Capitaux, succession et immobilier français pour qui vit en Allemagne

La France et l’Allemagne sont liées par une convention dédiée aux successions et aux donations, signée le 12 octobre 2006. C’est un avantage réel, à condition de savoir ce qu’elle règle et ce qu’elle laisse ouvert.

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L’Allemagne impose les revenus de ses résidents selon ses propres catégories. Pour les placements, l’Abgeltungsteuer, la contribution de solidarité et l’éventuel impôt cultuel doivent être examinés avec les exonérations et modalités déclaratives. La convention franco-allemande du 21 juillet 1959, modifiée par avenants, organise la répartition sur les revenus. Une convention distincte du 12 octobre 2006 traite les successions et donations.

Les revenus financiers et leur déclaration

Les plus-values sur titres sont imposées comme des revenus de capitaux, au prélèvement libératoire, sans le régime d’abattements pour durée de détention que certains investisseurs français cherchent à reproduire : les taux, les abattements de base et les règles d’imputation des moins-values doivent être vérifiés à la date de votre dossier ;
l’imposition des couples suit un mécanisme de fractionnement propre au droit allemand, dont l’effet sur le taux moyen est significatif et sans équivalent exact en France ;
les revenus immobiliers restent imposables dans l’État de situation du bien : vos loyers français se déclarent en France au régime des non-résidents, la plus-value de cession relève de l’article 244 bis A du CGI, et l’immobilier français reste dans l’assiette de l’IFI des non-résidents (CGI art. 964 et s.) ;
l’avenant de 2015 a modifié le traitement de certaines pensions et de certaines plus-values : la catégorie exacte de votre pension et l’année d’imposition conditionnent l’État compétent. C’est une vérification article par article, pas une règle générale.

L’assurance-vie française vue d’Allemagne

L’avantage fiscal français d’un contrat ne se transpose pas en Allemagne. L’abattement français après huit ans, de 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune pour les contribuables concernés, ne décide pas de l’impôt allemand. Il faut regarder la qualification locale du contrat, les retraits envisagés et leur coût. Conserver le contrat, modifier les placements ou en souscrire un autre sont des possibilités à comparer ; un contrat luxembourgeois ne règle pas automatiquement la question.

La convention successorale franco-allemande du 12 octobre 2006

La convention du 12 octobre 2006 organise la répartition de l’imposition des successions et donations entre la France et l’Allemagne. Elle doit être rapprochée des règles internes, notamment de l’article 750 ter du CGI. La loi civile applicable à la succession est une autre question, à examiner avec le régime matrimonial et le testament. Les conseils des deux pays peuvent ainsi vérifier les actes et les impôts correspondants.

La convention franco-allemande sur les revenus est un texte ancien, remanié par avenants successifs : le traitement d’une pension, d’une plus-value ou d’un revenu de capitaux dépend de l’année considérée et de la version applicable. Cette page décrit des mécanismes généraux ; le texte en vigueur à la date des faits est celui qui compte pour votre situation, et la partie allemande du dossier reste l’affaire d’un conseil sur place.

Références citées

CGI, art. 244 bis A · CGI, art. 750 ter

Questions fréquentes

Mes plus-values sur titres sont-elles imposées en Allemagne ?

Oui. L’Allemagne les traite comme des revenus de capitaux et les soumet au prélèvement libératoire, majoré de la contribution de solidarité et, le cas échéant, de l’impôt cultuel. Les taux, l’abattement de base et les règles d’imputation des moins-values doivent être vérifiés à la date de votre dossier. Il n’existe pas d’équivalent des abattements français pour durée de détention.

Existe-t-il une convention franco-allemande sur les successions ?

Oui, une convention du 12 octobre 2006, distincte de la convention sur les revenus. Elle répartit le droit d’imposer entre les deux États, attribue l’imposition des immeubles à l’État de situation et organise l’imputation, ce qui limite fortement la double imposition. Elle ne fait pas disparaître l’article 750 ter du CGI, et elle ne règle pas la question civile de la loi applicable à la succession.

Mon contrat d’assurance-vie français garde-t-il son ancienneté fiscale en Allemagne ?

Le contrat conserve sa date d’ouverture, mais les avantages français liés à cette ancienneté ne déterminent pas le traitement allemand. Il faut examiner ses caractéristiques et les règles locales avant de décider d’un retrait ou d’un changement de contrat.

Ma retraite française est-elle imposée en France ou en Allemagne ?

Cela dépend de la nature de la pension (publique, privée, de sécurité sociale) et de la version de la convention applicable à l’année considérée, l’avenant du 31 mars 2015 ayant modifié le traitement de certaines catégories. Il n’existe pas de réponse unique : la catégorie exacte de votre pension se vérifie sur le titre de liquidation, avant tout arbitrage.

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Rédigé par Stéphane Molère, Président d’Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-09-15 — date de référence des règles : 2026-08-27.