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Actifs éligibles d’un contrat luxembourgeois et non coté
Les contrats luxembourgeois peuvent accueillir des fonds, des titres et certaines participations selon les conditions de l’assureur. L’accès doit être vérifié actif par actif, avec la liquidité, la valorisation et les frais.
Un contrat luxembourgeois peut loger, à l’intérieur d’un fonds interne, des actifs qu’un contrat d’assurance-vie français grand public n’admet généralement pas : parts ou actions de fonds de private equity, de dette privée et de fonds d’infrastructure ; titres non cotés, actions ou obligations d’entreprises non admises à la négociation ; produits structurés conçus sur mesure pour le contrat ; immobilier détenu indirectement, par parts de véhicules d’investissement immobilier ; liquidités, dépôts et titres libellés dans plusieurs devises.
Cette ouverture n’est pas sans borne : les règles d’investissement du Commissariat aux Assurances (CAA) fixent, pour chaque catégorie d’actif, des limites (parfois nulles) qui dépendent de la catégorie d’investisseur du souscripteur, déterminée par sa fortune en valeurs mobilières déclarée et par le montant de ses primes dans l’ensemble de ses contrats chez l’assureur, et, sauf pour les catégories les plus élevées (C et D), imposent des limites globales et par émetteur. Trois contraintes de fait s’y ajoutent, indépendantes de la réglementation : la liquidité, la valorisation et l’acceptation par l’assureur.
Les actifs éligibles, catégorie par catégorie
- Fonds d’investissement réglementés et OPC de place : accessibles dès les niveaux d’entrée, comme dans un contrat français, mais avec un choix de place bien plus large que celui d’une liste fermée d’unités de compte.
- Titres cotés en direct — actions, obligations, ETF — dans les limites de diversification applicables au fonds interne.
- Fonds de private equity, de dette privée, d’infrastructure et fonds alternatifs : réservés aux catégories plus élevées, et soumis à l’acceptation de l’assureur, qui doit pouvoir gérer les appels de capitaux et les distributions.
- Titres non cotés et participations dans des sociétés non cotées : admis dans des limites plafonnées dès la catégorie N, puis dans des limites plus larges pour les catégories supérieures ; dans un fonds dédié, le souscripteur doit en outre donner son accord explicite après une notice sur les risques.
- Produits structurés dédiés, émis pour le contrat, avec une échéance, une formule et un émetteur identifiés — l’exposition au risque de crédit de l’émetteur en fait partie et se mesure.
- Immobilier : jamais un immeuble détenu en direct par le fonds interne, mais des parts de véhicules (fonds immobiliers, sociétés dédiées) selon ce que l’assureur accepte.
- Devises : le contrat peut être libellé et alimenté dans plusieurs devises, et les actifs peuvent l’être aussi. C’est un avantage réel pour qui perçoit ses revenus en dollar, en franc suisse ou en dollar de Singapour, et un risque de change à assumer.
Les contraintes de liquidité et de valorisation
La liquidité pose une contrainte concrète. Un fonds de private equity appelle du capital pendant plusieurs années et distribue selon son propre calendrier ; une participation non cotée ne se cède pas sur commande. Le contrat, lui, doit pouvoir honorer un rachat. Il faut donc conserver dans le fonds interne une poche liquide dimensionnée pour les besoins prévisibles, et savoir qu’un rachat total sur un contrat chargé en actifs illiquides peut prendre des mois, ou se faire par transfert d’actifs quand l’assureur l’admet.
Pour un actif non coté, demandez la méthode et la date de valorisation. La valeur figurant sur le relevé n’est pas nécessairement le prix auquel l’actif pourrait être vendu rapidement. Cette différence compte pour un retrait, une transmission ou l’utilisation du contrat en garantie.
L’assureur a le dernier mot : la réglementation autorise un actif, elle n’oblige aucun assureur à l’accepter. Chacun publie sa propre liste d’actifs acceptés et son propre processus d’entrée : analyse juridique du véhicule, documentation, capacité de valorisation, gestion des appels de fonds, coût d’administration. Un actif théoriquement éligible peut être refusé parce que l’assureur ne veut pas l’administrer, et cela se découvre plus vite en demandant sa liste d’actifs acceptés qu’en soumettant le dossier au dernier moment.
L’apport d’actifs existants, au lieu d’un versement en numéraire
L’apport de titres doit être accepté par l’assureur. Il peut aussi être traité comme une cession par la fiscalité applicable à votre situation. Vérifiez ces conséquences avant de transférer la propriété des titres, notamment autour d’un changement de résidence. Comment un non-résident accède aux actifs privés aborde les conditions d’accès.
Questions fréquentes
Peut-on mettre du private equity dans un contrat luxembourgeois ?
Oui, via un fonds interne, sous trois conditions cumulatives : votre catégorie d’investisseur au sens des règles du Commissariat aux Assurances doit autoriser cette classe d’actif, l’assureur doit accepter de l’administrer (appels de capitaux, distributions, valorisation périodique), et le fonds interne doit conserver assez de liquidité pour honorer un rachat.
Un contrat luxembourgeois peut-il détenir un immeuble ?
Pas en direct. Un fonds interne peut en revanche détenir des parts de véhicules d’investissement immobilier (fonds immobiliers ou sociétés dédiées) selon ce que l’assureur accepte. Pour un résident français, la fraction de la valeur de rachat représentative d’actifs immobiliers imposables entre dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, articles 964 et suivants du Code général des impôts.
Peut-on détenir un contrat luxembourgeois en dollars ou en francs suisses ?
Oui. Le contrat peut être libellé dans une devise autre que l’euro, alimenté et racheté dans cette devise, et détenir des actifs libellés dans plusieurs devises. C’est un avantage concret pour un expatrié dont les revenus et les dépenses ne sont pas en euros. La contrepartie est le risque de change, qui reste à votre charge et qui doit être choisi, pas subi.
Peut-on apporter des titres que l’on détient déjà, au lieu de verser des espèces ?
Certains assureurs l’acceptent. La difficulté n’est pas luxembourgeoise mais fiscale : le transfert de propriété au profit de l’assureur constitue, dans la plupart des fiscalités, une cession pouvant déclencher l’imposition de la plus-value latente. L’opportunité et le calendrier de l’apport se décident avec un conseil fiscal du pays de résidence avant tout engagement.
Y a-t-il des actifs qu’un contrat luxembourgeois ne peut pas loger ?
Oui. Un fonds interne ne détient pas d’immeuble en direct, et, hors des catégories C et D, il ne peut pas concentrer l’essentiel de sa valeur sur un seul émetteur. Au-delà de la réglementation, chaque assureur applique sa propre liste d’actifs acceptés : un actif éligible en droit peut être refusé faute de capacité d’administration.
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Faire vérifier l’éligibilité de mes actifs
Prendre rendez-vousRédigé par Stéphane Molère, Président d’Éthique et Patrimoine — page relue le 2026-09-15 — date de référence des règles : 2026-08-27.