Plus-values, succession et donations pour un Français en Belgique

Vos placements et votre transmission doivent être examinés ensemble lors d’une installation en Belgique. Les règles fédérales, les régimes régionaux et les conventions avec la France ne couvrent pas les mêmes sujets.

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Depuis le 1er janvier 2026, la Belgique impose certaines plus-values sur les actifs financiers. Un départ en Belgique ne permet donc pas de présumer que la vente de vos placements sera exonérée. La nature des titres, leur valeur de référence et les exonérations éventuelles doivent être examinées avant la cession. Pour la transmission, les règles régionales et la convention franco-belge du 20 janvier 1959 se traitent séparément : cette convention concerne les successions, pas les donations.

Le précompte mobilier belge et la taxe sur les comptes-titres

Les revenus mobiliers (dividendes, intérêts) supportent un précompte mobilier prélevé à la source, en principe libératoire : le mécanisme est simple, mais le traitement des revenus encaissés à l’étranger sans précompte belge suppose une déclaration spontanée ;
une taxe annuelle sur les comptes-titres frappe, au-delà d’un seuil de valeur, les comptes détenus par les résidents belges quel que soit le pays de tenue du compte, ainsi que certains comptes situés en Belgique détenus par des non-résidents : seuil, taux et assiette doivent être vérifiés à la date de votre dossier ;
La taxe belge sur les plus-values financières s’applique aux ventes réalisées depuis le 1er janvier 2026, selon les conditions publiées par le SPF Finances. Il faut notamment distinguer le prix d’acquisition, la valeur retenue pour les actifs déjà détenus et les exonérations éventuelles. La taxation des revenus distribués constitue une autre question.
les droits de succession sont régionaux : le domicile fiscal du défunt au sein de la Belgique détermine la Région compétente, et l’écart de coût entre lignée directe et héritiers éloignés y est considérable.

La convention et l’immobilier français conservé

La nouvelle convention sur les revenus, signée le 9 novembre 2021, figure encore parmi les textes non entrés en vigueur sur le site de l’administration française consulté le 15 septembre 2026. Elle ne doit donc pas être utilisée comme si elle avait déjà remplacé la convention applicable. Pour les biens français, il faut examiner les loyers, la vente au regard de l’article 244 bis A et l’IFI selon le texte en vigueur.

Pour les dividendes français, utilisez la convention et les règles applicables à l’année de perception. Un mécanisme prévu dans un nouveau texte signé n’est pas nécessairement applicable. Les retenues et les possibilités d’imputation doivent être rapprochées avec le conseil belge.

Le dossier de transmission, à traiter en premier

Le décès d’un Français résident de Belgique met en présence deux fiscalités : la Belgique taxe la succession d’un défunt qui y était domicilié, et la France applique l’article 750 ter du CGI dès lors que des biens sont situés en France, ou que l’héritier est résident de France depuis suffisamment longtemps au sens de ce texte. La convention du 20 janvier 1959, entrée en vigueur le 12 juin 1960, répartit le droit d’imposer en matière de successions et organise l’imputation.

Elle ne vise en revanche pas les donations : pour celles-ci, l’élimination de la double imposition ne repose que sur les mécanismes d’imputation du droit interne, notamment l’article 784 A du CGI, dont la portée est limitée. La donation en amont, organisée sous le régime belge avec ses délais de rappel propres à chaque Région, et la structuration de la détention se décident donc tôt.

Côté français, l’abattement de l’article 779 du CGI, soit 100 000 € par parent et par enfant, reste mobilisable dans les conditions prévues à l’article 750 ter. La page « Dix-sept pays, convention fiscale par convention fiscale » replace ce cas parmi les autres destinations.

Avant une cession, faites examiner votre résidence, la qualification du gain et les règles belges en vigueur. L’exit tax française de l’article 167 bis doit être vérifiée séparément lorsqu’elle concerne vos titres.

Références citées

CGI, art. 750 ter · CGI, art. 784 A · CGI, art. 779 · CGI, art. 244 bis A

Questions fréquentes

Mes plus-values sur titres sont-elles exonérées en Belgique ?

Certaines plus-values financières sont imposées depuis le 1er janvier 2026. Le calcul dépend notamment de l’actif, de sa valeur de référence et des exonérations applicables. Avant une vente, il faut rapprocher ces règles de votre situation et d’une éventuelle exit tax française.

Pourquoi les droits de succession belges sont-ils un sujet aussi lourd ?

Parce qu’ils sont régionaux et que leurs barèmes montent vite, en particulier hors lignée directe. La double imposition en matière de successions est en revanche encadrée par la convention franco-belge du 20 janvier 1959, qui répartit le droit d’imposer et prévoit une imputation. Cette convention ne vise que les successions : les donations en sont exclues et relèvent du droit interne de chaque État, avec un risque de double imposition réel.

La taxe belge sur les comptes-titres touche-t-elle mon compte français ?

Elle vise, au-delà d’un seuil de valeur, les comptes-titres détenus par un résident belge quel que soit l’État où le compte est tenu, y compris un compte français ou luxembourgeois. Seuil, taux, assiette et exclusions doivent être vérifiés à la date de votre dossier : ce dispositif a déjà connu plusieurs versions et un contentieux constitutionnel.

Mon assurance-vie française fonctionne-t-elle depuis la Belgique ?

Vérifiez les conditions de maintien avec l’assureur et le traitement fiscal belge du contrat. L’exonération ou l’abattement français ne s’applique pas automatiquement en Belgique. Un changement de contrat doit être comparé avec les frais et les conséquences d’un retrait.

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Rédigé par Stéphane Molère, Président d’Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-09-15 — date de référence des règles : 2026-08-27.