CELI, REER et departure tax pour un Français au Canada

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Le Canada est le pays où l'on prépare la sortie dès l'entrée : l'impôt de départ canadien se calcule sur ce que vous détenez le jour où vous cessez d'y résider. Et le Québec ajoute une administration fiscale de plus.

Le Canada impose ses résidents sur leurs revenus mondiaux, la résidence s'appréciant d'après des liens de rattachement — logement, conjoint, personnes à charge, liens sociaux et économiques — complétés par un critère de présence. Deux mécanismes structurent le dossier. À l'entrée, une réévaluation des actifs fixe leur valeur de départ pour l'impôt canadien. À la sortie, la loi canadienne répute la plupart des biens cédés à leur juste valeur marchande au jour où la résidence cesse : c'est la « departure tax », qui rend imposable au Canada une plus-value latente jamais encaissée, avec des exceptions notables, dont l'immobilier situé au Canada. Côté français, votre statut se lit à l'article 4 B du CGI et se tranche par la convention franco-canadienne de 1975, plusieurs fois modifiée.

Un vocabulaire fiscal à apprendre avant de partir

Les gains en capital ne sont imposés que sur une fraction de leur montant : le mécanisme d'inclusion partielle est propre au droit canadien, et le taux d'inclusion, qui a fait l'objet d'annonces et de revirements récents, doit être vérifié pour l'année d'imposition concernée avant toute décision de cession ;
la departure tax se prépare : le choix des actifs conservés, le moment de la rupture de résidence et les possibilités de report de paiement avec garantie sont des décisions à prendre avant le départ, pas après ;
le CELI est une enveloppe exonérée au Canada mais inconnue du droit français : un résident de France qui en conserve un est imposable en France sur les revenus et gains qu'il produit, et le compte doit être déclaré au titre de l'article 1649 A du CGI ;
le REER relève d'une logique de retraite différée : ses versements et ses retraits obéissent à des règles canadiennes, et son traitement français dépend de la qualification retenue pour les sommes retirées. C'est un point à faire trancher avant, jamais au moment du retrait.

Le Québec, deuxième administration

Un résident du Québec dépose deux déclarations : l'une fédérale, l'autre provinciale, avec des règles d'assiette et de crédits qui ne se recouvrent pas entièrement. La province a sa propre administration fiscale, ses propres formulaires et ses propres délais, et elle applique la convention franco-canadienne selon des modalités qui lui sont propres. Pour un dossier patrimonial, deux conséquences pratiques : le calcul du coût réel d'une cession ou d'un retrait d'enveloppe ne peut pas se faire au seul niveau fédéral, et le calendrier déclaratif est double. La France et le Québec sont par ailleurs liés par une entente en matière de sécurité sociale, qui relève d'une logique distincte de la fiscalité et ne doit pas être invoquée pour trancher une question d'impôt.

Immobilier, exit tax, succession : la part qui reste française

L'immobilier français conservé reste imposable en France : loyers déclarés au régime des non-résidents, plus-value de cession relevant de l'article 244 bis A du CGI, et immobilier français dans l'assiette de l'IFI des non-résidents (CGI art. 964 et s.). Si votre départ a déclenché l'exit tax de l'article 167 bis du CGI, applicable lorsque votre patrimoine en valeurs mobilières atteignait 800 000 €, le sursis de paiement suppose un suivi déclaratif annuel depuis le Canada. Enfin, la transmission se lit des deux côtés : le Canada n'a pas de droits de succession au sens français mais applique une disposition présumée des biens au décès, tandis que la France applique l'article 750 ter du CGI dès lors que des biens sont situés en France ou qu'un héritier y est résident dans les conditions de ce texte. Deux logiques différentes, un seul patrimoine.

Le taux d'inclusion des gains en capital canadiens a fait l'objet d'annonces successives ces dernières années, dont certaines n'ont pas abouti. Aucune décision de cession ne doit être prise sur la base d'un chiffre lu dans un article de presse : le taux applicable à votre année d'imposition se fait confirmer par un comptable canadien. Cette page décrit les mécanismes ; les taux, eux, se vérifient au cas par cas.

Références citées

CGI, art. 4 B · CGI, art. 1649 A · CGI, art. 167 bis

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la departure tax canadienne ?

Une imposition de sortie : au jour où vous cessez d'être résident du Canada, la loi canadienne répute la plupart de vos biens cédés à leur juste valeur marchande, et la plus-value latente ainsi révélée devient imposable au Canada, même sans vente. Certaines catégories sont exclues, dont l'immobilier situé au Canada, et un report de paiement avec garantie est possible. Le calcul se prépare avant la rupture de résidence.

Mon CELI est-il exonéré si je rentre en France ?

Non. Le CELI est une enveloppe exonérée en droit canadien, que le droit français ne reconnaît pas : redevenu résident fiscal français, vous êtes imposable en France sur les revenus et plus-values qu'il produit, et vous devez déclarer le compte au titre de l'article 1649 A du CGI. Le sort du CELI se décide avant le retour.

Comment mon REER est-il traité par la France ?

Le REER est une enveloppe de retraite différée canadienne ; son traitement français dépend de la qualification donnée aux sommes retirées et de l'article de la convention franco-canadienne qui leur est applicable. Le point se fait trancher avant le premier retrait, car l'ordre et le rythme des retraits changent le résultat. Une réponse générale n'a pas de valeur ici.

Le Québec applique-t-il la même fiscalité que le reste du Canada ?

Non. Un résident du Québec dépose une déclaration fédérale et une déclaration provinciale, avec des assiettes, des crédits et des délais qui diffèrent, et la province a sa propre administration fiscale. Tout chiffrage patrimonial fait au seul niveau fédéral est incomplet pour un dossier québécois.

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Rédigé par Stéphane Molère, Président d'Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-08-27 — les règles citées sont celles en vigueur à cette date.