CELI, REER et departure tax pour un Français au Canada
Lorsque vous quittez le Canada, certains biens sont considérés comme vendus à leur valeur de marché, ce qui peut déclencher un impôt sur leurs gains. Nous examinons les biens concernés et les conséquences de votre départ vers la France. Au Québec, les démarches auprès de l’administration provinciale s’ajoutent à celles du niveau fédéral.
Sur place --:-- · Paris --:-- — nous tenons compte de votre fuseau horaire.
Le Canada examine la résidence à partir des attaches et des règles applicables, notamment en cas de conflit avec les critères français de l’article 4 B. La convention franco-canadienne doit alors être consultée. À l’arrivée et au départ, certains actifs peuvent être retenus à leur valeur de marché pour le calcul fiscal. La departure tax ne porte pas sur tous les biens : il faut établir l’inventaire et les exceptions avant de calculer un éventuel impôt.
Quatre mots canadiens à connaître avant de partir
- Quand vous vendez avec un gain, le Canada n’impose qu’une partie de ce gain, pas la totalité. Cette part s’appelle le taux d’inclusion, elle est propre au droit canadien, et elle a fait l’objet d’annonces puis de revirements récents : vérifiez celle qui s’applique à l’année concernée avant de vendre quoi que ce soit ;
- la departure tax se prépare : le choix des actifs conservés, le moment de la rupture de résidence et les possibilités de report de paiement avec garantie sont des décisions à prendre avant le départ, pas après ;
- le CELI est une enveloppe exonérée au Canada mais inconnue du droit français : un résident de France qui en conserve un est imposable en France sur les revenus et gains qu’il produit, et le compte doit être déclaré au titre de l’article 1649 A du CGI ;
- le REER relève d’une logique de retraite différée : ses versements et ses retraits obéissent à des règles canadiennes, et son traitement français dépend de la qualification retenue pour les sommes retirées. Nous faisons trancher ce point avant le premier retrait.
Le Québec, deuxième administration
Un résident du Québec dépose deux déclarations : l’une fédérale, l’autre provinciale, avec des règles d’assiette et de crédits qui ne se recouvrent pas entièrement. La province a sa propre administration fiscale, ses propres formulaires et ses propres délais, et elle applique la convention franco-canadienne selon des modalités qui lui sont propres. Pour un dossier patrimonial, deux conséquences pratiques : le calcul du coût réel d’une cession ou d’un retrait d’enveloppe ne peut pas se faire au seul niveau fédéral, et le calendrier déclaratif est double.
La France et le Québec sont par ailleurs liés par une entente en matière de sécurité sociale, qui relève d’une logique distincte de la fiscalité et ne doit pas être invoquée pour trancher une question d’impôt. Nous traitons les dossiers canadiens avec un fiscaliste local, la fiscalité provinciale s’ajoutant à la fédérale sans se déduire de la convention.
Immobilier, exit tax, succession : la part qui reste française
Un bien conservé en France peut entraîner des obligations sur les loyers, la plus-value de vente et l’IFI. Si votre départ a donné lieu à une déclaration d’exit tax, reprenez aussi le suivi prévu pour votre année de départ. Le seuil de 800 000 € n’en résume pas toutes les conditions. Au décès, la disposition présumée de certains biens au Canada et les droits français peuvent se rencontrer : la nature des biens et l’article 750 ter du CGI doivent être examinés ensemble.
Références citées
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la departure tax canadienne ?
Une imposition de sortie : au jour où vous cessez d’être résident du Canada, la loi canadienne répute la plupart de vos biens cédés à leur juste valeur marchande, et la plus-value latente ainsi révélée devient imposable au Canada, même sans vente. Certaines catégories sont exclues, dont l’immobilier situé au Canada, et un report de paiement avec garantie est possible. Nous préparons ce calcul avant la rupture de résidence.
Mon CELI est-il exonéré si je rentre en France ?
L’exonération canadienne du CELI n’est pas automatiquement reconnue en France. Faites examiner les investissements détenus, les revenus, les ventes envisagées et la déclaration du compte. Le choix reste à étudier si le retour a déjà eu lieu.
Comment mon REER est-il traité par la France ?
Le REER est une enveloppe de retraite différée canadienne ; son traitement français dépend de la qualification donnée aux sommes retirées et de l’article de la convention franco-canadienne qui leur est applicable. Le point se fait trancher avant le premier retrait, car l’ordre et le rythme des retraits changent le résultat.
Le Québec applique-t-il la même fiscalité que le reste du Canada ?
Non. Un résident du Québec dépose une déclaration fédérale et une déclaration provinciale, avec des assiettes, des crédits et des délais qui diffèrent, et la province a sa propre administration fiscale. Tout chiffrage patrimonial fait au seul niveau fédéral est incomplet pour un dossier québécois.
ÉTHIQUE ET PATRIMOINE, société par actions simplifiée, siège social 41 rue Saint-Ferdinand, 75017 Paris, RCS Paris 803 414 796, TVA intracommunautaire FR 40 803 414 796, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro n° 24001817 (www.orias.fr) — Conseiller en investissements financiers n° 18002418, membre de l’ANACOFI-CIF, association professionnelle agréée par l’Autorité des marchés financiers, et Anacofi-Courtage au titre de l’activité de courtage. Présence : Paris, Montpellier, Londres, Singapour, Hong Kong, Bangkok, Shanghai et Dubaï.
Préparer mon dossier franco-canadien
Prendre rendez-vousÀ lire ensuite
Rédigé par Stéphane Molère, Président d’Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-09-15 — date de référence des règles : 2026-08-27.