Valley International / pays

Capitaux, succession et immobilier français pour qui vit en Allemagne

Sur place --:-- · Paris --:-- — nos rendez-vous se tiennent sur votre fuseau.

La France et l'Allemagne sont liées par une convention dédiée aux successions et aux donations, signée le 12 octobre 2006. C'est un avantage réel, à condition de savoir ce qu'elle règle et ce qu'elle laisse ouvert.

Un Français installé en Allemagne y devient résident fiscal dès qu'il y a son domicile ou son séjour habituel, et il y est alors imposé sur ses revenus mondiaux. Les revenus de capitaux — dividendes, intérêts, plus-values sur titres — relèvent d'un prélèvement à la source de nature libératoire, l'Abgeltungsteuer, majoré de la contribution de solidarité et, le cas échéant, de l'impôt cultuel : le mécanisme diffère du prélèvement forfaitaire français, notamment parce qu'il frappe aussi les plus-values sur titres, que l'Allemagne traite comme un revenu de capitaux et non comme une catégorie autonome. La répartition avec la France est réglée par la convention franco-allemande du 21 juillet 1959, modifiée par plusieurs avenants dont celui du 31 mars 2015, et, fait rare, par une convention distincte du 12 octobre 2006 en matière de successions et de donations.

Un prélèvement sur les capitaux sans équivalent français

• Les plus-values sur titres sont imposées comme des revenus de capitaux, au prélèvement libératoire, sans le régime d'abattements pour durée de détention que certains investisseurs français cherchent à reproduire : les taux, les abattements de base et les règles d'imputation des moins-values doivent être vérifiés à la date de votre dossier ;
• l'imposition des couples suit un mécanisme de fractionnement propre au droit allemand, dont l'effet sur le taux moyen est significatif et sans équivalent exact en France ;
• les revenus immobiliers restent imposables dans l'État de situation du bien : vos loyers français se déclarent en France au régime des non-résidents, la plus-value de cession relève de l'article 244 bis A du CGI, et l'immobilier français reste dans l'assiette de l'IFI des non-résidents (CGI art. 964 et s.) ;
• l'avenant de 2015 a modifié le traitement de certaines pensions et de certaines plus-values : la catégorie exacte de votre pension et l'année d'imposition conditionnent l'État compétent. C'est une vérification article par article, pas une règle générale.

L'assurance-vie française vue d'Allemagne

C'est le point sur lequel les Français installés en Allemagne se trompent le plus souvent. L'antériorité fiscale française d'un contrat — les huit ans, l'abattement annuel de l'article 125-0 A du CGI, soit 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple — n'a aucun effet en Allemagne : c'est la loi allemande qui détermine comment sont imposés les produits perçus par un résident allemand. Selon les caractéristiques du contrat, l'Allemagne peut le traiter comme un contrat d'assurance, avec des règles propres aux rachats et aux versements en rente, ou l'analyser par transparence au niveau des fonds sous-jacents. Deux conséquences : le contrat ne devient pas inutile, mais son rendement net se recalcule, et la question se pose comme partout ailleurs : le garder en l'état, l'arbitrer, ou basculer vers un contrat luxembourgeois. Voir la page « L'assurance-vie luxembourgeoise pour les non-résidents ».

La convention successorale de 2006, et ses limites

La convention du 12 octobre 2006 répartit le droit d'imposer entre la France et l'Allemagne en matière de droits de succession et de donation, définit le domicile fiscal du défunt ou du donateur, attribue l'imposition des immeubles à l'État de situation et prévoit les mécanismes d'imputation. Sa valeur pratique est considérable : sans elle, la double imposition serait la règle, comme elle l'est avec la plupart des pays d'expatriation, que le réseau conventionnel français en matière de succession ne couvre pas. Elle ne supprime pas pour autant l'application de l'article 750 ter du CGI, qui rattache à la France les biens qui y sont situés et, sous conditions de résidence de l'héritier, les biens situés hors de France ; elle en organise seulement les conséquences. Elle ne règle pas non plus la question civile : la loi applicable à la succession se détermine par le règlement européen sur les successions, en principe d'après la résidence habituelle du défunt, sauf choix exprès de la loi nationale dans un testament. Deux questions, deux instruments, à traiter ensemble avec un notaire.

ÉTHIQUE ET PATRIMOINE, société par actions simplifiée, siège social 41 rue Saint-Ferdinand, 75017 Paris, RCS Paris 803 414 796, TVA intracommunautaire FR 40 803 414 796, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro n° 24001817 (www.orias.fr) — Conseiller en investissements financiers n° 18002418, membre de l'ANACOFI-CIF, association professionnelle agréée par l'Autorité des marchés financiers, et Anacofi-Courtage au titre de l'activité de courtage. Présence : Paris, Montpellier, Singapour, Hong Kong, Bangkok, Shanghai et Dubaï.

Rédigé par Stéphane Molère, Président d'Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-08-27 — les règles citées sont celles en vigueur à cette date.