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Le contrat de capitalisation luxembourgeois et ses usages
Le contrat de capitalisation peut être transmis par donation et ne prend pas fin au décès du souscripteur. Il peut aussi être détenu par certaines sociétés. Ces possibilités répondent à des projets différents de ceux d’une assurance-vie et demandent une analyse de la fiscalité applicable.
Un contrat de capitalisation luxembourgeois est un contrat d’épargne souscrit auprès d’un assureur établi au Luxembourg. À la différence d’une assurance-vie, il n’a ni assuré ni clause bénéficiaire : il ne prend pas fin au décès du souscripteur. Pour un résident fiscal français, un rachat n’est imposé que sur la part de gains qu’il contient ; le calcul de cette part et l’abattement après huit ans sont détaillés plus bas, dans la section sur l’ancienneté fiscale du contrat.
Donner la nue-propriété et garder les revenus
Vous pouvez transmettre la nue-propriété du contrat à vos enfants et en conserver l’usufruit. L’acte doit préciser les droits sur les retraits et les revenus : un contrat de capitalisation ne verse pas nécessairement un revenu régulier. Pour une donation avec usufruit viager, l’article 669 du CGI fixe la valeur fiscale des droits selon l’âge de l’usufruitier.
L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant s’applique dans les conditions de l’article 779, en tenant compte des donations antérieures. Au décès de l’usufruitier, la réunion des droits relève de l’article 1133, sous réserve des autres règles applicables à l’opération.
La convention de démembrement précise les pouvoirs de chacun : choix des investissements, demandes de retrait et emploi des sommes retirées. Elle doit permettre de distinguer les droits de l’usufruitier et ceux des nus-propriétaires. Ces modalités sont à préparer avec le notaire et l’assureur avant la donation.
Transmettre le contrat avec son ancienneté fiscale
Le contrat peut être transmis dans la succession avec sa date d’ouverture, dans les conditions applicables. Cet avantage potentiel doit être rapproché des droits de succession et du traitement des futurs retraits. Il ne suffit pas à rendre la capitalisation préférable à l’assurance-vie.
Pour un résident fiscal français, un rachat n’est imposé que sur la part de gains qu’il contient. L’assureur étant établi hors de France, les articles 120 (6°) et 122 du CGI s’appliquent. Au rachat total, la part de gains est la différence entre les sommes remboursées et les primes versées qui n’ont pas déjà été remboursées lors de rachats partiels antérieurs.
Au rachat partiel, les primes ne sont retenues qu’en proportion du montant racheté rapporté à la valeur de rachat de tout le contrat à la même date : un retrait de 10 % de la valeur du contrat ne déduit que 10 % des primes non encore remboursées (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 70 à 90, applicables à ces contrats par le § 380).
Après huit ans, l’article 122 du CGI étend à un assureur établi dans l’Union européenne, ou dans un État de l’Espace économique européen lié à la France par une convention d’assistance administrative, l’abattement annuel de l’article 125-0 A, de 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune, dans les mêmes conditions que pour un contrat français ; les huit ans courent du premier versement (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20, § 120).
Cet abattement réduit l’impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 350). Un résident d’un autre pays relève d’abord, pour ses rachats, de la fiscalité de ce pays et de la convention fiscale applicable.
Faire détenir le contrat par une société
Une société peut envisager un contrat de capitalisation pour une partie de sa trésorerie, sous réserve de son objet et des conditions de l’assureur. Le régime fiscal doit être étudié avant de souscrire. En présence d’un apport-cession relevant de l’article 150-0 B ter du CGI, il faut notamment distinguer le placement de trésorerie du respect d’une éventuelle obligation de réinvestissement.
Le régime est cependant très différent de celui d’un particulier. Une société soumise à l’impôt sur les sociétés ne bénéficie d’aucune capitalisation en franchise : elle constate en principe chaque année un produit imposable calculé forfaitairement, à partir de 105 % du dernier taux mensuel des emprunts d’État à long terme connu à la souscription, et non selon la performance réelle du contrat ; l’article 238 septies E écarte ce calcul lorsque la prime ainsi déterminée reste inférieure à 10 % de la somme versée.
La performance nette du contrat n’est donc pas comparable à celle du même contrat détenu par une personne physique, et l’intérêt du montage se calcule au cas par cas. Les contrats luxembourgeois, assurance-vie et capitalisation situe ce véhicule parmi les autres.
Assurance-vie ou capitalisation : les différences point par point
Le socle commun
- Le même assureur luxembourgeois, contrôlé par le Commissariat aux Assurances ; l’offre de placements de chaque contrat se compare dans les documents de l’assureur.
- La même protection des actifs (articles 118 et 119 de la loi du 7 décembre 2015) : une créance prioritaire, pas une garantie de valeur.
- Pour une personne physique résidente de France, la même imposition des gains rachetés (articles 120 et 122 du CGI).
- Le même traitement à l’IFI : la part de la valeur de rachat qui représente de l’immobilier imposable entre dans l’impôt (articles 964 et suivants du CGI) ; un non-résident n’y est soumis que pour l’immobilier situé en France.
| Critère | Assurance-vie | Capitalisation |
|---|---|---|
| Ce sur quoi il repose | Assurance-vieLa vie de l’assuré ; le contrat se dénoue à son décès. | CapitalisationAucun assuré ; il survit au décès du souscripteur. |
| Au décès | Assurance-vieCapital versé aux bénéficiaires de la clause, hors succession ; pour un résident français, articles 990 I et 757 B du CGI. | CapitalisationLe contrat entre dans la succession (droits de droit commun) ; vos héritiers le reprennent avec sa date d’origine. |
| De votre vivant | Assurance-vieNe se donne pas ; démembrer la clause bénéficiaire sert un autre objectif que détenir le contrat. | CapitalisationSe donne, en pleine propriété ou en nue-propriété ; l’acte règle les pouvoirs de chacun. |
| Souscripteur | Assurance-vieUne personne physique. | CapitalisationUne personne physique ou une société ; à l’impôt sur les sociétés, régime différent (article 238 septies E du CGI). |
Le placement, la protection et l’imposition des rachats d’un particulier étant communs aux deux contrats, le choix entre eux se fait sur ce que vous voulez transmettre, à qui et à quel moment.
Les deux contrats ensemble
La répartition entre les deux contrats se fait par destination des capitaux. Nous plaçons sur l’assurance-vie la part destinée à être transmise par clause bénéficiaire, et sur le contrat de capitalisation celle destinée à être donnée du vivant ou détenue par une société.
Références citées
CGI, art. 669 · CGI, art. 122 · CGI, art. 150-0 B ter · CGI, art. 120 · CGI, art. 990 I · CGI, art. 757 B · CGI, art. 1133 · CGI, art. 120 (6°) — Légifrance (version en vigueur depuis le 24/05/2019, lue le 09/10/2026) · CGI, art. 122 — Légifrance (version en vigueur depuis le 01/01/2018, lue le 09/10/2026) · CGI, art. 125-0 A — Légifrance (version en vigueur depuis le 01/01/2022, lue le 09/10/2026) · BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 du 30/06/2022, § 70, 80, 90, 350 et 380 à 400 (lu le 09/10/2026) · BOFiP, BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 du 30/06/2022, § 120 (lu le 09/10/2026) · CGI, art. 779 · CGI, art. 238 septies E — Légifrance (version en vigueur depuis le 31/12/2006, lue le 06/10/2026)
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre assurance-vie et contrat de capitalisation ?
Le contrat de capitalisation ne prend pas fin au décès et peut notamment être transmis par donation ou détenu par une société. L’assurance-vie organise le versement au décès selon sa clause bénéficiaire. Il faut comparer les contrats proposés, leur fiscalité et le projet de transmission plutôt que supposer une identité de toutes leurs conditions.
Peut-on donner la nue-propriété d’un contrat de capitalisation ?
Oui, par donation notariée. La valeur donnée est celle de la nue-propriété, déterminée par le barème légal de l’article 669 du Code général des impôts en fonction de l’âge de l’usufruitier. Le donateur conserve l’usufruit. Au décès de l’usufruitier, la pleine propriété se reconstitue au profit du nu-propriétaire sans nouveaux droits de mutation, en application de l’article 1133 du CGI. Une convention de démembrement doit régler les pouvoirs d’arbitrage et de rachat.
Une société peut-elle souscrire un contrat de capitalisation luxembourgeois ?
Oui, contrairement à l’assurance-vie qui suppose une personne physique assurée ; une holding patrimoniale peut y placer une trésorerie dont elle n’a pas l’usage avant longtemps. Mais une société à l’impôt sur les sociétés ne capitalise pas en franchise d’impôt : en application de l’article 238 septies E du CGI, elle constate en principe chaque année un produit imposable calculé forfaitairement, et non selon la performance réelle. Chiffrez l’opération avant de la retenir.
Que devient un contrat de capitalisation au décès de son souscripteur ?
Il entre dans la succession pour sa valeur de rachat au jour du décès et supporte les droits de succession de droit commun. Il n’est pas liquidé : les héritiers le reprennent avec son ancienneté fiscale, donc avec sa date de souscription d’origine, ce qui préserve le bénéfice des seuils de durée de détention.
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Étudier un démembrement ou une détention par holding
Prendre rendez-vousRédigé par Stéphane Molère, Président d’Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-10-06 — date de référence des règles : 2026-08-27.