La règle des six ans et le change pour un Français en Chine
Vous travaillez ou vivez en Chine avec un patrimoine réparti entre plusieurs pays. Nous vous aidons à examiner vos actifs français, votre parcours de résidence et les opérations envisagées. Les questions de transferts de fonds et de retour en France sont traitées selon les caractéristiques de votre dossier.
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Deux contraintes se cumulent pour un Français en Chine : la règle des six ans, qui conditionne l’imposition chinoise de ses revenus de source étrangère, et le contrôle des changes, qui encadre strictement la sortie de fonds du territoire. Le second bloque en pratique des opérations que le premier autoriserait.
Vous êtes résident fiscal chinois si vous avez votre domicile en Chine, ou si vous y passez cent quatre-vingt-trois jours ou plus au cours d’une année d’imposition. Mais la résidence ne suffit pas à déclencher l’imposition mondiale : la loi chinoise sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, réformée en 2018, réserve un traitement particulier aux personnes qui n’ont pas de domicile en Chine.
La Chine n’impose pas leurs revenus étrangers payés par un employeur ou un établissement étranger, et cela tant qu’elles n’ont pas été résidentes six années de suite. Une absence continue d’une durée minimale au cours d’une de ces années remet le compteur à zéro. Cette durée d’absence, comme les modalités de décompte et de déclaration, doit être vérifiée à la date de votre dossier. La répartition avec la France est réglée par la convention franco-chinoise, et l’article 4 B du CGI reste le point de départ côté français.
Votre accompagnement patrimonial depuis Shanghai
Hugues Martin, gérant privé pour l’Asie, est basé à Shanghai. Il accompagne les expatriés et les entrepreneurs français sur les questions patrimoniales qui relient leur situation locale à leurs actifs et projets en France.
- Quelles étapes de résidence et d’activité faut-il reconstituer ?
- Quels actifs et revenus détenez-vous en France et dans les autres pays ?
- Quelles opérations ou quels transferts souhaitez-vous préparer ?
- Quels projets doivent être anticipés avant votre prochaine mobilité ?
Le compteur des six ans et ses cas de suspension
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Le compteur des six ans
C’est le paramètre central du dossier : franchir le seuil fait entrer l’ensemble des revenus mondiaux (dividendes, loyers étrangers, plus-values) dans l’assiette chinoise. Il se suit année par année, et les modalités permettant de le remettre à zéro relèvent d’une organisation à décider à l’avance, pas d’une improvisation en fin d’année.
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L’impôt chinois sur le revenu
Il est prélevé à la source sur les salaires, avec un barème progressif et une régularisation annuelle : les taux, tranches et déductions doivent être vérifiés pour l’année concernée.
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Les avantages en nature des salariés étrangers
Logement, scolarité des enfants, cours de langue : certains bénéficient d’un traitement de faveur, dont l’échéance a été prorogée à plusieurs reprises et doit être vérifiée avant de bâtir un package de rémunération sur cette hypothèse.
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Les transferts depuis la Chine
Ils nécessitent des justificatifs adaptés à votre statut et à l’origine des fonds. Demandez à la banque la procédure applicable à votre salaire ou à votre épargne, ainsi que les documents fiscaux nécessaires. Un quota présenté sans distinguer les situations ne suffit pas à déterminer ce que vous pouvez transférer.
Les obligations françaises maintenues après le départ
Les biens conservés en France continuent de créer des obligations : déclaration des loyers, examen de l’IFI et, en cas de vente immobilière, application de l’article 244 bis A avec les exonérations éventuelles. Pour vos titres, le seuil de 800 000 € fait partie des critères à examiner au titre de l’exit tax de l’article 167 bis ; il ne résume pas les conditions du dispositif.
Un sursis éventuel doit être suivi selon les règles correspondant à la date de départ. À votre retour, les comptes chinois concernés sont à déclarer au titre de l’article 1649 A. L’article 1736 IV prévoit notamment une amende de 1 500 € par compte non déclaré et par année concernée, et davantage lorsque l’État concerné n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative donnant accès aux renseignements bancaires.
Le parcours Chine, Hong Kong, Singapour
Si vous envisagez de quitter la Chine pour Hong Kong ou Singapour, reprenez le calendrier de vos revenus et des opérations prévues. Une vente, une donation ou un retrait peut recevoir un traitement différent selon la résidence au moment de l’opération. Vérifiez également avec chaque établissement que vos comptes et contrats pourront être maintenus, et quels services resteront accessibles. Les pages « Convention fiscale France–Hong Kong et patrimoine de l’expatrié » et « Patrimoine et fiscalité d’un Français à Singapour, jusqu’au retour » présentent ces deux destinations.
Shanghai figure parmi nos implantations — Paris, Montpellier, Londres, Singapour, Hong Kong, Bangkok, Shanghai et Dubaï.
Références citées
CGI, art. 4 B · Accord fiscal France–Chine du 26 novembre 2013, en vigueur le 28 décembre 2014 — version consolidée par la convention multilatérale (DGFiP) · CGI, art. 1649 A · CGI, art. 167 bis · CGI, art. 244 bis A
Questions fréquentes
Quand mes revenus étrangers deviennent-ils imposables en Chine ?
Une personne sans domicile en Chine n’est imposée sur ses revenus de source étrangère versés par des payeurs étrangers qu’après six années consécutives de résidence fiscale chinoise. Le compteur est remis à zéro par une absence continue d’une durée minimale au cours d’une de ces années. Cette durée, le décompte des jours et les obligations déclaratives correspondantes doivent être vérifiés à la date de votre dossier.
Puis-je rapatrier librement mon épargne chinoise ?
Les transferts sont encadrés et demandent des justificatifs. La procédure dépend notamment de votre statut et de l’origine des sommes. Avant l’opération, demandez à votre banque les pièces nécessaires pour documenter les revenus, les impôts acquittés et l’épargne à transférer.
Les avantages en nature des expatriés sont-ils toujours exonérés ?
Le traitement de faveur applicable à certains avantages consentis aux salariés étrangers (logement, scolarité des enfants, cours de langue) a été prorogé à plusieurs reprises, avec une échéance qui a été repoussée. Elle doit être vérifiée avant de construire un package de rémunération sur cette base : un avantage requalifié en salaire imposable modifie le net du salarié et le coût de l’employeur.
Comment articuler un passage de Chine à Hong Kong puis à Singapour ?
Établissez un calendrier commun pour vos changements de résidence et vos opérations patrimoniales. Comparez le traitement des revenus, ventes et donations dans chaque pays concerné. Faites aussi confirmer le maintien de vos comptes et contrats à chaque étape ; il ne se déduit pas du seul lieu où ils ont été souscrits.
ÉTHIQUE ET PATRIMOINE, société par actions simplifiée, siège social 41 rue Saint-Ferdinand, 75017 Paris, RCS Paris 803 414 796, TVA intracommunautaire FR 40 803 414 796, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro n° 24001817 (www.orias.fr) — Conseiller en investissements financiers n° 18002418, membre de l’ANACOFI-CIF, association professionnelle agréée par l’Autorité des marchés financiers, et Anacofi-Courtage au titre de l’activité de courtage. Présence : Paris, Montpellier, Londres, Singapour, Hong Kong, Bangkok, Shanghai et Dubaï.
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Rédigé par Stéphane Molère, Président d’Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-09-15 — date de référence des règles : 2026-08-27.