La règle des six ans et le change pour un Français en Chine

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La Chine a un compteur que peu d'expatriés surveillent : au-delà d'un certain nombre d'années consécutives de résidence, l'imposition cesse d'être limitée aux revenus chinois pour devenir mondiale.

Deux contraintes se cumulent pour un Français en Chine : la règle des six ans, qui conditionne l'imposition chinoise de ses revenus de source étrangère, et le contrôle des changes, qui encadre strictement la sortie de fonds du territoire. Le second bloque en pratique des opérations que le premier autoriserait. Est résident fiscal chinois celui qui y a son domicile, ou qui y séjourne cent quatre-vingt-trois jours ou plus au cours d'une année d'imposition. Mais la résidence ne suffit pas à déclencher l'imposition mondiale : la loi chinoise sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, réformée en 2018, réserve aux personnes sans domicile en Chine un traitement particulier : leurs revenus de source étrangère versés par des payeurs étrangers restent hors de l'assiette chinoise jusqu'à ce qu'elles aient été résidentes pendant six années consécutives, le compteur étant remis à zéro par une absence continue d'une durée minimale au cours d'une de ces années. Cette durée d'absence, comme les modalités de décompte et de déclaration, doit être vérifiée à la date de votre dossier. La répartition avec la France est réglée par la convention franco-chinoise, et l'article 4 B du CGI reste le point de départ côté français.

Le compteur des six ans, et ce qui l'entoure

Le compteur des six ans est le paramètre central du dossier : franchir le seuil fait entrer l'ensemble des revenus mondiaux — dividendes, loyers étrangers, plus-values — dans l'assiette chinoise. Il se suit année par année, et les modalités permettant de le remettre à zéro relèvent d'une organisation à décider à l'avance, pas d'une improvisation en fin d'année ;
l'impôt chinois sur le revenu est prélevé à la source sur les salaires, avec un barème progressif et une régularisation annuelle : les taux, tranches et déductions doivent être vérifiés pour l'année concernée ;
certains avantages en nature consentis aux salariés étrangers — logement, scolarité des enfants, cours de langue — bénéficient d'un traitement de faveur, dont l'échéance a été prorogée à plusieurs reprises : elle doit être vérifiée avant de bâtir un package de rémunération sur cette hypothèse ;
la Chine applique un contrôle des changes administré : la conversion et la sortie de devises par une personne physique sont soumises à un quota annuel et à des justificatifs, et le rapatriement d'une épargne constituée sur place suppose une documentation tenue depuis l'origine. Le montant du quota et les procédures doivent être vérifiés à la date de l'opération.

Les obligations françaises qui ne s'arrêtent pas à la frontière

Vos loyers français se déclarent en France au régime des non-résidents ; la plus-value de cession d'un immeuble français relève de l'article 244 bis A du CGI ; l'immobilier français demeure dans l'assiette de l'IFI des non-résidents (CGI art. 964 et s.). Si votre départ a déclenché l'exit tax de l'article 167 bis du CGI, dès lors que votre patrimoine en valeurs mobilières atteignait 800 000 €, le sursis de paiement suppose un suivi déclaratif annuel, à ne pas interrompre à l'occasion d'un changement de pays. Et si vous êtes redevenu résident fiscal français, tout compte détenu en Chine se déclare au titre de l'article 1649 A du CGI, sous peine de l'amende de l'article 1736 IV, soit 1 500 € par compte et par an.

Le parcours Chine, Hong Kong, Singapour

C'est l'itinéraire le plus fréquent de nos clients en Asie, et l'erreur la plus fréquente consiste à le traiter comme trois dossiers successifs. Chaque étape a ses règles propres : la Chine continentale impose selon la résidence avec le compteur des six ans, Hong Kong impose selon la source, Singapour selon la résidence avec un régime de remise. Chaque changement de pays modifie donc la convention applicable, donc le traitement des mêmes actifs français. Deux conséquences pratiques. La première est que le calendrier des opérations patrimoniales — cessions, donations, arbitrages d'enveloppes — doit être posé sur l'ensemble du parcours, non étape par étape : une cession qui aurait dû être faite depuis Hong Kong et qui est réalisée après l'installation à Singapour n'a pas le même coût. La seconde est que la portabilité de l'enveloppe devient un critère de choix à part entière, ce qui explique la place du contrat luxembourgeois dans ces dossiers. Voir les pages « Français à Hong Kong », « Français à Singapour » et « L'assurance-vie luxembourgeoise pour les non-résidents ».

La règle des six ans, le régime des avantages en nature des salariés étrangers et la réglementation des changes ont tous fait l'objet de modifications ou de prorogations successives. Aucune décision — durée du séjour, structure de rémunération, transfert de fonds — ne doit être prise sur la base des règles d'une année antérieure. La partie chinoise du dossier suppose un conseil local ; cette page traite de son articulation avec la fiscalité française.

Références citées

CGI, art. 4 B · CGI, art. 167 bis · CGI, art. 1649 A

Questions fréquentes

Quand mes revenus étrangers deviennent-ils imposables en Chine ?

Une personne sans domicile en Chine n'est imposée sur ses revenus de source étrangère versés par des payeurs étrangers qu'après six années consécutives de résidence fiscale chinoise. Le compteur est remis à zéro par une absence continue d'une durée minimale au cours d'une de ces années. Cette durée, le décompte des jours et les obligations déclaratives correspondantes doivent être vérifiés à la date de votre dossier.

Puis-je rapatrier librement mon épargne chinoise ?

Non. La Chine applique un contrôle des changes : la conversion et la sortie de devises par une personne physique sont encadrées par un quota annuel et subordonnées à des justificatifs. Le rapatriement d'une épargne constituée sur place suppose une documentation tenue depuis l'origine, montrant la source des fonds et l'impôt acquitté. Le montant du quota et la procédure applicable doivent être vérifiés au moment de l'opération.

Les avantages en nature des expatriés sont-ils toujours exonérés ?

Le traitement de faveur applicable à certains avantages consentis aux salariés étrangers — logement, scolarité des enfants, cours de langue — a été prorogé à plusieurs reprises, avec une échéance qui a été repoussée. Elle doit être vérifiée avant de construire un package de rémunération sur cette base : un avantage requalifié en salaire imposable modifie le net du salarié et le coût de l'employeur.

Comment articuler un passage de Chine à Hong Kong puis à Singapour ?

En traitant le parcours comme un seul dossier. Les trois juridictions n'imposent pas selon la même logique — résidence avec compteur pluriannuel en Chine, source à Hong Kong, résidence avec régime de remise à Singapour — et chaque changement modifie la convention applicable à vos actifs français. Le calendrier des cessions, donations et arbitrages se pose sur l'ensemble du trajet, et la portabilité des enveloppes devient un critère de choix.

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Rédigé par Stéphane Molère, Président d'Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-08-27 — les règles citées sont celles en vigueur à cette date.