes, intérêts) suivent les articles correspondants, avec retenue à la source conventionnelle et crédit dans l’autre État. Le résultat net dépend entièrement de l’ordre dans lequel les deux calculs s’emboîtent : il se calcule pièce en main, par un préparateur, jamais par approximation.

Le PEA et l’assurance-vie française, deux placements coûteux à garder

Le PEA ne bénéficie pas automatiquement de son régime français aux États-Unis. Il faut examiner les titres détenus, les revenus et les gains, ainsi que les obligations PFIC éventuelles. Pour l’assurance-vie, la qualification dépend du contrat. Demandez une analyse de ces éléments avant de conserver, vendre ou transférer les placements. Les contrats luxembourgeois, assurance-vie et capitalisation présente les mécanismes de cette autre enveloppe, sans la rendre automatiquement adaptée à une personne relevant de la fiscalité américaine.

Les démarches avant, pendant et après le séjour

Avant le départ, faites qualifier les contrats et les fonds français par un professionnel de la fiscalité américaine. Pendant le séjour, préparez les déclarations des deux pays en tenant compte de leurs calendriers. La déclaration française de l’année du départ est normalement effectuée l’année suivante ; certaines démarches d’exit tax peuvent avoir une échéance préalable. Le seuil de 800 000 € fait partie des critères à examiner, sans être le seul. Avant le retour ou l’abandon d’une carte verte, reprenez les conséquences fiscales du changement de statut.

Aucun dossier américain ne se traite d’un seul côté. Le cabinet intervient sur la partie française (enveloppes, immobilier, transmission, exit tax, calendrier) et exige une coordination avec un préparateur fiscal américain qualifié, dont l’avis prime sur toute lecture française du droit américain. Cette page décrit des mécanismes généraux ; les seuils, les options de qualification et les régimes déclaratifs américains évoluent et doivent être vérifiés à la date de votre dossier.

Références citées

CGI, art. 244 bis A

Questions fréquentes

Pourquoi mon assurance-vie française pose-t-elle problème aux États-Unis ?

Parce que le droit américain ne reprend pas la qualification française. Selon l’architecture du contrat, l’administration américaine peut l’analyser comme un contrat d’assurance, comme un produit d’investissement, ou regarder à travers l’enveloppe et appliquer aux fonds sous-jacents le régime PFIC, qui impose une déclaration par ligne et une imposition défavorable à défaut d’option. L’ancienneté fiscale française, elle, n’a aucun effet aux États-Unis.

Qu’est-ce qu’une PFIC, et pourquoi mes fonds français en sont-ils ?

Une passive foreign investment company est une société étrangère dont les revenus ou les actifs sont majoritairement passifs. Un OPCVM français (SICAV, FCP) répond en règle générale à cette définition. Pour un contribuable américain, en détenir une déclenche une obligation déclaratoire par ligne et, à défaut d’exercer une option en temps utile, un régime d’imposition punitif assorti d’intérêts calculés sur la période de détention.

Puis-je garder mon PEA en partant aux États-Unis ?

Le maintien dépend des conditions de l’établissement. Son intérêt doit être évalué après examen des titres, de la fiscalité américaine et des coûts déclaratifs. La conservation, la réorganisation et la fermeture sont à comparer avec vos projets de séjour et de retour.

Rendre ma carte verte met-il fin à mes obligations américaines ?

Il faut distinguer la procédure d’abandon, la fin du statut fiscal et les obligations qui peuvent subsister. Une imposition de sortie peut concerner certains contribuables, mais n’est pas à présumer dans tous les cas. Faites examiner votre statut et les formalités avec un conseil américain avant la démarche.

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Rédigé par Stéphane Molère, Président d’Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-09-15 — date de référence des règles : 2026-08-27.