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Actifs éligibles d'un contrat luxembourgeois et non coté

C'est la raison technique pour laquelle on va au Luxembourg : loger dans une enveloppe d'assurance des actifs que les contrats français grand public n'acceptent pas. Encore faut-il connaître les limites.

Un contrat luxembourgeois peut loger, à l'intérieur d'un fonds interne, des actifs qu'un contrat d'assurance-vie français grand public n'admet généralement pas : parts ou actions de fonds de private equity, de dette privée et de fonds d'infrastructure ; titres non cotés, actions ou obligations d'entreprises non admises à la négociation ; produits structurés conçus sur mesure pour le contrat ; immobilier détenu indirectement, par parts de véhicules d'investissement immobilier ; liquidités, dépôts et titres libellés dans plusieurs devises. Cette ouverture n'est pas sans borne : les règles d'investissement du Commissariat aux Assurances (CAA) subordonnent l'éligibilité de chaque catégorie d'actif à la catégorie d'investisseur du souscripteur, déterminée par son patrimoine financier et par le montant de prime investie, et imposent des règles de diversification et des limites de concentration par émetteur. Trois contraintes de fait s'y ajoutent, indépendantes de la réglementation : la liquidité, la valorisation et l'acceptation par l'assureur.

Ce qui se loge, catégorie par catégorie

• Fonds d'investissement réglementés et OPC de place : accessibles dès les niveaux d'entrée, comme dans un contrat français, mais avec un choix de place bien plus large que celui d'une liste fermée d'unités de compte.
• Titres cotés en direct — actions, obligations, ETF — dans les limites de diversification applicables au fonds interne.
• Fonds de private equity, de dette privée, d'infrastructure et fonds alternatifs : réservés aux catégories plus élevées, et soumis à l'acceptation de l'assureur, qui doit pouvoir gérer les appels de capitaux et les distributions.
• Titres non cotés et participations dans des sociétés non cotées : réservés aux catégories les plus élevées, avec des conditions strictes de valorisation et, le plus souvent, l'interdiction pour le souscripteur d'exercer une influence sur la société détenue.
• Produits structurés dédiés, émis pour le contrat, avec une échéance, une formule et un émetteur identifiés — l'exposition au risque de crédit de l'émetteur en fait partie et se mesure.
• Immobilier : jamais un immeuble détenu en direct par le fonds interne, mais des parts de véhicules — fonds immobiliers, sociétés dédiées — selon ce que l'assureur accepte.
• Devises : le contrat peut être libellé et alimenté dans plusieurs devises, et les actifs peuvent l'être aussi. C'est un avantage réel pour qui perçoit ses revenus en dollar, en franc suisse ou en dollar de Singapour, et un risque de change à assumer.

Les limites que la brochure ne met pas en avant

La liquidité pose une contrainte concrète. Un fonds de private equity appelle du capital pendant plusieurs années et distribue selon son propre calendrier ; une participation non cotée ne se cède pas sur commande. Le contrat, lui, doit pouvoir honorer un rachat. Il faut donc conserver dans le fonds interne une poche liquide dimensionnée pour les besoins prévisibles, et savoir qu'un rachat total sur un contrat chargé en actifs illiquides peut prendre des mois, ou se faire par transfert d'actifs quand l'assureur l'admet.

La valorisation compte tout autant. La valeur de votre contrat est celle du fonds interne, donc celle des actifs qui le composent. Un titre non coté est valorisé selon une méthode et une périodicité définies à l'avance : expertise, valeur d'inventaire du fonds, ou dernière transaction significative. Cette périodicité commande tout : la valeur affichée sur votre relevé, le montant d'un rachat, l'assiette d'un nantissement, et la valeur retenue au décès pour la transmission. Une valorisation annuelle sur un actif volatil n'est pas une information de gestion.

Reste l'acceptation par l'assureur : la réglementation autorise, mais c'est lui qui décide. Chacun publie sa propre liste d'actifs acceptés et son propre processus d'entrée : analyse juridique du véhicule, documentation, capacité de valorisation, gestion des appels de fonds, coût d'administration. Un actif théoriquement éligible peut être refusé parce que l'assureur ne veut pas l'administrer. Autant le vérifier avant de souscrire.

Faire entrer un actif que l'on détient déjà

L'apport d'actifs existants dans un contrat luxembourgeois — au lieu d'un versement en numéraire — est possible chez certains assureurs. Le point à traiter n'est pas luxembourgeois : c'est le traitement fiscal de l'apport dans votre pays de résidence. Transférer la propriété d'un titre à un assureur est, dans la plupart des fiscalités, une cession, susceptible de déclencher l'imposition de la plus-value latente. L'ordre des opérations et le moment choisi, notamment au regard d'un changement de résidence, se décident avec un conseil fiscal avant tout engagement.

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Rédigé par Stéphane Molère, Président d'Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-08-27 — les règles citées sont celles en vigueur à cette date.